D-4581/2006 - 2009-02-19 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 mars 2005 / N 473 585

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4581/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 février 2009

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Bruno Huber et Blaise Pagan, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties
A._______, né le [...],
Iran,
représenté par Me Peter Frei, avocat [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 mars 2005 / [...].

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile, le 1er décembre 2004.

B.
Entendu les 6 et 9 décembre 2004, le requérant a déclaré être de confession chiite et être né et avoir vécu à Téhéran. Il a affirmé qu'il était membre depuis 2002 d'une organisation monarchiste nommée « Iran Paad » et qu'il était chargé de faire de la propagande en faveur de celle-ci. Le soir du 8 juillet 2004, l'intéressé et un de ses amis auraient été surpris par les autorités alors qu'ils distribuaient des tracts dans un quartier de Téhéran. Le requérant serait parvenu à s'enfuir, tandis que son ami aurait été arrêté. Il se serait caché dans un bâtiment en ruine et, le matin suivant, se serait rendu chez un de ses oncles. Il aurait alors pris contact avec sa famille et aurait été informé que deux individus à sa recherche s'étaient présentés à son domicile. Il aurait appelé le responsable de l'organisation, résidant en Angleterre, lequel lui aurait conseillé de quitter le pays en cas de nouvelles recherches. Deux heures plus tard, l'intéressé aurait appris que les deux inconnus s'étaient à nouveau rendus à son domicile. Cette fois, ils auraient procédé à une perquisition. Comme les membres de l'organisation se trouvant sur place ne pouvaient pas assurer sa protection, le requérant aurait quitté l'Iran, le 23 juillet 2004, grâce à un réseau de passeurs. Il serait resté près de quatre mois en Turquie, à Istanbul, avant de pouvoir organiser la suite de son voyage vers l'Europe, à bord d'un camion. Transitant par des pays dont il ignore le nom, il serait entré clandestinement en Suisse, le 30 novembre 2004.
A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit une carte de membre de l'organisation « Iran Paad », un récépissé daté du 24 novembre 2004 relatif à la cotisation de membre de cette organisation, ainsi que plusieurs communiqués de presse émanant notamment de celle-ci et d'Amnesty International.

C.
Par décision du 24 mars 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a estimé que les motifs d'asile allégués n'étaient pas vraisemblables, notamment parce que les déclarations relatives aux activités au sein de l'organisation « Iran Paad » et aux événements qui se seraient déroulés le soir du 8 juillet 2004 étaient peu circonstanciées.

D.
Le 25 avril 2005 (date du timbre postal), A._______ a recouru contre la décision précitée auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA). Il a conclu principalement à l'annulation de dite décision et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. Il a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle. Sur le fond, il s'est employé à mettre à néant les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM, soutenant notamment que ses déclarations en audition étaient détaillées. Par ailleurs, s'agissant des moyens de preuve versés en cause, il a affirmé qu'il les avait reçus directement de Londres et que ceux-ci avaient été versés au dossier sans qu'il ait connaissance de leur teneur. Partant, il a estimé que ces pièces ne pouvaient être utilisées à son encontre sans être auparavant portées à sa connaissance, sauf à violer son droit d'être entendu.

E.
Par décision incidente du 4 mai 2005, le juge instructeur de la CRA a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure, lui a transmis les copies des documents versés en cause et lui a imparti un délai pour présenter ses éventuelles déterminations au sujet de ces pièces.

F.
Par courrier du 13 juin 2005, l'intéressé a notamment relevé que les documents émanant de l'organisation « Iran Paad » versés au dossier démontraient que celle-ci critiquait sévèrement le régime en place en Iran et mettaient en relief ses motifs de fuite. Il a en outre produit une attestation datée du 15 avril 2005, émanant du directeur de ladite organisation, de laquelle il ressort que le recourant est l'un des membres de celle-ci, qu'il est connu comme étant un activiste hostile au régime iranien et qu'un retour en Iran mettrait sérieusement en danger sa vie.

G.
Par courrier du 13 juillet 2005, l'intéressé a notamment produit une attestation d'assistance datée du 7 juillet précédent. Il a aussi versé en cause plusieurs documents attestant ses activités politiques exercées en exil. Il s'agit d'une copie de sa carte de membre de la « Demokratische Vereinigung für Flüchtlinge » (ci-après : DVF), valable du mois de janvier 2005 au mois de juin 2005, ainsi que divers documents et photographies - parues sur le site Internet de la DVF - relatifs à des manifestations menées en Suisse sous l'égide de ce mouvement, les 14 juin, 17 juin, 2 juillet et 9 juillet 2005, auxquelles le recourant a pris part.

H.
Par décision incidente du 22 juillet 2005, le juge instructeur de la CRA a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par le recourant.

I.
Dans sa détermination du 12 août 2005, l'ODM a proposé le rejet du recours, celui-ci ne contenant aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue. Dit office a relevé que l'attestation de l'organisation « Iran Paad » n'était pas de nature à prouver que l'intéressé était recherché dans son pays. S'agissant des activités politiques exercées en exil, l'autorité de première instance a estimé qu'elles ne pouvaient susciter l'intérêt des autorités iraniennes que dans la mesure où elles pouvaient constituer à leurs yeux un danger sérieux pour le régime, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

J.
Par courriers du 1er septembre 2005 (date du timbre postal), puis des 2 mars, 19 mai et 20 septembre 2006, et enfin des 10 août 2007 et 4 juin 2008, le recourant a produit de nombreux documents en vue d'établir ses activités politiques menées en exil. Il s'agit notamment de documents et photographies relatifs à une manifestation organisée par le « Demokratischen Front des arabisch ahwasischen Volkes » (DFAAV), en 2005, relayée à l'étranger par un journal et par une chaîne d'informations, d'attestations émanant du président de la DVF, plusieurs articles portant le nom du recourant et parus sur le site internet de l'association précitée, divers documents et photographies également publiés et relatifs à des manifestations auxquelles il a pris part entre 2005 et 2008.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 let. a PA, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a soutenu qu'il était membre de l'organisation « Iran Paad », illégale en Iran, et qu'il avait été surpris et poursuivi par les autorités, le 8 juillet 2004, alors qu'il distribuait des tracts dans un quartier de Téhéran. Depuis lors, il aurait fait l'objet de recherches et son domicile aurait été perquisitionné.

3.2 A la lecture des procès-verbaux d'audition, le Tribunal considère que l'intéressé n'est pas parvenu à rendre vraisemblables les motifs à l'origine de sa fuite d'Iran. En effet, la description des événements qui se seraient déroulés le soir du 8 juillet 2004 est à ce point dépourvue de détails significatifs du vécu, particulièrement en ce qui concerne l'intervention des autorités iraniennes et la fuite du recourant (cf. pv de l'audition sommaire p. 5 et pv de l'audition du 9 décembre 2004 p. 3 s.), qu'elle suffit à mettre en doute que l'intéressé a réellement vécu les faits qu'il a allégués. Aucun autre élément au dossier ne permet par ailleurs d'admettre la réalité de ces événements. Les moyens de preuve produits afin d'étayer les motifs d'asile du recourant ne sont en effet pas de nature à rendre ceux-ci crédibles. La carte de membre de l'organisation « Iran Paad », établie au nom de l'intéressé, ne comporte pas de date d'émission et a été versée en cause par celui-ci après la tenue des auditions, aux cours desquelles il n'a déposé aucun moyen de preuve. Pour autant qu'elle soit authentique, cette pièce ne pourrait donc qu'établir l'appartenance actuelle du recourant à l'organisation « Iran Paad », dont le siège se trouve à Londres. Elle ne saurait cependant prouver les motifs d'asile allégués, ni même l'affiliation de l'intéressé à ladite organisation alors qu'il se trouvait encore dans son pays d'origine. Il en va de même de la quittance du 24 novembre 2004 relative à une cotisation de membre, ainsi que de l'attestation émanant du président de l'organisation « Iran Paad », datée du 15 avril 2005. Cette dernière pièce indique certes que le recourant est un opposant politique identifié par le régime iranien et que sa vie serait mise en danger en cas de renvoi en Iran. Son contenu doit cependant être fortement relativisé, dès lors qu'elle n'indique pas sur quelles sources elle se fonde pour formuler pareilles affirmations et qu'un risque de collusion entre l'intéressé et le dirigeant de cette organisation ne peut être exclu. Quant aux autres documents produits, des communiqués de presse de l'organisation « Iran Paad » et d'Amnesty International, ils ne concernent pas directement les activités politiques d'opposition qu'aurait menées le recourant dans son pays d'origine, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à rendre celles-ci vraisemblables. Enfin, dans son recours, l'intéressé n'a amené aucun argument décisif susceptible de remettre en question le caractère invraisemblables de ses motifs d'asile. En particulier, certains détails du récit, relevés dans le but de démontrer que les événements qui seraient survenus le 8 juillet 2004 sont plausibles (cf. acte de recours p. 3 s.), ne suffisent pas à
convaincre le Tribunal, dès lors notamment que n'importe quel habitant de Téhéran aurait pu les mentionner.

3.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que les motifs invoqués par le recourant pour justifier son départ d'Iran et le dépôt de sa demande d'asile en Suisse ne sont pas vraisemblables.

4.
4.1 L'intéressé a en outre fait valoir des motifs d'asile postérieurs à son départ d'Iran, affirmant avoir exercé, durant son séjour en Suisse, des activités politiques d'opposition au sein de la DVF et ayant versé au dossier de recours de nombreux documents attestant dites activités.

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. Peter Koch/Bendicht Tellenbach, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2), mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67 ss ; cf. également Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111 s. ; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352 s.). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70).

4.3 Il ressort des documents versés en cause que l'intéressé est membre de la DVF depuis le début de l'année 2005. En tant que tel, il a participé à des actions et manifestations menées par ce mouvement, a été l'auteur d'articles hostiles au régime en place en Iran, diffusés sur Internet, et a collaboré à la mise sur pied de manifestations. Depuis le début de l'année 2006, le recourant fait en outre partie d'un organe chargé de veiller au bon déroulement des actions menées en Suisse par ce mouvement. Sur le vu de ces éléments, il a affirmé que les autorités de son pays d'origine avaient connaissance de ses activités politiques en exil et que, s'il devait retourner en Iran, il serait exposé à un risque sérieux et concret de persécution.
Depuis l'adoption de la nouvelle mouture du code pénal iranien (articles 498-500), le 9 juillet 1996, toute activité politique exercée à l'étranger par des organisations hostiles à l'Etat iranien est passible de lourdes sanctions. En outre, il est établi que les services de renseignements iraniens surveillent de près les activités politiques des organisations formées par leurs ressortissants en exil. Toutefois, l'attention de ces services se concentre avant tout sur des activistes disposant d'un profil politique et d'une aura particuliers. Il s'agit de personnes dont les actions vont au-delà des protestations habituelles formant l'opposition de masse au régime iranien dans les pays occidentaux, soient celles qui occupent des fonctions ou déploient des activités de nature à représenter une menace sérieuse et concrète pour le régime en question.
En l'occurrence, le Tribunal considère que le profil de l'intéressé est de nature à l'exposer à un risque concret et sérieux de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Certes, la simple participation à des manifestations ou des rencontres et l'aide fournie à la mise sur pied de ces événements ne constituent pas des activités en soi décisives. La multiplication des participations à des manifestations et autres événements n'est pas non plus déterminante, dès lors qu'un grand nombre d'activités ordinaires n'est pas un argument suffisant pour conclure à l'intensification de l'engagement d'un opposant. Toutefois, en l'espèce, le Tribunal estime que l'intéressé a joué un rôle le faisant apparaître comme une personne aisément identifiable et impliquée au sein de la DVF, qui dispose de la confiance de son président. A cela s'ajoute que le recourant est l'auteur d'articles publiés qui peuvent être considérés comme véritablement critiques envers le régime iranien et son président. Dans les faits, l'intéressé s'est signalé comme un dénonciateur, un revendicateur, un élément subversif et, en définitive, comme une personne faisant partie du noyau actif de l'opposition iranienne à l'étranger au point d'avoir pu attirer l'attention des services de renseignements de son pays et de pouvoir être considéré par les autorités de celui-ci comme constituant un danger pour le régime de Téhéran. Dans ces circonstances, il n'est plus possible d'écarter à suffisance l'existence pour l'intéressé, d'un risque concret de persécution en cas de retour dans son pays d'origine.

4.4 Il s'ensuit que les motifs postérieurs au départ d'Iran du recourant sont propres à fonder sa qualité de réfugié, étant rappelé qu'ils ne sauraient en revanche lui permettre d'être mis au bénéfice de l'asile (cf. supra consid. 4.2). Dans ces conditions, le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la qualité de réfugié, doit être admis. Il doit par contre être rejeté en matière d'asile.

5.
Le renvoi est, en règle générale, prononcé comme conséquence du refus de la demande d'asile (cf. art. 44 Abs. 1 LAsi). Dans la mesure où le recourant n'est pas au bénéfice d'une autorisation de séjour de police des étrangers et qu'aucune autre exception au renvoi de Suisse n'est en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le renvoi prononcé par l'ODM doit être confirmé (cf. art. 44 Abs. 1 LAsi; cf. JICRA 2001 no 21).
Cependant, en vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux disposition concernant l'admission provisoire. Dans le cas particulier, il ressort des considérants qui précèdent que le recourant a rendu vraisemblable une crainte fondée de persécution future, au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. Par conséquent, l'exécution de son renvoi en Iran s'avère illicite en raison d'un risque de violation du principe de non-refoulement (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Le recours doit donc être admis également en tant qu'il conclut au prononcé de l'admission provisoire.

6.
6.1 L'intéressé a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle à partir du 22 juillet 2005, et non dès le début de la procédure de recours. Partant, des frais de procédure couvrant les activités du Tribunal jusqu'à la date précitée doivent être mis à sa charge. Ces frais doivent être réduits dès lors que les conclusions du recours n'ont été que partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu de ces éléments, le Tribunal estime la quotité des frais de procédure à Fr. 200.-.

6.2 Le recourant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié uniquement sur la base de motifs subjectifs postérieurs. Il a donc eu partiellement gain de cause et a droit, en conséquence, à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal estime la quotité de ceux-ci, ex aequo et bono et sur la base de l'art. 10 al. 1 et 2 FITAF, à Fr. 800.- (TVA comprise). Ce montant est détaillé comme suit. Dans le cadre de sa procédure de recours, l'intéressé a été successivement représenté par trois mandataires. L'activité déployée par le premier d'entre eux donne droit à des dépens à hauteur de Fr. 50.-, dans la mesure où celle-ci tendait, à l'exception du courrier du 13 juillet 2005, à l'octroi de l'asile sur la base des motifs de fuite invoqués par le recourant, point sur lequel le recours a été rejeté. Le deuxième mandataire a été l'auteur, entre le 12 octobre 2005 et le 20 septembre 2006, de plusieurs courriers détaillant les activités politiques de son mandant en Suisse. Les dépens alloués pour ce mandat sont fixés à Fr. 600.-. Contrairement au deux précédents mandataires, le troisième est intervenu en tant qu'avocat indépendant. Son activité, limitée à deux brefs courriers, donne droit à des dépens à hauteur de Fr. 150.-.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé de l'admission provisoire, est admis. Les points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 24 mars 2005 sont annulés.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à allouer au recourant le montant de Fr. 800.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'autorité inférieure, avec le dossier [...] (en copie)
[au canton] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.