D-311/2018 - 2018-02-19 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 décembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-311/2018

Arrêt du 19 février 2018

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 12 décembre 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 13 août 2015,

les procès-verbaux des auditions du 14 septembre 2015 (audition sommaire) ainsi que du 16 novembre 2017 (audition sur les motifs),

la décision du 12 décembre 2017, notifiée le 14 suivant, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 15 janvier 2018 contre la décision directement précitée, assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 108 al. 1 LAsi et 52 PA), est recevable,

qu'au cours de ses auditions, le requérant, ressortissant érythréen d'ethnie tigrinya et de religion orthodoxe, a déclaré être originaire (...), où il aurait vécu jusqu'en 2014 (respectivement 2010 ou 2011) avec sa mère, 4 soeurs et 3 frères ; qu'il aurait été scolarisé jusqu'à la huitième année, avant d'être contraint, courant janvier 2009, de quitter son école et de rejoindre l'armée en raison de sa majorité ; que l'intéressé aurait alors été stationné à Wia, afin d'y suivre un entraînement militaire ; qu'après 3 mois passés sur place dans des conditions qu'il ne supportait pas, il serait parvenu à déserter ; qu'il aurait alors entrepris de regagner son domicile (...) à pied, moyennant une marche d'environ 10 jours ; que 2 jours après son retour chez lui, le susnommé aurait été convoqué par les autorités locales du fait de sa désertion ; que ne souhaitant pas réintégrer l'armée, il aurait fui le soir même et se serait rendu successivement auprès de sa soeur à (...), puis à (...), avant de poursuivre son exil vers (...) ; que consécutivement au retour de l'intéressé à son domicile, sa mère aurait été écrouée par les autorités ; qu'après une incarcération de 2 semaines, elle aurait toutefois été libérée ; qu'à la mi-décembre 2014, le susnommé aurait finalement décidé de quitter le pays au motif qu'en Erythrée, il ne pourrait pas voir sa famille et vivre en paix, qu'il risquerait de se faire emprisonner et qu'il ne souhaiterait pas effectuer son entraînement militaire ; que le requérant se serait ainsi d'abord rendu au Soudan, puis en Libye, avant de prendre un bateau pour l'Italie le 25 juillet 2015 et de finalement rallier la Suisse le 13 août de cette même année, pour y déposer une demande d'asile,

que le SEM, dans sa décision du 12 décembre 2017, a estimé en substance que les motifs d'asile invoqués par l'intéressé n'avaient pas été rendus vraisemblables ; que par conséquent, ce dernier ne pouvait se prévaloir que d'une fuite illégale du pays ; qu'à la teneur de la jurisprudence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, une telle fuite ne constituait toutefois pas, à elle seule, un motif d'asile pertinent au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il convenait donc de dénier au requérant la qualité de réfugié ainsi que de rejeter sa demande d'asile ; que pour le surplus, faisant application de l'art. 44 LAsi, le SEM a prononcé le renvoi de l'intéressé et a estimé que l'exécution de cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

que dans son recours, l'intéressé reproche au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu à raison d'une instruction insuffisante de la cause et d'un défaut de motivation sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi ; qu'il estime que ses déclarations devant l'autorité inférieure seraient vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi et que partant, la décision attaquée consacrerait une violation de l'art. 3 LAsi ; qu'à titre subsidiaire, il considère son départ illégal d'Erythrée comme étant constitutif d'un motif subjectif postérieur à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, propre à fonder sa qualité de réfugié ; que plus subsidiairement, il soutient que l'exécution de son renvoi en Erythrée serait illicite en tant qu'elle réaliserait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture) ; qu'elle serait également contraire à l'art. 4 CEDH, du fait que l'intéressé pourrait se voir astreint à servir pour une durée indéfinie au sein des forces militaires érythréennes ; qu'enfin, l'exécution du renvoi du requérant dans son pays d'origine ne serait pas raisonnablement exigible, compte tenu tant de sa situation personnelle que de celle, plus générale, de l'Erythrée,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressé sont invraisemblables, en tant que le récit sur lequel ils reposent est jalonné de divergences et d'incohérences sur des points essentiels, respectivement qu'il est dépourvu sous plusieurs aspects de détails significatifs témoignant d'une expérience réellement vécue,

qu'ainsi, il ressort des déclarations du susnommé qu'au mois de janvier 2009, le directeur de son école se serait rendu dans sa classe avec la liste des personnes ayant atteint l'âge de 18 ans et qu'il lui aurait alors communiqué qu'en raison de sa majorité, il ne pouvait plus poursuivre sa scolarité et devait se rendre à Wia pour y accomplir sa formation militaire (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 48 à 56, p. 5 s.) ; qu'il découle cependant des allégations du requérant (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 1.15, p. 3) qu'au mois de janvier 2009, celui-ci n'était pas encore majeur ; qu'entendu au sujet de cette incohérence, l'intéressé a prétendu qu'il y aurait eu des problèmes avec les dates lors de son inscription à l'école, qu'il ne savait pas à quel âge exactement il avait commencé sa scolarité et qu'il avait donné à l'autorité l'âge qu'il avait approximativement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 150, p. 14) ; que de telles explications ne s'avèrent toutefois pas convaincantes, étant relevé de surcroît qu'elles ne sont aucunement étayées,

que l'intéressé a également tenu des propos peu clairs en rapport avec la manière dont son recrutement se serait déroulé, déclarant dans un premier temps qu'il aurait été emmené depuis son école (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 50, p. 6), par la suite qu'une information sur la date, l'heure et le lieu de son recrutement lui aurait été communiquée oralement (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 58 p. 6 et Q. 60 s. p. 7), et enfin qu'il aurait été emmené en voiture depuis sa maison jusqu'à une grande cour en face d'un restaurant, à (...), d'où il serait parti pour Wia (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 51 p. 6 ainsi que Q. 61 et 64, p. 7),

qu'interpellé au sujet des divergences caractérisant ses déclarations sur la manière dont il aurait été emmené, le susnommé n'a pas été en mesure de rendre ses allégations crédibles (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 67, p. 7),

que s'agissant de la description d'une journée type de son entraînement militaire à Wia, le requérant n'a que sommairement exposé qu'il se levait à 6 heures le matin, qu'ensuite il effectuait une « marche rapide » 2 heures durant, que de 8 heures à 16 heures, il passait la journée à ne rien faire en raison de la chaleur et qu'enfin, vers 16 heures, il partait à la recherche de pierres et de bois (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 83 à 85, p. 8 s.) ; qu'au cours des 3 mois qu'il aurait passés sur place, il n'aurait rien fait d'autre (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 86 à 88, p. 9),

que force est de constater que cette description se révèle extrêmement laconique et peu circonstanciée (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 83 à 101, p. 8 à 10) et ce nonobstant le fait que le SEM a invité à plusieurs reprises le requérant à étayer ses propos en la matière (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 84, 88, 99, p. 9 s.),

qu'au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit le dossier de la cause sur ce point, en violation du droit d'être entendu du requérant (cf. mémoire de recours du 15 janvier 2018, allégué 9, p. 5) ; qu'à ce stade, il sied de rappeler que lors de l'examen des motifs d'asile, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s.),

que les déclarations du susnommé en lien avec sa supposée fuite de l'armée se sont, quant à elles, avérées inconstantes,

qu'en effet, l'intéressé a d'abord prétendu qu'il se serait enfui seul durant la nuit, alors que tout le monde dormait (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7) ; qu'à l'occasion de son audition sur les motifs, il a cependant livré une version radicalement différente, en affirmant avoir déserté sa troupe avec deux autres recrues, en fin d'après-midi, alors qu'il cherchait du bois (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 103 et 104, p. 10) ; qu'invité à se déterminer sur la teneur divergente, voire contradictoire, de ses propos, le susnommé s'est contenté de déclarer qu'il devait « être perturbé » lors de l'audition sommaire (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 154, p. 15) ; qu'une telle explication ne saurait toutefois convaincre,

que l'invraisemblance du récit découle en outre également des allégations du susnommé se rapportant à la prétendue arrestation de sa mère, laquelle aurait eu lieu tantôt au mois de mars 2009 (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7), tantôt un mois et demi après que le requérant ait fui l'armée, soit au cours du mois de mai 2009 selon la logique interne de son récit (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 105 p. 10, en lien avec Q. 118, p. 11) ; qu'invité à prendre position sur cette incohérence, l'intéressé n'a pu se prévaloir d'aucune explication crédible (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 155, p. 15),

que le récit du requérant s'est également avéré flou, inconsistant et peu clair en tant qu'il porte sur la période de sa vie comprise entre sa prétendue désertion de l'armée, qui aurait eu lieu au mois de mars 2009, et le moment auquel il aurait quitté son pays, à la fin de l'année 2014 (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14 à 17 p. 3 et Q. 125 et 126, p. 12),

qu'à la lecture du procès-verbal de l'audition sommaire, il apparaît en particulier que le susnommé aurait vécu à (...) jusqu'à la date de sa fuite d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 2.01 s., p. 4, point 5.02, p. 5 s., et point 7.01 p. 6) ; qu'à en croire toutefois ses déclarations lors de son audition sur les motifs, le requérant aurait, à compter de 2010, respectivement 2011, vécu éloigné de sa famille à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14, 15 et 18, p. 3 ainsi que Q. 24, p. 4), étant encore précisé qu'immédiatement après son départ (...), il se serait rendu chez sa soeur à (...), puis à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 112 à 115, p. 11),

qu'au vu de ces divergences, force est de constater que la date à laquelle le requérant a définitivement quitté (...) n'a pas été établie, ni même rendue vraisemblable (art. 7 LAsi),

qu'à cet égard, l'argumentation contenue dans le recours (cf. mémoire de recours, allégué 6, p. 3) en rapport avec l'existence d'une prétendue incompréhension lors de l'audition sommaire, laquelle serait due à la polysémie du terme « Adkha » en tigrinya et expliquerait que le requérant ait tantôt parlé d'un départ (...) en 2014, tantôt en 2010, n'est pas décisive ; qu'en effet, outre 2014 et 2010, l'intéressé a également fait mention du mois de juin 2011 comme étant celui de son départ (cf. supra) ; que dans ces circonstances, même à retenir l'existence d'un problème de traduction, celui-ci ne permettrait pas d'expliquer l'ensemble des divergences caractérisant les déclarations de l'intéressé en lien avec la date du départ du domicile familial,

que le recourant ne saurait non plus être suivi en tant qu'il indique que dans le cadre de son audition sommaire, il aurait décrit la totalité de sa fuite depuis (...) en 2010, alors qu'au cours de son audition sur les motifs, il n'aurait parlé que de son exil depuis (...) en 2014 (cf. mémoire de recours, allégué 7, p. 4),

qu'il résulte en effet du procès-verbal de l'audition sommaire que le requérant a détaillé sa fuite du pays en ne faisant mention que d'une halte à (...) préalablement à son arrivée à (...), ville depuis laquelle il aurait poursuivi à pied son voyage à destination de Hafir, au Soudan, via Gulij (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point. 5.02, p. 5 s.),

qu'il n'est nullement question ici du fait que le susnommé aurait vécu durant près de 4 ans à (...), a contrario de ce qui ressort de ses déclarations, au demeurant vagues et imprécises, au cours de sa seconde audition devant le SEM (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 14 à 17, p. 3),

qu'il n'est pas concevable que l'intéressé ait, lors de son audition sommaire, entièrement passé sous silence une période de vie s'étalant sur environ 5 ans,

qu'enfin, le requérant a évoqué des rafles auxquelles il prétend avoir échappé entre sa fuite de Wia et son départ illégal d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 7.01, p. 7),

que ces dernières constituent toutefois un motif d'asile inédit, dont l'allégation tardive, uniquement au stade de l'audition fédérale directe, n'est pas valablement justifiée,

qu'aussi, un tel motif ne saurait être tenu pour vraisemblable en tant qu'il n'a pas été invoqué au moins dans les grandes lignes au centre d'enregistrement et de procédure (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-1915/2010 du 31 mars 2010 p. 5 et réf. citées),

qu'en considération de ce qui précède, force est de constater que les allégations du requérant, dans la mesure où elles portent sur son âge, son recrutement à Wia, les circonstances de sa prétendue fuite de l'armée, ainsi que sa vie en Erythrée entre 2009 et la fin de l'année 2014, n'ont pas été rendues vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi,

que dans ces conditions et au vu de l'absence de crédibilité du récit présenté, la fuite illégale d'Erythrée, laquelle, selon la jurisprudence récente du Tribunal, n'est pas en soi décisive s'agissant de la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile en Suisse (cf. arrêt D-7898/2015 consid. 5.2), n'est pas pertinente,

que le recourant n'a pas fait valoir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi) autres que son départ illégal du pays,

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 12 décembre 2017 confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi) ; que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4),

que dans son recours, l'intéressé, invoquant la violation de son droit d'être entendu, a reproché au SEM de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision sous l'angle de l'exécution du renvoi, notamment eu égard à un éventuel risque pour le recourant de se voir exposer, en cas de retour en Erythrée, à des mesures contraires à l'art. 3 CEDH ; qu'à l'appui de son grief, il se réfère en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, requête no41282/16, § 79, aux termes de laquelle l'autorité est tenue de dissiper tout doute quant à un risque de mauvais traitement lorsqu'elle est en présence d'une demande d'asile déposée par un ressortissant érythréen, proche de l'âge ou en âge de servir, qui a rendu vraisemblable sa sortie illégale du pays (cf. mémoire de recours du 15 janvier 2018, allégués 1 à 4, p. 4),

que pour qu'une décision soit suffisamment motivée, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3),

qu'en l'occurrence, il sied d'examiner si la motivation de l'autorité inférieure consistant à retenir que le dossier ne contient pas d'éléments susceptibles de démontrer un risque pour le requérant d'être exposé en Erythrée à des mesures proscrites par l'art. 3 CEDH satisfait aux exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus,

qu'à la teneur de l'arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017, l'autorité de céans considère qu'il n'y a pas lieu de craindre que les personnes ayant quitté l'Erythrée après l'accomplissement de leur service national ne fassent l'objet à leur retour d'une détention en raison d'un refus de servir, respectivement qu'il existe un risque sérieux pour ces personnes d'être à nouveau incorporées dans l'armée ; que dans la mesure où une libération du service est susceptible d'intervenir après 5 à 10 ans, la présomption selon laquelle le service national a été accompli trouve à s'appliquer notamment en présence de requérants ayant quitté le pays au milieu de la vingtaine ou plus âgés (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 13.3 ; arrêt du Tribunal D-2784/2016 du 30 novembre 2017 consid. 5.2.2),

qu'in casu, l'intéressé était, à l'en croire, âgé de 23 ans lors de son départ du pays,

qu'il ne saurait cependant être catégoriquement exclu que celui-ci soit en réalité plus âgé, compte tenu notamment du fait que certaines de ses déclarations laissent entendre qu'il avait déjà atteint sa majorité en janvier 2009 (cf. procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 48 p. 5 en lien avec Q. 50 et 51 p. 6 ; voir également Q. 150, p. 14),

qu'en outre, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblables les circonstances dans lesquelles il a vécu en Erythrée durant la période de 2009 à 2014 (cf. supra),

qu'il apparaît dès lors parfaitement concevable qu'il ait été dispensé de l'accomplissement du service national ou qu'il ait déjà été libéré de ses obligations durant la période sus évoquée, et qu'il n'ait quitté l'Erythrée que postérieurement,

que le SEM n'avait donc pas lieu de partir de l'idée que l'intéressé puisse, en cas de retour au pays, être exposé à l'obligation d'accomplir son service national ou encore qu'il soit exposé à des mesures contraires à l'art. 3 CEDH du fait qu'il aurait déserté l'armée,

que ce faisant, il n'avait pas à motiver plus en détail la licéité de l'exécution du renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH,

que l'autorité inférieure a donc constaté à juste titre et sans violer le droit d'être entendu du susnommé que l'exécution de la mesure en question était conforme à la disposition conventionnelle directement précitée,

que pour les mêmes raisons, l'exécution du renvoi est licite à la lumière de l'art. 3 Conv. torture, le dossier ne faisant pas état d'indices permettant de conclure en ce sens,

qu'étant donné que, conformément aux considérants ci-dessus, il n'existe pas d'indice suffisant permettant de retenir que dans l'hypothèse de son rapatriement, le recourant devrait accomplir son service national, le Tribunal peut, en l'espèce, se dispenser d'examiner si le service national érythréen s'apparente à un travail forcé au sens de l'art. 4 CEDH (cf. arrêt précité D-2784/2016 consid. 5.2.5),

qu'enfin, n'ayant pas la qualité de réfugié (cf. supra), le recourant ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement institué à l'art. 5 al. 1 LAsi,

qu'il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr),

que l'Erythrée ne connaît pas, actuellement, une situation de guerre, de guerre civile ou même de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 17),

qu'il n'existe pas non plus de circonstances personnelles particulières à même de s'opposer à l'exécution du renvoi,

que l'intéressé est un jeune homme en bonne santé, disposant en Erythrée d'un important réseau familial, dont ses parents et sa soeur, qui résident à (...), ainsi que les autres membres de sa fratrie établis à (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 3.01, p. 4 s. ainsi que procès-verbal de l'audition du 16 novembre 2017, Q. 29 à 33, p. 4), lesquels pourront, le cas échéant, lui apporter leur soutien à son retour ; qu'il a fréquenté l'école durant 8 années et bénéfice ainsi d'une formation de base suffisante pour se réinsérer dans son pays (cf. procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2015, point 1.17.04, p. 3) ; qu'il sied de relever, de surcroît, que le susnommé dispose de l'opportunité de requérir en tout temps auprès des autorités suisses une éventuelle aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi,

que finalement, l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr), dès lors que l'on peut attendre de sa part qu'il effectue les démarches nécessaires en vue de l'obtention des documents nécessaires à son rapatriement,

que le recours doit donc être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé en tout point,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que s'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale, l'art. 65 al. 1 PA prévoit que la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure,

que dans les recours contre les décisions d'asile négatives assorties d'une décision de renvoi, prises en vertu de l'art. 44 LAsi, le Tribunal désigne un mandataire d'office lorsqu'un requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure en a fait la demande (art. 110a al. 1 let. a LAsi),

qu'en l'occurrence, dès lors que le recours était d'emblée voué à l'échec, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies, ce qui implique que l'hypothèse de base de l'art. 110a al. 1 let. a LAsi n'est pas satisfaite,

que partant, la demande d'assistance judiciaire totale doit elle aussi être rejetée,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, ainsi qu'en application des art. 1 , 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.