1B_400/2017 - 2017-10-18 - Procedura penale - Exécution anticipée de peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 400/2017

Arrêt du 18 octobre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Karlen, Juge présidant,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Willy Lanz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne,
Région Jura bernois-Seeland,
rue du Débarcadère 20, 2500 Bienne.

Objet
Exécution anticipée de peine,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 21 août 2017 (BK 17 284).

Faits :

A.
Prévenu de différentes infractions en lien avec la traite d'êtres humains, l'intégrité sexuelle et le trafic de stupéfiants, A.________ se trouve en détention provisoire depuis le 1er décembre 2015. Il est renvoyé en jugement devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland par acte d'accusation du 26 juin 2017 et l'audience de jugement est fixée dès le 15 décembre 2017.
A teneur de l'acte d'accusation, A.________ aurait, entre janvier et août 2015, encouragé B.________, née le 1 er décembre 1992, à la prostitution; il l'aurait exploitée sexuellement et l'aurait séquestrée dans des conditions de durée et de cruauté réalisant la condition aggravante prévue à l'art. 184 CP (A.1); il aurait privé sa victime de nourriture, l'aurait régulièrement frappée à coups de poings et de pieds et l'aurait plongée à plusieurs reprises de force dans une baignoire d'eau froide (A.2); il l'aurait menacée de mort, notamment par pendaison ou noyade (A.3); il aurait commis deux viols et une contrainte sexuelle sur sa victime, notamment dans le cadre d'une relation sexuelle à trois personnes (A.4); il aurait aussi commis une infraction à la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20: LEtr) en faisant venir sa victime du Portugal sans papiers d'identité et en la faisant travailler sans autorisation (A.6); enfin, il aurait pris des mesures en vue de vendre de la cocaïne (A.7).
Après avoir déposé en vain une telle demande en octobre 2016, le détenu a présenté, le 5 juillet 2017, une demande tendant à une exécution anticipée de la peine. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 7 juillet 2017 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland en raison du danger de collusion. Le recours dirigé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par décision du 21 août 2017 de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

B.
Par le biais de son conseil, A.________ recourt contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à son annulation et demande à être autorisé, avec effet immédiat, à exécuter sa peine de façon anticipée, dans la mesure des disponibilités des établissements pénitentiaires idoines, exécution assortie le cas échéant de restrictions appropriées à dire de justice. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.
La cour cantonale a communiqué qu'elle renonçait à prendre position. Le Ministère public n'a formulé aucune observation devant le Tribunal fédéral. Le recourant a encore adressé un courrier manuscrit dans lequel il demande "une possibilité de libération" et "une célérité de la procédure".

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al.1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la demande d'exécution anticipée des peines et mesures au sens de l'art. 236 CPP (arrêt 1B 127/2017 du 20 avril 2017 consid. 1.1). Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre un prononcé pris en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable.

2.
Le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir insuffisamment motivé sa décision, ne démontrant pas concrètement en quoi le stade actuel de la procédure ne permettrait pas un changement de régime de détention. Il fait aussi valoir que les circonstances de l'espèce ne permettent pas de retenir l'existence d'un risque de collusion concret et actuel. Enfin, il fait grief aux juges précédents de lui avoir appliqué, sans discernement, une jurisprudence relative à la traite d'êtres humains et à l'encouragement à la prostitution.
Le recourant n'invoque pas spécifiquement une violation du droit d'être entendu ou un déni de justice en lien avec la prétendue insuffisance de motivation de la décision attaquée. Ce faisant, il ne réalise pas les conditions de recevabilité des griefs d'ordre constitutionnel telles que prévues par l'art. 106 al. 2 LTF. En tout état, la décision querellée expose les motifs qui ont conduit au refus de l'exécution anticipée de la peine, motifs que le recourant a parfaitement compris pour les attaquer devant la Cour de céans.
Il convient donc de traiter les griefs du recours ensemble puisqu'ils reviennent en réalité tous à contester les conditions matérielles d'application de l'art. 236 CPP.

2.1. Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose de plus que le "stade de la procédure" concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (arrêt 1B 189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les références citées).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait être mis en oeuvre (arrêt 1B 449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (arrêt 1B 127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1).

2.2. Pour apprécier le risque de collusion, la cour cantonale a retenu que le recourant avait exercé des pressions sur certaines filles qui travaillaient dans son établissement, notamment en les intimidant, en restreignant leur liberté ou en leur infligeant des mauvais traitements, faisant ainsi régner la terreur dans son entourage; il avait aussi incité une co-prévenue, témoin d'une grande partie des faits reprochés, à garder le silence; il avait en outre tenté d'influencer le cours de la procédure en envoyant des documents à des tiers et en proférant des menaces graves dans d'autres écrits destinés à d'autres tiers; il avait enfin affirmé son désir de vengeance envers tous ceux qui avaient déposé contre lui, en particulier envers la plaignante. Celle-ci avait déclaré, en septembre 2016, avoir peur de retourner au Portugal en raison des menaces de mort proférées par le recourant, lequel a de la famille dans ce pays.
La cour cantonale a pris en considération le stade avancé de la procédure: dans la mesure où le recourant contestait avec véhémence les graves accusations portées contre lui, le risque de collusion demeurait jusqu'à l'audience de jugement, moment où les preuves essentielles et décisives devaient être administrées. Ces circonstances ainsi que le caractère dominateur du recourant fondaient un risque élevé de collusion, risque que le régime allégé de l'exécution anticipée de peine ne permettait pas d'écarter.

2.3. Un tel raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
Les éléments sur lesquels s'est fondée la cour cantonale pour retenir le risque de collusion sont précis et nombreux. La décision attaquée n'indique pas dans le détail quand le recourant a exprimé ses menaces et autres intimidations, mais la répétition et l'intensité de ces actes permettaient à la cour cantonale de retenir la persistance d'un danger concret et sérieux de manoeuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en particulier au préjudice de la plaignante. A raison, la cour cantonale s'est aussi référée au milieu dans lequel ont évolué le recourant et les autres parties à la procédure. Sans opérer de généralisation abusive, il pouvait être fait référence à la position du recourant en tant que tenancier d'un établissement pratiquant la prostitution, pour expliquer l'ascendant qu'il pouvait continuer à exercer sur ce personnel. Dans ce contexte, la mention de l'ATF 132 I 21 - qui traite pour partie des mêmes infractions que celles reprochées au recourant - n'est en rien critiquable. Cette référence est d'ailleurs ici accompagnée d'une description du caractère du recourant, ce qui démontre - contrairement à ce que soutient le recourant - que la cour cantonale s'est fondée sur les circonstances concrètes de
l'espèce et n'a pas procédé à une simple généralisation déduite de la jurisprudence précitée.
S'agissant du stade avancé de la présente procédure, il convient de constater que l'instruction préliminaire au sens de l'art. 299 al. 1 CPP est achevée (art. 318 CPP), que l'acte d'accusation est rédigé (art. 325 CPP) et que le tribunal a fixé les débats (art. 331 CPP). Ceux-ci comprennent la nouvelle administration des preuves dont la connaissance directe apparaît nécessaire au prononcé du jugement (art. 343 al. 3 CPP). Une nouvelle administration des preuves concerne avant tout les procédures où l'accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s'opposent celles de l'auteur présumé (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 p. 243 ["Aussage gegen Aussage"-Situation]), ou celles s'appuyant sur de simples indices (arrêt 1B 81/2012 consid. 5.2 [reiner Indizien-prozess]). Le Tribunal fédéral a insisté sur le principe de l'oralité et de l'immédiateté des débats, lesquels conduisent à l'instruction définitive de l'affaire par le biais de l'intime conviction du juge: celui-ci doit non seulement tenir compte du contenu des témoignages, mais aussi de la manière dont s'expriment les témoins (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2; Hauri/Venetz, in: Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2ème édition 2014, n. 21
ad Art. 343 CPP; Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3ème édition 2012, n. 630; Piquerez/ Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème édition 2011, n. 630). Dans le contexte des infractions reprochées au recourant, la cour cantonale pouvait ainsi considérer que le risque d'influencer la victime, les co-prévenus et les témoins demeurait concret jusqu'à l'audience de jugement.
Enfin, les juges cantonaux ont à bon droit considéré qu'une surveillance efficace des contacts du recourant avec l'extérieur était excessivement compliquée à mettre en place dans le cadre d'une exécution anticipée de peine. Cette appréciation est conforme au risque élevé de collusion que présenterait le recourant dans des conditions allégées de détention. Quant aux considérations personnelles du recourant sur les mesures de surveillance qui pourraient lui être appliquées, elles s'écartent des constatations de l'arrêt attaqué et ne permettent pas de tenir pour contraire au droit l'appréciation de la cour cantonale.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, de lui désigner Me Willy Lanz en tant qu'avocat d'office et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du tribunal. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Willy Lanz est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, et à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 18 octobre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Karlen

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure - 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.118
¹	Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.118
²	Se è già stata promossa l'accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico ministero l'opportunità di pronunciarsi.
³	La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l'esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d'esecuzione.
⁴	Con l'entrata nello stabilimento d'esecuzione l'imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d'esecuzione.119

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 299 Definizione e scopo - 1 La procedura preliminare consta della procedura investigativa della polizia e dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
¹	La procedura preliminare consta della procedura investigativa della polizia e dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	Qualora sussistano indizi di reato, nella procedura preliminare sono compiuti accertamenti e raccolte prove per determinare se nei confronti dell'imputato:
^a	deve essere emesso un decreto d'accusa;
^b	deve essere promossa l'accusa;
^c	deve essere abbandonato il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 331 Indizione del dibattimento - 1 Chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento. Comunica alle parti in quale composizione si riunirà l'autorità giudicante e quali prove dovranno essere assunte.
¹	Chi dirige il procedimento determina quali prove saranno assunte nel dibattimento. Comunica alle parti in quale composizione si riunirà l'autorità giudicante e quali prove dovranno essere assunte.
²	Chi dirige il procedimento impartisce nel contempo alle parti un termine per presentare e motivare istanze probatorie; le rende attente alle spese e indennità che potrebbero derivare da istanze probatorie tardive. Impartisce lo stesso termine all'accusatore privato per quantificare e motivare la sua azione civile.239
³	Se respinge istanze probatorie, chi dirige il procedimento lo comunica alle parti con succinta motivazione. La reiezione di istanze probatorie non è impugnabile; le istanze respinte possono tuttavia essere riproposte in sede di dibattimento.
⁴	Chi dirige il procedimento fissa la data, l'ora e il luogo del dibattimento e cita a comparire le parti, nonché i testimoni, le persone informate sui fatti e i periti che devono essere interrogati.
⁵	Chi dirige il procedimento decide definitivamente sulle istanze di rinvio pervenute prima dell'inizio del dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.