6B_431/2013 - 2013-12-18 - Strafprozess - Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres et tentative de contrainte)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 431/2013

Arrêt du 18 décembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Marc Hassberger, avocat,
recourant,

contre

1. Min istère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. Y.________, sans domicile connu,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres et tentative de contrainte),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 mars 2013.

Faits:

A.
Par ordonnance du 18 février 2013, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale pour escroquerie, faux dans les titres et tentative de contrainte déposée par X.________ le 17 septembre 2010.

B.
Par arrêt du 26 mars 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par X.________.

C.
Ce dernier interjette un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour qu'il poursuive l'instruction, subsidiairement à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Interpellés, l'autorité précédente ne s'est pas déterminée, le ministère public a conclu au rejet du recours. Y.________, qui n'a à ce stade pas participé à la procédure cantonale, n'a pu être atteint.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.

1.1. En règle générale, la partie plaignante doit indiquer quelles conclusions civiles elle entend faire valoir et exposer en quoi la décision attaquée pourrait avoir une incidence négative sur le jugement de celles-ci. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle ait déjà pris des conclusions civiles. Il suffit qu'elle explique dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222).

1.2. En l'occurrence, le recourant invoque que l'intimé, qu'il accuse d'escroquerie, lui aurait vendu un tableau faussement attribué au peintre Claude Monet. Quelques mois plus tard, l'intimé lui aurait remis un certificat d'authenticité concernant le tableau. Soutenant avoir payé cette toile, au moment de la vente, 500'000 USD, le recourant déclare vouloir faire valoir dans le cadre de la procédure pénale des prétentions civiles à hauteur de ce montant au moins. Il a donc qualité pour recourir contre l'arrêt cantonal en ce qui concerne le refus d'entrer en matière sur l'accusation d'escroquerie concernant cette vente. Le recourant ne démontre en revanche pas en quoi il serait lésé par le refus d'entrer en matière sur l'accusation de faux dans les titres, le certificat litigieux lui ayant notamment été remis après qu'il s'est prétendument appauvri du prix de vente, et sur celle de tentative de contrainte. La qualité pour recourir doit par conséquent lui être niée s'agissant de cette partie du fond de la cause.

2.
Au vu des opérations effectuées dans ce dossier, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir jugé que l'instruction n'avait pas encore été ouverte au sens de l'art. 309 al. 1 CPP, de sorte que le ministère public pouvait rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Dans ce cadre, le recourant se plaint aussi d'arbitraire dans l'établissement des faits.

2.1. Insuffisamment motivées au regard de l'art. 106 al. 2 LTF, les critiques tirées d'un établissement arbitraire des faits sont irrecevables.

2.2. Selon l'art. 309 al. 1 CPP, le ministère public ouvre une instruction, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations, des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a), lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (let. b) ou lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307 al. 1 CPP (let. c), soit sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (art. 309 al. 2 CPP). Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (art. 309 al. 4 CPP).
En vertu de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c). Le ministère public ne peut donc rendre une ordonnance de non-entrée en matière après avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309 CPP (Pierre Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 310 CPP). Il peut toutefois procéder à certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante. Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le ministère public peut procéder à ses propres constatations. Il ne peut en revanche ordonner des mesures de contrainte sans ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. b
CPP; arrêt 1B 526/2012 du 24 juin 2013 consid. 2.2).
Lorsqu'il ouvre l'instruction, le ministère public le fait par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée (art. 309 al. 3 CPP).

2.3. Le recourant a déposé plainte le 17 septembre 2010. Par courrier du 22 septembre 2010, le Juge d'instruction l'a invité à obtenir d'un institut d'art un avis tranché sur l'authenticité du tableau, ensuite de quoi il requerrait une enquête préliminaire en vue de l'audition de l'intimé. Il a refusé de procéder à une saisie pénale conservatoire. Aucune autre opération n'a été menée en 2010. Le recourant n'invoque pas que l'autorité précédente aurait violé de manière arbitraire le droit cantonal de procédure, applicable jusqu'au 31 décembre 2010, en ne considérant pas qu'une instruction aurait été à ce stade ouverte sous l'égide de ce droit.
Le dossier ne contient pas de décision formelle d'ouverture d'une instruction par le ministère public avec mention du prévenu et des infractions qui lui sont imputées, comme le prévoit l'art. 309 al. 3 CPP. Le ministère public n'a ordonné aucune mesure de contrainte. La police a certes pris des renseignements sur l'intimé et la personne indiquée sur le certificat d'authenticité. Elle a également eu des contacts avec un spécialiste de l'art e t procédé à l'audition d'une personne appelée à fournir des renseignements. Il ne s'agit toutefois pas en l'espèce d'opérations dépassant celles de l'investigation policière (art. 206 al. 1 CPP). Le 9 février 2012 encore, le procureur en charge du dossier communiquait ainsi avec la police sur la base de l'art. 309 al. 2 CPP. Le recourant invoque le courrier du procureur du 12 octobre 2012, qui indiquait que la police est "désormais chargée d'enquêter, y compris de confier l'examen de ce tableau à un expert particulièrement spécialisé en la matière" (recours, p. 9). Les termes utilisés, au vu des seules opérations effectuées mentionnées ci-dessus, ne sauraient impliquer l'ouverture d'une instruction, ce d'autant plus que le procureur n'a finalement pas procédé à la désignation d'un expert au
sens de l'art. 184 al. 1 CPP. Que le recourant ait eu la possibilité de consulter l'entier de son dossier ne signifie pas non plus qu'une instruction ait été ouverte, encore moins, comme le soutient le recourant, que les preuves essentielles auraient été administrées. Le tableau évoqué par le recourant - et non seulement des photos prétendument de celui-ci - n'a en particulier jamais été retrouvé, encore moins examiné, le lien de causalité entre la vente dudit tableau et le paiement de 500'000 USD apprécié, l'intimé ou le recourant entendu. Le seul écoulement du temps depuis le dépôt de plainte ne donne pas droit à l'ouverture d'une instruction (cf. arrêt 1B 271/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2.2). Dans ces circonstances, c'est sans violation de l'art. 309 al. 1 CPP que l'autorité précédente a considéré que ce stade n'avait pas été franchi, de sorte qu'une ordonnance de non-entrée en matière pouvait être rendue, moyennant que les autres conditions posées par la loi soient remplies.

3.
Le recourant, après avoir invoqué les conclusions civiles qu'il souhaite prendre contre l'intimé, cite les art. 8 al. 2 let. b et 310 al. 1 let. c CPP et reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il n'avait pas expliqué son intérêt prépondérant à poursuivre la procédure. On comprend qu'il se plaint d'une violation des dispositions susmentionnées.

3.1. En vertu de l'art. 8 al. 2 let. b CPP, article auquel renvoie l'art. 310 al. 1 let. c CPP précité, le ministère public renonce à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante.
Par intérêt de la partie plaignante, on entend notamment celui qu'elle a à ce que ses prétentions civiles, ou encore, dans les cas particulièrement graves, à ce que sa plainte pénale soit traitée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1107 ad art. 8). Les prétentions civiles constituent ainsi typiquement un intérêt de la partie plaignante à la poursuite pénale. L'intérêt public au classement l'emporte cependant lorsque, dans un cas « bagatelle » sur le plan pénal, le caractère minime de l'intérêt privé à la poursuite est patent (arrêt 6B 282/2013 du 10 mai 2013 consid. 3.4 et les références citées).

3.2. En l'espèce, le ministère public a considéré que la peine menace pour l'intimé, au vu des infractions visées par la procédure, serait complémentaire à celle de neuf ans prononcée par le Tribunal pénal de Gênes et donc vraisemblablement insignifiante. Invoquant les art. 8 al. 2 let. b et 4 et 310 al. 1 let. c CPP, il a par conséquent décidé de ne pas entrer en matière.
L'autorité précédente a quant à elle considéré que le recourant n'avait pas fait valoir que le ministère public aurait méconnu son éventuel intérêt prépondérant à poursuivre la procédure (arrêt attaqué, p. 3 ch. 3). Le recourant le conteste à juste titre dès lors qu'il s'en est pris en instance cantonale aux conditions de non-entrée en matière, par quoi il a aussi mis en cause la réalisation des conditions de l'art. 8 al. 2 let. b CPP.

3.3. Dans sa plainte, le recourant soutient avoir versé à l'intimé, pour un faux tableau, un montant de 500'000 USD qu'il souhaite lui réclamer. Sur la base de telles allégations, l'autorité précédente ne pouvait que constater l'existence d'un intérêt prépondérant du recourant, ce qui excluait une non-entrée en matière fondée sur l'art. 8 al. 2 let. b CPP. C'est donc en violation de cette disposition que l'ordonnance de non-entrée en matière a été rendue.
Le recours doit être admis sur ce point et l'affaire renvoyée devant l'autorité précédente. Il lui incombera d'examiner si la procédure doit être continuée ou si un autre motif justifie, avant l'ouverture de l'instruction, de ne pas entrer en matière sur la plainte. Le recourant n'ayant contesté l'ordonnance de non-entrée en matière, de manière recevable, qu'en ce qui concerne l'accusation d'escroquerie liée à la vente du tableau, la procédure ne devra être reprise que sur ce point.
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner la violation du droit d'être entendu soulevée par le recourant. Ce dernier invoque une violation du principe de célérité arguant uniquement de la durée de la procédure. Faute de motivation conforme aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, son moyen est irrecevable.

4.
Le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue dans le sens du considérant qui précède et se prononce à nouveau sur les frais et indemnité. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. L'exemplaire de M. Y.________ est versé au dossier.

Lausanne, le 18 décembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 307 Zusammenarbeit mit der Staatsanwaltschaft - 1 Die Polizei informiert die Staatsanwaltschaft unverzüglich über schwere Straftaten sowie über andere schwer wiegende Ereignisse. Die Staatsanwaltschaften von Bund und Kantonen können über diese Informationspflicht nähere Weisungen erlassen.
¹	Die Polizei informiert die Staatsanwaltschaft unverzüglich über schwere Straftaten sowie über andere schwer wiegende Ereignisse. Die Staatsanwaltschaften von Bund und Kantonen können über diese Informationspflicht nähere Weisungen erlassen.
²	Die Staatsanwaltschaft kann der Polizei jederzeit Weisungen und Aufträge erteilen oder das Verfahren an sich ziehen. In den Fällen von Absatz 1 führt sie die ersten wesentlichen Einvernahmen nach Möglichkeit selber durch.
³	Die Polizei hält ihre Feststellungen und die von ihr getroffenen Massnahmen laufend in schriftlichen Berichten fest und übermittelt diese nach Abschluss ihrer Ermittlungen zusammen mit den Anzeigen, Protokollen, weiteren Akten sowie sichergestellten Gegenständen und Vermögenswerten umgehend der Staatsanwaltschaft.
⁴	Sie kann von der Berichterstattung absehen, wenn:
^a	zu weiteren Verfahrensschritten der Staatsanwaltschaft offensichtlich kein Anlass besteht; und
^b	keine Zwangsmassnahmen oder andere formalisierte Ermittlungshandlungen durchgeführt worden sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 310 Nichtanhandnahmeverfügung - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
^a	die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind;
^b	Verfahrenshindernisse bestehen;
^c	aus den in Artikel 8 genannten Gründen auf eine Strafverfolgung zu verzichten ist.
²	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 8 Verzicht auf Strafverfolgung - 1 Staatsanwaltschaft und Gerichte sehen von der Strafverfolgung ab, wenn das Bundesrecht es vorsieht, namentlich unter den Voraussetzungen der Artikel 52, 53 und 54 des Strafgesetzbuches3 (StGB).
¹	Staatsanwaltschaft und Gerichte sehen von der Strafverfolgung ab, wenn das Bundesrecht es vorsieht, namentlich unter den Voraussetzungen der Artikel 52, 53 und 54 des Strafgesetzbuches3 (StGB).
²	Sofern nicht überwiegende Interessen der Privatklägerschaft entgegenstehen, sehen sie ausserdem von einer Strafverfolgung ab, wenn:
^a	der Straftat neben den anderen der beschuldigten Person zur Last gelegten Taten für die Festsetzung der zu erwartenden Strafe oder Massnahme keine wesentliche Bedeutung zukommt;
^b	eine voraussichtlich nicht ins Gewicht fallende Zusatzstrafe zu einer rechtskräftig ausgefällten Strafe auszusprechen wäre;
^c	eine im Ausland ausgesprochene Strafe anzurechnen wäre, welche der für die verfolgte Straftat zu erwartenden Strafe entspricht.
³	Sofern nicht überwiegende Interessen der Privatklägerschaft entgegenstehen, können Staatsanwaltschaft und Gerichte von der Strafverfolgung absehen, wenn die Straftat bereits von einer ausländischen Behörde verfolgt oder die Verfolgung an eine solche abgetreten wird.
⁴	Sie verfügen in diesen Fällen, dass kein Verfahren eröffnet oder das laufende Verfahren eingestellt wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 206 Polizeiliche Vorladungen - 1 Im polizeilichen Ermittlungsverfahren kann die Polizei Personen zum Zwecke der Befragung, der Identitätsfeststellung oder der erkennungsdienstlichen Behandlung ohne Beachtung besonderer Formen und Fristen vorladen.
¹	Im polizeilichen Ermittlungsverfahren kann die Polizei Personen zum Zwecke der Befragung, der Identitätsfeststellung oder der erkennungsdienstlichen Behandlung ohne Beachtung besonderer Formen und Fristen vorladen.
²	Wer einer polizeilichen Vorladung keine Folge leistet, kann mit Befehl der Staatsanwaltschaft vorgeführt werden, wenn diese Massnahme der vorgeladenen Person schriftlich angedroht worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 184 Ernennung und Auftrag - 1 Die Verfahrensleitung ernennt die sachverständige Person.
¹	Die Verfahrensleitung ernennt die sachverständige Person.
²	Sie erteilt ihr einen schriftlichen Auftrag; dieser enthält:
^a	die Bezeichnung der sachverständigen Person;
^b	allenfalls den Vermerk, dass die sachverständige Person für die Ausarbeitung des Gutachtens weitere Personen unter ihrer Verantwortung einsetzen kann;
^c	die präzis formulierten Fragen;
^d	die Frist zur Erstattung des Gutachtens;
^e	den Hinweis auf die Geheimhaltungspflicht der sachverständigen Person und ihrer allfälligen Hilfspersonen;
^f	den Hinweis auf die Straffolgen eines falschen Gutachtens nach Artikel 307 StGB104.
³	Die Verfahrensleitung gibt den Parteien vorgängig Gelegenheit, sich zur sachverständigen Person und zu den Fragen zu äussern und dazu eigene Anträge zu stellen. Sie kann bei Laboruntersuchungen davon absehen, namentlich wenn es um die Bestimmung der Blutalkoholkonzentration oder des Reinheitsgrades von Stoffen, den Nachweis von Betäubungsmitteln im Blut oder die Erstellung eines DNA-Profils geht.
⁴	Sie übergibt der sachverständigen Person zusammen mit dem Auftrag die zur Erstellung des Gutachtens notwendigen Akten und Gegenstände.
⁵	Sie kann einen Auftrag jederzeit widerrufen und neue Sachverständige ernennen, wenn es im Interesse der Strafsache liegt.
⁶	Sie kann vor der Erteilung des Auftrags einen Kostenvoranschlag verlangen.
⁷	Beantragt die Privatklägerschaft ein Gutachten, so kann die Verfahrensleitung die Erteilung des Auftrages von der Leistung eines Kostenvorschusses durch die Privatklägerschaft abhängig machen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.