B-547/2008 - 2008-03-19 - Lotterien, Münzwesen, Edelmetalle, Sprengstoffe

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

Case postale
CH-3000 Berne 14
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Numéro de classement : B-547/2008, B-552/2008 et B-554/2008
{T 1/2}
wep/rip/scl

Décision incidente du 19 mars 2008

En la cause

Parties
Fédération suisse des casinos, Marktgasse 50, case postale 593, 3003 Berne
recourante,

contre

1. Luc Angeloz, route de Follaz 4, 1257 La Croix-de-Rozon
2. Pedro Da Costa, avenue de France 60, 1004 Lausanne
représenté par Me Alain Sauteur, chemin des Trois-Rois 5bis, case postale 5843, 1002 Lausanne
3. Adriano Sessa et Nicolas Lacroix, rue de Lausanne 137, 1202 Genève
intimés,

Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne
autorité inférieure,

Objet
Qualification de tournois de poker.

Faits :
A.
Durant l'année 2007, 24 requérants ont demandé à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) de qualifier les tournois de poker "Texas Hold'em No Limit (Freeze Out)" de jeux d'adresse. En date du 6 décembre 2007, la CFMJ a rendu 24 décisions individuelles, dont 3 en langue française, qualifiant ce type de tournoi de poker de jeu d'adresse. Ces décisions ont été publiées sur le site internet de l'autorité inférieure le 12 décembre 2007 et dans la Feuille fédérale le 15 janvier 2008 (FF 2008 155 ss).

La Fédération suisse des casinos (FSC) a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral par mémoire du 25 janvier 2008. Elle conclut à l'annulation des 24 décisions et à ce que les tournois de poker en cause soient qualifiés de jeux de hasard au sens de la législation sur les maisons de jeu. Elle requiert en outre que l'effet suspensif ne soit pas retiré.
B.
Par écritures complémentaires du 14 février 2008, la recourante a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à l'interdiction de l'organisation de tournois de poker par les intimés ou des tiers se fondant sur les décisions rendues par l'autorité inférieure durant la durée de la procédure de recours. Elle demande également que, durant dite procédure, l'autorité inférieure soit enjointe de ne pas qualifier d'autres tournois de poker de jeux d'adresse.

À l'appui de sa requête, la recourante expose principalement que, en raison de la qualification de jeu d'adresse retenue par l'autorité inférieure, la réglementation des tournois de poker en cause est désormais de la compétence des cantons et que ceux-ci ne disposent d'aucune législation y relative. De plus, elle avance que, si aucune mesure provisionnelle n'est prise pour les tournois existant d'ores et déjà, il se créera des organisations et des structures qu'il deviendra difficile à dissoudre. Par ailleurs, elle relève que l'organisation de tels tournois en dehors des maisons de jeu ne permet pas d'en assurer une exploitation sûre et transparente et que les organisateurs privés ne présentent pas de garantie s'agissant de la lutte contre le blanchiment et de la protection sociale. Elle précise en outre que, de par loi, le recours a effet suspensif et qu'afin d'en tenir compte, il convient de prendre des mesures provisionnelles interdisant aux intimés d'organiser des tournois de poker durant la présente procédure. Elle expose enfin que, durant les mois de janvier et février 2008, l'autorité inférieure a rendu de nouvelles décisions qualifiant des tournois de poker de jeux d'adresse et qu'il convient donc d'interdire à la CFMJ de qualifier d'autres tournois de poker de jeux d'adresse durant la procédure et de l'enjoindre de suspendre le traitement des demandes pendantes devant elle.
C.
Par ordonnance du 19 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a transmis la requête de mesures provisionnelles déposée par la recourante aux intimés et à l'autorité inférieure et les a invités à se déterminer. Par ordonnance du même jour, les cantons ont été informés du dépôt du recours et de la requête de mesures provisionnelles et invités à prendre position et éventuellement à faire valoir leur qualité de partie.
D.
Par écritures du 4 mars 2008, l'autorité inférieure, répondant à la question de la nécessité de déposer une demande formelle pour l'organisation d'un tournoi de poker, a exposé que, en vertu de l'art. 60

de l'ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu [OLMJ, RS 935.521]), lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si un jeu non automatique doit être qualifié de jeu de hasard ou de jeu d'adresse, elle peut statuer sur demande ou de sa propre initiative. Elle précise qu'une telle décision en constatation est valable de manière générale de sorte qu'il n'est plus nécessaire de rendre une nouvelle décision pour cette forme de jeu. Elle relève en outre que les tournois de poker qualifiés de jeux d'adresse relèvent désormais de la compétence des cantons. S'agissant de la requête de mesures provisionnelles, elle conclut à son rejet. À cet égard, elle invoque que les décisions entreprises sont des décisions en constatation ne créant aucun droit ni obligation mais constatant de façon claire et obligatoire une situation juridique déjà existante et que, par conséquent, le déploiement de l'effet suspensif ne saurait influer sur ladite situation juridique. Enfin, elle indique que le prononcé des mesures provisionnelles suppose la menace d'un préjudice irréparable pour le requérant et que tel n'est pas le cas en l'espèce. Pour le reste, elle fait valoir que les intérêts privés de la recourante ne sont pas prépondérants par rapport à ceux des intimés.
E.
Par mémoire du 4 mars 2008, Pedro Da Costa s'est déterminé sur la requête de mesures provisionnelles. Il conclut à son rejet. À l'appui de ses conclusions, il précise que la décision rendue par l'autorité inférieure et dont il est le destinataire ne lui confère pas le droit d'organiser des tournois de poker et que dès lors le recours déposé ne saurait déployer un effet suspensif. S'agissant de la requête de mesures provisionnelles, il fait valoir que la recourante n'est pas habilitée à se prévaloir d'intérêts publics. Il constate enfin que la recourante n'a démontré ni en quoi ses membres seraient menacés ni en quoi leurs intérêts seraient prépondérants par rapport à ceux des intimés.
F.
Luc Angeloz s'est exprimé sur le recours par courriers respectivement du 25 février 2008 et du 13 mars 2008 dans lesquels il ne se prononce pas expressément sur la requête de mesures provisionnelles.
G.
Par écritures du 4 mars 2008, 22 cantons ont pris position s'agissant de la requête de mesures provisionnelles. 19 se sont exprimés en faveur de leur prononcé, 3 contre. Ses défenseurs estiment qu'ils n'ont aucune réglementation légale en la matière et ne disposent ni des ressources humaines ni des moyens financiers pour exercer la surveillance sur l'organisation des tournois de poker. Ses adversaires font valoir qu'ils n'ont pas eu à se plaindre des tournois organisés jusqu'ici et que la décision sur les mesures provisionnelles ne doit pas préjuger de la décision sur le fond.
H.
Par courrier du 4 mars 2008, la recourante a fait valoir, sans y avoir été invitée, qu'un grand nombre de tournois de poker étaient organisés sans que les cantons n'exercent une quelconque surveillance.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 p. 45).
1.2 À teneur des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par la CFMJ. Les actes attaqués constituent des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 5 al. 1 let. a ). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente affaire.

En vertu de l'art. 39 al. 1 LTAF en relation avec l'art. 28 al. 3 du Règlement du Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 (RTAF, RS 173.320.1), le juge instructeur est compétent pour rendre une décision incidente.
1.3 À teneur de l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. Toutefois, dans la mesure où la décision ne porte pas sur une prestation pécuniaire, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut le retirer.
1.4 Le Tribunal administratif fédéral décide, indépendamment des requêtes déposées par les parties, s'il entend trancher une question de recevabilité par décision préjudicielle ou dans le cadre de la décision sur le fond (cf. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n° 8 ss ad art. 51).

En l'espèce, pour des raisons d'économie de procédure, la qualité pour recourir de la recourante ne sera pas examinée dans le cadre de la présente décision incidente. Cette question fera l'objet l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'arrêt sur recours.
2.
À teneur de l'art. 106 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la législation sur les jeux de hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. En vertu de l'art. 1 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu ; LMJ, RS 935.52), la législation sur les maisons de jeu régit entre autres les jeux de hasard qui offrent des chances de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel. La CFMJ assure la surveillance des maisons de jeu, veille à ce que les dispositions légales soient respectées et prend les décisions nécessaires à l'application de la loi (art. 48 al. 1 LMJ). L'art. 3 al. 1 de la LMJ définit les jeux de hasard comme des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de réaliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage matériel, cette chance dépendant uniquement ou essentiellement du hasard. Il ressort de la lettre même de la loi que la législation sur les maisons de jeu s'applique exclusivement aux jeux de hasard, rendant ainsi nécessaire une délimitation d'avec les jeux d'adresse. Les critères de distinction entre jeux de hasard et jeux d'adresse sont arrêtés au chapitre 5 OLMJ. L'art. 60

OLMJ traite en particulier de la distinction pour les jeux non automatiques. Son al. 1 prévoit que, lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si un jeu non automatique doit être qualifié de jeu de hasard ou de jeu d'adresse, la CFMJ peut statuer sur demande ou de sa propre initiative. L'autorité inférieure constate ainsi si la législation sur les maisons de jeu s'applique ou non pour un jeu déterminé. Par conséquent, une telle décision définit si le jeu en cause tombe ou non sous ses compétences décisionnelles et de surveillance arrêtées à l'art. 48 LMJ.

En vertu de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution. Ils sont donc compétents pour légiférer en matière de jeux d'adresse. Cette compétence est rappelée expressément à l'art. 106 al. 4 Cst. Les tournois de poker qualifiés de jeux d'adresse relèvent par conséquent de la compétence législative et de surveillance des cantons.
3.
La recourante conclut à ce que l'effet suspensif ne soit pas retiré à son recours.
3.1 Afin de déterminer, en l'espèce, quels effets produit un éventuel effet suspensif, il convient tout d'abord de qualifier les décisions entreprises.
3.1.1 Dans les décisions querellées, l'autorité inférieure qualifie le tournoi de poker "Texas Hold'em No Limit" de jeu d'adresse. Sa compétence découle - comme mentionné au consid. 2 - de l'art. 60

OLMJ, selon lequel, lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si un jeu non automatique doit être qualifié de jeu de hasard ou de jeu d'adresse, elle peut statuer sur demande ou de sa propre initiative. Ce faisant, elle constate l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations fondés sur le droit public. De telles décisions doivent être prises, en vertu de l'art. 25 PA, sous la forme d'une décision en constatation.
3.1.2 Lorsque l'autorité inférieure qualifie un jeu, elle se prononce sur la manière de l'appréhender sous l'angle de la législation sur les maisons de jeu. En fait, cette décision ne fait que constater d'une façon claire et munie d'un caractère obligatoire une situation juridique déjà existante de par la loi (cf. art. 5 al. 1 let. b PA ; Xaver Baumberger, Aufschiebende Wirkung bundesrechtlicher Rechtmittel im öffentlichen Recht : unter besonderer Berücksichtigung der Voraussetzungen für Entzug und Erteilung, thèse, Zurich 2006, n° 234). Cette décision ne crée, ne modifie ou n'annule aucun droit ni obligation (cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, n° 895). En particulier, les décisions entreprises ne garantissent pas à leur destinataire le droit d'organiser des tournois de poker. C'est pour cette raison que l'autorité inférieure en a admis l'organisation sous réserve d'autres dispositions légales - en particulier de droit cantonal - ainsi que d'autres obligations (cf. dispositif des décisions attaquées, ch. 2). En conséquence, les décisions entreprises doivent être qualifiées de décisions en constatation.
3.2 Dans la mesure où les décisions de l'autorité inférieure constatent de façon claire et obligatoire une situation juridique déjà existante, le fait que le recours déploie un effet suspensif en vertu de l'art. 55 PA ou que celui-ci lui soit retiré ne saurait modifier ladite situation juridique. En effet, l'effet suspensif peut certes freiner les effets de la décision en constatation et toutes les conséquences légales liées à cette dernière, mais ne saurait influer matériellement sur la situation juridique (Baumberger, op. cit. n° 234). Dès lors, en cas de décisions en constatation - contrairement à ce qui vaut pour les décisions formatrices - le déploiement de l'effet suspensif ou son retrait ne permet pas de modifier la situation juridique. Ce faisant, la recourante ne saurait obtenir par ce biais qu'aucun tournoi de poker ne soit organisé pendant la durée de la procédure de recours. Partant, la demande de la recourante s'avère sans objet. Il convient plutôt d'examiner la question sous l'angle de l'ordonnance de mesures provisionnelles.
4.
À titre de mesures provisionnelles, la recourante requiert du Tribunal administratif fédéral qu'il interdise aux intimés ainsi qu'aux tiers éventuels se fondant sur les décisions attaquées d'organiser des tournois de poker durant la présente procédure.
4.1 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 2), l'autorité inférieure est habilitée à constater par décision la qualification juridique d'un jeu et, ainsi, la législation lui étant applicable. Une telle décision ne crée aucun nouveau droit ni obligation. En l'espèce, les décisions en constatation ne confèrent aucun droit à l'organisation de tournois de poker, mais déterminent de manière claire que les tournois de poker en cause ne constituent pas des jeux de hasard au sens de la législation sur les maisons de jeu. En vertu de l'art. 48 al. 1 LMJ, l'autorité inférieure doit veiller à ce que les dispositions légales soient respectées. Cependant, dans la mesure où elle a constaté que les tournois de poker n'étaient pas soumis à la LMJ, elle n'est plus compétente pour leur surveillance. L'effet suspensif du recours ne saurait rien n'y changer, car son déploiement ne saurait conduire à ce que les tournois en cause soient qualifiés de jeux de hasard. C'est pourquoi, jusqu'à ce que la décision de leur qualification soit définitive, la surveillance des tournois de poker en cause relève de la compétence des cantons (cf. consid. 2). Dans ces circonstances, l'autorité inférieure n'est habilitée ni à interdire lesdits tournois ni à prononcer des sanctions contre les organisateurs. Cela vaut également pour le Tribunal administratif fédéral en qualité d'autorité de recours. La compétence de ce dernier réside en effet exclusivement dans l'examen de la question de savoir si l'autorité inférieure a constaté à juste titre que les tournois de poker en cause n'étaient pas soumis à la législation sur les maisons de jeu. Dès lors qu'aussi bien l'autorité inférieure que le Tribunal administratif fédéral ne sont pas habilités à ordonner les mesures provisionnelles requises, la question de savoir si l'organisation d'un tournoi de poker en particulier est licite ne saurait constituer l'objet du présent litige.
4.2 De plus, quand bien même le Tribunal administratif fédéral serait compétent pour interdire l'organisation de tournois de poker, une telle mesure ne se justifierait pas en l'espèce.

À teneur de l'art. 56 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures provisionnelles pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence et n'est admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 155 consid. 2.2). Il faut en outre procéder à une pesée des intérêts respectifs lors de laquelle les mesures à ordonner doivent apparaître proportionnées. De plus, le prononcé de mesures ne doit ni anticiper ni rendre impossible une décision sur le fond (ATF 127 II 132 consid. 3). Lesdites mesures reposent sur un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique. Il peut être tenu compte d'un pronostic sur le fond lorsque celui-ci est clair ; si tel n'est pas le cas, il convient de faire preuve de retenue (Isabelle Häner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in : ZSR 1997, p. 335).
4.3 En l'espèce, on ne saurait reconnaître l'urgence du prononcé d'une mesure interdisant l'organisation de tournois de poker du seul fait que, sans elle, des structures d'organisation de tournois difficiles à dissoudre se mettraient en place. S'il est vrai que des personnes privées s'organisent et créent ainsi certaines structures, rien ne laisse supposer que leur dissolution puisse s'avérer problématique. En effet, dans l'hypothèse où la présente procédure constaterait que les tournois de poker qualifiés constituent en fait des jeux de hasard, la législation sur les maisons de jeux prévoit des sanctions permettant de mettre un terme à leur organisation.

La recourante ne fait pour le reste pas valoir en quoi elle serait menacée par un préjudice si les mesures qu'elle requiert n'étaient pas ordonnées. Il ressort certes implicitement du mémoire de recours que les membres de la recourante craignent une diminution de leurs recettes. Cet allégué n'est toutefois pas pertinent. En effet, les intérêts économiques et financiers que la recourante invoque implicitement sont de même ordre que ceux des intimés. De plus, il n'apparaît pas que les intérêts de la recourante soient prépondérants par rapport à ceux des intimés, d'autant plus que dite recourante n'a nullement tenté de démontrer quelle proportion représentent les pertes financières éventuelles de ses membres. Au contraire, s'il était fait interdiction aux intimés d'organiser des tournois de poker, ceux-ci seraient privés de leur source de revenu alors que, pour les membres de la recourante, les tournois de poker ne représentent qu'une offre de jeux parmi de nombreuses autres.

Une pesée entre les intérêts invoqués par la recourante et une majorité de cantons, d'une part, et ceux des intimés, d'autre part, conduit au même résultat.

En effet, les intérêts publics invoqués par la recourante tels que la protection sociale, la protection de la jeunesse ainsi que les lacunes des réglementations cantonales sont irrecevables dès lors qu'ils émanent d'une partie soumise au droit privé (ATF 125 I 7 consid. 7).

De plus, l'argument avancé par une majorité de cantons, selon lequel ils n'auraient aucune réglementation légale en la matière et ne disposeraient ni des ressources humaines ni des moyens financiers, ne saurait non plus être suivi. En effet, l'autorité inférieure n'a qualifié les tournois de poker de jeux d'adresse que dans un cadre très étroit. Les requérants ont en effet dû exposer de manière précise les caractéristiques du jeu de sorte que celui-ci n'est qualifié de jeu d'adresse que dans le cadre bien défini et restreint des décisions attaquées. Il n'est dès lors aucunement question de tournois de poker organisés en marge de la loi. De plus, les cantons disposent de réglementations relatives aux manifestations et aux établissements publics - comme le relève le canton du Valais dans sa prise de position - leur permettant sans autre, sous l'angle de la protection de la jeunesse, d'exercer une surveillance sur le déroulement des tournois de poker organisés sur leur territoire.

Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre que les intérêts privés de la recourante ainsi que les intérêts publics en faveur du prononcé de mesures provisionnelles ne s'avèrent pas prépondérants. Dans ces circonstances, point n'est besoin d'examiner plus avant la proportionnalité des mesures provisionnelles requises ou de procéder à un pronostic sur le fond.
4.4 En conséquence, la requête de la recourante tendant à interdire l'organisation de tournois de poker durant la présente procédure doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
5.
Finalement, la recourante requiert du Tribunal de céans qu'il interdise à l'autorité inférieure de qualifier d'autres tournois de poker de jeux d'adresse durant la présente procédure et l'enjoigne de suspendre le traitement des demandes pendantes devant elle.

S'il n'existe pas de liste exhaustive des mesures provisionnelles pouvant être ordonnées, il n'en demeure pas moins que, quel que soit leur contenu, celles-ci doivent tendre à la protection d'intérêts privés ou publics et être en relation avec la durée et l'objet de la procédure principale. Elles ont donc un caractère accessoire et provisoire. L'autorité de recours ne peut par conséquent statuer que sur les droits et obligations que règle ou aurait dû régler la décision entreprise et ne saurait ordonner des mesures qui outrepassent les limites de l'objet du recours (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 411 ; Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., n° 1 ad art. 27). L'ordonnance à l'adresse de l'autorité inférieure d'injonctions relatives au déroulement des procédures pendantes devant elle ainsi qu'à ses activités de surveillance outrepasse les limites de l'objet du litige. De plus, le Tribunal administratif fédéral ne dispose pas du pouvoir de direction vis-à-vis de l'autorité inférieure, seule l'autorité hiérarchique supérieure étant habilitée à donner des ordres. Dès lors, il convient de constater que le Tribunal de céans, faute de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'autorité inférieure, n'est en mesure ni de lui interdire de qualifier d'autres tournois de poker de jeux d'adresse durant la présente procédure ni de l'enjoindre de suspendre le traitement des demandes pendantes devant elle.

Pour ces motifs, la requête de la recourante doit être déclarée irrecevable.
6.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, la requête visant à ne pas retirer l'effet suspensif au recours s'avère sans objet. Celle tendant à interdire aux intimés ainsi qu'aux tiers éventuels se fondant sur les décisions attaquées d'organiser des tournois de poker durant la présente procédure doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Quant à la requête visant à interdire à l'autorité inférieure de qualifier d'autres tournois de poker de jeux d'adresse durant la présente procédure et à l'enjoindre de suspendre le traitement des demandes pendantes devant elle, elle doit être déclarée irrecevable faute de compétence du Tribunal administratif fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La requête tendant à ne pas retirer l'effet suspensif au recours est sans objet.
2.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
3.
La requête visant à interdire à l'autorité inférieure de qualifier d'autres tournois de poker de jeux d'adresse durant la présente procédure et à l'enjoindre de suspendre le traitement des demandes pendantes devant elle est déclarée irrecevable.
4.
Les frais et les dépens sont réservés. Ils seront réglés dans le cadre de la décision sur le fond.
5.
La présente décision incidente est adressée :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- aux intimés (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 715/005/01/ Ant ; Acte judiciaire)
- aux cantons (courrier A ; copie pour information)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur : Le greffier :

Philippe Weissenberger Pascal Richard

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : 20 mars 2008

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 5 Wahl - 1 Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
¹	Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
²	Wählbar ist, wer in eidgenössischen Angelegenheiten stimmberechtigt ist.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 39 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Er oder sie zieht zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin unterliegen innerhalb des Bundesverwaltungsgerichts keiner Beschwerde.

SR 173.320.1 Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) VGR Art. 28 Ausübung einer Beschäftigung ausserhalb des Gerichts - 1 Will ein Richter oder eine Richterin einer Beschäftigung ausserhalb des Gerichts nachgehen, so hat er oder sie der Abteilung ein Gesuch um Erteilung einer Bewilligung einzureichen.
¹	Will ein Richter oder eine Richterin einer Beschäftigung ausserhalb des Gerichts nachgehen, so hat er oder sie der Abteilung ein Gesuch um Erteilung einer Bewilligung einzureichen.
²	Die Abteilung leitet das Gesuch mit ihrer Stellungnahme an die Verwaltungskommission weiter.
³	Die Bewilligung kann nur erteilt werden, wenn der Richter oder die Richterin in zeitlicher Hinsicht nicht an der uneingeschränkten Erfüllung der Amtspflicht gehindert wird. Die Regeln über die Unvereinbarkeit (Art. 6 VGG) sind in jedem Fall zu beachten.
⁴	Erhält ein Richter oder eine Richterin mit einem Vollpensum für Beschäftigungen ausserhalb des Gerichts Entschädigungen und übersteigt die Gesamtheit dieser Entschädigungen, den Ersatz von Auslagen eingeschlossen, 10 000 Franken pro Kalenderjahr, so ist er oder sie verpflichtet, den überschiessenden Betrag der Gerichtskasse abzuliefern.29

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 106 Geldspiele - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über die Geldspiele; er trägt dabei den Interessen der Kantone Rechnung.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über die Geldspiele; er trägt dabei den Interessen der Kantone Rechnung.
²	Für die Errichtung und den Betrieb von Spielbanken ist eine Konzession des Bundes erforderlich. Der Bund berücksichtigt bei der Konzessionserteilung die regionalen Gegebenheiten. Er erhebt eine ertragsabhängige Spielbankenabgabe; diese darf 80 Prozent der Bruttospielerträge nicht übersteigen. Diese Abgabe ist für die Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung bestimmt.
³	Die Kantone sind zuständig für die Bewilligung und die Beaufsichtigung:
^a	der Geldspiele, die einer unbegrenzten Zahl Personen offenstehen, an mehreren Orten angeboten werden und derselben Zufallsziehung oder einer ähnlichen Prozedur unterliegen; ausgenommen sind die Jackpotsysteme der Spielbanken;
^b	der Sportwetten;
^c	der Geschicklichkeitsspiele.
⁴	Die Absätze 2 und 3 finden auch auf die telekommunikationsgestützt durchgeführten Geldspiele Anwendung.
⁵	Bund und Kantone tragen den Gefahren der Geldspiele Rechnung. Sie stellen durch Gesetzgebung und Aufsichtsmassnahmen einen angemessenen Schutz sicher und berücksichtigen dabei die unterschiedlichen Merkmale der Spiele sowie Art und Ort des Spielangebots.
⁶	Die Kantone stellen sicher, dass die Reinerträge aus den Spielen gemäss Absatz 3 Buchstaben a und b vollumfänglich für gemeinnützige Zwecke, namentlich in den Bereichen Kultur, Soziales und Sport, verwendet werden.
⁷	Der Bund und die Kantone koordinieren sich bei der Erfüllung ihrer Aufgaben. Das Gesetz schafft zu diesem Zweck ein gemeinsames Organ, das hälftig aus Mitgliedern der Vollzugsorgane des Bundes und der Kantone zusammengesetzt ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 25 - 1 Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
¹	Die in der Sache zuständige Behörde kann über den Bestand, den Nichtbestand oder den Umfang öffentlichrechtlicher Rechte oder Pflichten von Amtes wegen oder auf Begehren eine Feststellungsverfügung treffen.
²	Dem Begehren um eine Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn der Gesuchsteller ein schutzwürdiges Interesse nachweist.
³	Keiner Partei dürfen daraus Nachteile erwachsen, dass sie im berechtigten Vertrauen auf eine Feststellungsverfügung gehandelt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.