A-5863/2014 - 2015-05-19 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 50 [1]

Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.

Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision cassée par le TF par arrêt du
14.03.2016 (2C_490/2015)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5863/2014

Arrêt du 19 mai 2015

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Michael Beusch, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître François Bellanger, avocat, Poncet Turrettini Amaudruz Neyroud & Associés, recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

entraide administrative (CDI-F).

A-5863/2014

Vu
la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le ... 2012 au sujet du sieur A._______ (ci-après: le recourant),
les documents produits le 3 mai 2012 par UBS SA à la demande de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure),
la décision finale de l'AFC du 9 septembre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises,
le recours déposé contre cette décision le 10 octobre 2014, par lequel le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la demande d'assistance,
la réponse de l'autorité inférieure du 14 novembre 2014 par laquelle celleci conclut au rejet du recours, la réplique du recourant du 8 janvier 2015,
la duplique de l'AFC du 16 février 2015,
les observations du recourant du 13 mars 2015, les observations de l'autorité inférieure du 2 avril 2015,
et considérant
1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013,
que, vu les dispositions transitoires de cette loi (cf. art. 24 LAAF), la demande d'entraide litigieuse, déposée le 11 avril 2012, est soumise au régime de l'ancienne ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI, RO 2010 4017),

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que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 48 OACDI; art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de l'OACDI (cf. art. 13 al. 4 OACDI),
que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), que le recourant possède indubitablement la qualité pour recourir (cf. art. 13 al. 2 OACDI),
qu'il y a lieu d'entrer en matière,
que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA), 2.
que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),
que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès: l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 par. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010 et 2011, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [non définitif]),

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que le recourant conteste ce fait en indiquant que le nouveau droit ne vaudrait qu'à compter de l'année 2011, que, toutefois, il résulte de la simple lecture de l'art. 11 par. 3 de l'Avenant du 27 août 2009 que les nouvelles règles sur l'échange de renseignements avec la France sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 11 par. 3 de l'Avenant du 27 août 2009: « Nonobstant les dispositions du par. 2, le présent Avenant est applicable aux demandes d'échange de renseignements concernant
toute
année
civile
ou
tout
er
exercice commençant à compter du 1 janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature du présent Avenant », soit le 27 août 2009; cf., par exemple, arrêts du TAF A-6339/2014 du 10 mars 2015 consid. 2 [non définitif],
A-5648/2014
du
12
février
2015
consid.
2,
A-3294/2014 consid. 2.1),
que, dès lors, l'argument du recourant selon lequel l'art. 28 CDI-F ne s'appliquerait, dans sa teneur actuelle, qu'à compter de l'année 2011 est difficilement compréhensible, que ce grief doit donc être rejeté,
3.
que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues,
que, en matière d'entraide administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF, que les règles générales de la procédure administrative, applicables par renvoi de l'art. 5 al. 1 PA, offrent la même garantie (art. 26 ss , art. 29 ss PA),
que ces garanties ont en particulier pour effet que les parties ont le droit de consulter le dossier (cf. art. 15 al. 1 LAAF; art. 26 PA), que le droit d'être entendu est de nature formelle (cf., par exemple, en matière d'entraide, arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1),
que sa violation suffit ainsi, selon les circonstances, à entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 3.1.1),

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que ce grief doit dès lors être examiné en priorité (cf. ATF 124 I 49 consid. 1),
qu'une violation du droit d'être entendu intervenue en première instance peut être réparée devant l'autorité de recours pour autant que le pouvoir de cognition de celle-ci soit le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 133 I 201 consid. 2.2, 115 V 297 consid. 2h; arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 3.1.4),
4.
qu'en l'occurrence, le recourant fait valoir dans sa réplique une violation de son droit d'être entendu,
qu'il explique que les pièces 2 et 8 de l'autorité inférieure ne lui auraient jamais été transmises,
qu'en réaction à la réplique susdite, l'autorité inférieure lui a transmis une copie des pièces en question (cf. courrier du 16 février 2015 joint à la duplique de l'AFC),
que celles-ci sont sans intérêt pour l'issue de la procédure, s'agissant d'une part d'un accusé de réception mentionnant la liste (caviardée) des requêtes déposées par la France et d'un courrier des autorités françaises autorisant l'AFC à informer les personnes concernées par ces requêtes de leur contenu, que la violation dont se prévaut le recourant est ainsi minime, que le recourant a eu l'occasion de déposer encore des observations après que l'autorité inférieure lui eut transmis les pièces en question, que le recourant a pu ainsi s'exprimer sur le contenu de ces pièces, malgré qu'elles n'aient qu'un intérêt mineur,
que le Tribunal de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 1 ci-dessus),
que toutes les conditions d'une guérison de la violation du droit d'être entendu du recourant sont remplies,
qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'annuler la décision attaquée ni de renvoyer la cause à l'autorité inférieure de ce fait,
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qu'il convient donc d'examiner l'affaire au fond, 5.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, dans sa teneur actuelle, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2), qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),
que la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.3),
que, selon l'art. 5 al. 3 let. b ch. 1 OACDI, la demande d'assistance doit mentionner les bases légales applicables,
6.
qu'en l'espèce, les autorités françaises ont expliqué que le recourant faisait l'objet d'un contrôle fiscal et que, selon ce qui en ressortait, il n'aurait pas déclaré un compte ouvert en Suisse auprès de l'UBS, sur lequel il aurait perçu directement des honoraires destinés à une société française dont il est associé-gérant (cf. pièce 2 du recourant), qu'elles ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F, qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention, qu'elles ont indiqué le nom de la personne concernée et son adresse, qu'elles ont mentionné que la requête concernait l'impôt sur le revenu 2010 et l'impôt sur la fortune 2010 et 2011,
qu'elles ont demandé la confirmation du fait que le recourant était bien le titulaire du compte susmentionné, ainsi que les relevés de compte pour l'année 2010, de même que les états de fortune aux 1er janvier 2010 et 2011,
qu'elles ont également demandé ces informations à propos des autres comptes que le recourant détiendrait à l'UBS,

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qu'elles ont encore demandé le montant des intérêts perçus sur ces comptes,
que le détenteur d'informations était connu, à savoir l'UBS, que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel, art. 5 al. 3 let. b OACDI), 7.
que le recourant conteste ce fait en indiquant que l'autorité requérante n'aurait mentionné que l'art. 28 CDI-F parmi les dispositions légales applicables, alors qu'elle aurait dû également mentionner le ch. XI du Protocole additionnel (cf. art. 5 al. 3 let. b ch. 1 OACDI), que, l'art. 28 CDI-F étant applicable, l'application du ch. XI du Protocole additionnel va de soi, l'un n'allant pas sans l'autre, que la mention du ch. XI du Protocole additionnel parmi les dispositions applicables n'aurait donc apporté aucune information supplémentaire que l'AFC ne pût déjà connaître à lecture de la demande, que les indications contenues dans cette demande suffisaient à comprendre que les autorités françaises souhaitaient obtenir des renseignements sur la base des règles applicables depuis la révision de la CDI-F,
qu'exiger d'elles qu'elles mentionnent le ch. XI du Protocole additionnel à côté de l'art. 28 CDI-F relèverait du formalisme excessif, que cela n'aurait aucun intérêt concret, puisque l'AFC devrait alors, conformément à l'art. 5 al. 4 OACDI, inviter la France à compléter sa requête par la mention du ch. XI du Protocole additionnel, que, malgré ce que souhaite le recourant, une violation des formes prévues à l'art. 5 al. 3 OACDI n'aurait pas pour effet de rendre la requête irrecevable,
qu'on voit mal l'intérêt qu'il y aurait à ce que l'AFC s'adresse aux autorités françaises pour leur demander d'ajouter une référence qu'elle connaît déjà,

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que, de plus, l'obligation d'indiquer la base légale invoquée dans une demande d'entraide ne vise pas à épargner aux parties la lecture de l'entier de l'accord applicable pour connaître les règles topiques, qu'elle vise en revanche à ce que l'AFC sache dans quel cadre l'échange de renseignements est demandé,
qu'une fois ce cadre connu, ici l'art. 28 CDI-F, il revient à l'administration et, le cas échéant, aux personnes concernées d'analyser la situation juridique et, entre autres, de se demander si les conditions du ch. XI du Protocole additionnel sont remplies,
que le grief invoqué par le recourant est donc sans fondement, l'autorité requérante ayant mentionné l'art. 28 CDI-F dans sa demande et cette mention étant suffisante, 8.
que le recourant relève encore que la demande d'entraide ne contiendrait pas de déclaration selon laquelle l'autorité requérante a épuisé les sources habituelles de renseignements prévues par le droit interne (cf. réplique, p. 3; art. 5 al. 3 let. b ch. 8 OACDI),
qu'on peut déjà se demander si cette déclaration doit véritablement être faite ici, le ch. XI du Protocole additionnel ne la mentionnant pas, que l'OACDI ne vaut en effet que dans la mesure où la convention de double imposition applicable n'y déroge pas (cf. art. 1 al. 2 OACDI), que, quoi qu'il en soit, la déclaration des autorités françaises, jointe à la demande d'entraide (cf. pièce 2 du recourant), selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les sources de renseignements dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêts du TAF A-5648/2014 consid. 5, A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1), que, en effet, les déclarations d'un Etat données à un autre dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative doivent être tenues pour correctes tant qu'aucune contradiction manifeste ne résulte des circonstances (cf. ATF 128 II 407 consid. 3.2, 4.3.1, 4.3.3, 126 II 409 consid. 4; arrêts du TAF A-4415/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3, A-3294/2014 consid. 2.3.5),

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qu'on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,
que le recourant n'invoque aucun élément concret qui permettrait d'infirmer ce constat,
que ce principe doit ainsi être tenu pour respecté, 9.
que le recourant prétend encore que la Suisse ne devrait accorder l'entraide à la France que sur la base d'un soupçon de fraude ou d'escroquerie fiscale, que cette affirmation est notoirement erronée (voir ne serait-ce que le texte de l'art. 28 CDI-F actuel),
que les références indiquées par le recourant (FF 2009 1398) se rapportent à un avenant du 12 janvier 2009 qui n'est jamais entré en vigueur, ayant été remplacé par l'Avenant du 27 août 2009 déjà mentionné, que l'argumentation du recourant tombe donc à faux sur ce point, 10.
que le recourant soutient enfin que les autorités françaises seraient parties à la pêche aux renseignements dans la mesure où elles ont demandé si celui-ci détenait encore d'autres comptes auprès de l'UBS que celui dont elles ont fourni la référence,
qu'il est effectivement apparu, sur la base des informations communiquées par la banque, que le recourant possédait un second compte, que l'opposition du recourant à la transmission de cette information est cependant infondée, qu'en effet, les autorités françaises ont constaté que le recourant possédait au moins un compte non déclaré à l'UBS,
qu'elle pouvaient dès lors légitimement nourrir le soupçon qu'il existât d'autres comptes cachés,
qu'il était par conséquent normal qu'elles s'enquièrent de l'existence ou non de tels comptes,

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qu'on ne saurait toutefois parler de pêche aux renseignements dès lors que les autorités françaises se sont contentées de demander les références des autres comptes éventuellement ouverts auprès de l'UBS (cf. arrêt du TAF A-6989/2014 du 25 février 2015 consid. 4.1, 5.2, 6.3.1), que leur demande était ainsi parfaitement ciblée et reposait sur des soupçons légitimes, qu'elles ne procèdent ainsi nullement à une rechercher de preuves à l'aveugle,
que leur demande est ainsi recevable,
11.
que le recourant semble encore se plaindre du fait que les autorités françaises auraient adressé à la Suisse une série de vingt-cinq requêtes similaires concernant différentes personnes et que l'AFC aurait traité les procédures en bloc, sans donner à chacune l'attention nécessaire (cf. observations du 13 mars 2015),
que le Tribunal de céans ne voit rien, ni dans le droit interne, ni dans le droit international, qui empêche de traiter simultanément des procédures qui se ressemblent,
qu'il paraît au contraire empreint de bon sens que l'administration traite de la même façon des situations semblables et qu'elle s'occupe ainsi conjointement de procédures qui posent le même genre de problèmes, que si, dans ce cadre, l'administration enfreint une règle juridique quelconque, les personnes concernées ont précisément la possibilité de faire recours,
que, dès lors, on ne comprend guère la critique exprimée par le recourant, 12.
que tous les griefs du recourant s'avèrent mal fondés, que le Tribunal ne voit pas d'autre point sur lequel la demande d'entraide pourrait s'avérer problématique,
qu'il convient donc d'y donner suite,

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13.
que l'autorité inférieure a prévu de transmettre à la France l'intégralité des relevés de fortune, des relevés de compte et des décomptes d'intérêt des comptes concernés,
que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, l'art. 127 LIFD, applicable par renvoi de l'art. 28 par. 4 CDI-F, permet effectivement à l'AFC de demander à une banque les relevés de fortune et les décomptes d'intérêt de
la
personne
concernée
(cf.
arrêt
A-3294/2014
consid. 2.4.4.1, 3.3.4),
qu'en revanche, il n'est pas compatible avec l'art. 127 LIFD, ni avec le principe de proportionnalité, de transmettre l'intégralité des écritures relatives à un compte en l'absence de soupçons quant à l'existence d'une infraction pénale au sens du droit fiscal suisse (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 3.3.4),
que dès lors, les relevés de compte ne peuvent être transmis tels quels aux autorités requérantes,
que, cependant, l'art. 127 al. 1 let. e LIFD permet à l'administration de demander aux personnes qui sont en relation d'affaires avec un contribuable des attestations sur leurs prestations réciproques, que, sur cette base, il convient de considérer que l'AFC était en droit de demander à l'UBS le montant total des versements effectués sur les comptes en question (cf. arrêt du TAF A-6989/2014 consid. 6.3.2), que cette information est compatible avec le principe de proportionnalité dès lors qu'elle ne divulgue pas la vie privée de la personne concernée, qu'elle ne contient aucune référence à des tiers, qu'elle est facile à calculer et qu'elle permet à l'Etat requérant de connaître le montant (maximum) qui lui a éventuellement été soustrait,
qu'en limitant la transmission d'information au montant total des versements effectués, on respecte les droits de la personne concernée et des tiers, sans menacer le recouvrement complet de l'impôt dans l'Etat requérant, que ce raisonnement vaut d'autant plus qu'ici la France n'a pas particulièrement expliqué pourquoi elle avait besoin de telle ou telle information spécifique (cf. arrêt du TAF A-6989/2014 consid. 6.3.2),
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qu'il convient donc de réformer la décision attaquée en ce sens que les relevés de comptes litigieux ne seront pas transmis dans leur intégralité à la France mais que celle-ci sera seulement informée du montant total des versements effectués,
que le recours doit donc être partiellement admis sur ce point, que l'AFC devra caviarder les écritures de débit et de crédit dans les relevés de compte ou établir, voire faire établir par la banque, des attestations conformes à ce qui précède, qu'en revanche, les décomptes d'intérêts, les décomptes des prix des prestations, les attestations (fiscales) et les relevés de fortune peuvent être transmis aux autorités françaises ainsi que l'a prévu l'autorité inférieure (cf. art. 127 al. 1 let. b , d et e LIFD; arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 3.3.5),
14.
que dans ses observations du 2 avril 2015, l'autorité inférieure rappelle qu'elle conteste la jurisprudence du Tribunal au sujet de l'application de l'art. 127 LIFD dans les procédures d'assistance administrative internationale, qu'elle rappelle en particulier qu'elle a recouru au Tribunal fédéral contre les décisions fondées sur cette jurisprudence, qu'elle invoque à l'appui de sa position l'art. 28 par. 5 CDI-F, lequel prévoit in fine que: "Aux fins de l'obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l'Etat contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d'obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe", que, dans son arrêt de principe sur la question, le Tribunal administratif fédéral a en particulier relevé que la disposition mentionnée par l'AFC ne visait que la levée du secret bancaire ou de secrets similaires et non celle de toutes les dispositions de la procédure suisse (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.4.2 s., 3.3.4),
que cette manière de voir se retrouve également dans le Commentaire édité par l'OCDE elle-même (cf. OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version complète [avec un commentaire
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article par article], Paris 2012, ch. 19.14; différentes versions de ce document étant disponibles sur le site internet: www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales), lequel peut être observé à titre de moyen d'interprétation complémentaire (cf. arrêt A-3294/2014 consid. 2.2.5 ; MICHAEL BEUSCH, Die Bedeutung ausländischer Gerichtsentscheide für die Auslegung von DBA, in: Dogmatik und Praxis im Steuerrecht: Festschrift für Markus Reich, édité par Laurence Uttinger et al., Zurich 2014, 395 ss, p. 402),
que, dans tous les cas, l'art. 127 LIFD n'a aucun rapport avec le secret bancaire,
que l'art. 28 par. 5 CDI-F ne permet donc pas de le contourner, que l'autorité inférieure n'apporte aucun élément nouveau à ce sujet, que le Tribunal ne voit pas de raison, en l'état, de revenir sur sa jurisprudence au sujet de l'art. 127 LIFD, que le recours doit donc être partiellement admis et la transmission de documents bancaires à la France limitée selon ce qui découle du consid. 13 ci-dessus,
15.
que, conformément à l'issue de la procédure, les frais doivent être mis en partie à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA), que, sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêtés à Fr. 9'000.-- au total, que ce montant sera réduit d'un quart pour tenir compte de l'admission partielle du recours,
qu'un montant de Fr. 6'750.-- doit donc être mis à la charge du recourant, que celui-ci a versé une avance de frais de Fr. 10'000.--, que le montant de Fr. 6'750.-- sera imputé sur l'avance de frais, le solde de celle-ci, soit Fr. 3'250.-- devant être restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,
que le recourant, qui est représenté par un avocat, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant
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les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que compte tenu de l'admission partielle de son recours, il a droit à dépens partiels,
que le montant de ceux-ci sera fixé, sur la base du dossier, à Fr. 3'400.-- et mis à la charge de l'autorité inférieure,
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
La décision attaquée est réformée en ce sens que les relevés des comptes litigieux ne sont pas transmis aux autorités françaises et que seul le montant total des versements effectués sur chacun des comptes du recourant sera communiqué.
3.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 9'000.-- (neuf mille francs). Ils sont mis à la charge du recourant à hauteur de 6'750.-- (six mille sept cent cinquante francs) et prélevés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.-- (dix mille francs) déjà fournie. Le solde de cette avance, soit Fr. 3'250.-- (trois mille deux cent cinquante francs), sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 3'400.-- (trois mille quatre cents francs) au recourant à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Cédric Ballenegger

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Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-5863/2014 19. maggio 2015 18. aprile 2016 Tribunale amministrativo federale Inedito Assistenza amministrativa e giudiziaria

Oggetto Entraide administrative (CDI-F)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OACDI 1 OACDI 5 OACDI 13 OACDI 48

Registro DTF

115-V-297 124-I-49 126-II-409 128-II-407 133-I-201 137-I-195

Weitere Urteile ab 2000

2C_490/2015

BVGer

A-3294/2014 A-4232/2013 A-4415/2014 A-5470/2014 A-5648/2014 A-5863/2014 A-6339/2014 A-6989/2014

AS 2010/4017 AS 2010/5683

2009/1398

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 26
	1.	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
		a.	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
		b.	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
		c.	le copie delle decisioni notificate.
	1bis.	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare. [1]
	2.	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

[1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 127
	1.	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
		a.	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
		b.	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
		c. [1]	gli assicuratori, sul valore di riscatto di assicurazioni e sulle prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi; nel caso di assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA [2], devono inoltre indicare l'anno di conclusione del contratto, l'importo della rendita vitalizia garantita, la quota di reddito imponibile complessiva secondo l'articolo 22 capoverso 3 nonché le prestazioni eccedentarie e la quota di reddito da tali prestazioni secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera b;
		d.	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
		e.	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
	2.	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.
	3.	Se il rapporto d'impiego di un lavoratore di cui all'articolo 91 capoversi 1 e 2 termina nel corso dell'anno, al momento della fine del rapporto di lavoro il datore di lavoro precedente rilascia, su richiesta del lavoratore, un'attestazione contenente i dati rilevanti relativi all'attività lucrativa dipendente necessari all'applicazione della pertinente convenzione internazionale in ambito fiscale. Il DFF disciplina i dettagli. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [2] RS 221.229.1 [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).