E-6650/2018 - 2019-03-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 19 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6650/2018

Arrêt du 19 mars 2019

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, David R. Wenger, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

et son épouse

B._______, née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,
Parties
C._______, née le (...), et

D._______, né le (...),

Géorgie,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 19 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 juin 2018, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendus sommairement, le 25 juin 2018, puis sur leurs motifs, le 19 juillet 2018, les recourants, provenant de la localité de E._______, ont déclaré qu'ils avaient quitté leur pays d'origine dans l'unique but d'accéder, en Suisse, à des traitements susceptibles d'améliorer la situation médicale de leur fille C._______.

Née en bonne santé, C._______ aurait, à l'âge de trois mois, développé des spasmes infantiles. Selon les hypothèses des intéressés, un vaccin, administré prématurément, en serait la cause. Plusieurs examens médicaux (une tomographie, un screening, une audiométrie et un électroencéphalogramme) auraient été effectués durant le mois suivant et le diagnostic de syndrome de West aurait été posé. Une déficience auditive aurait également été décelée (soit une capacité auditive de 60% à 70% d'une oreille et de 30 à 40% de l'autre).

Dans le but de réduire, voire bloquer les spasmes occasionnés par son affection neurologique, un traitement à base de Vigabatrin aurait été introduit en Géorgie. Des contrôles semestriels en lien avec ce traitement et l'affection sous-jacente auraient également été menés. S'agissant des troubles de l'audition, de nouveaux examens, effectués en mai 2018 dans une clinique spécialisée à F._______, auraient posé le diagnostic de surdité de degré IV. Les médecins auraient préconisé la pose d'un implant cochléaire, en réservant toutefois l'opération à une garantie de paiement (par des moyens financiers propres ou par un financement étatique ; cf. pv. de l'audition du 19 juillet 2018 de l'intéressée, Q 42). Constatant que leur fille pouvait néanmoins émettre quelques sons, les recourants auraient émis des doutes quant au diagnostic et demandé des explications supplémentaires à un spécialiste de cette clinique. Ce dernier, visiblement contrarié, aurait répondu à l'intéressé qu'il pouvait aller voir ailleurs s'il n'était pas content (cf. pv. de l'audition du 19 juillet 2018 de l'intéressé, Q 76). Affectés par la situation de leur fille, surtout sur le plan de ses troubles de l'audition, et aspirant à bénéficier du savoir-faire médical suisse en la matière (dont les mérites leur auraient été vantés au pays), les recourants auraient quitté la Géorgie par avion le (...) juin 2018. Ils auraient financé leur voyage au moyen de la vente de leur véhicule.

Les recourants ont ajouté qu'ils avaient dû, en Géorgie, s'acquitter de tous les frais afférents aux examens médicaux, consultations et médicaments (en particulier le Vigabatrin) de C._______. Ils auraient certes contracté, en faveur de leur fille, une assurance-maladie privée (G._______), mais auraient constaté, après coup, que les affections, dont souffrait celle-ci, étaient exclues du catalogue de prestations. Pour rembourser lesdits frais, ils auraient fait appel à leurs proches et reçu des aides financières mensuelles de leur part. La recourante (originaire d'Abkhazie) aurait également entrepris des démarches auprès du ministère compétent en matière de déplacés internes, sans grand succès (si ce n'est l'obtention, à bien plaire, d'un montant de 150 lari par sa municipalité). A la question de savoir s'ils avaient entrepris des démarches auprès de l'assurance publique - que ce soit pour les frais médicaux en lien avec l'affection neurologique de C._______ ou encore avec la pose préconisée d'un implant cochléaire - ils ont répondu par la négative.

Les recourants ont produit plusieurs documents en langue étrangère (accompagnés de traductions), parmi lesquels une pièce médicale du 21 mai 2018 concernant leur fille, établie par le « H._______ » de F._______. Il ressort de celle-ci que C._______ présente une baisse d'audition bilatérale de degré IV aiguë, de caractère neurosensoriel, et que la question d'une implantation cochléaire se pose.

C.
Par courrier du 20 juillet 2018, les recourants ont transmis au SEM une capture d'écran, listant les prestations exclues de l'assurance-maladie privée G._______ ; en sont notamment exclues les prestations associées aux maladies congénitales et/ou génétiques, ainsi qu'à l'épilepsie.

D.
Par courrier du 24 juillet 2018, les recourants ont produit deux documents scannés de mauvaise qualité : le premier est une brochure d'informations de l'assurance-maladie privée contractée en faveur de leur fille, tandis que le deuxième est un descriptif sommaire de l'assurance en langue française, indiquant, outre les données personnelles de C._______, les risques non couverts (épilepsie et maladies congénitales).

E.
Par décision du 22 août 2018, le SEM a assigné les recourants à la procédure élargie.

F.
Par décision du 19 novembre 2018, le SEM, se fondant sur les art. 18 et 31a al. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, le SEM a relevé que les problèmes médicaux de C._______ n'étaient pas de nature à mettre concrètement sa vie ou sa santé en danger en cas de retour en Géorgie, dès lors qu'elle pouvait y prétendre à des soins adaptés. Il a observé que celle-ci avait bénéficié d'un suivi médical dans son pays, que ses parents disposaient d'un logement et d'un large réseau familial (sur lequel ils pouvaient compter financièrement), et qu'ils n'avaient sollicité aucune prise en charge auprès de l'assurance publique.

G.
Par acte du 22 novembre 2018, les intéressés ont interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée. Ils ont soutenu que les problèmes de santé de leur fille s'opposaient à l'exécution de leur renvoi vers la Géorgie et conclu à l'octroi d'une admission provisoire, en raison du caractère inexigible de cette mesure. Ils ont fait valoir que le système de soins en Géorgie était fragile et que leur fille n'aurait pas accès, en cas de retour, à une prise en charge médicale, faute pour eux de disposer de moyens financiers suffisants. Ils ont également soutenu que l'exécution de leur renvoi porterait atteinte au principe de l'intérêt supérieur de leur enfant, garanti à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107). Ils ont demandé l'assistance judiciaire.

En annexe à leur recours, les intéressés ont produit un certificat médical du 27 juillet 2018 d'un pédiatre neuchâtelois. Ce document retranscrit les problèmes de santé neurologiques de C._______, tels que communiqués par ses parents lors d'une consultation du 25 juin 2018. Il précise que la fillette présente, depuis l'âge de quatre mois, des spasmes en flexion des deux membres supérieurs et de la tête en salves, que le diagnostic de syndrome de West a été posé et confirmé au moyen d'un électroencéphalogramme et d'une imagerie par résonance magnétique, effectués en Géorgie, et qu'un traitement par Vigabatrin a été introduit. Il fait état d'une augmentation de la posologie à 500mg 2x/jour de Vigabatrin (au lieu des 500mg 1x/jour prescrits en Géorgie), compte tenu des informations des parents, selon lesquelles leur fille présentait toujours des spasmes en flexion entre une à deux fois par mois. Il précise encore que le pronostic de la maladie est mauvais avec notamment des risques de troubles du développement cognitif pouvant être importants, de déficits neurologiques (moteurs, visuels ou auditifs), ainsi que d'une mortalité plus élevée, d'où l'importance d'un suivi spécialisé.

Les recourants ont également produit une attestation de grossesse du 22 novembre 2018 (terme prévu pour le [...] janvier 2019) concernant B._______, ainsi qu'un échange de courriels entre leur ancien représentant juridique et le pédiatre de C._______, dans lequel ce dernier précise que le suivi médical, thématisé dans son certificat du 27 juillet 2018, dépend de plusieurs facteurs (dont l'évolution de l'enfant et l'avis d'un spécialiste) et consiste, en règle générale, en quatre consultations annuelles.

H.
Par courrier du 29 novembre 2018, les recourants ont apporté d'autres documents médicaux concernant leur fille C._______, parmi lesquels :

une attestation du 6 août 2018, dont il ressort que C._______ a fait l'objet d'un examen par électroencéphalogramme le 2 août 2018 n'indiquant aucune hypsarythmie, mais un foyer épileptique temporal droit important ;

un fax du 13 septembre 2018 (de transmission de dossier à l'attention du nouveau pédiatre de C._______, le Dr. I._______) récapitulant l'anamnèse de l'enfant ; il précise que C._______ est connue pour un syndrome de West, nécessitant un traitement par Vigabatrine, qu'elle ne présente pas, sur le plan clinique, de spasme ni d'hypsarythmie, que, parallèlement à son affection neurologique, elle souffre d'une hypoacousie profonde et bilatérale, diagnostiquée en Géorgie, pour laquelle un implant cochléaire semble indiqué, et qu'elle suit, depuis début juillet, un traitement prophylaxique suite à un contact avec une personne atteinte de tuberculose active ayant séjourné dans le même centre de requérants que les intéressés ; et

un rapport médical non daté du Dr. I._______ ; il ressort de cette pièce que la pose d'implants cochléaires, associée à une thérapie de la déficience auditive, est essentielle pour le bien de l'enfant, à défaut de quoi celui-ci ne pourra acquérir la langue parlée et restera sourd ; le pédiatre observe qu'un enfant né en Suisse aurait bénéficié depuis longtemps de tels implants ; s'agissant du symptome épileptique, il précise ne pas être en mesure de l'évaluer, en l'absence d'imagerie par résonance magnétique, mais observe qu'il convient d'admettre l'existence chez l'enfant d'une anomalie cérébrale congénitale, nécessitant la poursuite de la thérapie antiépileptique sur une longue durée (thérapie pouvant être cas échéant étendue) ; il émet un pronostic négatif en cas d'interruption de celle-ci, présageant une recrudescence des crises convulsives, avec des effets nuisibles à terme pour le cerveau ; il exclut, par ailleurs, la tuberculose.

I.
Par décision incidente du 6 décembre 2018, le juge instructeur a invité les recourants a apporté la preuve de leur indigence et invité le SEM à déposer une réponse au recours, en tenant compte des documents médicaux produits.

J.
Par courrier du 12 décembre 2018, les recourants ont produit une attestation d'assistance conjointe du 10 décembre 2018.

K.
Dans sa réponse du 14 décembre 2018, le SEM a observé qu'il avait pris en considération, dans sa décision, les différentes problématiques médicales de C._______, à l'exception de la tuberculose, entretemps exclue. Il a proposé le rejet du recours, tout en précisant que la fixation du délai de départ de Suisse tiendrait compte de la grossesse de la recourante.

L.
Par ordonnance du 21 décembre 2018, le juge instructeur a imparti un délai au 18 janvier 2019 aux recourants pour déposer une réplique.

M.
Par courrier du 16 janvier 2019, les recourants ont sollicité une prolongation d'un mois (soit jusqu'au 18 février 2019) du délai imparti, motivée par l'attente de précisions concernant l'état de santé de leur fille.

En annexe à ce courrier, ils ont produit une attestation médicale non datée du Dr. I._______, aux termes de laquelle il ressort qu'un examen auprès de J._______ à K._______ a permis de déceler un seuil d'audition de 90 dB chez C._______ ; le signataire préconise une audiométrie par microprocesseur (BERA) du tronc cérébral sous sédatif et la pose d'un système auditif, de préférence un implant cochléaire.

N.
Par décision incidente du 23 janvier 2019, le juge instructeur a rejeté la demande du 16 janvier 2019 des recourants de prolongation de délai d'un mois, dans la mesure où elle était recevable, en tant qu'elle était motivée uniquement par l'attente des résultats de nouvelles investigations concernant l'état de santé de leur fille. Il a octroyé toutefois aux intéressés une ultime prolongation de délai jusqu'au 6 février 2019 pour déposer leur réplique, cas échéant accompagnée des moyens de preuve correspondants, en spécifiant qu'il leur était loisible, dans le même délai, de faire parvenir au Tribunal tous moyens de preuve en lien avec la situation médicale de leur fille et tous faits nouveaux (et cas échéant, les moyens de preuve à l'appui) concernant l'état de santé de la recourante et de leur deuxième enfant à naître.

O.
Par courrier du 4 février 2019, les recourants ont informé le Tribunal de la naissance de leur fils D._______ et sollicité une nouvelle prolongation du délai imparti, dans le but d'obtenir « une évaluation précise de la situation » de leur fille après les prochaines consultations des 22 février et 6 mars 2019. Par référence à un précédent courrier du 22 janvier 2019, ils ont soutenu qu'ils étaient dans l'incapacité de produire de nouveaux moyens de preuve solides concernant celle-ci, mais que des démarches étaient en cours (un électroencéphalogramme étant prévu le 22 février 2019 et une consultation en neuropédiatrie, le 6 mars 2019).

P.
Par décision incidente du 8 février 2019, le juge instructeur a déclaré irrecevable cette nouvelle demande de prolongation de délai, en tant qu'elle se fondait à nouveau sur de futures investigations médicales, destinées à l'éventuelle découverte de faits nouveaux (cf. décision incidente du 23 janvier 2019).

Q.
Par courrier du 7 mars 2019, réceptionné le 11 mars 2019 par le Tribunal, les recourants ont produit un certificat médical du 25 février 2019 de J._______ à K._______, aux termes duquel il ressort que C._______ présente une probable surdité congénitale, sévère à profonde, bilatérale d'origine indéterminée et un retard d'acquisition de la marche (avec les premiers pas vers l'âge de vingt mois, principalement sur la pointe des pieds) ; son développement staturo-pondéral est dans la norme et suit ses courbes ; elle est également traitée pour un syndrome de West et bénéficie d'un traitement par Vigabatrine.

Dite attestation fait état de la mise en place d'un appareillage acoustique simple chez l'enfant, dont la prise en charge assécurologique a été acceptée par sa caisse-maladie suisse et dont elle bénéficiera fin février/début mars. Les médecins signataires observent qu'un tel appareillage - proposé en première intention, en Suisse, aux enfants souffrant de ce type de surdité - n'est, en l'état, très probablement pas suffisant au développement du langage chez C._______ ; en effet, ce type de surdité nécessite, selon eux, une implantation cochléaire bilatérale, suivie d'une adaptation prothétique de plusieurs mois, voire d'un an afin d'en faire un usage correct. Dans cette perspective, ils insistent sur le besoin d'effectuer un bilan complet, alliant examen cardiaque, ophtalmologique et néphrologique, et annoncent un bilan logopédique ensuite de la pose de l'appareillage acoustique simple. Ils précisent qu'une demande de prise en charge des frais afférents à la pose d'implants cochléaires devra être faite auprès de la caisse-maladie de C._______, sans garantie toutefois. Ils relèvent que l'assurance-invalidité (laquelle prend habituellement l'intégralité de ces frais en charge) ne pourra pas être sollicitée, compte tenu du statut de l'enfant et de ses parents en Suisse.

R.
Les autres faits utiles de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.

2.1 Les recourants n'ont pas contesté la décision du SEM du 19 novembre 2018 en tant qu'elle n'entre pas en matière sur leur demande d'asile déposée pour des motifs exclusivement médicaux (concernant leur fille C._______). Ils ne contestent pas non plus cette décision en tant qu'elle prononce leur renvoi, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière et du défaut d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 44 LAsi et art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force et l'objet du litige est circonscrit à la question de l'exécution du renvoi.

2.2 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration, [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA).

3.

3.1 A l'appui de leur recours, les intéressés ont fait valoir que l'exécution de leur renvoi était inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, compte tenu des problèmes de santé de leur fille C._______ et du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE.

3.2 Selon la jurisprudence, l'art. 3 al. 1 CDE n'est pas self-executing et ne permet pas de déduire une prétention directe à l'octroi d'une autorisation de séjour ou à une admission provisoire déductible en justice ; cependant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération dans la pesée des intérêts découlant de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6).

3.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

3.4 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ; ATAF 2011/50 consid. 8.3). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

3.5 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

3.6 En l'occurrence, il convient d'examiner si l'état de santé de la fille des recourants est constitutif d'un empêchement à l'exécution du renvoi de la famille, sous l'angle de la disposition précitée.

3.6.1 Il ressort des déclarations des recourants et des documents médicaux produits à ce jour, que C._______ souffre d'une surdité sévère, voire profonde, et est atteinte du syndrome de West, une forme rare d'épilepsie infantile, difficile à traiter (Dr. Albrecht Nonnenmacher, West-Syndrom, dernière actualisation le 8.03.2019, https://medlexi.de/West-Syndrom, consulté le 11.03.2019). Concernant sa déficience auditive, ses médecins traitants recommandent la pose d'implants cochléaires, associée à une thérapie.

3.6.2 Selon les sources consultées par le Tribunal, les implants cochléaires sont préconisés pour les patients (adultes ou enfants) souffrant de surdité de perception bilatérale (d'origine congénitale profonde ou sévère) ou de surdité acquise. Ce type d'implant n'est cependant pas toujours indiqué et dépend d'un grand nombre de critères, tels l'absence de résultat significatif des prothèses auditives classiques ou de contre-indications médicales. Le succès de l'implantation de ce type d'appareil chez un enfant en bas âge dépend en grande partie du délai de privation auditive. En d'autres termes, une implantation cochléaire précoce va donner de meilleurs résultats sur la perception et le développement du langage, qu'une implantation tardive. Une fois implanté, l'enfant devra suivre une longue période de rééducation auditive afin de l'aider à détecter, identifier et comprendre les sons. Des évaluations de la perception auditive devront également être menées sur le court, le moyen et le long terme afin de vérifier le bon fonctionnement de l'implant et d'adapter les réglages. La pose d'un système cochléaire monaural (c'est-à-dire sur une seule oreille) coûte entre CHF 50'000.- et CHF 60'000.-, y compris le suivi. La prise en charge de ces frais est conditionnée à l'obtention d'une garantie spéciale préalable de l'assureur et d'une autorisation expresse du médecin-conseil (cf. Annexe 1 [chiffre 7] de l'Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 [OPAS, RS 832.112.31] ; cf. également CI IG Schweiz, L'implant cochléaire, Informations de base, non daté, http://www.pro-audito.ch/fileadmin/
user_upload/Dokumente_Dachverband/Publikationen_PDF/L_implantat_cochle__aire.pdf, consulté le 11.03.2019 ; Phonak, Cochlea-Implantate für Kinder - Häufig gestellte Fragen [FAQ], non daté, https://www.phonak.com
/ch/de/support/kinder-und-eltern/faq-kinder/cochlear-implants-faq.html, consulté le 11.03.2019 ; Audialy.com, Implant cochléaire : révolution dans la prise en charge de la surdité profonde, non daté, https://audialy.com/implant-cochleaire/, consulté le 11.03.2019).

3.6.3 Le système de santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses (arrêt du Tribunal E-4107/2015 du 4 décembre 2015, consid. 5.7). Depuis 2013, l'Universal Health Care (UHC) garantit une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 9 et 23 ss, https://www.sem.
admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/ge
o/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 11.03.2019 ; cf. également arrêt précité, consid. 5.7, et arrêt D-2325/2015 du 20 avril 2016, consid. 6.3 avec les références citées).

Depuis mai 2017, l'UHC prend en considération le revenu de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge financière. Les personnes disposant d'un revenu élevé sont exclues de l'assurance universelle, tandis que celles, au revenu moyen, en ont un accès limité. En ce qui concerne les groupes vulnérables, les enfants, et les retraités, ils bénéficient de toutes les prestations de l'UHC (cf. SEM, Focus Georgien précité, p. 23). Ce dernier groupe peut faire usage, en sus, d'une assurance maladie privée ( [Social Service Agency], [UHC], 12.10.2018, http://ssa.gov.ge/
index.php?lang_id=GEO&sec_id=888, consulté le 11.03.2019).

Sur la base d'informations publiquement accessibles, il ressort que la pose d'appareillages auditifs ou d'implants cochléaires est prise en charge financièrement par la Social Service Agency (SSA) s'agissant des enfants souffrant d'un handicap sévère ou profond (Governement of Georgia, 10th National Report on the implementation of the European Social Charter, 07.12.2016, http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/Dis
playDCTMContent?documentId=09000016806ec8df, consulté le 11.03.2019). La SSA - agence étatique chargée du financement et de l'administration des prestations d'assistance sociale, des pensions et des programmes sociaux et de santé de l'Etat - précise par ailleurs sur son site Internet que certaines prestations dans le domaine de la réhabilitation, comme les thérapies du langage, sont couvertes (à hauteur de 2000 lari par année) et que la limite de remboursement pour une implantation cochléaire se monte à 35'920 lari (cf. [Social Service Agency], [Cochlear Implantat], 06.02.2019, http://ssa.gov.ge/index.php?sec_id=423&lang_id=
GEO, consulté le 11.03.2019). Des programmes spécifiques de réhabilitation à l'attention des enfants sourds sont également disponibles, dans le but de favoriser leur intégration, notamment par l'apprentissage du langage des signes (Governement of Georgia, 10th National Report précité).

Le ministère géorgien de la santé a publié, le 26 juin 2017, un protocole détaillant tous les aspects médicaux du syndrome de West (du diagnostic au traitement), à l'attention du corps médical, sur la base de recommandations internationales, le but de cette démarche étant de permettre la pose rapide d'un diagnostic et d'un traitement adéquat, cas échéant de stopper les crises épileptiques, afin que le développement de l'enfant ne soit pas influencé négativement. L'une des deux thérapies principales mentionnées dans ce protocole, indique expressément le Vigabatrin (cf. Ministry of Health, : [Intitulé du protocole : Gestion du syndrome de West], 26.06.2017, https://www.moh.gov.ge/uploads/guidelines/2017/06/29/359
1183083384bd8b3324e37654e337e.pdf, consulté le 11.03.2019). Par ailleurs, les médicaments antiépileptiques sont disponibles sur le marché géorgien (cf. notamment le site du réseau de pharmacies Aversi, https://www.aversi.ge/ka/medikamentebi/40, consulté le 11.03.2019). La molécule Vigabatrin y est commercialisée sous le nom de marque Sabril® (fabriquant Sanofi-Aventis) et nécessite une ordonnance. Le prix du paquet de 100 tablettes à 500mg se monte à environ 90 lari, soit environ CHF 30.- (cf. GPH, [Sabril], non daté, http://www.gpc.ge/product/
single/32668, consulté le 11.03.2019 ; Aversi, [Sabril], non daté, https://www.aversi.ge/aversi/act/medicineAnnotation/?id=47347, consulté le 11.03.2019).

3.6.4 Les déficiences auditive et neurologique, dont souffre C._______, relèvent d'une situation clinique sérieuse et ne sauraient être minimisées. Cela dit, le Tribunal estime que ces problèmes de santé ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi de C._______, ni a fortiori des recourants et de leur autre enfant.

3.6.4.1 D'emblée, force est de constater qu'il ressort des documents médicaux produits à ce jour que la déficience auditive de C._______ est toujours en cours d'examen. Partant, le point de savoir si la pose d'implants cochléaires, certes préconisée par les médecins traitants, est effectivement praticable (en l'absence de contre-indications médicales notamment, cf. consid. 3.6.2) sur cet enfant est, in casu, un fait futur incertain (cf. état de faits, let. Q). La possibilité d'une telle intervention est, en conséquence, dénuée de pertinence quant à la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi des recourants.

En outre, le Tribunal observe que les recourants n'ont entrepris, dans leur pays d'origine, aucune démarche pour obtenir une couverture sociale ou étatique des coûts afférents à cette intervention, pourtant prise en charge, du moins en partie, par la SSA et l'UHC (cf. consid. 3.6.3). Ce comportement leur est imputable. Par analogie au principe selon lequel la protection internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, il leur incombait en effet de s'adresser en priorité aux programmes sociaux et de santé disponibles dans leur Etat, avant de faire appel à la tradition humanitaire de la Suisse en matière de soins.

Ceci dit, et par surabondance, la pose d'implants cochléaires, que nécessite cet enfant (selon ses médecins traitants), n'entre pas dans la conception de soins essentiels développée par la jurisprudence, s'agissant d'obstacles d'ordre médical à l'exécution du renvoi (cf. consid. 3.4). En effet, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.6.2), ce type d'intervention et son suivi médical intrinsèque de longue durée ne constituent pas des soins de base de médecine générale, ni d'urgence, dans la mesure où ils ne sont pas pris automatiquement en charge par les caisses-maladie, mais nécessitent préalablement une garantie spéciale de l'assureur et une autorisation expresse du médecin-conseil.

3.6.4.2 C._______ a pu bénéficier en Géorgie de nombreux examens médicaux en lien avec sa déficience auditive. Elle bénéficie depuis peu d'un appareillage acoustique simple, dont la prise en charge financière a été acceptée par sa caisse-maladie suisse. Compte tenu des programmes spécifiques de réhabilitation à l'attention des enfants souffrant d'un handicap, disponibles en Géorgie, cet enfant pourra prétendre à un suivi de son affection dans son pays d'origine. Le fait que les standards locaux de prise en charge sur le plan médical, ainsi qu'en matière d'éducation spécialisée, puissent être inférieurs en Géorgie à ceux élevés trouvés en Suisse n'est pas pertinent.

3.6.4.3 S'agissant de son affection neurologique (syndrome de West, diagnostiqué au pays), les documents médicaux suisses, produits à ce jour, confirment la présence d'un foyer épileptique temporal droit important chez C._______, mais non un besoin, en rapport avec celui-ci, de traitements autres que des médicaments antiépileptiques, tels que le Vigabatrine. Comme indiqué ci-dessus, ce type de molécule est disponible en Géorgie (cf. consid. 3.6.3). Les recourants ont d'ailleurs déclaré que leur fille avait pu bénéficier régulièrement au pays de cet antiépileptique, ainsi que d'un suivi médical en rapport. Partant, il n'existe pas d'indice concret amenant à conclure qu'elle ne pourrait avoir accès, en cas de retour en Géorgie, aux soins qui lui sont indispensables pour cette affection.

3.7 Certes, le retour des recourants dans leur pays d'origine ne sera pas chose aisée et exigera de leur part des efforts soutenus, d'autant plus qu'ils sont désormais parents d'un deuxième enfant en bas âge. Cela dit, il peut être attendu d'eux qu'ils réintègrent le marché du travail géorgien et subviennent aux besoins de leur fille C._______, et le cas échéant, aux soins médicaux particuliers, médicaments et thérapies qui ne seraient pas pris en charge par l'UHC et/ou par la SSA. Ils disposent par ailleurs d'un réseau social et familial, dont le soutien, tant moral que financier, devrait faciliter leur retour, et pourront emménager à nouveau dans leur logement à E._______ (ou, à tout le moins, trouver une solution alternative avec l'aide logistique de leur réseau). Il peut au surplus être attendu d'eux qu'ils sollicitent de la part de leurs proches, domiciliés à l'étranger, une aide financière, à même de les aider à leur réinstallation (comme cela était d'ailleurs déjà le cas par le passé, cf. pv. de l'audition du 19 juillet 2018 de la recourante, Q 12 s.).

3.8 Sous l'angle du bien des enfants, C._______ et son frère D._______, né récemment, se trouvent à un âge où les relations essentielles se vivent dans le giron familial. Rien ne permet donc d'admettre que leur court séjour en Suisse les ait à ce point imprégnés du mode de vie et du contexte culturel helvétique qu'un retour dans leur pays apparaîtrait comme étant déraisonnable. Eu égard aux problèmes d'audition dont souffre l'aînée et au retard du développement dans le domaine du langage qu'elle présente, il est légitime de penser qu'il est dans son intérêt d'évoluer dans son pays d'origine sans être confrontée à la difficulté supplémentaire de devoir acquérir, en sus de la langue maternelle de ses parents, des connaissances suffisantes d'une langue nationale suisse.

3.9 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances particulières du cas d'espèce, une pondération globale des éléments de la présente cause ne permet pas de considérer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les recourants et leurs enfants (en particulier leur fille C._______) y encourraient une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

4.
Dans leur recours, les intéressés n'ont pas prétendu que l'état de santé de leur fille était de nature à rendre l'exécution de leur renvoi illicite, au regard de l'art. 83 al. 3 LEI et de la jurisprudence (cf. arrêt du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10, par. 181 ss]). Cela dit, il sied de constater que l'exécution du renvoi est également licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI (a contrario), au regard du consid. 3 ci-avant, relatif à l'exigibilité de l'exécution du renvoi, auquel il est envoyé mutatis mutandis. Par ailleurs, l'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l'espèce, à l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas contesté la décision de non-entrée en matière sur leur demande d'asile.

5.
Enfin, les recourants sont en possession de trois passeports en cours de validité pour rentrer dans leur pays et pour leur dernier-né en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention d'un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario et ATAF 2008/34 consid. 12).

6.

6.1 Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales.

6.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du recours n'étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et les recourants étant indigents (au vu de l'attestation d'assistance financière du 10 décembre 2018), la demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) doit être admise. Il est, partant, statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115