C-4439/2012 - 2014-03-19 - Sozialversicherung - Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 25 juillet 2012)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4439/2012

Arrêt du 19 mars 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

X._______,Algérie,
Parties
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 25 juillet 2012).

Faits :

A.
X._______, ressortissant algérien né en 1937, a travaillé pour A._______ à Zurich. Le 10 juillet 2001, il a demandé un certificat d'assurance. Il résulte de cette demande, signée également par son employeur, qu'il est entré dans l'entreprise le 15 juillet 2009 et qu'il est algérien et qu'il a son domicile en Algérie (CSC pce 19 p. 17). Son engagement auprès de A._______ à Zurich a pris fin le 31 décembre 2010 (cf. demande de remboursement des cotisations AVS [CSC pce 5 p. 5]). Selon l'extrait du compte individuel du 10 septembre 2012, l'assuré s'est acquitté des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) en 2000, pendant toute l'année, et de nouveau de décembre 2002 à décembre 2010 (CSC pce 21).

B.
Par courriel électronique du 17 mars 2011, X._______ demande à la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) des renseignements relatifs à son droit à une rente de vieillesse ou à un remboursement des cotisations payées (CSC pce 1).

C.
Le 29 juin 2011, l'assuré dépose une demande de remboursement des cotisations AVS (CSC pce 5). Il verse notamment au dossier une procuration, signée le 23 mai 2011, au nom de son fils en France (CSC pce 8) et des certificats de résidence, datés du 21 mai 2011, pour lui-même et pour son épouse, attestant qu'ils habitent à B._______ en Algérie (CSC pce 6).

D.
Par courrier du 11 juillet 2011, la CSC informe l'assuré qu'il ne peut pas prétendre à une prestation AVS, son droit au remboursement étant prescrit (CSC pce 9).

E.
Par décision du 16 septembre 2011, la CSC confirme sa position (CSC pce 11).

F.
Par courriel électronique du 17 octobre 2011, X._______ s'oppose à cette décision, soutenant que le délai de prescription de 5 ans ne peut pas commencer à courir avant la cessation de son activité professionnelle (CSC pce 12).

G.
Par courriels des 9 janvier et 3 février 2012 ainsi que par courrier du 6 février 2012, l'assuré vient aux nouvelles dans son dossier. Il y fait notamment valoir qu'il a payé des cotisations AVS/AI depuis mai 1999 déjà (CSC pces 14, 15 et 17).

H.
Par décision sur opposition du 25 juillet 2012, la CSC rejette l'opposition de l'assuré et confirme sa décision attaquée. L'autorité mentionne que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de péremption de 5 ans commence à courir à compter de la date où l'assuré a atteint ses 65 ans, correspondant à l'âge ordinaire de la retraite suisse. L'assuré ayant atteint ses 65 ans le 13 novembre 2002, son droit au remboursement des cotisations est périmé dès le 13 novembre 2007 (CSC pce 18).

I.
Le 23 août 2012, X._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal ou TAF), concluant principalement au remboursement entier de ses cotisations AVS ou au versement d'une rente de vieillesse et subsidiairement au remboursement des cotisations indûment versées depuis qu'il a atteint l'âge de la retraite. Il fait grief à la CSC de ne pas l'avoir informé de ses différents droits alors qu'elle a continué de percevoir des cotisations après ses 65 ans (TAF pces 1 et 5).

J.
Malgré l'ordonnance du Tribunal de céans du 29 août 2012, l'assuré n'a pas élu domicile de notification en Suisse (TAF pce 3).

K.
Par réponse du 10 octobre 2012, la CSC propose le rejet du recours et la confirmation de la décision contestée. Elle rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au délai de péremption de 5 ans et soulève que les cotisations AVS versées après l'âge de la retraite ne peuvent de toute façon pas être remboursées et que seules les cotisations dont l'assuré s'est acquitté en 2000 sont litigieuses (TAF pce 6).

L.
Par réplique du 1er décembre 2012, le recourant maintient sa position. Il conclut notamment au versement d'une rente de vieillesse, indiquant en outre avoir une adresse auprès de son fils à Paris (TAF pce 10).

M.
Par duplique du 12 février 2013, la CSC réitère ses conclusions. Elle invoque notamment que le recourant devait des cotisations AVS/AI même au-delà de ses 65 ans, ayant continué de travailler. Cependant, les cotisations ne portaient que sur la part du gain excédent 1'400.- francs par mois ou 16'800.- francs par an (TAF pce 12).

N.
Dans ses observations du 20 mars 2013, le recourant confirme sa position (TAF pce 16).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant le remboursement des cotisations AVS, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière d'assurances sociales par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS).

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision sur opposition de la CSC étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 1011, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).

3.
Le présent litige porte principalement sur le remboursement des cotisations AVS dont X._______ s'est acquitté. A titre subsidiaire, le recourant demande le versement d'une rente de vieillesse et à titre plus subsidiaire encore, le remboursement des cotisations payées après ses 65 ans, soutenant que celles-ci ont été indues.

4.

4.1 Selon la loi, sont assurées à l'AVS les personnes physiques domiciliées en Suisse ainsi que les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS).

4.2 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 , 1 ère phrase LAVS).

Ainsi, une personne qui poursuit son activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite a l'obligation de payer des cotisations AVS. Elle bénéficie cependant d'une franchise de 1'400.- francs par mois ou de 16'800.- francs par an et ne doit payer des cotisations que sur la partie du revenu qui est supérieur à celle-ci (cf. art. 6quater du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101] en relation avec l'art. 4 al. 2 let. b LAVS).

Les cotisations versées après l'âge de la retraite n'influencent pas le montant de la rente de vieillesse (art. 29bis al. 1 LAVS; RCC 1982 365). Ce sont des cotisations dites de solidarité. En effet, l'assurance-vieillesse et survivant suisse repose sur le principe de la solidarité selon lequel les personnes de condition aisée financent indirectement les rentes des assurés moins favorisés (à ce sujet voir notamment le Message du Conseil fédéral suisse du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, publié dans la Feuille fédérale : FF 1999 4608).

5.

5.1 Le droit à une rente de vieillesse suisse naît le premier jour du mois suivant celui où un homme a atteint ses 65 ans révolus (cf. art. 21 LAVS).

5.2 Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont notamment réservées les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi (cf. art. 18 al. 2 LAVS).

5.3 Les cotisations payées par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendu du remboursement (cf. art. 18 al. 3 LAVS) dans l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12).

5.3.1 Il existe un droit au remboursement des cotisations AVS à condition que des cotisations ont été payées au total pendant une année entière au moins et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente à défaut de domicile en Suisse (cf. art. 1 al. 1 OR-AVS et art. 18 al. 3 LAVS cité; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 879).

5.3.2 Le remboursement des cotisations peut être demandé et versé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse (art. 2 al. 1 OR-AVS).

5.3.3 Seules les cotisations AVS effectivement versées sont remboursées (cf. art. 4 al. 1 OR-AVS). Le remboursement porte sur la part des cotisations des salariés ainsi que sur la part des cotisations des employeurs (Michel Valterio, op.cit., n° 885) qui s'élèvent depuis le 1er janvier 1975 à 4.2% chacun, respectivement à 8.4% au total (art. 5 al. 1 et art. 13 LAVS).

Les cotisations versées par les étrangers après l'accomplissement de l'âge ordinaire de la retraite ne sont pas remboursées (art. 4 al. 3 , 1 ère phrase OR-AVS; à ce sujet voir aussi consid. 4.2 ci-dessus).

Il convient de préciser que ne sont pas remboursées les autres cotisations retenues sur le salaire, telles les cotisations AI, APG (assurance perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP (assurance-accidents non professionnel).

5.3.4 Le droit au remboursement s'éteint par le décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par 5 ans dès l'accomplissement de l'événement assuré (art. 7 OR-AVS). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il s'agit d'un délai de péremption (arrêt du Tribunal fédéral H 197/01 du 28 février 2003 consid. 2.2) et il faut entendre par événement assuré, l'accomplissement de l'âge ordinaire de la vieillesse. Le Tribunal, se prononçant sur la relation entre l'art. 2 al. 1 OR-AVS (cité sous consid. 5.3.1 ci-dessus) et le délai de péremption de l'art. 7 OR-AVS, a noté qu'il aurait été contraire au principe de l'égalité de traitement des assurés ainsi qu'à la systématique de la loi (art. 21 al. 1 LAVS cité) d'empêcher expressément, par une disposition d'exécution, le remboursement des cotisations aux personnes qui ne remplissent pas les conditions légales ouvrant droit à la rente (art. 18 al. 2 LAVS cité) quand elles continuent à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite et restent ainsi assurées. Le délai de péremption de l'art. 7 OR-AVS s'inscrit d'ailleurs dans celui de l'art. 24 al. 1 LPGA d'après lequel le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_847/2008 du 21 août 2009 consid. 4).

5.3.5 La demande de remboursement de cotisation doit être déposée auprès de la CSC (art. 8 al. 1 OR-AVS).

6.

6.1 Dans le cas d'espèce, X._______, né en 1937, a atteint ses 65 ans le [...] 2002. Sa demande de remboursement des cotisations AVS, déposée le 29 juin 2011, était alors tardive, son droit étant périmé depuis [...] 2007 (cf. art. 7 OR-AVS et jurisprudence du Tribunal fédéral cités ci-dessus). Le fait notamment qu'il ait continué d'exercer une activité lucrative en Suisse au-delà de l'âge de la retraite ne s'opposait pas au remboursement, la cessation de l'activité professionnelle n'étant pas une condition au remboursement (arrêt du Tribunal fédéral 9C-847/2008 cité, consid. 4). Par ailleurs, la demande de remboursement de X._______ ne pouvait porter que sur les cotisations versées avant l'âge de sa retraite, les cotisations versées après les 65 ans, dites de solidarité, n'étant pas remboursables (cf. art. 4 al. 3 , 1 ère phrase OR-AVS cité).

6.2 Dans la mesure où le recourant conteste le versement même des cotisations AVS payées après l'âge de sa retraite - soit de décembre 2002 à décembre 2010 (cf. extrait du compte individuel du 10 septembre 2012 [CSC pce 21]) - il ne peut pas non plus être suivi. D'après la loi, les cotisations AVS sont dues, même au-delà de l'âge de la retraite, aussi longtemps que l'assuré exerce une activité lucrative; les cotisations sont limitée sur une partie du revenu (art. 3 al. 1 , 1 ère phrase LAVS et art. 6quater RAVS cités).

6.3 De surplus, étant de nationalité algérienne et ayant son domicile en Algérie le recourant n'a pas non plus droit à une rente de vieillesse. En effet, la Suisse n'a pas conclu de convention sociale avec l'Algérie (art. 18 al. 2 LAVS cité sous consid. 5.2). En vertu de l'art. 18 al. 2 LAVS, la rente de vieillesse ne pourrait pas non plus être versée en France dans le cas où le recourant y prenait domicile. En effet, l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française (RS 0.831.109.349.1) - permettant, contrairement à l'art. 18 al. 2 LAVS, une exportation des rentes (cf. art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268] et art. 3 al. 1 et 2 de la Convention franco-suisse) - ne sont pas déterminants en l'espèce, cet accord et cette convention ne s'appliquant qu'aux ressortissants de l'Union européenne (art. 2 al. 1 du règlement n° 883/2004) respectivement qu'aux ressortissants français (art. 6 al. 1 de la Convention franco-suisse) et suisses.

7.
Le recourant fait grief à la CSC de ne pas l'avoir informé de ses droits alors qu'il a continué de verser des cotisations AVS au-delà de l'âge de la retraite.

7.1 L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2).

7.2 Le premier alinéa de l'art. 27 LPGA fonde une obligation générale et permanente de renseigner, indépendamment de la formulation d'une demande par les personnes intéressées et en dehors d'un cas concret. Cette obligation de renseignement sera satisfaite par la réalisation et la mise à disposition de brochures, fiches, instructions, etc. (cf. ATF 131 V 472 consid. 4; Raymond Spira, Du droit d'être renseigné et conseillé par les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales, Revue suisse des assurances sociales, RSAS 45/2001, p. 527). L'art. 27 al. 1 LPGA ne confère pas de droits subjectifs aux assurés dont ils pourraient se prévaloir devant les Tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.1).

7.3 Le deuxième alinéa de l'art. 27 LPGA prévoit un droit individuel d'être conseillé, en principe gratuitement, par les assureurs compétents dans un cas précis (ATF 131 V 472 consid. 4.1). Le devoir de renseignement est primairement donné lors de demandes concrètes de la part des administrés auprès de l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_771/2012 du 25 juin 2013 consid. 3). Un devoir général de renseigner d'office les personnes concernées, sans qu'une raison particulière n'incite l'administration à le faire, n'existe pas (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4572/2011 du 27 août 2013 consid. 6.2). En effet, il n'appartient pas à l'assureur de rechercher qui peut prétendre à des prestations d'assurance (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3144/2010 du 6 juillet 2011 consid. 3.6 et C-3049/2006 du 25 août 2008 consid. 3.2.4). La reconnaissance d'un devoir de conseils dépend du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2 et 3.3). Aucun devoir de renseignement ou de conseil n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2, 131 V 472 consid. 4.1 ss). Le défaut de renseignement dans une situation où les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de la part de l'assureur qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, (arrêt du Tribunal fédéral 9C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2).

Dans le cas concret, l'assuré n'a demandé des renseignements de la part de la CSC que par son courriel du 17 mars 2011 (CSC pce 1). Or, à ce moment-ci, son droit au remboursement était déjà périmé depuis longtemps (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Faute de demandes antérieures de conseils, la CSC ne se trouvait alors pas dans une situation concrète l'obligeant à renseigner le recourant spontanément sur tous ses droits; notamment le fait que le recourant ait atteint l'âge de la retraite et qu'il ait continué de payer des cotisations au-delà de ses 65 ans - conformément aux dispositions légales - n'obligeait pas la CSC à le renseigner sur son droit au remboursement des cotisations AVS, ce droit dépendant, au demeurant, de la réalisation de différentes conditions (cf. consid. 5.3 ss) dont notamment une demande expresse de l'ayant droit au remboursement des cotisations (cf. art. 29 al. 1 LPGA et art. 8 OR-AVS cité sous consid. 5.3.5 ci-dessus; voir à ce sujet également ATF 101 V 261 consid. 2; FF 1991 II 254 s.; Michel Valterio, op. cit., p. 771; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème édition 2009, n° 7 ad art. 29). Il appartenait au recourant, en faisant preuve de la diligence requise, de s'adresser à temps à l'autorité compétente pour demander tous les renseignements idoines. Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer argument du fait que travaillant à Zurich, les dispositions règlementaires sont établies en allemand, langue qui ne lui est pas familier. En effet, le français est en Suisse une langue officielle dans laquelle il aurait pu obtenir des renseignements; la CSC compétente en la matière a d'ailleurs son siège à Genève. Ainsi, c'est à tort que le recourant fait grief à la CSC d'avoir violé son devoir d'information.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours de X._______ est manifestement infondé. Dans ces circonstances, le Tribunal ne doit pas entrer en matière sur les autres griefs du recourant, soutenant qu'il a effectué des cotisations AVS/AI en 1999 déjà. Par conséquence, la décision sur opposition du 25 juillet 2012 doit être confirmée. Il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

9.
La procédure devant le Tribunal étant gratuite, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l'occurrence et l'autorité inférieure n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision sur opposition du 25 juillet 2012 confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Notification par le biais de la Représentation suisse en Algérie)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 1^a - 1 Versichert nach diesem Gesetz sind:11
^a	Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die auf Grund eines internationalen Abkommens19 nicht versichert sind;
^b	Schweizer Angestellte eines institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 200721, die Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen geniessen, sofern sie aufgrund eines Abkommens mit diesem Begünstigten nicht obligatorisch in der Schweiz versichert sind;
^c	im Ausland wohnhafte nicht erwerbstätige Ehegatten von erwerbstätigen Personen, die nach Absatz 1 Buchstabe c, Absatz 3 Buchstabe a oder auf Grund eines internationalen Abkommens versichert sind.22
^c1	im Dienste der Eidgenossenschaft,
^c2	im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von Artikel 12 gelten,
^c3	im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Artikel 11 des Bundesgesetzes vom 19. März 197614 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30
^a	die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird;
^b	der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 4 Bemessung der Beiträge - 1 Die Beiträge der erwerbstätigen Versicherten werden in Prozenten des Einkommens aus unselbständiger und selbständiger Erwerbstätigkeit festgesetzt.
^a	das Erwerbseinkommen aus einer im Ausland ausgeübten Tätigkeit;
^b	das nach Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 erzielte Erwerbseinkommen bis zur Höhe des anderthalbfachen Mindestbetrages der Altersrente nach Artikel 34 Absatz 5; der Bundesrat räumt den Versicherten die Möglichkeit ein, auf die Ausnahme von der Beitragsbemessung zu verzichten.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^bis Allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung - 1 Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters berechnet.
^a	der Beitragsmonate im Jahr der Entstehung des Rentenanspruchs;
^b	der Beitragszeiten vor dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres;
^c	der Zusatzjahre; und
^d	der nach dem Referenzalter zurückgelegten Beitragszeiten.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 13 Wohnsitz und gewöhnlicher Aufenthalt - 1 Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
¹	Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
²	Ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat eine Person an dem Ort, an dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum Vornherein befristet ist.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 1 Grundsatz - 1 Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
¹	Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
²	Massgebend ist die Staatsangehörigkeit im Zeitpunkt der Rückforderung.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 2 Zeitpunkt der Rückforderung - 1 Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
¹	Die Beiträge können zurückgefordert werden, sobald die Person aller Voraussicht nach endgültig aus der Versicherung ausgeschieden ist und sowohl sie selber als auch die Ehefrau oder der Ehemann und ihre noch nicht 25-jährigen Kinder nicht mehr in der Schweiz wohnen.
²	Bleiben volljährige Kinder, die das 25. Altersjahr noch nicht erreicht haben, in der Schweiz, können die Beiträge dennoch zurückgefordert werden, wenn die Kinder die Ausbildung abgeschlossen haben.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 4 Umfang der Rückvergütung - 1 Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
¹	Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
²	Der Antrag auf Rückvergütung löst in den Fällen von Artikel 29quinquies Absatz 3 Buchstabe c AHVG eine Einkommensteilung aus. Für die Festsetzung des Rückvergütungsbetrages sind die aufgrund der Einkommensteilung angerechneten Beiträge massgeblich.8
³	Von Ausländern nach Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG entrichtete Beiträge, die zu einer Erhöhung der Altersrente geführt hätten, werden rückvergütet. Bereits bezogene Renten sind vom Rückvergütungsbetrag abzuziehen.9
⁴	Die Rückvergütung kann verweigert werden, soweit sie den Barwert der zukünftigen AHV-Leistungen übersteigt, die einem Rentenberechtigten in gleichen Verhältnissen zukäme.
⁵	Beiträge, die vom Gemeinwesen für den Ausländer bezahlt wurden, werden nicht rückvergütet. Sie werden auf Antrag dem Gemeinwesen zurückerstattet.10

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 5 - 1 Vom Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit, im folgenden massgebender Lohn genannt, wird ein Beitrag von 4,35 Prozent erhoben.40
^a	bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben; sowie
^b	nach dem letzten Tag des Monats, in welchem sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreicht haben.42

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 24 Erlöschen des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
¹	Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
²	Hat sich eine beitragspflichtige Person ihren Verpflichtungen durch eine strafbare Handlung entzogen, für die das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist für das Erlöschen der Beitragsforderung diese Frist massgebend.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 8 Zuständigkeit und Verfahren - 1 Der Antrag auf Rückvergütung ist bei der Schweizerischen Ausgleichskasse einzureichen.15
¹	Der Antrag auf Rückvergütung ist bei der Schweizerischen Ausgleichskasse einzureichen.15
²	...16
³	Für die Festsetzung und Auszahlung der rückvergütbaren Beiträge gelten die
⁴	Die Auszahlung erfolgt erst, wenn sämtliche Erwerbseinkommen der gesuchstellenden Person in das individuelle Konto eingetragen sind (Art. 138 und 139 AHVV).
⁵	Die Kosten aus der Überweisung von Beiträgen ins Ausland gehen zu Lasten des Empfängers.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 27 Aufklärung und Beratung - 1 Die Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen sind verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereiches die interessierten Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären.
¹	Die Versicherungsträger und Durchführungsorgane der einzelnen Sozialversicherungen sind verpflichtet, im Rahmen ihres Zuständigkeitsbereiches die interessierten Personen über ihre Rechte und Pflichten aufzuklären.
²	Jede Person hat Anspruch auf grundsätzlich unentgeltliche Beratung über ihre Rechte und Pflichten. Dafür zuständig sind die Versicherungsträger, denen gegenüber die Rechte geltend zu machen oder die Pflichten zu erfüllen sind. Für Beratungen, die aufwendige Nachforschungen erfordern, kann der Bundesrat die Erhebung von Gebühren vorsehen und den Gebührentarif festlegen.
³	Stellt ein Versicherungsträger fest, dass eine versicherte Person oder ihre Angehörigen Leistungen anderer Sozialversicherungen beanspruchen können, so gibt er ihnen unverzüglich davon Kenntnis.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 29 Geltendmachung des Leistungsanspruchs - 1 Wer eine Versicherungsleistung beansprucht, hat sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden.
¹	Wer eine Versicherungsleistung beansprucht, hat sich beim zuständigen Versicherungsträger in der für die jeweilige Sozialversicherung gültigen Form anzumelden.
²	Für die Anmeldung und zur Abklärung des Anspruches auf Leistungen geben die Versicherungsträger unentgeltlich Formulare ab, die vom Ansprecher oder seinem Arbeitgeber und allenfalls vom behandelnden Arzt vollständig und wahrheitsgetreu auszufüllen und dem zuständigen Versicherungsträger zuzustellen sind.
³	Wird eine Anmeldung nicht formgerecht oder bei einer unzuständigen Stelle eingereicht, so ist für die Einhaltung der Fristen und für die an die Anmeldung geknüpften Rechtswirkungen trotzdem der Zeitpunkt massgebend, in dem sie der Post übergeben oder bei der unzuständigen Stelle eingereicht wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.