A-893/2013 - 2014-03-19 - Responsabilité de l'Etat (Confédération) - décision de la FINMA concernant une demande d'indemnité à titre de réparation morale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-893/2013

Arrêt du 19 mars 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

X._______,

...,
Parties
Adresse postale : ...

recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,

Einsteinstrasse 2, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet décision de la FINMA concernant une demande d'indemnité à titre de réparation morale.

Faits :

A.
Par décision du 28 mars 2007, la Commission fédérale des banques (CFB) a constaté que la société de courtage ("brokers") en ligne Y._______ à ..., qui opérait sur le marché des changes, avait indûment accepté des dépôts du public à titre professionnel et a ouvert une procédure de faillite à son encontre conformément aux règles du droit bancaire. Elle a désigné A._______ ainsi que B._______ en tant que liquidateurs de la société.

Le ..., la faillite de Y._______ a été clôturée et, le ..., la société a été radiée d'office du registre du commerce.

B.
Le 2 août 2010, X._______, ancien client de Y._______, a déposé une demande auprès de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) tendant au versement de la somme de ... pour le dommage immatériel subi ("ces trois dernières années") en raison de la "catastrophe personnelle" que constituerait pour lui la faillite du courtier précité, auprès duquel il avait placé toutes ses économies. S'en est suivi un échange de correspondance entre l'autorité précitée et X._______ - lequel avait dans l'intervalle ... - à l'issue duquel le prénommé a confirmé en substance sa demande.

C.
Par décision du 30 novembre 2012, la FINMA a rejeté la demande de X._______, les conditions prévues aux art. 3 et 6 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32) ainsi qu'à l'art. 19 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA, RS 956.1) n'étant pas réunies, et mis à sa charge un émolument de 2'850 francs.

A l'appui de sa décision, elle a considéré en particulier qu'elle avait agi dans le cadre prévu par la législation bancaire, qui lui impose notamment - ne serait-ce que pour protéger les déposants - d'agir contre les organismes bancaires opérant sans autorisation. En outre, elle a estimé qu'il n'existait pas d'indice d'une atteinte grave et illicite à la personnalité de X._______.

D.
Par écriture du 18 février 2013, X._______ (ci-après: le recourant) a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation - y compris s'agissant des émoluments mis à sa charge -, et à l'allocation de la somme demandée de ... à titre de réparation morale.

A l'appui de son recours, il affirme avoir subi une grave atteinte à sa personnalité ensuite de la fermeture et de la mise en faillite, selon lui injustifiées, de la société Y._______, qui lui aurait fait perdre toutes ses économies. Il affirme que ces actes sont constitutifs d'un abus de confiance et de pouvoir de la part de la CFB, puis de la FINMA. Il se plaint également de la manière dont la liquidation de la société a été conduite par A._______ - ex-chargé d'enquête mandaté par la CFB en 2007 -, en particulier en 2010 dans le cadre de la répartition du produit de la liquidation (prétendue pression exercée sur lui pour qu'il renonce à une partie de ses droits, délai d'attente important pour recevoir le versement du dividende accordé, trop bas à ses yeux). Il reproche enfin à la FINMA d'avoir tardé à statuer sur sa demande du 2 août 2010.

E.
Par décision incidente du 28 août 2013, la juge instructeur a accordé l'assistance judiciaire au recourant et l'a ainsi dispensé du paiement de l'avance des frais de procédure.

F.
La FINMA (ci-après: l'autorité inférieure) s'est déterminée sur le recours en date du 24 septembre 2013, concluant à son rejet et au maintien de la décision attaquée. Dans ses déterminations, la FINMA insiste notamment sur le fait que, dans ce dossier, elle s'en est tenue à son mandat légal et a agi dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien lorsqu'il s'agit d'intervenir à l'encontre d'un intermédiaire financier non autorisé.

Les autres faits déterminants pour la présente cause seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1; cf. art. 7 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. A teneur de l'art. 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 LFINMA, il est en particulier du ressort du Tribunal de juger des recours contre les décisions rendues par la FINMA.

En l'occurrence, on se trouve bien dans un tel cas. L'acte attaqué constitue une décision de rejet d'une action en responsabilité au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA en relation avec l'art. 19 al. 3 LRCF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente affaire (cf. aussi l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [ORCF, RS 170.321]).

1.2 Le recours a été déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée, lequel est spécialement atteint par cette dernière (art. 22 ss , 48 et 50 PA); en outre, il répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité de la décision attaquée (let. c) (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, ch. 2.149; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich/St-Gall 2010, ch. 1758 ss).

Par ailleurs, le Tribunal applique constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5; Thomas Häberli, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar, Zurich 2009, ch. 40 ad art. 62). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5097/2011 du 10 janvier 2013 consid. 2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtsfplege des Bundes, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135).

3.
L'objet du présent litige est de déterminer si l'autorité inférieure était en droit de rejeter la demande du recourant du 2 août 2010 tendant au versement de la somme de ... à titre de tort moral.

3.1 Tout d'abord, il sied de s'assurer que l'autorité inférieure était bien compétente pour rendre la décision attaquée. En effet, cette question - qui doit être examinée d'office par le Tribunal de céans (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6735/2011 du 30 avril 2013 consid. 4) - a un impact sur le sort du recours, en ce sens quesi une autorité statue en s'estimant à tort compétente pour ce faire, sa décision devra être annulée voire déclarée nulle par le Tribunal saisi (ATF 132 V 93 consid. 1.2, ATF 127 V 29 consid. 4).

3.1.1

3.1.1.1 La LRCF distingue fondamentalement la responsabilité de la Confédération pour les actes de ses fonctionnaires (art. 3 al. 1 LRCF) et celle des institutions indépendantes de l'administration ordinaire qui ont été chargées par la Confédération d'exécuter des tâches de droit public (art. 19 LRCF). En effet, aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de ce dernier. Cette disposition consacre le principe d'une responsabilité primaire, exclusive et causale de la Confédération pour les actes de ses fonctionnaires, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que cette dernière, à l'exclusion du collaborateur ou du service responsable. La notion de "fonctionnaire" au sens de la LRCF englobe, sauf disposition contraire de la loi, toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération et en particulier les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale, les fonctionnaires et autres agents de la Confédération, ainsi que toutes les autres personnes chargées directement de tâches de droit public par la Confédération (art. 1er al. 1 let. c à f et art. 2 al. 1 LRCF). Selon l'art. 19 al. 1 let. a LRCF, si toutefois l'auteur du dommage est un organe ou un employé d'une institution "indépendante de l'administration ordinaire" qui a été chargée par la Confédération d'exécuter des tâches de droit public, l'institution répond seule envers le lésé; les art. 3 à 6 LRCF sont applicables. Dans ce cas, la Confédération ne répond que du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer, c'est-à-dire à titre subsidiaire.

3.1.1.2 En cas de réclamation de dommages-intérêts ou de tort moral de tiers, la compétence décisionnelle se partage de la manière suivante : dans le premier cas, à savoir lorsqu'il s'agit de la responsabilité de la Confédération pour les actes de ses fonctionnaires, cette compétence appartient en principe au Département fédéral des finances (DFF) en vertu de l'art. 10 al. 1 LRCF, alors que dans le second, à savoir si l'auteur du dommage est un organe ou un employé d'une institution "indépendante de l'administration ordinaire" chargée par la Confédération d'exécuter des tâches de droit public, cette compétence échoit à l'institution dont il est question (art. 19 al. 3 LRCF).

3.1.1.3 S'agissant du domaine ici en cause, à savoir la surveillance des marchés financiers, il s'agit de préciser ce qui suit.

L'ancienne Commission fédérale des banques (CFB) a assumé, jusqu'au 31 décembre 2008, le rôle d'autorité de surveillance des banques, des fonds de placement et des bourses et négociants en valeurs mobilières (cf. art. 23 ss de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les fonds de placement [Loi sur les banques, LB], RO 1935 121; RO 1971 825 et RO 1997 82). Son statut était celui d'une unité administrative décentralisée rattachée à l'autorité inférieure et dépourvue de la personnalité juridique (cf. annexe à l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA] dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, in: RO 1999 1282). En raison de cette absence d'autonomie juridique et financière, et bien qu'elle ait exercé ses fonctions de manière indépendante, le Tribunal fédéral considère que la CFB ne répond(ait) pas à la définition de l'institution indépendante de l'administration ordinaire au sens de l'art. 19 LRCF (ATF 116 Ib 193 consid. 1, qui revient sur deux obiter dicta antérieurs, cf. ATF 106 Ib 357 consid. 2b et ATF 93 I 83 consid. 1). Le Tribunal administratif en a également jugé ainsi (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7111/2010 du 11 avril 2012 consid. 3.2 et A-3924/2012 du 18 février 2013 consid. 1.1; dans ce sens également: Jean-Baptiste Zufferey, La responsabilité de l'Etat pour la surveillance des marchés financiers, in: Anne-Christine Favre/Vincent Martenet/Etienne Poltier [éd.], La responsabilité de l'Etat, Genève/Zurich/Bâle 2012, p. 185 ss). Il s'ensuit que les demandes en dommages-intérêts visant la CFB sont de la compétence du DFF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7111/2010 du 11 avril 2012 consid. 3.2 et A-3924/2012 du 18 février 2013 consid. 1.1). Il sied toutefois de noter que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 19 LFINMA au 1er janvier 2009, la responsabilité des mandataires (chargés d'enquête, liquidateurs) désignés par la CFB était personnelle et régie par les règles du droit privé (cf. l'ancien art. 39 al. 2 let. a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB, RS 952; RO 2004 2775]; Jost Gross/Volker Pribnow, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, Ergänzungsband zur 2. Auflage, Berne 2013, n. 332). Le DFF ne peut, logiquement, se prononcer sur une semblable responsabilité, la compétence en échéant bien plutôt aux juridictions civiles.

Depuis le 1er janvier 2009, l'autorité chargée de surveiller les marchés financiers est la FINMA, qui a remplacé la CFB ainsi que l'Office fédéral des assurances privées et l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. La FINMA revêt sans conteste le statut d'institution indépendante de l'administration, laquelle répond en premier lieu elle-même des dommages qu'elle cause à des tiers à travers ses organes et ses employés, au sens de l'art. 19 LRCF (cf. Message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant le projet de LAUFIN, FF 2006 2741 ss, 2757, 2782). Son statut est en effet celui d'un établissement de droit public autonome et doté de la personnalité morale (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7111/2010 du 11 avril 2012 consid. 3.2). L'art. 19 LFINMA, qui pose les conditions particulières d'une responsabilité de la FINMA et des personnes mandatées par elle (al. 2), en renvoyant pour le surplus à la LRCF (al. 1), vient d'ailleurs le confirmer. C'est donc à la FINMA qu'il appartient de statuer sur les réclamations contestées de tiers qui sont dirigées contre elle (art. 19 al. 3 LRCF). Cela étant, l'on relèvera - comme d'ailleurs l'a fait l'autorité inférieure - que la LFINMA ne comporte aucune disposition transitoire en matière de responsabilité. Dans ces conditions, force est de retenir que la FINMA ne répond que du dommage causé - nécessairement après le 1er janvier 2009, date de son entrée en fonction - par ses propres employés ou organes ou par les personnes qu'elle a mandatées (cf. art. 19 al. 1 LFINMA), à l'exclusion de celui causé par les employés, organes ou mandataires des institutions qui l'ont précédée. Elle ne peut donc se prononcer par décision sur des réclamations dirigées contre la CFB.

3.1.2 En l'occurrence, pour déterminer si c'est à juste titre que la FINMA s'est déclarée compétente, il est donc important de cerner sur quels faits ce dernier fonde sa demande d'indemnisation.

3.1.2.1 Si l'on se réfère à la demande que le recourant a soumise à la FINMA le 2 août 2010, il apparaît que cette demande est fondée sur des faits qui sont survenus entre 2007 et 2010. Autrement dit, bon nombre des décisions et actions dont il se plaint (décision de la CFB d'ouvrir une enquête au sujet de la société, puis de la mettre en faillite; actes de liquidation jusqu'au ...) sont antérieurs au 1er janvier 2009, date à laquelle la FINMA a remplacé la CFB. Dans ces conditions - et au vu de ce qui vient d'être dit -, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a précisé qu'elle était uniquement compétente pour traiter la demande d'indemnisation du recourant s'agissant des faits survenus après le 1er janvier 2009 (cf. décision attaquée, p. 3, ch. 13: "pour les faits survenus avant le 1er janvier 2009, le DFF demeure compétent"). Le recourant n'élève d'ailleurs pas d'objection à cet encontre. Il s'ensuit que c'est à juste titre que la FINMA s'est saisie de cette demande, en tant qu'elle concernait sa propre responsabilité à raison d'éventuels actes dommageables commis par le liquidateur après le 1er janvier 2009, c'est-à-dire lorsqu'il s'est agi de mener à bien la phase finale et la clôture de la liquidation de la société (cf. art. 23quinquies al. 1 , 2e phr. LB; FF 2006 2783 ad art. 19 al. 1).

3.1.2.2 Certes, dans sa décision, l'autorité inférieure revient à de nombreuses reprises sur les évènements de 2007, notamment pour expliquer et justifier l'intervention de la CFB contre Y._______ et répondre, pour la bonne forme et de la manière la plus complète possible, aux griefs du recourant. Cela étant, l'objet sur lequel l'autorité inférieure s'est prononcée est circonscrit à sa propre responsabilité. Le Tribunal est par ailleurs lié par cet objet (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4500/2013 du 27 février 2014 consid. 1.4.1) et ne saurait étendre son examen à d'autres questions que celle de l'éventuelle responsabilité de la FINMA vis-à-vis du recourant, sur laquelle porte la décision entreprise.

3.2 Dans sa décision, l'autorité inférieure évoque également une possible irrecevabilité de la demande du 2 août 2010 pour cause de non-respect du délai de prescription relatif.

3.2.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1 LRCF, la responsabilité de la Confédération - ou de l'institution indépendante - s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable.

3.2.2 Le Tribunal ne se déclare pas convaincu par le fait que les prétentions du recourant pourraient être atteintes par la prescription. Il n'est guère probable que le recourant ait pu connaître les différents éléments de son dommage dès le printemps 2007 lorsqu'il a été informé de la clôture de son compte chez Y._______. Un acte de défaut de biens ne lui a d'ailleurs été délivré qu'en date du .... L'autorité inférieure émet elle-même des doutes, estimant qu'il n'est "pas impossible dès le départ que du point de vue du demandeur [profane en droit et non représenté], d'autres éléments [aient pu] entrer en ligne de compte en plus des actes fondant effectivement l'événement dommageable, qui pourraient permettre d'élever les prétentions en dommages-intérêts". Elle a finalement renoncé à trancher la question, les prétentions du recourant étant selon elle de toute manière mal fondées. En définitive, il peut en aller de même devant la juridiction de céans, puisque - ainsi qu'on le verra ci-après - les conditions auxquelles la loi subordonne la responsabilité de la FINMA ne sont pas réunies. Par économie de procédure, il se justifie dès lors, à l'instar de l'autorité inférieure, de laisser la question de la prescription ouverte.

4.
Le recourant reproche principalement à l'autorité inférieure d'avoir refusé de lui allouer la somme de ... à titre de réparation morale. Il affirme que la perte de ses économies ensuite de la faillite de Y._______ - il s'agissait de fonds hérités ... - a causé une atteinte grave à sa personnalité. En effet, ces événements auraient abouti à sa "destruction financière et sociale"; il aurait perdu son unique source de (faible) revenu au vu de la mobilité réduite dont il souffre depuis quelques années. Selon lui, l'intervention des autorités contre Y._______ n'était nullement justifiée - la société n'était nullement surendettée - et relèverait de l'abus de confiance, voire de l'abus de pouvoir. Elle contreviendrait de manière choquante à la réputation de la place financière suisse.

4.1 Comme on l'a vu ci-dessus (cf. infra consid. 3.1.1.3), la responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la LRCF (art. 3 à 6 ), sous réserve l'art. 19 al. 2 LFINMA (cf. art. 19 al. 1 LFINMA; FF 2006 2782 ad art. 19 al. 1 ).

L'art. 3 LRCF s'applique à la responsabilité pour dommage matériel. Selon cette disposition (al. 1), la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute de celui-ci. Autrement dit, dans ce cas, il suffit que le lésé apporte la preuve d'un acte illicite commis par l'agent dans l'exercice de ses fonctions, d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments; ces conditions, qui correspondent à celles prévalant en droit privé, doivent être comprises cumulativement (ATAF 2009/57 consid. 2.1; cf. consid. 3.1.1 ci-dessus). Ces conditions (de base) sont également applicables à la réparation du tort moral, qui est réglementée à l'art. 6 LRCF. Selon cette disposition, une telle réparation peut être réclamée d'une part, selon les circonstances, par la victime de lésions corporelles ou par les membres de la famille en cas de mort d'homme (al. 1), d'autre part par celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité due à une faute d'un fonctionnaire, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (al. 2). Autrement dit, pour qu'une réparation morale soit due, il faut encore d'une part que l'auteur ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, d'autre part que le dommage (ici immatériel) causé prenne la forme d'une grave atteinte à la personnalité, soit d'une atteinte à l'intégrité psychique (p. ex. forte souffrance) dépassant, par son intensité, celle qu'une personne ordinaire est en mesure de supporter seule sans l'intervention de l'autorité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-845/2007 du 17 février 2010 consid. 10.1.1).

Si l'action en responsabilité est dirigée contre la FINMA, les exigences précitées sont complétées et précisées à l'art. 19 al. 2 LFINMA. Selon cette disposition, la FINMA et les personnes que celle-ci a mandatées sont responsables uniquement aux conditions suivantes: a) elles ont violé des devoirs essentiels de fonction et b) l'assujetti (à la surveillance des marchés financiers; cf. art. 3 LFINMA) n'a pas causé les dommages en violant ses obligations. Autrement dit, la responsabilité de la FINMA suppose une illicéité aggravée, qui n'existe pas du simple fait que celle-ci a mal exercé son large pouvoir d'appréciation ou a pris une décision qui s'avère par la suite erronée. Encore faut-il qu'elle ait commis une violation grave et manifeste d'un devoir important de fonction, condition qui reprend en substance les acquis de la responsabilité de l'Etat en raison d'un acte juridique (décision, jugement, etc.; FF 2006 2758 et 2783; ATF 132 II 449 consid. 3.2, 132 II 305 consid. 4.1; Zufferey, op. cit., p. 173 ss, 198 s., selon lequel cette condition intègre un aspect subjectif qui la rapproche quelque peu de la faute; Etienne Poltier, La responsabilité de l'Etat pour acte illicite: la condition de l'illicéité, in: Favre/Martenet/Poltier [éd.], La responsabilité de l'Etat, Genève/Zurich/Bâle 2012, p. 45 ss, 70 s.). Comme le rappelle l'art. 12 LRCF, la procédure en responsabilité ne saurait d'ailleurs servir de recours "déguisé" contre une décision, même illégale, déjà entrée en force (ATF 126 I 144 consid. 2a; ATAF 2009/57 consid. 2.3.3). Enfin, la présence d'une infraction commise par l'assujetti lui-même exclut - en rompant le lien de causalité - toute responsabilité de la FINMA, même si l'agent a enfreint un devoir essentiel de fonction (cf. FF 2006 2756 ss, 2758 et 2784; Zufferey, op. cit., p. 199).

4.2 En l'occurrence, il convient de déterminer si les conditions d'une responsabilité de la FINMA ou des personnes qu'elle a mandatées sont réalisées.

4.2.1 En premier lieu, il s'agit d'examiner s'il y a eu violation par la FINMA ou l'un des liquidateurs des devoirs essentiels de (leur) fonction, au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LFINMA (cf. infra consid. 4.1).

4.2.1.1 La FINMA est, on l'a vu, l'autorité chargée de la surveillance des marchés financiers suisses, et en particulier du secteur bancaire. Ses tâches sont réglementées par la LFINMA, ainsi que par les lois spéciales sur les marchés financiers; en matière bancaire, il s'agit de la LB et de son ordonnance d'application (cf. art. 2 al. 1 , 5 et 6 al. 1 LFINMA). Ainsi, il lui revient en particulier de veiller au rétablissement de l'ordre légal lorsqu'un assujetti contrevient à la LFINMA ou à une des lois sur les marchés financiers (art. 31 LFINMA, qui reprend la teneur des art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 aLB en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 [RO 1971 825]). La FINMA peut en particulier retirer son autorisation d'exercer à un assujetti qui ne remplit plus les conditions requises ou viole gravement le droit de la surveillance; l'assujetti perd alors le droit d'exercer son activité; les autres conséquences du retrait sont régies par la loi sur les marchés financiers applicable (art. 3 let. a et 37 al. 1 et 2 LFINMA; la CFB avait la même possibilité, cf. art. 23quinquies al. 1 aLB [RO 1971 825]). En matière bancaire, la conséquence d'un tel retrait sera la perte du droit d'exercer son activité et - pour une personne morale - la dissolution et la radiation du registre du commerce; la FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité (cf. l'actuel art. 23quinquies al. 1 LB, qui correspond à l'ancien al. 2). A teneur de l'art. 37 al. 3 LFINMA, ces conséquences sont applicables par analogie lorsqu'un assujetti exerce son activité sans autorisation (ce qui vient codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 23quinquies aLB, cf. ATF 131 II 306 consid. 3.3 s.). L'intervention de la FINMA devra toutefois respecter le principe de la proportionnalité, notamment du point de vue du but de la LB qui est de protéger les déposants contre le risque de perdre tout ou partie de leurs avoirs (ATF 136 II 43 consid. 3.2 s., qui évoque notamment la possibilité d'ordonner une liquidation seulement partielle de l'établissement, par exemple seulement du secteur soumis à autorisation; Peter Hänni/Andreas Stöckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, Berne 2013, n. 1011). Les mesures protectrices et d'assainissement des art. 25 ss LB demeurent également réservées (art. 23quinquies al. 2 LB, qui correspond à l'ancien al. 3). En cas de faillite bancaire, la procédure est régie par les art. 33 ss LB - subsidiairement par les art. 221 ss de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) -, libre à la FINMA de prendre des mesures ou des décisions dérogeant à ces règles (art. 34 al. 3 LB).

4.2.1.2 En l'occurrence, il ressort du dossier que l'intervention de la CFB en 2007, puis celle de la FINMA dès 2009, s'inscrivait bien dans un tel contexte de fermeture et de liquidation d'un établissement bancaire opérant sans autorisation. Certes, le détail des activités du "broker" visé ne ressort pas clairement du dossier. Il est toutefois admis - par le recourant lui-même - que jusqu'à l'intervention de la CFB au printemps 2007, Y._______ acceptait à titre professionnel des dépôts du public - activité de nature bancaire (art. 1 al. 2 LB) - sans être en possession d'une autorisation à cet effet (art. 3 LB). A première vue, une liquidation de la société s'imposait donc. Le recourant ne le conteste pas véritablement: il reproche surtout à la CFB d'avoir appliqué "trop strictement la législation", au détriment de la "loi morale", et de s'en être prise à Y._______ alors même que selon lui - affirmation nullement étayée -, la plupart des courtiers en ligne opèrent en Suisse sans licence bancaire "sans pour autant être dérangés par les autorités compétentes". Cela étant, on l'a vu, le présent litige ne vise pas à vérifier si c'est à bon droit que la CFB a décidé de liquider la société en 2007 (cf. consid. 3.1.2.2 ci-dessus). Il s'agit ici uniquement de dire si la FINMA ou son liquidateur ont gravement violé leurs obligations en 2009 et en 2010 dans le cadre de la liquidation de la société et de distribution du produit de cette dernière.

Or, il n'existe au dossier nul indice d'une quelconque infraction dans ce cadre. A ce sujet, le recourant se plaint d'abus de confiance; il relève que son compte auprès de Y._______ a soudain été gelé, qu'ensuite de cela il a dû contracter des dettes qu'il n'est jamais parvenu à rembourser et qu'il n'a obtenu, au terme de la liquidation, qu'un faible pourcentage de sa créance. Cela étant, le recourant ne prétend pas avoir été privé de la possibilité de contester l'état de collocation (art. 34 al. 2 et 36 LB en relation avec l'art. 250 LP), où sa créance figurait pour .... Quant au montant qui lui finalement été accordé de ..., qui correspond à un dividende de ...% - l'acte de défaut de bien correspondant de ... a été délivré le ... -, rien (au dossier ou dans le recours) n'indique non plus qu'il puisse être erroné.

Dans ce cadre, le recourant invoque également en substance la sécurité des dépôts placés en Suisse. Certes, en principe - depuis le 20 décembre 2008 -, jusqu'à 100'000 francs, les avoirs libellés au nom du déposant sont privilégiés dans la faillite, en ce sens qu'ils sont attribués lors de l'établissement de l'état de collocation à la deuxième classe au sens de l'art. 219 al. 4 , 2 ème cl., let. f LP; ils doivent être remboursés immédiatement, hors de la collocation, à partir des actifs disponibles, toute compensation étant exclue (cf. art. 37abis al. 1 et 37b al. 1bis LB introduits par loi urgente du 19 décembre 2008 [RO 2009 55], qui correspondent aux actuels art. 37a al. 1 et 37b al. 1 LB en vigueur depuis le 1er septembre 2011). Cela étant, selon le texte clair de la loi, un tel privilège - dont il n'est déjà pas certain qu'il s'applique aux faillites ouvertes avant le 20 décembre 2008 (l'ancien système réservait le remboursement immédiat aux dépôts de 5'000 francs au plus, cf. art. 37a al. 1 aLB [RO 2004 2772]) - ne s'applique pas aux "dépôts auprès d'entreprises qui exercent des activités de banque sans avoir reçu d'autorisation" (jusqu'au 31 août 2011, cf. art. 37b al. 2 aLB [RO 2004 2772], qui correspond à l'actuel art. 37a al. 3 LB). En conséquence, le recourant n'était nullement en droit de réclamer le remboursement immédiat et intégral de sa créance comme il le prétend. Sa créance ne bénéficiait d'aucun privilège de collocation.

Dans ce contexte, on ne suivra pas non plus le recourant lorsqu'il se plaint de l'important retard pris par le liquidateur - deux ans et demi selon lui - pour le versement (effectif) du dividende accordé, qui n'est intervenu qu'au mois de .... En effet, comme on vient de le voir, le recourant ne bénéficiait d'aucun privilège lié à son dépôt et devait donc nécessairement attendre l'issue de la procédure de faillite pour toucher son dû. Quant à la durée de ladite procédure - environ trois ans, suivis de quelques mois pour la distribution des deniers -, elle n'a rien de choquant dans le domaine bancaire; le recourant ne prétend d'ailleurs pas que le liquidateur ait gravement failli à son devoir de diligence dans ce cadre. Le recourant reproche au liquidateur d'avoir exercé, à une date non communiquée, une "certaine pression" sur lui en lui proposant - on ignore les termes exacts du "formulaire" envoyé - de renoncer à une partie de sa créance contre un remboursement "accéléré" du dividende accordé. Cela étant, rien n'indique que cette proposition fût contraire à ses intérêts.

Ses autres arguments sont liés à sa situation financière et personnelle. Certes, le Tribunal a de la compréhension pour le désarroi du recourant et la situation très difficile dans laquelle il se trouve actuellement. Toutefois, la responsabilité de la FINMA ou des personnes qu'elle a mandatées est régie par des condition bien précises et, dans le cas présent, ces conditions ne sont pas réunies : en effet, il n'apparaît pas que la FINMA ou l'un des liquidateurs ait outrepassé un devoir essentiel de leur fonction.

4.2.2 Dans ces conditions, et faute de réalisation de la première des conditions cumulatives de l'art. 19 al. 2 LFINMA, la responsabilité de la FINMA ne peut être engagée et c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté la demande de réparation morale déposée par le recourant le 2 août 2010. Il n'est donc pas nécessaire de se pencher sur les autres conditions de la responsabilité de l'autorité inférieure, lesquelles ne changeraient rien au sort du litige (cf. consid. 4.1).

4.2.3 Par surabondance de motifs, le Tribunal de céans relèvera tout de même, avec l'autorité inférieure, que la condition de l'art. 19 al. 2 let. b LFINMA n'est pas non plus réalisée en l'occurrence (cf. consid. 4.1 ci-dessus). En effet, en l'espèce, c'est bien la société Y._______ elle-même (l'assujettie) qui en exerçant son activité sans l'autorisation requise par la loi, a été à l'origine de l'ouverture d'une procédure de surveillance, puis de faillite à son encontre. On se trouve donc typiquement dans le cas visé par la disposition précitée, qui a été adoptée pour éviter que la FINMA soit tenue pour responsable de dommages dont l'origine se trouve dans le comportement fautif de l'assujetti (FF 2006 2784), soit ici dans le comportement fautif de Y._______.

4.2.4 C'est dès lors à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté la demande de réparation morale du recourant. Le recours s'avère donc à cet égard mal fondé.

4.3 Quant aux émoluments mis à sa charge aux termes de la décision attaquée, le recourant s'en plaint en exposant que la FINMA lui avait fixé un délai de vingt jours pour présenter une requête, laquelle lui aurait évité de payer des émoluments, et qu'il a respecté le délai fixé par la remise d'un courrier le 24 janvier 2011 au consulat suisse de ... Il ne s'explique dès lors pas s'être vu infliger le paiement de ... de frais par l'autorité inférieure. Le Tribunal constate que, par courrier du 11 octobre 2010, la FINMA a informé le recourant que, sur le vu des éléments qu'il lui avait présentés, elle ne considérait pas que sa responsabilité soit engagée et qu'elle entendait rejeter la demande en réparation du tort moral. Elle lui a imparti un délai pour compléter sa demande et l'a averti que, faute des éléments voulus, elle se prononcerait sur la base du dossier en sa possession, ce qui pourrait se traduire par une décision soumise à émolument. Enfin, elle lui a donné la possibilité de retirer sa demande dans le même délai et l'a informé que, dans un tel cas, elle ne mettrait pas de frais de procédure à sa charge. Il appert en outre que le recourant n'a pas retiré sa demande, mais qu'il l'a complétée, le 24 janvier 2011. Cela étant, c'est à juste titre que la FINMA s'est prononcée par le biais d'une décision sujette à émoluments (art. 5 al. 1 let. a de l'ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [Oém-FINMA, RS 956.122]). Compte tenu du rejet de la demande, elle était en droit de mettre les frais de procédure à charge du recourant qui n'avait pas sollicité l'assistance judiciaire et dont l'indigence n'était pas évidente. S'agissant du montant de ces émoluments, il se situe dans la fourchette admissible, puisqu'il correspond à 10 heures de travail d'un collaborateur (cf. art. 8 al. 3 Oém-FINMA; également, art. 5 al. 1 de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [OGEmol, RS 172.041.1], applicable par renvoi de l'art. 6 Oém-FINMA), calculées à un tarif médian (art. 8 al. 4 Oém-FINMA). Ce point du dispositif de la décision entreprise peut donc également être confirmé.

Ceci est indépendant de la question d'un éventuel sursis au paiement ou d'une remise des émoluments, conformément à l'art. 13 OGEmol applicable par renvoi de l'art. 6 Oém-FINMA, que le recourant demeure libre de demander à la FINMA, dans la mesure où il se trouve dans le besoin ou s'il peut se prévaloir d'autres motifs importants, mais sur laquelle ne porte pas le présent arrêt.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être rejeté.

Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, selon décision incidente du Tribunal du 28 août 2013, le Tribunal de céans ne percevra pas de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu non plus de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3 - 1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
¹	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
²	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
³	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
⁴	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 - 1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
¹	Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12
²	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 19 Responsabilité - 1 La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité50, sous réserve de l'al. 2.51
¹	La responsabilité de la FINMA, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité50, sous réserve de l'al. 2.51
²	La FINMA et les personnes qu'elle a mandatées sont responsables uniquement aux conditions suivantes:
^a	elles ont violé des devoirs essentiels de fonction, et
^b	l'assujetti n'a pas causé les dommages en violant ses obligations.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 54 Voies de droit - 1 Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
¹	Le recours contre les décisions de la FINMA est régi par les dispositions relatives à la procédure fédérale.
²	La FINMA a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19 - 1 Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
¹	Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
^a	l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
^b	les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
²	Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
³	L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 1 - 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
¹	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
^a	...
^b	les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
^c	les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
^cbis	les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
^d	les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
^e	les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
^f	toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
²	Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 2 - 1 Les dispositions concernant les fonctionnaires sont applicables à toutes les personnes mentionnées à l'art. 1, en tant que la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales.
¹	Les dispositions concernant les fonctionnaires sont applicables à toutes les personnes mentionnées à l'art. 1, en tant que la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales.
²	Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses organes.8
³	Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19349 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 10 - 1 L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17
¹	L'autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17
²	Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.19 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 23^quinquies - 1 En cas de retrait de leur autorisation d'exercer par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles102, radiées du registre du commerce. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.
¹	En cas de retrait de leur autorisation d'exercer par la FINMA, les personnes morales, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont dissoutes et les raisons individuelles102, radiées du registre du commerce. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.
²	Les mesures désignées au chapitre XI sont réservées.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20 - 1 L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
¹	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
²	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
³	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 3 Assujettis - Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:
^a	les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l'autorité de surveillance des marchés financiers, et
^b	les placements collectifs de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs18 qui disposent ou doivent disposer d'une autorisation ou d'une approbation;
^c	...

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 6 Tâches - 1 La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
¹	La FINMA exerce la surveillance conformément aux lois sur les marchés financiers et à la présente loi.
²	Elle assume les tâches internationales liées à son activité de surveillance.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 2 Relation avec les lois sur les marchés financiers - 1 La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n'en disposent pas autrement.
¹	La présente loi est applicable pour autant que les lois sur les marchés financiers n'en disposent pas autrement.
²	Les réglementations internationales convenues dans le cadre de l'imposition internationale à la source ainsi que les conventions intergouvernementales y afférentes priment la présente loi et les lois sur les marchés financiers, notamment en ce qui concerne les audits hors du pays d'origine et l'accès au marché.16

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 31 Rétablissement de l'ordre légal - 1 Lorsqu'un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal.
¹	Lorsqu'un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal.
²	Si les droits des clients semblent être menacés, la FINMA peut contraindre les assujettis à fournir des garanties.66

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
¹	La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
²	Par le retrait de son autorisation, l'assujetti perd le droit d'exercer son activité. Les autres conséquences du retrait sont régies par les lois sur les marchés financiers applicables.
³	Ces conséquences sont applicables par analogie lorsqu'un assujetti exerce son activité sans autorisation, sans reconnaissance, sans agrément ou sans enregistrement.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 25 Conditions - 1 S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque ne soit surendettée ou qu'elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n'a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner:
¹	S'il existe des raisons sérieuses de craindre qu'une banque ne soit surendettée ou qu'elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n'a pas rétabli une situation conforme aux prescriptions en matière de fonds propres dans le délai imparti par la FINMA, cette dernière peut ordonner:
^a	des mesures protectrices selon l'art. 26;
^b	une procédure d'assainissement selon les art. 28 à 32;
^c	la faillite108 de la banque (faillite bancaire) selon les art. 33 à 37g.
²	Les mesures protectrices peuvent être ordonnées isolément ou conjointement à une procédure d'assainissement ou de faillite.
³	Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]109) et sur l'obligation d'aviser le juge (art. 716a, al. 1, ch. 7, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, CO110) ne s'appliquent pas aux banques.111
⁴	Les ordres de la FINMA concernent l'ensemble du patrimoine de la banque avec les actifs et les passifs ainsi que les contrats, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.112

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 33 - 1 À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
¹	À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
²	La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
³	Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 221 - 1 Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
¹	Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
²	...414

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 34 Effets et procédure - 1 La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148.
¹	La décision de faillite déploie les effets de l'ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP148.
²	La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut prendre des décisions dérogeant à ces règles; sont réservés les art. 35 à 37m de la présente loi.149
³	La FINMA peut préciser les modalités de la procédure.150

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 1 - 1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
¹	La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles5, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d'épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
²	Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L'émission d'emprunts n'est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel.6
³	La présente loi ne s'applique notamment pas:
^a	aux agents de change et aux maisons de bourse qui se bornent à négocier les valeurs mobilières et à effectuer les opérations qui s'y rapportent directement, sans exercer d'activité bancaire;
^b	aux gérants de fortune, aux notaires et aux agents d'affaires qui se bornent à administrer les fonds de leurs clients sans exercer d'activité bancaire.
⁴	Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s'en servir à des fins de publicité. L'art. 2, al. 3, est réservé.7
⁵	La Banque nationale suisse et les centrales d'émission de lettres de gage ne sont soumises à la présente loi qu'en tant que celle-ci le prescrit expressément.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 3 - 1 La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
¹	La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
²	L'autorisation est accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
^a	les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque en définissent exactement le champ d'activité et prévoient l'organisation correspondant à cette activité; lorsque son but social ou l'importance de ses affaires l'exige, la banque doit instituer d'une part des organes de gestion et, d'autre part, des organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, en délimitant les attributions de chacun d'entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion;
^b	la banque fournit la preuve que le capital minimum fixé par le Conseil fédéral est entièrement libéré;
^c	les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable;
^cbis	les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou qui de toute autre manière peuvent exercer une influence notable sur la gestion de la banque (participation qualifiée), donnent la garantie que leur influence n'est pas susceptible d'être exercée au détriment d'une gestion prudente et saine de la banque;
^d	les personnes chargées de la gestion de la banque ont leur domicile en un lieu qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la responsabilité.
³	La banque remettra à la FINMA ses statuts, ses contrats de société et ses règlements, et l'informera de toutes les modifications qui y seront apportées ultérieurement, en tant qu'elles ont trait au but social, à l'activité de l'établissement, au capital social ou à l'organisation interne. Les modifications ne pourront être inscrites au registre du commerce qu'après avoir été approuvées par la FINMA.
⁴	...29
⁵	Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'al. 2, let. cbis, dans une banque organisée selon le droit suisse, est tenue d'en informer préalablement la FINMA. Ce devoir d'information vaut également lorsqu'elle envisage d'augmenter ou de diminuer une telle participation et que ladite participation atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 pour cent du capital ou des droits de vote, ou descend en dessous de ceux-ci.30
⁶	La banque annonce les personnes qui remplissent les conditions de l'al. 5 dès qu'elle en a connaissance, mais au moins une fois par année.31
⁷	Les banques organisées selon le droit suisse qui envisagent d'être actives à l'étranger par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale, d'une agence ou d'une représentation en informent au préalable la FINMA.32

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 36 Traitement des créances; état de collocation - 1 Lors de l'établissement de l'état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.
¹	Lors de l'établissement de l'état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites.
²	Les créanciers ne peuvent consulter l'état de collocation que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs droits de créanciers; le secret professionnel au sens de l'art. 47 est préservé autant que possible.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...452

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 219 - 1 Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
¹	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.393
²	Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.
³	L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.394
⁴	Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:395
¹	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
²	la durée d'un procès relatif à la créance;
³	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.411
^a	les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.
^abis	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
^ater	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
^b	les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants403, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité404, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile405 et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage406;
^c	les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;
^d	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
^e	...
^f	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques409.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 37^a Dépôts privilégiés - 1 Les dépôts libellés au nom du déposant, y compris les obligations de caisse déposées auprès de la banque au nom du déposant, sont attribués, jusqu'à un montant maximal de 100 000 francs par créancier, à la deuxième classe au sens de l'art. 219, al. 4, LP154.
¹	Les dépôts libellés au nom du déposant, y compris les obligations de caisse déposées auprès de la banque au nom du déposant, sont attribués, jusqu'à un montant maximal de 100 000 francs par créancier, à la deuxième classe au sens de l'art. 219, al. 4, LP154.
²	...155
³	Les dépôts auprès d'entreprises qui exercent des activités de banque sans avoir reçu d'autorisation de la part de la FINMA ne jouissent d'aucun privilège.
⁴	Une créance n'est privilégiée qu'une fois, même si elle a plusieurs titulaires.
⁵	Les créances des fondations bancaires reconnues comme institutions de prévoyance au sens de l'art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité156 ainsi que les créances des fondations de libre passage reconnues comme institutions de libre passage au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage157 sont considérées comme étant celles de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés. Elles sont privilégiées, indépendamment des autres dépôts de chacun des preneurs de prévoyance ou assurés, à concurrence du montant maximal fixé à l'al. 1.
⁶	Les banques doivent disposer en permanence de créances couvertes en Suisse, ou d'autres actifs situés en Suisse, à hauteur de 125 % de leurs dépôts privilégiés. La FINMA peut relever ce taux; si les circonstances le justifient, elle peut accorder des exceptions en particulier aux établissements qui disposent, de par la structure de leurs activités, d'une couverture équivalente.
⁷	Le Conseil fédéral définit plus précisément les dépôts et les déposants visés à l'al. 1. Il peut adapter le montant maximal fixé à l'al. 1 à la dévaluation de la monnaie.158