E-63/2012 - 2013-06-19 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 2 décembre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-63/2012

Arrêt du 19 juin 2013

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Bendicht Tellenbach, William Waeber, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______,

B._______,

C._______,

Parties D._______,

Kosovo,

tous représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 2 décembre 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 juillet 2010, les requérants ont déposé une demande l'asile en Suisse.

B.
Entendus, le 4 août 2010, puis le 4 avril 2011, les intéressés ont déclaré être d'ethnie albanaise et avoir vécu à E._______, entretenus par le père de l'intéressé jusqu'au décès de celui-là, en novembre 2009. Ils ont invoqué des motifs d'ordre médical. B._______ a affirmé être atteinte d'un lupus érythémateux depuis l'an 2000 et qu'une insuffisance rénale chronique avait été diagnostiquée par la suite. Elle a ajouté que, dans son pays, elle ne pouvait pas être traitée pour le lupus et qu'une transplantation rénale était inenvisageable. Elle a précisé qu'hormis les dialyses, auxquelles elle se soumettait depuis 2005, elle ne bénéficiait d'aucun autre traitement. Elle a affirmé que les médicaments n'étaient pas tous disponibles au Kosovo et qu'elle devait elle-même les financer, y compris ceux relatifs aux dialyses. Cependant, vu le coût élevé, elle a affirmé n'avoir parfois pu acquérir qu'une partie de son traitement médicamenteux. En raison des conditions déplorables du système de santé kosovar et des mauvaises conditions d'hygiène lors des séances de dialyse, elle aurait également contracté une hépatite C. Elle a déclaré ne pas pouvoir être soignée au Kosovo pour cette hépatite. En novembre 2007, elle se serait rendue en Suède pour tenter de se faire soigner, mais les autorités de ce pays auraient rejeté sa demande d'asile et l'auraient renvoyée dans son pays, en mai 2010.

Le 4 octobre 2010, B._______ a été hospitalisée pour une durée qui n'a pas été précisée.

A l'appui de leur demande, les intéressés ont produit leur carte d'identité, les certificats de naissance de leurs deux enfants, un certificat médical non daté provenant de l'hôpital régional de E._______ et un rapport médical de F._______, daté du 31 mars 2011. Il ressort de ce dernier document que B._______ souffre d'un "lupus érythémateux disséminé (avec une néphrite lupique, des atteintes immunologique, hématologique et articulaire, ainsi qu'une suspicion d'atteinte neurologique et psychiatrique), d'une hépatite C chronique de génotype 1 A active, d'une haute tension artérielle (HTA) traitée, d'un diabète insulino-requérant et d'un état dépressif". Le médecin atteste qu'elle est dialysée trois fois par semaine.

C.
A la demande de l'ODM, les intéressés ont produit, le 21 avril 2011, un document non daté par lequel la requérante déliait son médecin traitant du secret médical et un rapport médical, du même jour, confirmant le diagnostic posé dans le rapport du 31 mars 2011, étant précisé que le diabète est de type 2 cortico-révélé. Ce document établit que l'intéressée suit "une hémodialyse à raison de trois séances par semaine, un traitement d'EPO et de vitamine D, un traitement immunomodulateur, une insulinothérapie (depuis novembre 2010, en cours de sevrage), ainsi qu'un traitement antidépresseur". La nécessité d'un traitement de l'hépatite C reste à définir. En outre, une transplantation rénale s'avère nécessaire.

D.
Le 16 juin 2011, les requérants ont produit, à la demande de l'ODM, une copie d'un certificat médical du 10 juin 2011 établi par le chef de clinique de la F._______, duquel il ressort que les médecins traitants attendent sur une biopsie du foie, afin de pouvoir établir le statut définitif de l'hépatite C. En outre, une greffe rénale pourra être réalisée seulement une fois le lupus stabilisé. Toutefois si un traitement de l'hépatite C s'avère nécessaire, il devra s'effectuer avant la transplantation. Pour pouvoir bénéficier d'une greffe au G._______, la patiente doit bénéficier d'un permis de séjour durable en Suisse.

E.
Le 30 septembre 2011, les intéressés ont déposé une demande d'inclusion dans leur demande d'asile de leurs deux filles jumelles restées au Kosovo, H._______ et I._______ , nées le (...). Ils ont également déposé, en copie, le certificat médical déjà produit du 10 juin 2011 et une lettre du G._______ du 9 septembre 2011 expliquant que B._______ était hospitalisée en raison "d'une poussée de sa maladie chronique de lupus érythémateux disséminé". Elle souffre d'une insuffisance cardiaque avec "un épanchement péricardique et probablement neurologique avec des troubles mnésiques".

Les 4 et 26 octobre 2011, les requérants ont produit les actes de naissance des deux jumelles.

F.
Dans une lettre du 25 novembre 2011, le chef de clinique de la F._______ a demandé à l'ODM d'examiner la possibilité d'attribuer à sa patiente un permis à but humanitaire. Il a exposé qu'une biopsie hépatique avait été effectuée et avait révélé l'absence d'indication à un traitement de l'hépatite C, ce traitement étant par ailleurs contre-indiqué en raison du lupus. De plus, l'état de santé de la requérante s'était péjoré. Outre son hospitalisation au mois de septembre 2011 en raison de son insuffisance cardiaque, elle avait dû être hospitalisée à deux ou trois reprises, la première fois (du 15 au 27 juin 2011) pour une pancréatite, attribuée à une hémobilie, complication probablement due à la biopsie effectuée en juin 2011, dont elle avait récupéré. La seconde hospitalisation (du 10 août au 10 septembre 2011) avait pour origine "une poussée lupique qui s'était manifestée par une insuffisance cardiaque avec épanchement péricardique". Grâce à une corticothérapie, elle avait pu quitter l'hôpital et poursuivre un traitement ambulatoire, sous surveillance conjointe des immunologues, cardiologues, néphrologues, hépatologues et médecins généralistes. Sa santé psychique s'était également détériorée avec l'apparition d'un état dépressif majeur.

G.
Par décision du 2 décembre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés en raison du manque de pertinence de leurs motifs (cf. art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). L'office a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible, dans la mesure, notamment, où B._______ pouvait poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine. En outre, vu l'issue de la procédure, l'office n'est pas entré en matière sur la demande d'inclusion de leurs filles jumelles dans leur demande d'asile.

H.
Par recours formé, le 4 janvier 2012, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les époux A._______ ont conclu à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle portait sur l'exécution de leur renvoi au Kosovo et ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Ils ont estimé que l'ODM avait simplifié la situation médicale de la recourante et les traitements requis. Ils ont rappelé qu'elle n'avait pas pu obtenir au Kosovo les soins appropriés dont elle avait besoin, parce qu'ils n'étaient pas disponibles, et que les médicaments y étaient très chers. Ils ont enfin demandé à ce qu'il soit entré en matière sur la demande d'inclusion de leurs filles jumelles dans leur demande d'asile.

Les recourants ont produit, en copie, une lettre du chef de clinique de la F._______ du 21 décembre 2011 adressée à l'ODM, lui demandant de réexaminer sa décision du 2 décembre 2011 refusant aux recourants l'octroi d'un permis B à titre humanitaire. Il a expliqué que l'état actuel de B._______ nécessitait la mise en place du traitement de l'hépatite C, ce qui était susceptible de réactiver le lupus. Compte tenu de l'absence de fonction rénale et du fait qu'elle survivait grâce au traitement d'hémodialyse, elle devrait être sous étroite surveillance. Le projet à moyen terme demeure une transplantation rénale.

I.
Par ordonnance du 12 janvier 2012, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et a invité les recourants à produire un rapport médical actualisé et détaillé de l'état de santé de B._______.

J.
Dans leurs envois des 14 et 21 février 2012, les recourants ont produit des rapports médicaux de la F._______ du 10 et du 13 février précédent, qui ont en substance une teneur identique. Il en ressort que B._______ a subi de nouvelles poussées inflammatoires aigües qui ont atteint plusieurs organes, dont les reins et le coeur, et certains de manière irréversible. Ces atteintes ont lieu systématiquement lors du sevrage progressif de la corticothérapie. Un traitement immunosuppresseur est envisagé par les immunologues, à la place des corticoïdes systémiques. Toutefois, un tel traitement n'est possible qu'après le traitement de l'hépatite C, un risque d'hépatite aigüe mortelle ne pouvant pas être exclu. De manière générale, le traitement de la maladie lupique doit être poursuivi à vie, sans quoi elle risque des poussées inflammatoires pouvant avoir de graves conséquences, y compris le décès. Sur le plan rénal, les trois séances hebdomadaires d'hémodialyses doivent être poursuivies, sans quoi la patiente mourra d'une insuffisance rénale.

K.
Dans leur courrier du 29 juin 2012, les intéressés ont déposé un rapport médical du psychiatre de la recourante daté du 19 juin 2012, duquel il ressort qu'elle suit une psychothérapie (une consultation par semaine en moyenne) en raison d'un épisode dépressif d'intensité légère sans symptôme psychotique.

L.
Les 8 et 30 août 2012, les recourants ont fait parvenir deux lettres, l'une du 3 août précédent, non-signée, émanant de la F._______, et l'autre, du 21 août, signée par le chef de clinique du département de néphrologie, le chef de clinique de la Consultation générale et un médecin assistant. Il ressort de ces documents qu'une transplantation rénale serait envisagée, mais seulement possible pour les personnes au bénéfice d'un permis de séjour, F au minimum ou B, afin de garantir un suivi médical postopératoire adéquat.

M.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a déclaré, dans sa réponse du 19 novembre 2012, que la recourante avait bénéficié des soins indispensables au Kosovo et que si une greffe rénale s'avérait nécessaire, la Commission médicale spéciale du Ministère de la Santé, au Kosovo, pouvait accorder un traitement à l'étranger et rembourser tous les frais inhérents à cette intervention médicale.

La réponse de l'ODM a été transmise aux recourants, le 26 novembre 2012.

N.
Il ressort du certificat médical du 22 mai 2013, produit le 5 juin suivant, que la recourante présente plusieurs pathologies graves mettant sa vie en danger en cas de prise en charge médicale inadéquate. Le médecin du G._______ a rappelé qu'une interruption, même brève, des dialyses entraînerait le décès de la patiente.

O.
Dans un certificat médical du 10 juin 2013, le chef de clinique de la F._______ a réitéré sa demande d'octroi d'un permis B à titre humanitaire en faveur de la recourante, après avoir rappelé son suivi médical et les conditions d'une transplantation rénale.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En l'espèce, les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle nie leur qualité de réfugié, rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée.

2.2 L'objet du litige est limité à l'exécution du renvoi des recourants, à l'exclusion de l'asile. La question de la demande d'inclusion de leurs deux jumelles dans leur demande d'asile a été définitivement rejetée et ne se pose donc plus. Cette conclusion est donc irrecevable.

3.

3.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Ces trois conditions sont de nature alternative : il suffit que l'une d'entre elles ne soit pas réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). Dans ce cas, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

3.2 En l'occurrence, c'est sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, une telle mesure peut ne pas être raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qui seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5 et réf. cit).

4.2 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

4.3 En l'occurrence, il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les recourants sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu, d'une part, de la situation générale prévalant actuellement au Kosovo (cf. consid. 4.4 infra) et, d'autre part, de leur situation personnelle (cf. consid. 4.5 ss ci-après).

4.4 Le Tribunal ne saurait admettre que la situation générale prévalant actuellement au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41). Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi des recourants est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

Aussi convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

4.5

4.5.1 En l'espèce, il ressort des différents documents médicaux produits que B._______ souffre d'un lupus érythémateux disséminé. Chez la recourante, la maladie a atteint un stade avancé avec des atteintes hématologique, immunologique, polyarticulaire ainsi qu'une suspicion d'atteinte neurologique, cardiologique et psychiatrique, entrainant diverses complications (une néphrite lupique, une hépatite C chronique de génotype 1 A active, une hyperparathyroïdie secondaire, un prurit généralisée aux quatre membres, une lombalgie chronique, une HTA traitée, un diabète de type 2 cortico-révélé, une anémie macrocytaire et un état dépressif sans syndrome somatique). Elle a en outre dû être hospitalisée à plusieurs reprises en raison de nombreuses poussées inflammatoires aigües qui ont entrainé des altérations, pour certaines irréversibles, de certains organes. En effet, l'insuffisance rénale est au stade terminal. Ses nombreux troubles nécessitent une médication complexe (Aranesp, Atarax, Dialvit, Gabapentine, Oméprazole, Prednisone, Rocaltrol, Tramal, Zolpidem, Citalopram, Sorbisterit). Selon le certificat médical du 13 février 2012, un traitement immunosuppresseur (Imurek) du lupus s'avère plus adapté que les corticoïdes. Cependant, il devra être précédé d'un traitement de son hépatite C, une immunosuppression pouvant aggraver cette maladie. La patiente est actuellement hémodialysée à raison de trois fois par semaine et une interruption, même passagère, de ce traitement provoquerait son décès. Les différents médecins généralistes et spécialistes soulignent la multitude des problèmes médicaux dont elle souffre, la nécessité d'un suivi médical complexe et ceci à vie, mettant en jeu différentes spécialités telles que la néphrologie, l'immunologie, la gastro-entérologie, la cardiologie et la diabétologie. Ils relèvent également que, sans les traitements médicaux et un suivi médical rapproché, le pronostic vital de leur patiente est très défavorable, notamment avec un risque de poussée lupique mortelle ou une insuffisance hépatique terminale.

4.5.2 En l'occurrence, les diagnostics posés, les traitements ordonnés, la relativement longue période sur laquelle les constats médicaux ont été réalisés et les avis fort réservés des médecins sur l'état de santé de la recourante, révèlent l'existence d'une maladie sérieuse susceptible de mettre directement en danger son existence et d'entraîner une atteinte notablement plus grave de son intégrité physique en l'absence des traitements indispensables et de longue durée dont elle bénéficie actuellement. Les affections dont la recourante est atteinte doivent ainsi être qualifiées de graves au sens où l'entend la jurisprudence. Dans ces conditions, le Tribunal se doit de prendre en compte le besoin impératif pour la recourante d'avoir accès tant aux médicaments prescrits en Suisse et, pour certains administrés en milieu hospitalier, qu'au suivi spécialisé que requiert son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

Il convient dès lors de vérifier si les traitements indispensables à la recourante sont disponibles au Kosovo et, dans l'affirmative, si celle-ci peut y avoir un accès effectif lui garantissant des conditions minimales et normales d'existence, mais surtout d'examiner si une prise en charge multidisciplinaire peut être garantie, notamment en cas d'une nouvelle poussée lupique ou pour le traitement de son hépatite C.

4.6

4.6.1 D'une manière générale, le système de santé kosovar est toujours en phase de reconstruction depuis la fin de la guerre et son niveau laisse encore à désirer. Selon les informations à disposition du Tribunal (cf. notamment Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Berne, 1er septembre 2010), le pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique, de sorte que seuls des contrats privés peuvent assurer l'accès à l'ensemble des prestations hospitalières et ambulatoires. Cela étant, les services de santé sont théoriquement fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes spécifiques, comme par exemple les enfants jusqu'à 15 ans, les élèves et étudiants jusqu'à la fin de leur formation de base, ou encore les bénéficiaires de l'assistance sociale et leur famille proche. Dans les faits, en raison des contraintes financières et matérielles ne permettant pas toujours de faire face à la demande, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais générés, voire leur intégralité (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2).

Le système kosovar des soins de santé comprend trois niveaux, à savoir les niveaux primaire (centres médicaux situés dans chaque municipalité), secondaire (hôpitaux au niveau régional) et tertiaire (Centre Clinique Universitaire et institutions spécialisées à Pristina). De manière générale, les Kosovars peuvent se faire soigner dans des cabinets et cliniques publics et privés, les prix étant plus élevés dans le secteur privé. Les pharmacies sont elles aussi publiques ou privées. L'Agence des Médicaments du Kosovo, en charge des activités liées aux produits médicinaux et appareils médicaux, a établi une liste de médicaments de base distribués gratuitement dans les pharmacies. Celles-ci proposent essentiellement des médicaments utiles pour des maux communs, les pharmacies privées s'avérant mieux approvisionnées à cet égard. Une partie des médicaments non disponibles peut par ailleurs être commandée à l'étranger, les prix et l'approvisionnement variant néanmoins fortement (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.8.2).

4.6.2 En l'espèce, les possibilités de fournir les traitements nécessités par la maladie complexe dont souffre la recourante existent mais sont très limitées au Kosovo. D'après les informations à disposition du Tribunal, l'intéressée pourrait recevoir des soins pour son lupus érythémateux et son hépatite C à l'Hôpital Universitaire de Pristina, mais un suivi adéquat semble compromis, dans la mesure où ils ne disposent pas d'immunologue, spécialité essentielle pour la recourante (elle consulte un spécialiste mensuellement, en dehors des poussées lupiques), surtout lorsqu'elle se trouve en proie à des poussées lupiques. Il ressort des certificats médicaux que les multiples traitements administrés nécessitent une coordination entre les différents spécialistes ainsi qu'une surveillance étroite par ces derniers, en raison des interactions entre les différentes affections. Par ailleurs, le manque de rationalisation dans l'approvisionnement des médicaments risque d'entraver l'accès aux soins essentiels indispensables pour l'intéressée. Au surplus, comme l'ODM l'a relevé, actuellement aucun programme de transplantation rénale n'est disponible au Kosovo. Certes une commission médicale a été mise en place afin d'examiner les demandes de ressortissants kosovars souhaitant être pris en charge à l'étranger. Toutefois, il n'y aucune garantie que la recourante puisse en bénéficier concrètement.

4.6.3 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi au Kosovo annihilerait les chances pour la recourante de pouvoir bénéficier du suivi médical complexe et de l'encadrement pluridisciplinaire indispensables au traitement des affections dont elle souffre, comme le soulignent d'une manière constante les spécialistes qui la suivent.

Le Tribunal constate à ce titre que l'ODM n'a pas examiné les troubles de la santé de la recourante d'une manière globale, en tenant compte de l'interactivité des effets déployés par les différents traitements entrepris ou envisagés.

4.6.4 Par ailleurs, il apparaît au vu du dossier et du coût élevé des traitements suivis que la recourante ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour y faire face au Kosovo. En effet, comme indiqué plus haut, ce pays n'a pas à l'heure actuelle de système d'assurance-maladie publique et même si, théoriquement, les services de santé sont fournis gratuitement par les institutions de santé publique à certains groupes de personnes spécifiques, dans les faits, les patients concernés sont toutefois parfois amenés à payer une partie des frais, voire leur intégralité. La recourante devrait donc disposer au moins d'un réseau social et familial sur place et de certaines garanties financières pour couvrir et supporter les frais très importants que ses problèmes de santé vont engendrer. De sérieux doutes doivent toutefois être émis à ce sujet. En effet, il ne ressort nullement du dossier que ses parents, ses frères et soeurs ou sa belle-mère qui vivent au Kosovo bénéficieraient de suffisamment de moyens pour subvenir aux importants frais médicaux engendrés par ses traitements. De plus, même s'il peut être attendu du recourant qu'il retrouve du travail en cas de retour au Kosovo, il est manifeste que son salaire ne permettra pas de couvrir les frais des traitements.

4.7 Le dossier révèle ainsi une conjonction de facteurs particulièrement défavorables à la recourante conduisant au constat que son existence sera à court terme mise en danger en cas de retour dans son pays. En effet, le Tribunal n'a aucune raison solide de s'écarter des avertissements réitérés des spécialistes en charge de la recourante, qui mettent en lumière les risques très sérieux, voire vitaux, qu'entraînerait l'exécution du renvoi.

4.8 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le suivi médical pointu dont a impérativement besoin la recourante n'apparaît pas assuré au Kosovo. Dès lors, en l'absence de la réalisation de l'une au moins des hypothèses visées à l'art. 83 al. 7 LEtr, l'exécution du renvoi de B._______ doit être considérée comme inexigible. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer son admission provisoire ; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'elle court actuellement en cas de retour.

4.9 En outre, compte tenu du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 24 consid. 10.11 p. 230-233), et dans la mesure où aucune des exceptions jurisprudentielles à l'admission provisoire d'un membre de la famille n'est réalisée (cf. JICRA 2004 no 12 et la jurisp. cit.), cette mesure s'étend également à son mari et à ses deux enfants.

5.
En conséquence, le recours doit être admis et les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée annulés. L'ODM est donc invité à prononcer l'admission provisoire des recourants.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 à 3 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet (cf. art. 65 al. 1PA).

6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier. En l'espèce, à défaut d'un décompte de prestations produit par le mandataire des recourants, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à 1'500 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 2 décembre 2011 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'inclusion de leurs deux filles dans leur demande d'asile est irrecevable.

5.
Il est statué sans frais. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM versera le montant de 1'500 francs aux recourants à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.