C-4439/2012 - 2014-03-19 - Assicurazione sociale - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 25 juillet 2012)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4439/2012

Arrêt du 19 mars 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

X._______,Algérie,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 25 juillet 2012).

Faits :

A.
X._______, ressortissant algérien né en 1937, a travaillé pour A._______ à Zurich. Le 10 juillet 2001, il a demandé un certificat d'assurance. Il résulte de cette demande, signée également par son employeur, qu'il est entré dans l'entreprise le 15 juillet 2009 et qu'il est algérien et qu'il a son domicile en Algérie (CSC pce 19 p. 17). Son engagement auprès de A._______ à Zurich a pris fin le 31 décembre 2010 (cf. demande de remboursement des cotisations AVS [CSC pce 5 p. 5]). Selon l'extrait du compte individuel du 10 septembre 2012, l'assuré s'est acquitté des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) en 2000, pendant toute l'année, et de nouveau de décembre 2002 à décembre 2010 (CSC pce 21).

B.
Par courriel électronique du 17 mars 2011, X._______ demande à la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) des renseignements relatifs à son droit à une rente de vieillesse ou à un remboursement des cotisations payées (CSC pce 1).

C.
Le 29 juin 2011, l'assuré dépose une demande de remboursement des cotisations AVS (CSC pce 5). Il verse notamment au dossier une procuration, signée le 23 mai 2011, au nom de son fils en France (CSC pce 8) et des certificats de résidence, datés du 21 mai 2011, pour lui-même et pour son épouse, attestant qu'ils habitent à B._______ en Algérie (CSC pce 6).

D.
Par courrier du 11 juillet 2011, la CSC informe l'assuré qu'il ne peut pas prétendre à une prestation AVS, son droit au remboursement étant prescrit (CSC pce 9).

E.
Par décision du 16 septembre 2011, la CSC confirme sa position (CSC pce 11).

F.
Par courriel électronique du 17 octobre 2011, X._______ s'oppose à cette décision, soutenant que le délai de prescription de 5 ans ne peut pas commencer à courir avant la cessation de son activité professionnelle (CSC pce 12).

G.
Par courriels des 9 janvier et 3 février 2012 ainsi que par courrier du 6 février 2012, l'assuré vient aux nouvelles dans son dossier. Il y fait notamment valoir qu'il a payé des cotisations AVS/AI depuis mai 1999 déjà (CSC pces 14, 15 et 17).

H.
Par décision sur opposition du 25 juillet 2012, la CSC rejette l'opposition de l'assuré et confirme sa décision attaquée. L'autorité mentionne que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de péremption de 5 ans commence à courir à compter de la date où l'assuré a atteint ses 65 ans, correspondant à l'âge ordinaire de la retraite suisse. L'assuré ayant atteint ses 65 ans le 13 novembre 2002, son droit au remboursement des cotisations est périmé dès le 13 novembre 2007 (CSC pce 18).

I.
Le 23 août 2012, X._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal ou TAF), concluant principalement au remboursement entier de ses cotisations AVS ou au versement d'une rente de vieillesse et subsidiairement au remboursement des cotisations indûment versées depuis qu'il a atteint l'âge de la retraite. Il fait grief à la CSC de ne pas l'avoir informé de ses différents droits alors qu'elle a continué de percevoir des cotisations après ses 65 ans (TAF pces 1 et 5).

J.
Malgré l'ordonnance du Tribunal de céans du 29 août 2012, l'assuré n'a pas élu domicile de notification en Suisse (TAF pce 3).

K.
Par réponse du 10 octobre 2012, la CSC propose le rejet du recours et la confirmation de la décision contestée. Elle rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au délai de péremption de 5 ans et soulève que les cotisations AVS versées après l'âge de la retraite ne peuvent de toute façon pas être remboursées et que seules les cotisations dont l'assuré s'est acquitté en 2000 sont litigieuses (TAF pce 6).

L.
Par réplique du 1er décembre 2012, le recourant maintient sa position. Il conclut notamment au versement d'une rente de vieillesse, indiquant en outre avoir une adresse auprès de son fils à Paris (TAF pce 10).

M.
Par duplique du 12 février 2013, la CSC réitère ses conclusions. Elle invoque notamment que le recourant devait des cotisations AVS/AI même au-delà de ses 65 ans, ayant continué de travailler. Cependant, les cotisations ne portaient que sur la part du gain excédent 1'400.- francs par mois ou 16'800.- francs par an (TAF pce 12).

N.
Dans ses observations du 20 mars 2013, le recourant confirme sa position (TAF pce 16).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant le remboursement des cotisations AVS, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière d'assurances sociales par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS).

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision sur opposition de la CSC étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 1011, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
Le présent litige porte principalement sur le remboursement des cotisations AVS dont X._______ s'est acquitté. A titre subsidiaire, le recourant demande le versement d'une rente de vieillesse et à titre plus subsidiaire encore, le remboursement des cotisations payées après ses 65 ans, soutenant que celles-ci ont été indues.

4.

4.1 Selon la loi, sont assurées à l'AVS les personnes physiques domiciliées en Suisse ainsi que les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS).

4.2 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 , 1 ère phrase LAVS).

Ainsi, une personne qui poursuit son activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite a l'obligation de payer des cotisations AVS. Elle bénéficie cependant d'une franchise de 1'400.- francs par mois ou de 16'800.- francs par an et ne doit payer des cotisations que sur la partie du revenu qui est supérieur à celle-ci (cf. art. 6quater du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] en relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).

Les cotisations versées après l'âge de la retraite n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (art. 29bis al. 1 LAVS; RCC 1982 365). Ce sont des cotisations dites de solidarité. En effet, l'assurance-vieillesse et survivant suisse repose sur le principe de la solidarité selon lequel les personnes de condition aisée financent indirectement les rentes des assurés moins favorisés (à ce sujet voir notamment le Message du Conseil fédéral suisse du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, publié dans la Feuille fédérale : FF 1999 4608).

5.

5.1 Le droit à une rente de vieillesse suisse naît le premier jour du mois suivant celui où un homme a atteint ses 65 ans révolus (cf. art. 21 LAVS).

5.2 Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont notamment réservées les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi (cf. art. 18 al. 2 LAVS).

5.3 Les cotisations payées par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendu du remboursement (cf. art. 18 al. 3 LAVS) dans l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12).

5.3.1 Il existe un droit au remboursement des cotisations AVS à condition que des cotisations ont été payées au total pendant une année entière au moins et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente à défaut de domicile en Suisse (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS et art. 18 al. 3 LAVS cité; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 879).

5.3.2 Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS).

5.3.3 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées (cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des cotisations des salariés ainsi que sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, op.cit., n° 885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% au total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS).

Les cotisations versées par les étrangers après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 , 1 ère phrase OR-AVS; à ce sujet voir aussi consid. 4.2 ci-dessus).

Il convient de préciser que ne sont pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI, APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP (assurance-accidents non professionnel).

5.3.4 Le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par 5 ans dès l'accomplissement de l'événement assuré (art. 7 OR-AVS). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il s'agit d'un délai de péremption (arrêt du Tribunal fédéral H 197/01 du 28 février 2003 consid. 2.2) et il faut entendre par événement assuré, l'accomplissement de l'âge ordinaire de la vieillesse. Le Tribunal, se prononçant sur la relation entre l'art. 2 al. 1 OR-AVS (cité sous consid. 5.3.1 ci-dessus) et le délai de péremption de l'art. 7 OR-AVS, a noté qu'il aurait été contraire au principe de l'égalité de traitement des assurés ainsi qu'à la systématique de la loi (art. 21 al. 1 LAVS cité) d'empêcher expressément, par une disposition d'exécution, le remboursement des cotisations aux personnes qui ne remplissent pas les conditions légales ouvrant droit à la rente (art. 18 al. 2 LAVS cité) quand elles continuent à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite et restent ainsi assurées. Le délai de péremption de l'art. 7 OR-AVS s'inscrit d'ailleurs dans celui de l'art. 24 al. 1 LPGA d'après lequel le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4).

5.3.5 La demande de remboursement de cotisation doit être déposée auprès de la CSC (art. 8 al. 1 OR-AVS).

6.

6.1 Dans le cas d'espèce, X._______, né en 1937, a atteint ses 65 ans le [...] 2002. Sa demande de remboursement des cotisations AVS, déposée le 29 juin 2011, était alors tardive, son droit étant périmé depuis [...] 2007 (cf. art. 7 OR-AVS et jurisprudence du Tribunal fédéral cités ci-dessus). Le fait notamment qu'il ait continué d'exercer une activité lucrative en Suisse au-delà de l'âge de la retraite ne s'opposait pas au remboursement, la cessation de l'activité professionnelle n'étant pas une condition au remboursement (arrêt du Tribunal fédéral 9C-847/2008 cité, consid. 4). Par ailleurs, la demande de remboursement de X._______ ne pouvait porter que sur les cotisations versées avant l'âge de sa retraite, les cotisations versées après les 65 ans, dites de solidarité, n'étant pas remboursables (cf. art. 4 al. 3 , 1 ère phrase OR-AVS cité).

6.2 Dans la mesure où le recourant conteste le versement même des cotisations AVS payées après l'âge de sa retraite - soit de décembre 2002 à décembre 2010 (cf. extrait du compte individuel du 10 septembre 2012 [CSC pce 21]) - il ne peut pas non plus être suivi. D'après la loi, les cotisations AVS sont dues, même au-delà de l'âge de la retraite, aussi longtemps que l'assuré exerce une activité lucrative; les cotisations sont limitée sur une partie du revenu (art. 3 al. 1 , 1 ère phrase LAVS et art. 6quater RAVS cités).

6.3 De surplus, étant de nationalité algérienne et ayant son domicile en Algérie le recourant n'a pas non plus droit à une rente de vieillesse. En effet, la Suisse n'a pas conclu de convention sociale avec l'Algérie (art. 18 al. 2 LAVS cité sous consid. 5.2). En vertu de l'art. 18 al. 2 LAVS, la rente de vieillesse ne pourrait pas non plus être versée en France dans le cas où le recourant y prenait domicile. En effet, l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française (RS 0.831.109.349.1) - permettant, contrairement à l'art. 18 al. 2 LAVS, une exportation des rentes (cf. art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268] et art. 3 al. 1 et 2 de la Convention franco-suisse) - ne sont pas déterminants en l'espèce, cet accord et cette convention ne s'appliquant qu'aux ressortissants de l'Union européenne (art. 2 al. 1 du règlement n° 883/2004) respectivement qu'aux ressortissants français (art. 6 al. 1 de la Convention franco-suisse) et suisses.

7.
Le recourant fait grief à la CSC de ne pas l'avoir informé de ses droits alors qu'il a continué de verser des cotisations AVS au-delà de l'âge de la retraite.

7.1 L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2).

7.2 Le premier alinéa de l'art. 27 LPGA fonde une obligation générale et permanente de renseigner, indépendamment de la formulation d'une demande par les personnes intéressées et en dehors d'un cas concret. Cette obligation de renseignement sera satisfaite par la réalisation et la mise à disposition de brochures, fiches, instructions, etc. (cf. ATF 131 V 472 consid. 4; Raymond Spira, Du droit d'être renseigné et conseillé par les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales, Revue suisse des assurances sociales, RSAS 45/2001, p. 527). L'art. 27 al. 1 LPGA ne confère pas de droits subjectifs aux assurés dont ils pourraient se prévaloir devant les Tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.1).

7.3 Le deuxième alinéa de l'art. 27 LPGA prévoit un droit individuel d'être conseillé, en principe gratuitement, par les assureurs compétents dans un cas précis (ATF 131 V 472 consid. 4.1). Le devoir de renseignement est primairement donné lors de demandes concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_771/2012 du 25 juin 2013 consid. 3). Un devoir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4572/2011 du 27 août 2013 consid. 6.2). En effet, il n'appartient pas à l'assureur de rechercher qui peut prétendre à des prestations d'assurance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3144/2010 du 6 juillet 2011 consid. 3.6 et C-3049/2006 du 25 août 2008 consid. 3.2.4). La reconnaissance d'un devoir de conseils dépend du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2 et 3.3). Aucun devoir de renseignement ou de conseil n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2, 131 V 472 consid. 4.1 ss). Le défaut de renseignement dans une situation où les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de la part de l'assureur qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, (arrêt du Tribunal fédéral 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2).

Dans le cas concret, l'assuré n'a demandé des renseignements de la part de la CSC que par son courriel du 17 mars 2011 (CSC pce 1). Or, à ce moment-ci, son droit au remboursement était déjà périmé depuis longtemps (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Faute de demandes antérieures de conseils, la CSC ne se trouvait alors pas dans une situation concrète l'obligeant à renseigner le recourant spontanément sur tous ses droits; notamment le fait que le recourant ait atteint l'âge de la retraite et qu'il ait continué de payer des cotisations au-delà de ses 65 ans - conformément aux dispositions légales - n'obligeait pas la CSC à le renseigner sur son droit au remboursement des cotisations AVS, ce droit dépendant, au demeurant, de la réalisation de différentes conditions (cf. consid. 5.3 ss) dont notamment une demande expresse de l'ayant droit au remboursement des cotisations (cf. art. 29 al. 1 LPGA et art. 8 OR-AVS cité sous consid. 5.3.5 ci-dessus; voir à ce sujet également ATF 101 V 261 consid. 2; FF 1991 II 254 s.; Michel Valterio, op. cit., p. 771; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème édition 2009, n° 7 ad art. 29). Il appartenait au recourant, en faisant preuve de la diligence requise, de s'adresser à temps à l'autorité compétente pour demander tous les renseignements idoines. Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer argument du fait que travaillant à Zurich, les dispositions règlementaires sont établies en allemand, langue qui ne lui est pas familier. En effet, le français est en Suisse une langue officielle dans laquelle il aurait pu obtenir des renseignements; la CSC compétente en la matière a d'ailleurs son siège à Genève. Ainsi, c'est à tort que le recourant fait grief à la CSC d'avoir violé son devoir d'information.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours de X._______ est manifestement infondé. Dans ces circonstances, le Tribunal ne doit pas entrer en matière sur les autres griefs du recourant, soutenant qu'il a effectué des cotisations AVS/AI en 1999 déjà. Par conséquence, la décision sur opposition du 25 juillet 2012 doit être confirmée. Il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

9.
La procédure devant le Tribunal étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l'occurrence et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 25 juillet 2012 confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Notification par le biais de la Représentation suisse en Algérie)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1^a - 1 Sono assicurati in conformità della presente legge:
^a	le persone domiciliate in Svizzera non assicurate in virtù di una convenzione internazionale;
^b	i membri del personale di cittadinanza svizzera di un beneficiario istituzionale di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 200720 sullo Stato ospite che non sono obbligatoriamente assicurati in Svizzera in virtù di un accordo concluso con tale beneficiario;
^c	i coniugi senza attività lucrativa di persone che esercitano un'attività lucrativa e che sono assicurate in virtù dei capoversi 1 lettera c, 3 lettera a o in virtù di una convenzione internazionale, in quanto domiciliati all'estero.21
^c1	al servizio della Confederazione;
^c2	al servizio di organizzazioni internazionali con le quali il Consiglio federale ha concluso un accordo di sede e che sono considerate come datori di lavoro ai sensi dell'articolo 12;
^c3	al servizio di organizzazioni private di assistenza sostenute in modo sostanziale dalla Confederazione conformemente all'articolo 11 della legge federale del 19 marzo 197614 sulla cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionale.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 4 Calcolo dei contributi - 1 I contributi degli assicurati che esercitano un'attività lucrativa sono calcolati in percento del reddito proveniente da qualsiasi attività lucrativa dipendente e indipendente.
^a	i redditi provenienti da un'attività lucrativa esercitata all'estero;
^b	i redditi provenienti da un'attività lucrativa ottenuti dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1, fino a una volta e mezzo l'importo della rendita di vecchiaia minima secondo l'articolo 34 capoverso 5; il Consiglio federale prevede la possibilità per gli assicurati di chiedere che tali redditi siano inclusi nel calcolo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principio - 1 Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
¹	Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
²	Determinante è la cittadinanza al momento della domanda di rimborso.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Momento del rimborso - 1 Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
¹	Il rimborso dei contributi può essere chiesto appena l'interessato non è più affiliato all'assicurazione, presumibilmente in modo definitivo, ed egli stesso nonché il suo coniuge e i suoi figli d'età inferiore ai 25 anni non abitano più in Svizzera.
²	Qualora figli maggiorenni d'età inferiore ai 25 anni rimangano in Svizzera, il rimborso dei contributi può nondimeno essere chiesto se tali figli hanno concluso la

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Ammontare del rimborso - 1 Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
¹	Sono rimborsati soltanto i contributi effettivamente pagati. Non sono concessi interessi; è salvo l'articolo 26 capoverso 2 LPGA.6
²	Nei casi di cui all'articolo 29quinquies capoverso 3 lettera c LAVS, la domanda di rimborso dà luogo a una ripartizione dei redditi. Determinanti per la fissazione dell'importo rimborsabile sono i contributi conteggiati in base alla ripartizione dei redditi.7
³	I contributi versati dagli stranieri dopo il raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS che avrebbero comportato un aumento della rendita di vecchiaia vengono rimborsati. Le rendite già percepite sono dedotte dall'ammontare del rimborso.8
⁴	Il rimborso può essere rifiutato qualora superi il valore attuale delle prestazioni future dell'AVS che potrebbero spettare ad una persona che ha diritto a una rendita e si trova nella stessa situazione.
⁵	I contributi versati dall'ente pubblico agli stranieri non sono rimborsati. Essi saranno restituiti su richiesta all'ente pubblico.9

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 24 Estinzione del diritto - 1 Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
¹	Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
²	Se il responsabile del pagamento di contributi si è sottratto a quest'obbligo con una procedura punibile per la quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, è quest'ultimo a determinare il momento in cui il credito si estingue.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 8 Competenza e procedura - 1 La domanda di rimborso è presentata presso la Cassa svizzera di compensazione.14
¹	La domanda di rimborso è presentata presso la Cassa svizzera di compensazione.14
²	...15
³	Gli articoli 122, 123 e 125 dell'ordinanza del 31 ottobre 194716 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) si applicano per analogia alla determinazione e al versamento dei contributi rimborsabili.
⁴	I contributi rimborsabili sono versati soltanto se tutti i redditi dell'attività lucrativa del richiedente sono registrati nel conto individuale (art. 138 e 139 OAVS).
⁵	Le spese derivanti dal trasferimento di contributi all'estero sono a carico del destinatario.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 27 Informazione e consulenza - 1 Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
¹	Gli assicuratori e gli organi esecutivi delle singole assicurazioni sociali, nei limiti delle loro competenze, sono tenuti ad informare le persone interessate sui loro diritti e obblighi.
²	Ognuno ha diritto, di regola gratuitamente, alla consulenza in merito ai propri diritti e obblighi. Sono competenti in materia gli assicuratori nei confronti dei quali gli interessati devono far valere i loro diritti o adempiere i loro obblighi. Per le consulenze che richiedono ricerche onerose, il Consiglio federale può prevedere la riscossione di emolumenti e stabilirne la tariffa.
³	Se un assicuratore constata che un assicurato o i suoi congiunti possono rivendicare prestazioni di altre assicurazioni sociali, li informa immediatamente.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 29 Rivendicazione del diritto alle prestazioni - 1 Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
¹	Colui che rivendica una prestazione deve annunciarsi all'assicuratore competente nella forma prescritta per l'assicurazione sociale interessata.
²	Gli assicuratori sociali consegnano gratuitamente i formulari per la domanda e per l'accertamento del diritto a prestazioni; questi formulari devono essere trasmessi al competente assicuratore dopo essere stati compilati interamente e in modo veritiero dal richiedente o dal suo datore di lavoro ed eventualmente dal medico curante.
³	Se una domanda non rispetta le esigenze di forma o se è trasmessa a un servizio incompetente, per quanto riguarda l'osservanza dei termini e gli effetti giuridici collegati alla domanda è determinante la data in cui essa è stata consegnata alla posta o inoltrata a tale servizio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.