Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2013.80

Beschluss vom 18. November 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Andreas J. Keller, Vorsitz, Tito Ponti und Cornelia Cova,

Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., Gesuchsteller

gegen

B., Staatsanwalt des Bundes, Gesuchsgegner

Gegenstand

Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
i.V.m. Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") eröffnete am 23. Juni 2011 gegen A. sowie weitere Beteiligte eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der gewerbs- und bandenmässigen Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
StGB. Am 24. Mai 2012 wurde A. in Monaco festgenommen und am 28. August 2012 an die Schweiz ausgeliefert.

B. Am 28. März 2013 fand eine von B., Staatsanwalt des Bundes, geleitete Konfrontationseinvernahme statt, an der u.a. die Beschuldigten A. und C. und ihre Verteidiger (RA D., RA E.) teilnahmen (act. 5 Beilage 7 S. 1).

C. Diese Einvernahme löste eine gegen B. gerichtete Eingabe von A. an den Bundesanwalt vom 2. April 2013 wegen "Amtsmissbrauch, Nötigung und Betrug" (act. 1) aus.

Auf Nachfrage der BA vom 17. April 2013 (act. 2.1; adressiert an den Verteidiger) präzisierte A. am 13. Mai 2013, dass es sich bei seiner Eingabe vom 2. April 2013 um eine Beschwerde gegen B. und um ein Ausstandsbegehren gegen denselben handle. Er halte an den gestellten Anträgen fest und beantrage die Weiterleitung der Beschwerde an die zuständige Amtsstelle (act. 2.2).

D. Die BA leitete das Gesuch am 23. Mai 2013 zuständigkeitshalber an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts weiter (act. 2).

Der Gesuchsteller beantragt:

"1. Ausschluss des Herrn B. von den Ermittlungen zu meiner Person

2. Zukünftige Aufnahme der Protokolle von einer dritten, unabhängigen Person

3. Aufzeichnung der Einvernahmen zwecks späterer Möglichkeit eines Abgleichens des tatsächlichen Geschehens"

E. Mit Eingabe vom 13. Juni 2013 nimmt B. zum Ausstandsgesuch von A. Stellung und beantragt, dieses sei vollumfänglich abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne (act. 5). In der Replik vom 24. Juni 2013 hielt A. an seinen Anträgen fest (act. 7). Sie wurde B. am 5. Juli 2013 zur Kenntnis gebracht (act. 8).

Auf die weiteren Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat, der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen (Art. 58 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
StPO). Ist die Bundesanwaltschaft betroffen und wird ein Ausstandsgrund nach Art. 56 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
oder f StPO geltend gemacht (Ausstand wegen persönlichem Interesse an der Sache oder aus anderen Gründen), so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren und endgültig die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 59 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71; Urteil des Bundesgerichts 1B_227/2013 vom 15. Oktober 2013, E. 4.1; Entscheide des Bundesstrafgerichts BB.2012.126 vom 21. August 2012, E. 1.2; BB.2011.23 vom 14. März 2011, E. 1.1).

1.2 Nach Auffassung des Gesuchstellers begründet die Einvernahme vom 28. März 2013 den Anschein der Befangenheit des Staatsanwaltes. Seine Rügen im Einzelnen sind denn auch eng mit deren Ablauf verknüpft. Antrag 1 seiner Eingabe vom 2. April 2013 erfolgte fünf Tage nach der Einvernahme und ist damit ohne Verzug im Sinne des Art. 58 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
StPO gestellt worden.

1.3 Die Verfahrensleitung ist zuständig, die Anordnungen zu treffen, um eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens zu gewährleisten (Art. 62 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
StPO). Sie ist auch dafür verantwortlich, dass die Verfahrenshandlungen vollständig und richtig protokolliert werden und kann vorsehen, dass diese auf Ton oder Bild aufgenommen werden (Art. 76 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
und 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
StPO; Art. 76
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
–79 StPO; TPF 2012 80 E. 2.3; TPF 2011 84 E. 2.2/3.3/4.2).

Der Gesuchsteller hat keinen eigenständigen Anspruch auf Aufzeichnung von Einvernahmen oder Aufnahme der Protokolle durch eine dritte, unabhängige Person. Überdies dient ein Ausstandsverfahren auch nicht dazu, der Bundesanwaltschaft allgemeine Weisungen zu erteilen (Urteil des Bundesgerichts 1B_138/2013 vom 24. September 2013, E. 4.4), weshalb auf die Anträge 2 und 3 des Gesuchs nicht einzutreten ist. Ebensowenig ist eine Prüfung der Tatbestände des Amtsmissbrauchs, der Nötigung und des Betrugs Verfahrensgegenstand.

Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf das Ausstandsgesuch einzutreten ist.

2.

2.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
BV verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt (BGE 124 I 49 E. 3a, 124 I 241 E. 2). Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn gegebenenfalls in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (BGE 134 I 83 E. 4.1; 133 III 439 E. 3.3; 130 II 530 E. 4.3; 129 I 232 E. 3.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_538/2013 vom 14. Oktober 2013, E. 6.2.1; TPF 2006 263 E. 2.1; betr. Ausstandsverfahren: BGE 138 IV 222 E. 2; Urteil des Bundesgerichts 1B_227/2013 vom 15. Oktober 2013, E. 3.1).

2.2 Im Verfahren betreffend Ausstand ist nicht über den Gegenstand des Verfahrens (hier: des Vorverfahrens) selbst zu entscheiden; vielmehr ist die Unvoreingenommenheit des Staatsanwalts Verfahrensthema des Zwischenentscheids (BGE 132 V 93 E. 6.2; Urteil des Bundesgerichts 1B_138/2013 vom 24. September 2013, E. 4.4). Indem sich beide Parteien ausführlich zum materiellen Inhalt der Strafsache äussern, entfernen sich ihre Stellungnahmen vom eigentlichen Verfahrensgegenstand.

3.

3.1 Wie sich aus der Replik ergibt, macht der Gesuchsteller den Ausstandsgrund der Feindschaft geltend (act. 7 S. 8). Er macht Folgendes geltend:

- Er sei am 28. März 2013 während der Durchsicht des Protokolls zur Einvernahme massiv in der Wahrnehmung seiner ihm zustehenden Rechte eingeschränkt sowie betrogen und genötigt worden (act. 1 S. 1).

- Der Staatsanwalt suche durch tatsachenwidrige Erklärungen zu verschleiern, dass er bereits den vierten Versuch unternommen habe, das Dokument zur befristeten Aktienübertragung in einem falschen Kontext darzustellen. Es handle sich dabei eben nicht um ein "Versehen", wie dies protokolliert wurde. Der Staatsanwalt habe versucht, dies nachträglich durch Austauschen der Beilagen zur Einvernahme zu vertuschen (act. 1 S. 1 f.).

- Der Staatsanwalt habe ihm unter Missbrauch seines Amtes die Möglichkeit verweigert, bereits im Protokoll auf diesen Umstand hinzuweisen. Er dürfe nunmehr weder Erklärungen ins Protokoll abgeben, noch seine schriftlichen Kommentare ins Protokoll schreiben. Sie würden vielmehr dann am Schluss angefügt, wenn der Staatsanwalt sie als berechtigt ansehe. Er sei ansonsten zum Schweigen angehalten worden (act. 1 S. 1). Ferner habe der Staatsanwalt an ihn den drohenden Kommentar gerichtet: "Sie sollten sich so harte Worte besser gut überlegen.", was der Staatsanwalt aber wiederum nicht habe protokolliert sehen wollen (act. 1 S. 3; act. 7).

3.2 Nach Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
StPO tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person namentlich dann in den Ausstand, wenn sie "aus anderen Gründen" befangen sein könnte, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand (Urteil des Bundesgerichts 1B_138/2013 vom 24. September 2013, E. 2.1).

Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
StPO nimmt als Generalklausel all diejenigen Ausstandsgründe auf, die in der Aufzählung zuvor nicht ausdrücklich erwähnt sind (Urteil des Bundesgerichts 1B_131/2011 vom 2. Mai 2011, E. 3.1). Sie entspricht dem Anspruch auf ein unparteiisches, unvoreingenommenes und unbefangenes Gericht (Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK; Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
und Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
BV; BGE 138 IV 142 E. 2.1; 126 I 68 E. 3a; Urteil des Bundesgerichts 1B_227/2013 vom 15. Oktober 2013, E. 5.1; Boog, Basler Kommentar, Basel 2011, Vor Art. 56 bis
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
60 StPO N. 3).

3.3 Voreingenommenheit und Befangenheit werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Staatsanwaltes und den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit zu erwecken. Bei der Beurteilung solcher Umstände ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter bzw. der Staatsanwalt tatsächlich befangen ist (BGE 138 IV 425 E. 4.2.1; 138 I 1 E. 2.2; 137 I 227 E. 2.1; 136 I 207 E. 3.1; Urteil des Bundesgerichts 1B_34/2011 vom 16. Februar 2011, E. 2.3.1; TPF 2012 37 E. 2.2).

Freundschaft oder Feindschaft müssen eine gewisse Intensität aufweisen, damit sie als Ausstandsgrund geltend gemacht werden kann. Dies entspricht dem Wortlaut des französischen Textes, der bezüglich Freundschaft von "un rapport d'amitié étroit" spricht (vgl. Verniory, Commentaire romand, Basel 2011, Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
StPO N. 28). Entsprechendes gilt auch für die Feindschaft: Es müssen erhebliche persönliche Spannungen, ausgeprägte Abneigung oder ein schwerwiegendes Zerwürfnis vorliegen. Entscheidend ist, ob die Offenheit des Verfahrens in Frage gestellt ist und die Person zur unvoreingenommenen Untersuchung noch fähig ist (BGE 133 I 1 E. 6.2; Urteil des Bundesgerichts 1B_189/2013 vom 18. Juni 2013, E. 2.2/3.1; TPF 2009 84 E. 2.2; Boog, a.a.O., N. 8).

3.4 Da der Ausstand in einem Spannungsverhältnis zum Anspruch auf den gesetzlichen Richter steht, muss er eine Ausnahme bleiben, soll die Zuständigkeitsordnung nicht ausgehöhlt werden. Die persönliche Unbefangenheit des gesetzlichen Richters bzw. Staatsanwalts ist deshalb im Grundsatz zu vermuten; von der regelhaften Zuständigkeitsordnung darf nicht leichthin abgewichen werden (Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
StPO N. 11; Boog, a.a.O., N. 11; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2013, N. 509).

3.5 Es wird vorliegend nicht behauptet, dass sich Staatsanwalt und Gesuchsteller ausserhalb des Verfahrens schon begegnet wären. Eine vorbestehende Feindschaft ist daher ausgeschlossen.

Gemäss Rechtsprechung vermögen allgemeine Verfahrensmassnahmen, seien sie nun richtig oder falsch, als solche keine Voreingenommenheit der verfahrensleitenden Justizperson zu begründen. Soweit konkrete Verfahrensfehler eines Staatsanwaltes beanstandet werden, kommen als Ablehnungsgrund jedenfalls nur besonders krasse oder ungewöhnlich häufige Versäumnisse und Mängel in Frage (Urteile des Bundesgerichts 6B_858/2013 vom 22. Oktober 2013, E. 2; 1B_297/2013 vom 11. Oktober 2013, E. 2.2/2.4; 1B_204/2013 vom 12. September 2013, E. 2.3; 1B_69/2013 vom 27. Juni 2013, E. 4.2).

3.6 Das Protokoll vom 28. März 2013 (act. 5 Beilage 7 S. 19 f.) zeichnet folgende Geschehnisse auf (auf die Frage des Gesuchsgegners folgt die Antwort des Gesuchstellers):

"Herr A., wie stellen Sie sich zu dem Vorhalt, dass Sie nach erfolgter Transaktion keine zusätzlichen Belege bei der Bank F. AG hätten einreichen müssen, um den Transfer vom 01.06.2011 zu begründen, wenn das Original der 'Agreement and transfer order 1/2011' (hier EV-Beilage 16) am 26.05.2011 bei der Bank F. AG unterzeichnet worden wäre, wie Sie fälschlicherweise behauptet haben?"

"Ihre Frage ist eine Fehleinschätzung, welche von Ihnen wider besseren Wissens vorgetragen wurde. Der Vertrag, um den es bei dieser E-Mail geht, ist der Joint Venture Cooperationsvertrag zwischen der G. und der H. Sie versuchen, die Kausalkette zu zerreissen, indem Sie unterstellen, es ginge um das soeben vorgelegte Dokument. Sie müssen gucken, ob es 15 oder 16 war. Es war die Anlage 16. Da bereits alle Fakten diesbezüglich auf dem Tisch sind, ist mir das Zünden ihrer Nebelkerzen nicht mehr erklärbar."

Das Protokoll hält ferner die Aussage des Gesuchsgegners fest (act. 5 Beilage 7 S. 20):

"Ich möchte Sie darauf hinweisen, dass somit die EV-Beilage 19 ein Attachment der EV-Beilage 17 war und nicht, wie vorhin versehentlich erwähnt, eine Attachment der EV-Beilage 19. Ist das soweit klar?"

Daraufhin die Antwort des Gesuchstellers:

"Angesichts der Tatsache, dass genau zu diesem Punkt, dass der vierte Versuch einer Irreführung durch Herrn B. ist, habe ich Mühe, diesen Vorfall als Versehen zur Kenntnis zu nehmen. Die hier vorgelegte Anlage 18 macht durchaus Sinn, als Attachment zur E-Mail Anlage 17 beigefügt worden zu sein, denn sie wird in dieser beschrieben."

3.7 Aus den angeführten Protokollstellen gehen die Differenzen transparent hervor. Sie, wie auch die weiteren Protokolle, zeigen: Dem anwaltlich vertretenen Gesuchsteller war es nicht verwehrt, zur Sache Anmerkungen zu machen oder seine eigene Sicht darzulegen. Ferner wurde dem Gesuchsteller zu Beginn der Einvernahme vom 2. Mai 2013 die Möglichkeit eingeräumt, eine Stellungnahme zur letzten Einvernahme vom 28. März 2013 zu Protokoll zu geben, was er auch tat (act. 5 Beilage 10 S. 5 f.). Der Gesuchsteller unterzeichnete die Protokolle vom 28. März 2013 und 2. Mai 2013, womit er ihre Richtigkeit bestätigte (act. 5 Beilage 7 S. 30, Beilage 10 S. 31).

Weiter ist die Behauptung des Gesuchstellers unzutreffend, ihm sei unter Missbrauch eines Amtes die Möglichkeit verweigert worden, im Protokoll auf wahrgenommene Missstände aufmerksam zu machen. Im Übrigen erwähnt er selbst, dass und auf welche Weise sein Verteidiger seine Rechte wahrnimmt (act. 1 S. 2). Das Dargelegte und die Protokolle zeigen nicht im Ansatz besonders krasse oder ungewöhnlich häufige Versäumnisse und Mängel auf.

3.8 Der Gesuchsteller befindet sich als Beschuldigter im Fokus einer Straf­untersuchung und der damit einhergehenden Untersuchungstätigkeit des Staatsanwaltes. Aus dem im Vorverfahren geltenden Grundsatz "in dubio pro duriore" (BGE 137 IV 219 E. 7.3; 138 IV 86 E. 4) ergibt sich, dass der Staatsanwalt von einer Arbeitshypothese zulasten des Rechtssuchenden ausgehen muss (Schmid, Praxiskommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2013, Art. 56 N 16). Gefordert ist, dass der Staatsanwalt zur Objektivität verpflichtet ist, d.h. er auf faire Art seine Funktion ausübt (BGE 138 IV 142 E. 2.2.1 "s'abstenir de tout procédé déloyal"), insbesondere auch den relevanten Hinweisen auf entlastendes Material nachgeht. Der Gesuchsteller nimmt bereits die strafrechtlichen Vorwürfe als persönliche Feindseligkeit wahr und ist der Auffassung, der Verdacht des Staatsanwaltes zu seiner Strafbarkeit sei unbegründet (vgl. act. 7 S. 1–7). Diese Differenzen sind nicht in einem Ausstandsverfahren auszutragen; vielmehr wird am Ende des Verfahrens gegebenenfalls ein Strafgericht über Schuld oder Unschuld entscheiden. Bis dahin obliegt es der Staatsanwaltschaft, das Untersuchungsverfahren voranzutreiben und dabei belastenden und unbelastenden Umständen mit der notwendigen Beharrlichkeit und Energie nachzugehen (Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
, 16
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
, 299
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 299 Définition et but - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
, 308
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
ff. StPO; BGE 138 IV 142 E. 2.2.1; vgl. auch Maurer, Der unbefangene Staatsanwalt nach Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
StPO, in: liber amicorum für Andreas Donatsch, Zürich 2012, S. 459 f.).

Im Hinblick auf die Ausstandsfrage kann objektiv betrachtet vorliegend weder ein schwerwiegendes Zerwürfnis zwischen den Parteien noch eine nicht garantierte Offenheit des Verfahrens festgestellt werden. Anzeichen, dass der Staatsanwalt zu einer unvoreingenommenen Untersuchung nicht fähig oder willens wäre, liegen keine vor. Damit kann der Gesuchsteller auch aus dem behaupteten Kommentar des Staatsanwaltes ("Sie sollten sich so harte Worte besser gut überlegen.", vgl. supra 3.1) nichts ableiten. Weder die Ausführungen des Gesuchstellers noch die Durchsicht der Akten wecken den Anschein der Befangenheit des Staatsanwaltes.

3.9 Zusammenfassend liegt kein Ausstandsgrund vor. Die Vorbringen des Gesuchstellers sind unbegründet.

4. Insgesamt ist damit das Ausstandsgesuch (Antrag 1) abzuweisen und auf die weiteren Anträge 2 und 3 nicht einzutreten.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Gesuchsteller kostenpflichtig (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]). Der Gesuchsteller hat keinen Anspruch auf eine Prozessentschädigung (Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
Satz 1 i.V.m. Art. 436 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2. Die Gerichtsgebühr in der Höhe von Fr. 2'000.-- wird dem Gesuchsteller auferlegt.

Bellinzona, 19. November 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Bundesanwaltschaft, B. Staatsanwalt des Bundes

- Rechtsanwalt D.

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BB.2013.80
Date : 18 novembre 2013
Publié : 09 décembre 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464
CPP: 6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
16 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
56bis  58 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
59 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
62 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
76 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 76 Dispositions générales - 1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal.
299 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 299 Définition et but - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
308 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
Répertoire ATF
124-I-241 • 124-I-49 • 126-I-68 • 129-I-232 • 130-II-530 • 132-V-93 • 133-I-1 • 133-III-439 • 134-I-83 • 136-I-207 • 137-I-227 • 137-IV-219 • 138-I-1 • 138-IV-142 • 138-IV-222 • 138-IV-86
Weitere Urteile ab 2000
1B_131/2011 • 1B_138/2013 • 1B_189/2013 • 1B_204/2013 • 1B_227/2013 • 1B_297/2013 • 1B_34/2011 • 1B_69/2013 • 6B_538/2013 • 6B_858/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 abus d'autorité • affaire pénale • annexe • autorité judiciaire • avocat • bellinzone • code de procédure pénale suisse • connaissance • cour des plaintes • demande adressée à l'autorité • demeure • directeur • directive • document écrit • dossier • droit d'être entendu • début • décision • décision incidente • déclaration • e-mail • emploi • enquête pénale • escroquerie • exactitude • examen • fonction • greffier • hors • indication des voies de droit • intérêt personnel • joint venture • jour • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • mention • ministère public • motivation de la décision • moyen de droit ordinaire • objet du litige • ordre religieux • original • point essentiel • procédure préparatoire • présomption • prévenu • question • rencontre • requérant • récusation • réplique • soupçon • transaction financière • tribunal fédéral • tribunal pénal • tribunal pénal fédéral • volonté • état de fait
BstGer Leitentscheide
TPF 2006 263 • TPF 2009 84 • TPF 2011 84 • TPF 2012 37 • TPF 2012 80
Décisions TPF
BB.2012.126 • BB.2011.23 • BB.2013.80