Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2014.51-52

Beschluss vom 18. November 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Miro Dangubic

Parteien

1. A., 2. B. GmbH,

beide vertreten durch Rechtsanwalt Pascal Rusterholz, Beschwerdeführer 1 und 2

Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Auskunfts- und Editionsaufforderungen (Art. 40

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 40
		Le fonctionnaire enquêteur peut requérir des informations orales ou écrites ou dresser un procès-verbal de l'audition des personnes entendues à titre de renseignement; si la personne entendue a le droit de refuser son témoignage, il est tenu de l'aviser qu'elle n'est pas obligée de répondre.

VStrR)

Sachverhalt:

A. Mit Schreiben vom 22. Juli 2013 ersuchte die C. GmbH in Z. die Eidgenössische Steuerverwaltung, Abteilung Mehrwertsteuer (nachfolgend "ESTV"), die B. GmbH zu überprüfen, da diese viele Fahrzeuge auf der Internet – Autovermittlungsplattform D. anbiete. Es könne sich bei der auf der Internet – Autovermittlungsplattform D. erscheinenden Gesellschaft in Wirklichkeit um A. handeln, der früher Gesellschafter der inzwischen gelöschten E. GmbH gewesen sei (act. 2.1).

B. Nach ersten Abklärungen eröffnete die ESTV gegen A. mit Verfügung vom 3. Februar 2014 eine Strafuntersuchung wegen Verdachts des Abgabebetrugs im Sinne von Art. 14 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 14 [1]
	1.	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	3.	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	4.	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

VStrR, der Steuerhinterziehung im Sinne von Art. 96

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 96   Soustraction de l'impôt
	1.	Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
		a.	en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
		b.	en obtenant un remboursement indu;
		c.	en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
	2.	Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
	3.	Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
	4.	Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
		a.	en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
		b. [1]	en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
	5.	La tentative est punissable.
	6.	Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

MWSTG und zahlreicher weiterer Verstösse gegen das Mehrwertsteuergesetz. Die Untersuchung wurde gegen A. als einzelzeichnungsberechtigter Gesellschafter und Geschäftsführer der E. GmbH in Y., und der B. GmbH in X., eröffnet (act. 2.8).

C. Aufgrund von sich aus den Akten ergebenden Anhaltspunkten richtete die ESTV in der Zeit vom 5. März 2014 bis 27. Juni 2014 Auskunfts- und Editionsersuchen an drei schweizerische Internet – Autovermittlungsplattformen und an vier im Raum Zürich tätige Banken (act. 2, S. 5). Die ESTV ordnete jeweils mit gleicher Verfügung die Beschlagnahme der herauszugebenden Unterlagen an (act. 2.10).

D. Mit Schreiben vom 30. Juli 2014 informierte die ESTV A. über die Verfahrenseröffnung (act. 2.9), und mit Schreiben vom 5. August 2014 die E. GmbH und die B. GmbH über die erfolgten Auskunfts- und Editionsersuchen und wies darauf hin, gegen diese Ersuchen könne innert 3 Tagen beim hiesigen Gericht Beschwerde erhoben werden (act. 2.11).

E. Mit Eingabe vom 11. August 2014 führt Rechtsanwalt Pascal Rusterholz gegen die obgenannten Auskunfts- und Editionsverfügungen Beschwerde im Namen von A. sowie der B. GmbH und beantragt im Hauptpunkt die Aufhebung dieser Verfügung (act. 1). Die Stellungnahme der ESTV datiert vom 15. August 2014 (act. 2), und die entsprechende Replik vom 22. September 2014 (act. 8). Die Replik wurde der ESTV am 23. September 2014 zur Kenntnis zugestellt (act. 9).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Gemäss Art. 103 Abs. 1

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 103   Poursuite pénale
	1.	La DPA [1] est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
	2.	La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
	3.	Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
	4.	L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP [2]). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
	5.	Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.
[1] RS 313.0 [2] RS 311.0

MWSTG sind für die Strafverfolgung bei Mehrwertsteuerdelikten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) anwendbar. Strafverfolgende Behörde ist nach Art. 103 Abs. 2

RS 641.20 LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA Art. 103   Poursuite pénale
	1.	La DPA [1] est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
	2.	La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
	3.	Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
	4.	L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP [2]). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
	5.	Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.
[1] RS 313.0 [2] RS 311.0

MWSTG die Eidgenössische Steuerverwaltung.

2.

2.1 Gegen Zwangsmassnahmen im Sinne der Art. 45 ff

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 45
	1.	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
	2.	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

. VStrR und damit zusammenhängende Amtshandlungen kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 26 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 26
	1.	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
	2.	La plainte est déposée:
		a.	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
		b.	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
	3.	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

VStrR i.V.m. Art. 37 Abs. 2 lit. b

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37   Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].
[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

StBOG). Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 28
	1.	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
	2.	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
	3.	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
	4.	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
	5.	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

VStrR).

2.2 Die Beschwerdegegnerin hat mit den vorliegend angefochtenen Verfügungen die Herausgabe von Unterlagen sowie deren Beschlagnahme angeordnet. Diesbezüglich gilt es, Folgendes festzuhalten:

Eine Editionsverfügung wird im Hinblick auf eine Durchsuchung (Art. 50 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 50
	1.	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
	2.	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
	3.	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR) bzw. Beschlagnahme (Art. 46 Abs. 1

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 46
	1.	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
		a.	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
		b.	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
		c.	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
	2.	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
	3.	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1] et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. [2]
[1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).

VStrR) erlassen (Urteil des Bundesgerichts 1B_562/2011 vom 2. Februar 2012, E. 1.1). Nach Erhalt der herausverlangten Unterlagen, womit sich die Dokumente im Stadium der (vorläufigen) Sicherstellung befinden, sind diese von der Strafverfolgungsbehörde zu durchsuchen. Die Durchsuchung dient dazu, Aufzeichnungen, welche prima vista als Beweisgegenstände in Betracht kommen, auf die mögliche Beweiseignung hin zu prüfen. Hält die Strafverfolgungsbehörde die Beweiseignung für gegeben, so werden die Unterlagen mit Beschlag belegt und damit in die Strafakten integriert. Die Edition geht somit der Beschlagnahme zeitlich vor und soll in der Regel auch nicht "uno actu" mit letzerer angeordnet werden, weil im Zeitpunkt der Anordnung die Strafverfolgungsbehörde häufig noch gar nicht weiss, was und ob überhaupt Gesuchtes vorgefunden werden kann (vgl. Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 246 N 1 zum Verhältnis Durchsuchung und Beschlagnahme).

2.3 Betreffend die vorliegend zur Diskussion stehenden Unterlagen hat eine formelle Beschlagnahme - gemäss den dem hiesigen Gericht vorliegenden Akten - derselben noch nicht stattgefunden. Vielmehr befinden sich die fraglichen Dokumente erst im Stadium der Sicherstellung (siehe supra E. 2.2). Die Beschwerdegegnerin wird die sichergestellten Unterlagen sichten und – soweit diese beweisrelevant sind – formell beschlagnahmen (wobei insbesondere ein Beschlagnahmeprotokoll i.S.v. Art. 47 Abs. 2

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 47
	1.	Le détenteur d'objets et valeurs séquestrés est tenu de les délivrer au fonctionnaire enquêteur contre récépissé ou remise d'une copie du procès-verbal de séquestre.
	2.	Les objets et valeurs séquestrés sont désignés dans le procès-verbal de séquestre et mis en lieu sûr.
	3.	Lorsque les objets séquestrés sont soumis à une dépréciation rapide ou sont d'un entretien onéreux, l'administration peut les vendre aux enchères ou, s'il y a urgence, de gré à gré.

VStrR zu erstellen sein wird) bzw. andernfalls den von den Editionen Betroffenen herausgeben müssen.

2.4 Zu prüfen bleibt die gegen die Editionsverfügungen erhobene Beschwerde. Gemäss bundesgerichtlicher und bundesstrafgerichtlicher Rechtsprechung steht der betroffenen Person gegen eine Editionsverfügung nicht die Beschwerde nach Art. 26

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 26
	1.	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
	2.	La plainte est déposée:
		a.	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
		b.	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
	3.	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

bzw. 27

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 27
	1.	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
	2.	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
	3.	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
	4.	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

VStrR offen. Sie kann jedoch gegen die Durchsuchung der zu edierenden Aufzeichnungen deren Siegelung verlangen. Der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts kommt im anschliessenden Entsiegelungsverfahren umfassende Kognition zu, so dass vor dieser gegen die Zulässigkeit der Durchsuchung nebst allfälligen Aussage- und Zeugnisverweigerungsrechten auch das Fehlen eines hinreichenden Tatverdachts oder der Beweiswahrscheinlichkeit geltend gemacht werden können (Urteil des Bundesgerichts 1B_562/2011 vom 2. Februar 2012, E. 1.1; Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2012.5 vom 26. Juni 2012, E. 1.4; auch Keller, a.a.O., Art. 248

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 248 [1]   Mise sous scellés
	1.	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
	2.	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
	3.	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

StPO N. 12; Lembo/Berthod, Commentaire romand, Bâle 2011, n°20 ad art. 265 CPP; Meli, a.a.O., n. 7 ad art. 248 CPP).

2.5 Die Beschwerdeführer machen geltend, bei den zur Diskussion stehenden Auskunfts- und Editionsaufforderungen handle es sich einerseits um dem Prinzip der Verhältnismässigkeit widersprechende Beweisausforschungen, d.h. sogenannte "fishing expeditions", und andererseits mangle es am hinreichenden Tatverdacht (act. 1, S. 3). Bei diesen Vorbringen handelt es sich um Kritik an der Stringenz bzw. Zulässigkeit von Beweismitteln, welche zumindest vorerst der untersuchenden Behörde vorzutragen ist (siehe supra E. 2.2).

2.6 Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde gegen die Editionsverfügungen nicht einzutreten.

3.

3.1 Gemäss Art. 25 Abs. 4

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 25
	1.	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
	2.	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
	3.	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
	4.	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [1]. [2]
[1] RS 173.71 [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 9 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

VStrR richtet sich die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer nach Art. 73

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73   Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

StBOG; Art. 73

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73   Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

StBOG verweist seinerseits auf das Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162). Da dem BStKR jedoch keine Regelung über die Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege und Verteilung der Gerichtskosten zu entnehmen ist, ist ergänzend die Regelung des BGG anzuwenden, was auch der früheren gesetzlichen Regelung entspricht (vgl. TPF 2011 25 E. 3; Beschluss BV.2012.42 vom 6. Februar 2013, E. 4).

3.2 Bei der Festlegung der Kosten- und Entschädigungsfolgen gilt es vorliegend zu beachten, dass zwar auf die Beschwerde der Beschwerdeführer nicht eingetreten wird, jedoch die angefochtenen Verfügungen missverständlich formuliert sind (siehe supra E. 2.2), weswegen auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 66   Recouvrement des frais judiciaires
	1.	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
	2.	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
	3.	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
	4.	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
	5.	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG analog). Der von den Beschwerdeführern geleistete Kostenvorschuss in Höhe von Fr. 2'000.-- ist diesen zurückzuerstatten.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

3. Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, den Beschwerdeführern den geleisteten Kostenvorschuss in Höhe von Fr. 2'000.-- zurückzuerstatten.

Bellinzona, 19. November 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Pascal Rusterholz

- Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.