C-1351/2013 - 2015-02-19 - Sostanze terapeutiche - Confiscation et destruction de produits ou de méthodes de dopage (décision du 15 février 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1351/2013

Arrêt du 19 février 2015

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Daniel Stufetti, Beat Weber, juges,

Audrey Bieler, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Fondation Antidoping Suisse,

Talgutzentrum 5, 3063 Ittigen,

autorité inférieure.

Objet Antidoping, confiscation et destruction de produits ou de méthodes de dopage, décision du 15 février 2013.

Faits :

A.
Par courrier du 8 février 2013 (PJ n°1 à la réponse), l'administration fédérale des douanes (ci-après: l'AFD) informe la Fondation Antidoping Suisse, agence nationale de lutte contre le dopage (ci-après: Antidoping Suisse), qu'elle a retenu en raison d'un soupçon d'infraction à la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique du 17 juin 2011 (Loi sur l'encouragement du sport; RS 415.0), un envoi adressé à A._______ en provenance de Grande-Bretagne contenant quatre ampoules de Gen-Tropin AQ 3ml ou 10 mg (hormones de croissance [HGH]), et lui transmet l'affaire pour examen et introduction d'éventuelles mesures.

B.

B.a Par avis préalable du 13 février 2013, Antidoping Suisse informe A._______que les produits contenus dans l'envoi retenu par l'AFD, soit 4 Ampoules Gen-Tropin AQ 3 ml, violent la loi sur l'encouragement du sport et son ordonnance, l'importation de produits ou de méthode de dopage étant interdite, et qu'elle prévoit de confisquer le contenu du colis et de le détruire. Antidoping Suisse fixe un délai au 4 mars 2013 à l'intéressé afin qu'il prenne position sur les mesures envisagées et l'informe que les émoluments s'élèveront à Fr. 400.-- (PJ n° 3 du recours; PJ n °2 à la réponse)

B.b Par courrier électronique du 14 février 2013, A._______ prend position et indique s'être informé par courriel auprès de Swissmedic avant d'importer pour sa consommation personnelle une quantité équivalente à un mois de traitement. L'intéressé conteste avoir importé un produit de dopage et invoque que, conformément à l'art. 20 al. 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), il a importé la quantité maximum (120 UI) d'hormone de croissance que Swissmedic lui a mentionné par un courriel du 1er février 2013 (PJ n 2 du recours) comme pouvant l'être légalement par une personne privée pour son usage personnel (PJ n°4 au recours; PJ n°3 à la réponse).

C.
Par décision du 15 février 2013, Antidoping Suisse, reprenant les motifs exposés dans son avis préalable du 13 février 2013, prononce la confiscation et la destruction des éléments retenus par l'AFD, et met à la charge de A._______ un émolument fixé à Fr. 400. --. Antidoping Suisse relève en particulier que la prise de position du 14 février 2013 de l'intéressé n'est pas de nature à remettre en question le caractère illicite des produits à détruire (PJ n°4 au recours ; PJ n°4 à la réponse).

D.
Le 13 mars 2013 (timbre postal), A._______interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'encontre de cette décision (TAF pce 1). Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au remboursement par Antidoping Suisse du colis détruit d'une valeur de Fr. 300.--. Répétant les arguments exposés dans son courriel du 14 février 2013, l'intéressé, se fondant sur les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques et de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments, fait valoir que les règles sur lesquelles se base Antidoping Suisse ne lui sont pas opposables, n'étant pas un sportif de compétition et n'ayant pas eu d'intention de dopage. Il rappelle à cet égard qu'il a eu la confirmation de Swissmedic d'une importation possible et licite de ces produits pour sa consommation personnelle et pour un mois de traitement. Enfin, se référant aux dispositions pénales contenues dans la loi sur l'encouragement du sport, il indique que "l'auteur n'encourt aucune peine si l'importation ou la détention sont réservés à son usage personnel".

Il verse notamment en cause les pièces suivantes :

- un guide "Médicaments et Internet" publié par Swissmedic en août 2011, dont il ressort qu'il est possible d'acheter légalement des médicaments à l'étranger et d'importer pour son usage propre une quantité correspondant à un mois de traitement selon les indications du fabricant (PJ n°1) ;

- un échange de courriers électroniques entre B._______, domicilié à X._______, et Swissmedic, dont il ressort que l'intéressé a requis des informations le 31 janvier 2013 sur l'autorisation d'acheter sur internet des hormones de croissance synthétiques et du Clenbutérol et que Swissmedic lui a répondu le 1erfévrier 2013 que, s'il est possible d'importer pour son usage personnel et dans un but médico-thérapeutique un mois de traitement correspondant pour les hormones de croissances à maximum 40 mg ou 120 UI, il lui est vivement déconseillé l'importation d'un tel produit en raison des risques pour sa santé (PJ n°2);

- un extrait d'une étude clinique sur les hormones de croissance (HGH) provenant du site internet www.hgh-usa.com(PJ n°10).

E.
Par décision incidente du 18 mars 2013, le Tribunal invite le recourant à verser une avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 300.--jusqu'au 29 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité (TAF pce 2). Le recourant paie le montant requis le 24 avril 2013 (TAF pce 4).

F.
Dans sa réponse du 5 juin 2013 (TAF pce 6), Antidoping Suisse conclut au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Elle relève en particulier que celle-ci a été rendue en application de la LESp, en vertu de laquelle Antidoping Suisse a entre outre la mission de limiter la disponibilité des produits et méthodes de dopage, notamment par leur destruction. Selon l'autorité inférieure, les produits retenus sont interdits par la LESp et, en l'absence de justification médicale, doivent être détruits sans égard au fait que la quantité peut être importée légalement selon la LPTh en tant qu'elle est destinée à la consommation personnelle. En effet, Antidoping Suisse mentionne que la LESp prévaut par rapport à la LPTh en tant que lex specialis pour les médicaments listés dans l'annexe de l'ordonnance d'exécution de la LESp. L'autorité inférieure ajoute que Swissmedic a d'ailleurs modifié les informations relatives à ce genre de situations sur son site internet en mars 2013 (cf. PJ n°5 à la réponse) et précise que le colis n'a pas encore été détruit rendant ainsi la dernière conclusion du recourant sans objet.

G.
Invité à se prononcer, le recourant, dans sa réplique du 27 juin 2013, précise d'une part ses conclusions en ce sens que Fr. 300.-- sont demandés à la Fondation Antidoping au titre de dommage et intérêts pour détérioration ou destruction du colis retenu, considérant que les produits retenus sont difficiles à conserver et ont probablement été détériorés lors de leur rétention. D'autre part, reprenant sa précédente argumentation, il insiste sur le fait qu'il n'est pas un athlète et que dès lors la LESp ne lui est pas opposable. Il en veut pour preuve la "liste des interdictions" publiée par Antidoping Suisse qui fait allusion uniquement aux athlètes. Finalement, il reproche à Antidoping Suisse d'avoir par le biais d'émoluments voulu lui infliger une amende "dissimulée" (TAF pce 8).

H.
Par duplique du 3 septembre 2013, l'autorité inférieure confirme ses conclusions, considérant que le recourant n'a pas amené d'éléments nouveaux. Elle précise que la bonne foi de l'intéressé ne saurait être invoquée étant donné que la demande d'information à Swissmedic émanait d'une tierce personne, à savoir un certain B._______ domicilié à X._______, et que, de plus, la LESp étant en vigueur depuis le 1er octobre 2012, Swissmedic n'était plus compétente pour donner des informations pour les produits figurant sur l'annexe de l'ordonnance d'exécution de la LESp (TAF pce 10).

I.
Invité à se prononcer, le recourant dépose de nouvelles observations le 25 septembre 2013 (TAF pce 13), indiquant que de toute bonne foi il a pris les renseignements nécessaires et s'est reposé sur les indications de Swissmedic, une autorité fiable, laquelle l'a autorisé à importer les produits retenus sans mentionner l'existence d'Antidoping Suisse, et que, par ailleurs, la demande d'informations faite par courriel du 31 janvier 2013 depuis l'adresse électronique "[...]" est bien de son fait, son nom complet étant [...]. Le recourant mentionne en outre qu'il est bien le créateur de cette adresse électronique, pour laquelle il utilise un pseudonyme, et verse en cause un extrait de son compte électronique [...], ainsi qu'une copie de sa carte AVS.

J.
Par écriture du 30 octobre 2013 (TAF pce 15), Antidoping Suisse évoque que la bonne foi du recourant ne saurait être sans autre reconnue étant donné que lors de sa demande à Swissmedic il a utilisé un faux nom et une fausse adresse. Par ailleurs, l'autorité inférieure indique qu'Antidoping Suisse ne saurait être tenue pour responsable des indications erronées données par Swissmedic. Elle précise en outre que l'intention de dopage n'a pas à être prouvée et que la soumission de la personne concernée à des règles privées sportives ne joue pas de rôle. Finalement, l'autorité inférieure rappelle qu'une importation pour une consommation personnelle des produits non listés dans l'annexe de l'ordonnance d'exécution de la LESp n'est possible, selon la LPTh, que dans un but médico-thérapeutique, ce que le recourant n'a jamais avancé ou prouvé.

K.
Par observations du 30 novembre 2013, le recourant reprend ses précédents arguments et répète que la LESp ne devrait pas lui être appliquée, considérant qu'il n'évolue pas dans le milieu sportif et n'a pas commandé les produits retenus dans un but de dopage, mais bien dans un but médico-thérapeutique. Il invoque sa bonne foi, se référant à l'autorisation d'importation qu'il aurait reçue de Swissmedic (TAF pce 17).

L.
Par ordonnance du 5 décembre 2013, le Tribunal transmet les dernières observations du recourant à l'autorité inférieure pour information (TAF pce 18).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par Antidoping Suisse concernant la confiscation et la destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent être contestées devant le TAF, Antidoping Suisse étant une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF, en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la LESp et l'art. 73 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (OESp, RS 415.01; cf. également le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la loi sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401 p. 7450, ci-après: message LESp]). Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; message LESp, p. 7450).

2.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Il est, partant, légitimé à recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 50 et 52 PA), et que l'avance requise sur les frais de procédure a été versée dans le délai imparti (TAF pce 4), il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du recours.

3.

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l'art. 12 PA, le Tribunal de céans établit les faits d'office, le recourant devant toutefois motiver son recours, définir l'objet du litige au vu du dispositif de la décision attaquée et collaborer à l'instruction de la cause en recours. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent ; il n'est pas lié par l'argumentation juridique présentée par le recourant, ni par le raisonnement juridique de l'autorité inférieure (art. 62 al. 4 PA; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, n. 2.2.6.5). Enfin, le Tribunal doit appliquer le droit d'office pour l'objet du recours en entier (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 176).

3.2 En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer, dans son recours, la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité. Le TAF examine ainsi la décision attaquée avec un plein pouvoir de cognition et apprécie librement l'opportunité de cette décision. Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances de fait spéciales, par exemple techniques, que l'autorité inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec l'objet du litige, mieux à même d'apprécier (Jérôme Candrian, op. cit., n. 177 ss, 189; ATF 132 II 257 consid. 3.2). Le Tribunal n'intervient dans ces cas que si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (ATF 132 III 49 consid. 2.1).

4.
Selon les règles générales de droit intertemporel, le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits; en particulier, le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'espèce, au vu du déroulement des faits, les produits litigieux ont été vraisemblablement commandés dans le courant du mois de février 2013; la décision entreprise, quant à elle, date du 15 février 2013. Sont dès lors applicables à la présente cause la LESp et son ordonnance d'exécution dans leur teneur au 1er janvier 2013.

5.
Par la décision entreprise, Antidoping Suisse a ordonné la confiscation et la destruction de 4 ampoules de Gen-Tropin AQ 3 ml retenus par l'AFD, en application de la législation sur l'encouragement du sport, et mis l'émolument afférent à la saisie et à la destruction de ces substances à la charge du recourant. Celui-ci conteste la confiscation et la destruction des produits litigieux et demande que des dommages et intérêts de la valeur de son colis détruit ou détérioré (Fr. 300.--) lui soient alloués. Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit qu'Antidoping Suisse a prononcé la saisie et la destruction des produits précités en application de la LESp et de l'OESp.

6.

6.1 Le 1er octobre 2012 sont entrées en vigueur la loi et l'ordonnance sur l'encouragement du sport. Ces actes législatifs comprennent tous deux des dispositions relatives à la lutte contre le dopage. Ainsi, l'art. 19 al. 1 LESp énonce le principe selon lequel la Confédération soutient les mesures de lutte contre l'usage abusif de produits et de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport (dopage), notamment par la formation, le conseil, la documentation, la recherche, l'information et les contrôles et prend elle-même de telles mesures. Selon l'art. 19 al. 2 LESp, précisé par l'art. 73 al. 1 OESp, le Conseil fédéral a délégué la compétence de prendre des mesures antidopage à une agence nationale de lutte contre le dopage, Antidoping Suisse, celle-ci étant habilitée à rendre les décisions nécessaires.

6.2 Outre les sanctions pénales (art. 22 ss LESp), la loi prévoit, à titre de mesures de lutte contre le dopage, la limitation de la disponibilité des produits et des méthodes de dopage. Aussi l'art. 20 al. 1 LESp dispose-t-il que les unités administratives de la Confédération, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, les organes cantonaux compétents ainsi que l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à l'art. 19 LESp collaborent en vue de limiter la disponibilité des produits et des méthodes de dopage, l'agence nationale de lutte contre le dopage pouvant, dans le cadre de cette mission et indépendamment de toute procédure pénale, ordonner la saisie et la destruction de produits dopants ou d'objets destinés au développement ou à l'application de méthodes de dopage (art. 20 al. 4 LESp). L'art. 20 al. 3 LESp autorise en outre l'AFD, si elle suspecte une infraction à la LESp, à retenir les produits dopants à la frontière ou dans un entrepôt douanier et à faire appel à l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage, laquelle mènera l'enquête et prendra les mesures nécessaires (voir également art. 73 al. 2 OESp).

6.3 Conformément à l'art. 19 al. 3 LESp, le Conseil fédéral a défini, dans son ordonnance, les produits et les méthodes interdits, dont l'utilisation ou l'application est passible de poursuites pénales, comme le prévoient les art. 22 ss LESp. L'art. 22 al. 1 LESp dispose à cet égard que quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits visés à l'art. 19 al. 3 LESp, ou applique à des tiers des méthodes qui y sont visées, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, l'auteur n'encourant toutefois aucune peine si la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit ou la détention sont réservés à son usage personnel (art. 22 al. 4 LESp).

6.4 En vertu de l'art. 74 al. 1 OESp, les produits interdits au sens de l'art. 19 al. 3 LESp sont les substances qui figurent en annexe de l'ordonnance (let. a), leurs sels, esters, éthers et isomères optiques (let. b), les sels, esters et éthers de leurs isomères optiques (let. c) et les préparations qui contiennent ces substances (let. d) ; quant aux méthodes interdites au sens de l'art. 19 al. 3 LESp, ce sont les méthodes énumérées en annexe de l'ordonnance (art. 74 al. 2 OESp).

7.

7.1 En l'espèce, ainsi qu'elle y est autorisée (art. 20 al. 3 LESp), l'AFD a retenu un envoi, adressé au recourant en provenance de Grande-Bretagne, contenant 4 ampoules de Gen-Tropin AQ 3 ml (hormone de croissance), et en a informé Antidoping Suisse par courrier du 8 février 2013, laquelle a décidé par décision du 15 février 2013 la destruction de ces éléments, l'importation de tels produits étant interdite au sens de la LESp et de l'OESp.

7.2 Or, il s'avère que les substances précitées sont des hormones de croissance (GH), qui figurent au chiffre I.4, intitulé "Hormones de croissance, facteurs de croissance analogues à l'insuline et autres facteurs de croissance", de l'annexe à l'OESp, laquelle énumère la liste des produits et méthodes de dopage interdits, qui visent à améliorer les performances physiques dans le sport. Il ne fait dès lors aucun doute que les éléments importés par le recourant sont des produits interdits au sens des dispositions légales précitées, dont la confiscation et la destruction peuvent être ordonnées par Antidoping Suisse.

8.

8.1 Se référant ensuite à l'art. 20 al. 2 LPTh et à l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1), le recourant soutient qu'ils priment sur les dispositions de la LESp et que les produits importés litigieux, étant dans son cas précisément destinés à être utilisés dans un but médico-thérapeutique, peuvent être importés de manière licite pour sa consommation personnelle et pour un mois de traitement. Il affirme avoir eu la confirmation de la part de Swissmedic d'une importation licite des produits incriminés (TAF pces 1, 8, 13 et 17). Le recourant ne précise toutefois pas dans quel but thérapeutique précis il a importé les produits incriminés et ne présente pas non plus une attestation médicale. Il se contente d'annexer à son recours un article sur les divers bienfaits de l'hormone de croissance sur la santé (PJ n°10 au recours).

8.2 Ainsi, selon le recourant, un produit, interdit et possiblement voué à la destruction au regard de la législation sur l'encouragement du sport figurant comme en l'espèce sur la liste des produits de dopage interdits de l'OESp, pourrait néanmoins être autorisé à l'importation en petites quantités, correspondant à la consommation personnelle de l'importateur, en vertu de la LPTh et de l'OAMéd pour les personnes privées n'évoluant pas dans le milieu sportif et, en particulier, n'ayant pas d'intention de dopage. Il produit notamment un guide "Médicaments et Internet" publié par Swissmedic en août 2011. Toutefois, le Tribunal relève que cette pièce n'est d'aucune utilité au recourant, considérant qu'elle est bien antérieure à l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement du sport et de son ordonnance.

8.3 L'art. 20 al. 2 LPTh prévoit en effet que le Conseil fédéral peut autoriser l'importation, en petites quantités, de médicaments prêts à l'emploi et non autorisés à être mis sur le marché par les particuliers pour leur consommation personnelle (let. a). Ce que le Conseil fédéral a fait par le biais de l'art. 36 al. 1 OAMéd qui dispose que tout particulier peut importer des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités correspondant à sa consommation personnelle.

8.4 Or, il convient à cet égard de suivre l'autorité inférieure quand elle déclare, dans sa réponse du 5 juin 2013 (TAF pce 6), que dans une telle situation, les règles de la LESp et de son ordonnance d'exécution l'emportent sur celles de la LPTh et de l'OAMéd. En effet, entrées en vigueur le 1er octobre 2012, soit après la LPTh et l'OAMéd (ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002), la législation sur l'encouragement du sport, à tout le moins ses dispositions relatives aux mesures administratives de lutte contre le dopage, se présente comme une loi spéciale par rapport à l'interdiction plus générale des médicaments non autorisés de la LPTh et de l'OAMéd, en ce qu'elle contient, dans l'OESp, une liste énumérant explicitement quels produits sont interdits en Suisse en tant que produits dopants, propres à améliorer les performances physiques dans le sport, ce que ne fait pas l'OAMéd. Ainsi, en vertu du principe selon lequel la loi postérieure a le pas sur la loi antérieure et celui selon lequel la loi spéciale prime sur la loi générale (André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 135; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-255/2011 du 31 janvier 2012 consid. 5.2), lorsqu'un produit figure sur la liste des produits interdits de l'annexe à l'OESp, il sied d'admettre que c'est la LESp et son ordonnance d'exécution qui s'appliquent, lesquelles ne prévoient pas, notamment, la possibilité d'importer de petites quantités de substance. Les articles 20 al. 2 LPTh et 36 al. 1 OAMéd restent par contre applicables aux médicaments non autorisés à être mis sur le marché absents de la liste de l'OESp.

8.5 S'agissant de l'application de l'art. 19 al. 1 LESp, le recourant évoque qu'Antidoping Suisse ne serait autorisé à saisir et détruire les substances ressortant de l'annexe de l'OESp, que dans les cas où les produits importés l'ont été dans une intention de dopage et pour un usage abusif. Il estime ainsi qu'il incombe à Antidoping Suisse de prouver qu'il avait une intention de dopage et d'usage abusif en important les produits incriminés. Or, à ce propos également et à la lecture des travaux préparatoires de la LESp, il sied de rejoindre Antidoping Suisse et d'estimer qu'une telle interprétation de l'art. 19 LESp irait à l'encontre de son but même qui est de restreindre la disponibilité des substances potentiellement dopante interdites sur le marché peu importe qu'elles soient utilisées dans un but de dopage (cf. également le message [FF 1192 II 1321, pp. 1327 et 1329] concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage du 12 février 1992 [RS 0.812.122.1], dont l'art. 4 est cité par le message LESp, p. 7450). À cet égard, Antidoping Suisse est autorisé par l'art. 19 al. 2 et l'art. 20 al. 3 LESp à prendre les décisions et mesures nécessaires, comprenant, selon le message du Conseil fédéral (message LESP, p. 7450), la saisie et la destruction. L'intention de dopage ne doit être prouvée que dans le cadre d'une action pénale au sens de l'art. 22 al. 1 LESp (Message LESp, p. 7451) pour les produits passibles de poursuites pénales listés par l'annexe de l'OESp, tels que les hormones de croissance, qui sont décrites par le Conseil fédéral comme l'un des produits dopant les plus utilisés (message LESp, p. 7449).

8.6 Il y a lieu de préciser là encore que la solution contraire, qui aboutirait à autoriser l'importation par un particulier n'ayant pas d'intention de dopage, en petites quantités et pour une consommation personnelle, d'éléments listés comme produits dopants interdits par la LESp, irait à l'encontre d'un des buts principaux des mesures de lutte contre le dopage, à savoir la limitation de la disponibilité des substances de dopage et le retrait de la circulation de produits potentiellement dangereux (voir supra consid. 7.1; message LESp, pp. 7432 et 7450), et permettrait de contourner systématiquement les règles antidopage vouées à cet objectif. Reste toujours ouverte la question, non pertinente en l'espèce, en l'absence d'ordonnance médicale, d'une possible, et prouvée, justification médicale (message LESp, p. 7432).

9.

9.1 Se fondant en particulier sur l'art. 22 al. 4 LESp, le recourant fait valoir à cet égard que "l'auteur n'encourt aucune peine si l'importation ou la détention sont réservées à son usage personnel". Or, il sied de souligner, tout comme le précise l'autorité inférieure, que l'art. 22 al. 4 LESp (voir supra consid. 6) ne concerne que l'aspect pénal des mesures contre le dopage, et qu'en l'espèce, l'acte entrepris a été rendu indépendamment de toute procédure pénale (art. 20 al. 4 LESp). Par ailleurs, aucune disposition similaire à l'art. 22 al. 4 LESp n'apparaît dans la loi ou l'ordonnance en lien avec les mesures administratives telles que la confiscation et la destruction. Etant donné en outre que l'un des objectifs majeurs des mesures de lutte contre le dopage est de restreindre la disponibilité des substances de dopage (art. 20 LESp; FF 2009 7401 p. 7432 et 7450), il n'y a pas lieu de considérer qu'il s'agit là d'une lacune de la loi.

9.2 Il appert dès lors qu'au sens de la législation sur l'encouragement du sport et des mesures de lutte contre le dopage, le fait que des produits dopants soient destinés à un usage personnel, et la quantité de produits en question, n'ont d'influence que s'agissant des sanctions pénales prévues par la loi; la confiscation et la destruction de produits interdits peuvent, pour leur part, être décidées quand bien même ces produits seraient destinés à l'usage personnel et quelle que soit la quantité de produits concernés. Reste toutefois ouverte, comme déjà mentionné, la question d'une possible, et prouvée, justification médicale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (message LESp, p. 7432).

10.
Le recourant relève également qu'Antidoping Suisse se fonde, dans sa décision, sur des textes de loi concernant le dopage de sportifs, alors que lui-même n'est pas un athlète et qu'il n'adhère à aucune fédération sportive, les produits importés n'ayant pas pour but le dopage d'un sportif (cf. en particulier la réplique; TAF pce 8).

Il y a lieu de souligner à ce propos que ni l'art. 19 LESp, ni l'art. 20 LESp ne se réfère expressément à la notion d'athlète, ni ne distingue par ailleurs le sportif populaire du sportif d'élite (cf. également FF 1992 II 1321, p. 1329), l'art. 20 LESp visant à limiter la disponibilité des produits de dopage listés par son ordonnance, en particulier en prévoyant leur saisie et destruction, sans égard à la personne ayant, par exemple, importé ces produits.

En effet, il est selon les travaux préparatoires d'intérêt public que la pratique du sport - qui joue un rôle important dans l'éducation des jeunes et leur développement - se fasse sans recours à des substances ou méthodes qui augmentent la performance (cf. également FF 1992 II 1321, pp. 1327 et 1329). Il sied ainsi de considérer que les dispositions de la LESp relatives aux mesures de lutte contre le dopage ne concernent pas uniquement les athlètes, mais également les personnes privées ou les sportifs non professionnels et notamment leur entourage (message LESp, pp. 7432 et 7433). Cette interprétation se justifie d'autant plus que le message estime que la LESP tend également à restreindre l'accès des produits dopants à l'entourage non sportif des athlètes, afin d'éviter qu'il serve d'intermédiaire.

11.
Dans son recours du 13 mars 2013, le recourant indique avoir consulté l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, et avoir eu la confirmation d'une possible et licite importation des produits litigieux pour sa consommation personnelle et pour un mois de traitement. Il produit dans ce cadre une copie d'un courriel du 31 janvier 2013 qu'il a envoyé à Swissmedic, demandant des informations sur l'autorisation d'acheter des hormones de croissance synthétiques sur internet et la quantité autorisée à l'importation, ainsi que la réponse de Swissmedic du 1er février 2013 indiquant qu'un particulier peut importer pour son usage personnel, mais en aucun cas pour des tiers, des médicaments dans une quantité équivalent à un mois de traitement (en cas d'utilisation médico-thérapeutique) et que, dans le cas des hormones de croissance, une importation de 40 mg ou 120 UI est autorisée (PJ n°2 au recours). Il sied ainsi d'examiner le droit du recourant à la protection de la bonne foi.

11.1 Tout d'abord, il convient de relever que, contrairement aux dires du recourant, les informations données par Swissmedic par courriel ne constituent pas une autorisation d'importation en tant que telle - procédure qui n'est par ailleurs par prévue par l'art. 36 OAMéd -, mais bien uniquement des renseignements d'ordre général. En effet, A._______, en utilisant un pseudonyme et une adresse factice, a requis par email des informations sur les conditions d'importation légale d'hormone de croissance en Suisse et non pas sur une commande d'un produit en particulier le concernant. Swissmedic ne l'a pas non plus autorisé spécifiquement à importer les produits commandés par ses soins.

11.2 Le principe de la bonne foi est inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), qui dispose que l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi, et découle directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui prévoit que toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, ce principe est aussi valable en droit public (ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 122 II 113 consid. 3b/cc). Le droit à la protection de la bonne foi protège ainsi la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci, de nature à susciter une expectative déterminée (ATF 129 I 161 consid. 4.1). Il permet d'exiger de l'autorité qu'elle respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire.

11.3 Toutefois, pour que l'administration soit liée par les renseignements qu'elle a fournis, et ce malgré un texte légal contraire, certaines conditions doivent être remplies (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc; sur les cinq conditions cumulatives auxquelles est soumis le principe de la bonne foi proprement dite: ATF 131 II 627 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral H 323/00 du 25 mai 2001 consid. 2a et les références; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3e éd., 2012, n. 6.4.2.1). Ainsi, l'autorité qui a donné le renseignement doit être compétente pour ce faire ; elle ne peut pas en particulier promettre le fait d'une autre autorité ni engager une autre autorité. En outre, le renseignement donné, inexact, doit avoir été fourni sans réserve et clairement, et avoir pour objet une situation concrète, se rapporter à la situation de l'administré. Enfin, ni l'administré, ni son représentant ne doit avoir été en mesure de reconnaître l'erreur, étant précisé que le principe fondamental entre les administrés et l'administration reste celui selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi".

11.4 Or, en l'espèce, la LESp est entrée en vigueur le 1er octobre 2012. De plus, l'autorité à laquelle s'est adressé le recourant et qui l'a informé des quantités d'hormone de croissance dont l'importation en Suisse serait tolérée était Swissmedic, laquelle a répondu, en se référant à la LPTh et l'art. 36 al. 1 OAMéd, et a indiqué que l'importation devait être dans un but médico-thérapeutique tout en lui déconseillant vivement l'importation d'un tel produit mettant un danger la santé même à petites doses. Le Tribunal relève que Swissmedic a répondu à la question qui lui était posée dans les limites de sa compétence puisqu'il est l'Institut suisse des produits thérapeutiques, chargé des tâches que lui assignent la LPTh et l'OAMéd en particulier (art. 66 et 69 LPTh), et qu'il a donné des renseignements dont rien n'indique qu'ils soient erronés. On ne peut par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir informé A._______ des règles antidopage, celles-ci n'étant pas de sa compétence et une autorité étant en droit de se restreindre à la question posée par l'administré sans avoir à examiner d'office toutes les éventualités qui pourraient surgir (Pierre Moor, op. cit., n. 6.4.2.1). En outre, les renseignements donnés par Swissmedic dans son propre domaine de compétence ne sauraient engager Antidoping Suisse.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait dès lors bénéficier du droit à la protection de la bonne foi.

12.
Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal de céans considère que la confiscation et la destruction des produits importés par le recourant, ordonnées par Antidoping Suisse, sont conformes au droit.

13.
Dans le cadre de sa réplique (TAF pce 8), le recourant conclut encore au versement de dommages et intérêts d'un montant de Fr. 300.-- de la part d'Antidoping Suisse afin de compenser la valeur du colis détérioré ou détruit. Il invoque notamment que les substances commandées nécessitant des soins particuliers de conservation, celles-ci ne seront plus utilisables.

Selon l'art. 3 de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958 (LRCF, RS 170.32), applicable en l'espèce, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Or, au vu de ce qui précède, il est admis qu'Antidoping suisse était autorisée de par la loi à saisir des produits commandés par le recourant et à prononcer la destruction. Ainsi, on ne saurait reconnaître au recourant le droit à des dommages et intérêts correspondants à la valeur des produits potentiellement dopants interdits par la LESp.

14.
Pour finir, le recourant invoque que les émoluments d'un montant de Fr. 400.-- correspondent en réalité à une amende dissimulée, constituant ainsi une peine en elle-même (cf. la réplique ; TAF pce 8). Il estime que les émoluments ne sauraient être mis à sa charge.

A cet égard, le Tribunal ne saurait non plus suivre le raisonnement du recourant. En effet, il est conforme au droit que toute personne qui provoque une décision administrative ou sollicite une prestation soit tenue de payer un émolument. En l'espèce, Antidoping Suisse étant l'agence nationale de lutte contre le dopage (cf. les art. 19 al. 2 LESp et 73 al. 1 OESp) soumise à la surveillance de l'OFSPO selon l'art. 73 al. 5 OESp, est applicable dans le cas particulier l'Ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l'Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO; RS 415.013), dont l'art. 2 constitue la base légale permettant de mettre à la charge du recourant des émoluments. Selon l'art. 6 OEmol-OFSOP prévoyant que, si son annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré (al. 2) selon le tarif horaire ressortant du ch. 1 de l'annexe de l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS (OEmol-DDPS; RS 172.045.103), à savoir sur un taux horaire de Fr. 90 à 150.--.

Dès lors, le montant de l'émolument, à savoir Fr. 400.--, mis à charge du recourant qui provoqué le prononcé d'une décision administrative est conforme au droit et ne semble pas disproportionné.

15.
Partant, il convient de rejeter le recours du 13 mars 2013 et de confirmer la décision entreprise.

16.
Vu l'issue du litige, il appartient au recourant de supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA) qui comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les frais sont fixés à Fr. 300.-- et sont compensés par l'avance sur les frais de procédure dont le recourant s'est acquitté au cours de l'instruction. Par ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 FITAF).

(Le dispositif se trouve à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision du 15 février 2013 est confirmée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. __-__ ; Acte judiciaire)

- au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 20 Disposizioni speciali relative all'importazione - 1 Possono essere importati i medicamenti omologati e quelli non soggetti all'obbligo di omologazione.
¹	Possono essere importati i medicamenti omologati e quelli non soggetti all'obbligo di omologazione.
²	Il Consiglio federale può autorizzare l'importazione, in piccole quantità, di medicamenti non omologati, pronti per l'uso, da parte di:
^a	persone singole per il consumo proprio;
^b	operatori sanitari.
^2bis	Il Consiglio federale può autorizzare le persone di cui all'articolo 25 capoverso 1 lettere b e c a importare, in piccole quantità e nei limiti della loro competenza in materia di dispensazione di medicamenti, medicamenti non omologati, pronti per l'uso e non soggetti a prescrizione se è fornita la prova che non è omologato alcun medicamento alternativo equivalente.76
³	Può:
^a	prescrivere che l'importazione di medicamenti che necessitano di un particolare controllo per la protezione della salute deve essere autorizzata singolarmente dall'Istituto;
^b	limitare o vietare l'importazione di determinati medicamenti se risulta dalle circostanze che essi possono essere destinati a scopi illegali o a un uso abusivo.
⁴	L'Istituto allestisce un elenco dei medicamenti soggetti a una limitazione o a un divieto di importazione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 415.0 Legge federale del 17 giugno 2011 sulla promozione dello sport e dell'attività fisica (Legge sulla promozione dello sport, LPSpo) - Legge sulla promozione dello sport LPSpo Art. 19 Principio - 1 La Confederazione sostiene e adotta misure contro l'abuso di prodotti e metodi per incrementare le prestazioni fisiche nello sport (doping), segnatamente mediante la formazione, la consulenza, la documentazione, la ricerca, l'informazione e i controlli.
¹	La Confederazione sostiene e adotta misure contro l'abuso di prodotti e metodi per incrementare le prestazioni fisiche nello sport (doping), segnatamente mediante la formazione, la consulenza, la documentazione, la ricerca, l'informazione e i controlli.
²	Il Consiglio federale può delegare completamente o in parte la competenza di adottare misure antidoping a un'agenzia nazionale antidoping. Quest'ultima emana le decisioni necessarie.
³	Il Consiglio federale stabilisce i prodotti e i metodi il cui uso o la cui applicazione è punibile. Al riguardo, tiene conto dell'evoluzione a livello internazionale.

SR 415.0 Legge federale del 17 giugno 2011 sulla promozione dello sport e dell'attività fisica (Legge sulla promozione dello sport, LPSpo) - Legge sulla promozione dello sport LPSpo Art. 20 Limitazione della disponibilità di prodotti e metodi dopanti - 1 Le unità amministrative della Confederazione, l'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici, i servizi cantonali competenti e l'organo competente per le misure antidoping di cui all'articolo 19 collaborano per limitare la disponibilità di prodotti e metodi dopanti.
¹	Le unità amministrative della Confederazione, l'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici, i servizi cantonali competenti e l'organo competente per le misure antidoping di cui all'articolo 19 collaborano per limitare la disponibilità di prodotti e metodi dopanti.
²	L'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC) comunica alle autorità cantonali di perseguimento penale gli accertamenti che lo inducono a sospettare una violazione delle disposizioni della presente legge.6
³	Nei casi di sospetta violazione delle disposizioni della presente legge, l'UDSC è autorizzato a trattenere alla frontiera o in depositi doganali i prodotti dopanti e a far capo all'organo competente per le misure antidoping di cui all'articolo 19. Quest'ultimo procede agli accertamenti del caso e adotta le misure necessarie.7
⁴	Indipendentemente da un eventuale procedimento penale, l'organo competente per le misure antidoping di cui all'articolo 19 può disporre la confisca e la distruzione di prodotti dopanti o di oggetti destinati direttamente allo sviluppo e all'applicazione di metodi dopanti.

SR 415.01 Ordinanza del 23 maggio 2012 sulla promozione dello sport e dell'attività fisica (Ordinanza sulla promozione dello sport, OPSpo) - Ordinanza sulla promozione dello sport OPSpo Art. 73 Agenzia nazionale antidoping
¹	Il DDPS designa come agenzia nazionale antidoping un'istituzione idonea.
²	Incarica l'istituzione di cui al capoverso 1 di adottare misure contro il doping mediante formazione, consulenza, documentazione, ricerca e informazione nonché le misure di cui all'articolo 20 capoverso 3 LPSpo e ne sostiene l'attività di controllo con aiuti finanziari.
³	Stipula con l'istituzione di cui al capoverso 1 un contratto di prestazione che indica nel dettaglio tutti i compiti da svolgere e l'indennizzo per l'adempimento di tali compiti. Disciplina inoltre gli aiuti finanziari per l'attività di controllo.
⁴	Non rientrano nel mandato i compiti legislativi o la rappresentanza della Confederazione Svizzera in seno a organizzazioni internazionali.
⁵	L'UFSPO sorveglia l'istituzione nell'adempimento dei compiti che le sono assegnati. In caso di controversie in merito al contratto di prestazione emana una decisione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 415.0 Legge federale del 17 giugno 2011 sulla promozione dello sport e dell'attività fisica (Legge sulla promozione dello sport, LPSpo) - Legge sulla promozione dello sport LPSpo Art. 22 Disposizioni penali - 1 Chiunque a scopo di doping fabbrica, acquista, importa, esporta, fa transitare, procura per mediazione, smercia, prescrive, mette in circolazione, consegna o possiede prodotti dopanti di cui all'articolo 19 capoverso 3 o applica a terzi metodi dopanti di cui all'articolo 19 capoverso 3, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque a scopo di doping fabbrica, acquista, importa, esporta, fa transitare, procura per mediazione, smercia, prescrive, mette in circolazione, consegna o possiede prodotti dopanti di cui all'articolo 19 capoverso 3 o applica a terzi metodi dopanti di cui all'articolo 19 capoverso 3, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Nei casi gravi la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecunia-ria.9
³	Il caso è considerato grave segnatamente se l'autore:
^a	agisce come associato di una banda intesa a commettere una delle attività menzionate nel capoverso 1;
^b	con una delle attività menzionate al capoverso 1 espone a un pericolo particolarmente grave la salute o la vita di sportivi;
^c	procura per mediazione, smercia, prescrive o distribuisce a bambini e giovani minori di 18 anni prodotti di cui all'articolo 19 capoverso 3 o applica su tali persone metodi di cui all'articolo 19 capoverso 3;
^d	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole agendo per mestiere.
⁴	Se la fabbricazione, l'acquisto, l'importazione, l'esportazione, il transito o il possesso sono finalizzati esclusivamente al consumo personale, il responsabile è esente da pena.

SR 812.212.1 Ordinanza del 14 novembre 2018 sulle autorizzazioni nel settore dei medicamenti (Ordinanza sull'autorizzazione dei medicamenti, OAMed) - Ordinanza sull'autorizzazione dei medicamenti OAMed Art. 36 Conservazione e consegna dei dati - 1 Se la persona che detiene un'autorizzazione per attività con sangue ed emoderivati labili rinuncia all'attività commerciale prima della scadenza del termine di conservazione secondo l'articolo 40 LATer, i dati da conservare devono essere consegnati a Swissmedic oppure, qualora si tratti di istituti del Servizio di trasfusione della Croce Rossa Svizzera, a quest'ultimo.
¹	Se la persona che detiene un'autorizzazione per attività con sangue ed emoderivati labili rinuncia all'attività commerciale prima della scadenza del termine di conservazione secondo l'articolo 40 LATer, i dati da conservare devono essere consegnati a Swissmedic oppure, qualora si tratti di istituti del Servizio di trasfusione della Croce Rossa Svizzera, a quest'ultimo.
²	Swissmedic o il Servizio di trasfusione della Croce Rossa Svizzera distruggono i dati una volta scaduto il termine di conservazione.

SR 812.212.1 Ordinanza del 14 novembre 2018 sulle autorizzazioni nel settore dei medicamenti (Ordinanza sull'autorizzazione dei medicamenti, OAMed) - Ordinanza sull'autorizzazione dei medicamenti OAMed Art. 36 Conservazione e consegna dei dati - 1 Se la persona che detiene un'autorizzazione per attività con sangue ed emoderivati labili rinuncia all'attività commerciale prima della scadenza del termine di conservazione secondo l'articolo 40 LATer, i dati da conservare devono essere consegnati a Swissmedic oppure, qualora si tratti di istituti del Servizio di trasfusione della Croce Rossa Svizzera, a quest'ultimo.
¹	Se la persona che detiene un'autorizzazione per attività con sangue ed emoderivati labili rinuncia all'attività commerciale prima della scadenza del termine di conservazione secondo l'articolo 40 LATer, i dati da conservare devono essere consegnati a Swissmedic oppure, qualora si tratti di istituti del Servizio di trasfusione della Croce Rossa Svizzera, a quest'ultimo.
²	Swissmedic o il Servizio di trasfusione della Croce Rossa Svizzera distruggono i dati una volta scaduto il termine di conservazione.

SR 415.01 Ordinanza del 23 maggio 2012 sulla promozione dello sport e dell'attività fisica (Ordinanza sulla promozione dello sport, OPSpo) - Ordinanza sulla promozione dello sport OPSpo Art. 74 Prodotti e metodi proibiti
¹	Sono considerati prodotti proibiti ai sensi dell'articolo 19 capoverso 3 LPSpo:
^a	le sostanze elencate nell'allegato;
^b	i sali, gli esteri, gli eteri e gli isomeri ottici da esse derivati;
^c	i sali, gli esteri, gli eteri degli isomeri ottici; e
^d	i preparati che contengono tali sostanze.
²	Sono considerati metodi proibiti ai sensi dell'articolo 19 capoverso 3 LPSpo i metodi elencati nell'allegato.

SR 415.0 Legge federale del 17 giugno 2011 sulla promozione dello sport e dell'attività fisica (Legge sulla promozione dello sport, LPSpo) - Legge sulla promozione dello sport LPSpo Art. 4 Sostegno alle federazioni sportive - 1 La Confederazione sostiene l'associazione mantello delle federazioni sportive svizzere e può accordare contributi ad altre federazioni sportive nazionali.
¹	La Confederazione sostiene l'associazione mantello delle federazioni sportive svizzere e può accordare contributi ad altre federazioni sportive nazionali.
²	Può concludere con le federazioni sportive contratti di prestazioni per lo svolgimento di compiti di promozione dello sport.
³	Nell'ambito delle proprie competenze provvede affinché le federazioni sportive internazionali possano beneficiare di buone condizioni quadro per le loro attività in Svizzera.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 66 Disposizioni generali - 1 Nei limiti delle rispettive competenze, l'Istituto e le altre autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge possono prendere tutti i provvedimenti amministrativi necessari per l'esecuzione della presente legge.169
¹	Nei limiti delle rispettive competenze, l'Istituto e le altre autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge possono prendere tutti i provvedimenti amministrativi necessari per l'esecuzione della presente legge.169
²	Possono segnatamente:170
^a	presentare reclami e fissare un termine adeguato per il ripristino della situazione conforme al diritto;
^b	sospendere o revocare autorizzazioni e omologazioni;
^c	chiudere aziende;
^d	sequestrare, conservare d'ufficio o distruggere agenti terapeutici pericolosi per la salute o non conformi alle disposizioni della presente legge;
^e	vietare lo smercio e la dispensazione di agenti terapeutici, la loro importazione ed esportazione nonché il commercio all'estero dalla Svizzera e ordinare il ritiro immediato di agenti terapeutici dal mercato o la diffusione di raccomandazioni concernenti il comportamento da assumere al fine di prevenire danni;
^f	sequestrare, conservare d'ufficio, distruggere materiale pubblicitario non ammesso nonché vietarne l'utilizzazione e pubblicare tale divieto a spese dei responsabili;
^g	vietare a titolo provvisorio o a tempo indeterminato la pubblicità di un determinato agente terapeutico in caso di grave o ripetuta infrazione alle disposizioni della legge in materia di pubblicità e pubblicare tale divieto a spese dei responsabili.
³	Possono utilizzare un nome fittizio per ordinare merce presso una persona se:
^a	vi è il sospetto che la stessa fabbrichi, esporti, importi o immetta in commercio illecitamente agenti terapeutici; e
^b	gli accertamenti già svolti non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti gli accertamenti ulteriori risulterebbero vani o eccessivamente difficili.171
⁴	Le autorità doganali sono autorizzate a trattenere spedizioni di agenti terapeutici alla frontiera, come pure in depositi franchi doganali o in depositi doganali, se vi è il sospetto che con il contenuto della spedizione il destinatario o il mittente in Svizzera violi le disposizioni concernenti l'importazione, la fabbricazione, l'immissione in commercio o l'esportazione di agenti terapeutici.172
⁵	Le autorità doganali possono far capo alle autorità d'esecuzione. Queste procedono agli ulteriori accertamenti e prendono i provvedimenti necessari. Possono in particolare esigere dal fornitore di servizi postali il nome e l'indirizzo del titolare di una casella postale. Il fornitore di servizi postali è in tal caso tenuto a fornire tali informazioni.173
⁶	Al più tardi al termine del procedimento le autorità d'esecuzione informano l'interessato:
^a	in merito alle ordinazioni effettuate con un nome fittizio;
^b	in merito all'ottenimento di informazioni e al motivo per cui sono state chieste.174

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 69 Compiti - 1 L'Istituto adempie i compiti attribuitigli dalla presente legge e da altre leggi federali.187
¹	L'Istituto adempie i compiti attribuitigli dalla presente legge e da altre leggi federali.187
^1bis	Il Consiglio federale può assegnare all'Istituto, dietro indennità, altri compiti strettamente connessi con quelli attribuitigli dalla legge, purché non ostacolino l'adempimento di questi ultimi.188
²	Nell'ambito dei compiti attribuitigli dalla presente legge, l'Istituto può fornire dietro compenso servizi ad altre autorità come pure a organizzazioni internazionali, purché tali servizi non pregiudichino l'indipendenza dell'Istituto.189
³	Il Consiglio federale può incaricare l'Istituto di collaborare nell'elaborazione degli atti legislativi in materia di agenti terapeutici.
⁴	L'Istituto è il servizio centrale e punto di contatto nazionale secondo gli articoli 17 paragrafo 3 e 22 paragrafo 2 della Convenzione del Consiglio d'Europa del 28 ottobre 2011190 sulla contraffazione di agenti terapeutici e reati simili che comportano una minaccia per la salute pubblica. È collegato con i punti di contatto esteri designati.191

SR 170.32 Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità LResp Art. 3
¹	La Confederazione risponde del danno cagionato illecitamente a terzi da un funzionario nell'esercizio delle sue funzioni, senza riguardo alla colpa del funzionario.
²	Quando la responsabilità per determinati fatti è disciplinata in atti legislativi speciali, questi sono applicabili alla responsabilità della Confederazione.
³	Il danneggiato non ha azione contro il funzionario.
⁴	Ove un terzo pretenda dalla Confederazione il risarcimento dei danni essa ne informa immediatamente il funzionario contro il quale possa avere un diritto di regresso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.