1E.8/2001 - 2001-10-18 - Espropriazione - [AZA 0/2] 1E.8/2001 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0/2]
1E.8/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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18 octobre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Favre.
Greffier: M. Jomini.

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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
Les époux C.________, tous deux représentés par Me Jacques Philippoz, avocat à Leytron,

contre
la décision prise le 27 avril 2001 par la Commission fédérale d'estimation du 3ème arrondissement, dans la cause qui oppose les recourants à la Société anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), à Lausanne, représentée par Me Chantal Ducrot, avocate à Martigny;

(expropriation, lignes électriques)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Par une décision rendue le 22 juin 1998, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a accordé à la Société anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS, ci-après:
l'expropriant) le droit d'expropriation pour la constitution d'une servitude de passage des conducteurs pour la nouvelle ligne électrique aérienne 380/132 kV EOS/CFF Saint-Triphon-Chamoson, sur la parcelle n° 2739 du cadastre de la commune de Saint-Maurice, propriété des époux C.________; la durée de la servitude est limitée à 50 ans.

Par cette décision, le Département fédéral a en outre rejeté l'opposition des époux C.________ (ci-après: les expropriés) à l'expropriation.

B.- La procédure d'estimation a dès lors été ouverte devant la Commission fédérale d'estimation du 3ème arrondissement.
Les parties ont été citées à une audience, qui a eu lieu le 13 décembre 2000. Avant cette audience, les expropriés, représentés par Me Stéphane Coudray, avocat à Martigny, ont produit le 4 décembre 2000 un mémoire énonçant leurs "conclusions définitives". Ils demandaient à la Commission fédérale de constater, à titre préjudiciel, que le cancer dont souffrait C.________ était la conséquence des champs électromagnétiques émanant d'une ligne existante de la société EOS. Puis, à titre principal, ils concluaient à l'allocation d'une indemnité en nature, sous la forme d'une parcelle et d'une maison d'habitation; à titre subsidiaire, ils demandaient l'expropriation totale de leur parcelle n° 2739 et le versement d'une indemnité de 400'000 fr.
A l'audience du 13 décembre 2000, l'expropriant et les expropriés ont signé une convention - sur une formule imprimée établie par l'expropriant - dont la teneur est en substance la suivante (les expropriés y étant désignés comme "le propriétaire"):

"1.Le soussigné, propriétaire des fonds désignés
comme suit au cadastre de la commune de Saint- Maurice: [n° 2739, ...],
confère à EOS, à titre de servitude permanente

et transmissible,
le droit d'établir sur lesdits immeubles, selon
plan dont il a pris connaissance, une ligne électrique
à haute tension sur pylônes en fer, avec
socles en béton, ainsi que des mises à terre, de
les exploiter, de les entretenir et d'y apporter
toutes transformations ou extension que nécessiterait
l'exploitation du réseau.
A cet effet, les organes d'EOS auront notamment
en tout temps le droit de pénétrer sur lesdits immeubles.

La servitude ainsi constituée est dispensée
d'inscription au registre foncier (art. 676 al. 3
CC).
[...]

2. En contre-valeur de la servitude conférée ci- dessus, la EOS paiera une indemnité unique de 6'000
fr. pour passage de ligne, plus 650 fr. d'intérêts

depuis 1998.
Il y aura - pylône établi sur le bien-fonds en
question.
[...]"

Cette convention, en deux exemplaires, porte les signatures de C.________, de Dame C.________ et de deux représentants d'EOS. Après l'audience, l'expropriant en a adressé par courrier une copie à la Commission fédérale.

Il n'a pas été tenu de procès-verbal de cette audience.
Les expropriés y étaient assistés par leur avocat.

C.- Le 15 décembre 2000, les expropriés ont adressé, directement, à la Commission fédérale une "déclaration" écrite, où ils faisaient valoir qu'ils avaient signé la convention du 13 décembre 2000 "sous la contrainte", car leur signature leur aurait été "arrachée par leur conseil". Ils demandaient donc à la Commission fédérale de prendre acte de l'"invalidation" de cette convention.

Après cette déclaration, Me Stéphane Coudray a résilié son mandat d'avocat des expropriés.

D.- Le 27 avril 2001, la Commission fédérale a rendu une décision prenant acte de la convention conclue le 13 décembre 2000 et rayant la cause du rôle. Elle a considéré que cette transaction mettait fin au litige.

E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif - et représentés dans cette procédure par un nouvel avocat -, les expropriés demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision précitée et de renvoyer l'affaire à la Commission fédérale afin qu'elle se détermine sur leurs conclusions prises à titre préjudiciel, principal et subsidiaire dans leur mémoire du 4 décembre 2000.

L'expropriant conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

La Commission fédérale ne s'est pas déterminée sur le recours.

Considérant en droit :

1.- Formé en temps utile par les expropriés contre une décision prise au terme d'une procédure d'estimation régie par la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711), le recours de droit administratif est recevable (art. 77 et 78 LEx, art. 106 al. 1 OJ).

2.- Les recourants reprochent à la Commission fédérale de n'avoir pas tenu de procès-verbal de l'audience du 13 décembre 2000, contrairement aux exigences du droit fédéral.
Selon eux, la convention qu'ils ont passée avec l'expropriant n'a que la portée d'une transaction partielle, au sujet de la constitution de la servitude de passage; or seul un accord définitif, consigné au procès-verbal et concernant toutes les conclusions prises dans leur mémoire du 4 décembre 2000, aurait permis à la Commission fédérale de mettre fin au litige de cette manière. Ils invoquent en particulier les art. 53 et 54 LEx et se plaignent d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation au sujet du contenu de la convention du 13 décembre 2000 (cf. art. 104 let. a OJ).

a) Il convient de relever, en premier lieu, que les recourants ne reprennent pas, devant le Tribunal fédéral, l'argumentation de leur "déclaration" du 15 décembre 2000 adressée à la Commission fédérale. En d'autres termes, ils ne prétendent plus que la convention du 13 décembre 2000 ne les obligerait pas; ils se bornent à l'interpréter comme une transaction partielle.

b) aa) L'art. 53 al. 1 LEx vise le cas où la procédure de conciliation (art. 45 ss LEx, procédure précédant l'estimation) aboutit à une entente entre parties sur les demandes d'indemnité; cette disposition prévoit que le procès-verbal de l'audience de conciliation a la même valeur qu'un prononcé définitif de la commission d'estimation. En l'occurrence, on ne se trouve pas dans cette situation, l'entente des parties au sujet de la constitution de la servitude de passage étant intervenue au cours de la procédure d'estimation (art. 57 ss LEx) et ayant fait l'objet d'une décision spéciale de la Commission fédérale, ratifiant la convention passée entre l'expropriant et les expropriés.

bb) L'art. 54 al. 1 LEx règle l'hypothèse d'une entente sur l'indemnité intervenue après l'ouverture de la procédure d'expropriation, mais en dehors de l'audience de conciliation ("entente directe"); cette entente, qui doit être communiquée au président de la commission d'estimation, lie les parties si elle a été conclue en la forme écrite. Il apparaît ainsi que le droit fédéral ne conditionne pas la validité d'une convention d'expropriation à son introduction dans le procès-verbal d'une audience (audience de conciliation [cf. art. 49 let. b LEx] ou débats selon l'art. 67 LEx).

Il n'a pas été tenu de procès-verbal de l'audience du 13 décembre 2000; a fortiori la convention du même jour n'a-t-elle pas été insérée dans un procès-verbal officiel. Au regard des règles de la loi fédérale, notamment de l'art. 54 LEx, cette convention écrite - qui peut éventuellement, d'un point de vue formel, être qualifiée d'entente directe entre les parties - n'en est pas moins valable.

c) Il reste donc à examiner si la Commission fédérale était fondée à considérer que, par cette convention, les parties avaient mis fin à la contestation au sujet de l'acquisition du droit constitué en faveur de l'expropriant.

La convention, telle qu'elle est rédigée - sur une formule imprimée qui, manifestement, n'est pas utilisée uniquement en cas de transaction après l'ouverture de la procédure d'estimation, mais qui doit également servir en cas d'acquisition de gré à gré des droits de passage pour les lignes électriques de l'expropriant, indépendamment de toute procédure d'expropriation -, ne précise pas le sort des conclusions formulées par les expropriés au cours de la procédure d'estimation; elle n'indique pas de quelle manière il sera mis fin à cette procédure judiciaire et elle ne règle pas non plus les questions accessoires liées aux opérations d'instruction déjà effectuées (frais et dépens). En l'absence, dans le texte signé, de manifestation claire de la volonté des parties sur ces différents points, il y a lieu d'interpréter cette convention selon le principe de la confiance, qui veut que celui qui fait une déclaration de volonté adressée à autrui est lié par sa déclaration selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 126 III 59 consid. 5a p. 67, 375 consid. 2e/aa p. 379 et les arrêts cités).

La procédure d'expropriation a été ouverte en vue de la constitution d'une servitude de passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique sur la parcelle des recourants.
La convention litigieuse porte précisément sur cet objet et ne contient aucune réserve au sujet d'une éventuelle extension de l'expropriation. Tant l'expropriant que la Commission fédérale pouvaient en déduire qu'en signant pareille convention lors d'une audience et avec l'assistance d'un avocat, les recourants entendaient mettre fin à la procédure d'expropriation en autorisant l'expropriant à acquérir, moyennant paiement de l'indemnité prévue, le droit constitué en sa faveur (cf. art. 91 al. 1 LEx). En d'autres termes, cette convention, vu les circonstances dans lesquelles elle a été conclue, ne pouvait à l'évidence pas être interprétée comme une transaction partielle.

Il en résulte que la Commission fédérale n'a pas violé le droit fédéral en rendant la décision attaquée.

3.- Le recours de droit administratif, mal fondé, doit être rejeté.
Les frais du présent arrêt, ainsi que des dépens réduits alloués à l'expropriant, doivent être mis à la charge des recourants, dont la démarche apparaissait d'emblée vouée à l'échec (art. 116 al. 1 LEx, art. 115 al. 2 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours;

2. Met à la charge des recourants:
a) un émolument judiciaire de 800 fr.;
b) une indemnité de 800 fr. à payer à la société intimée, à titre de dépens;

3. Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Commission fédérale d'estimation du 3ème arrondissement.
_____________
Lausanne, le 18 octobre 2001 JIA/dxc

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 676 - 1 Le condotte di allacciamento che si trovano fuori del fondo a cui servono fanno parte dell'impianto da cui provengono o a cui conducono e appartengono al proprietario di questo, salvo disposizione contraria.562
¹	Le condotte di allacciamento che si trovano fuori del fondo a cui servono fanno parte dell'impianto da cui provengono o a cui conducono e appartengono al proprietario di questo, salvo disposizione contraria.562
²	La costituzione di tali diritti reali sui fondi altrui ha luogo a titolo di servitù, in quanto non siano applicabili le norme sui rapporti di vicinato.
³	La servitù nasce con la costruzione della condotta se questa è riconoscibile esteriormente. In caso contrario essa nasce con l'iscrizione nel registro fondiario.563

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 77
¹	Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	In quanto la presente legge non stabilisca altrimenti, la procedura di ricorso è retta dalle legge del 17 giugno 200595 sul Tribunale amministrativo federale.
³	Nella procedura di ricorso davanti al Tribunale amministrativo fedeale contro decisioni sulla determinazione dell'indennità sono ammesse nuove conclusioni, se è provato che esse non potevano essere presentate già davanti alla commissione di stima.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 78
¹	Sono legittimati a ricorrere le parti principali nonché i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e di usufrutti, nella misura in cui la decisione della commissione di stima loro cagioni una perdita.
²	La controparte può, entro il termine di dieci giorni dal ricevimento della dichiarazione di ricorso, dichiarare al Tribunale amministrativo federale di aderire a quest'ultimo e presentare conclusioni indipendenti.96 Nello stesso tempo, essa deve motivarle. L'adesione al ricorso cade se il medesimo è ritirato o dichiarato inammissibile.97

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 78
¹	Sono legittimati a ricorrere le parti principali nonché i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e di usufrutti, nella misura in cui la decisione della commissione di stima loro cagioni una perdita.
²	La controparte può, entro il termine di dieci giorni dal ricevimento della dichiarazione di ricorso, dichiarare al Tribunale amministrativo federale di aderire a quest'ultimo e presentare conclusioni indipendenti.96 Nello stesso tempo, essa deve motivarle. L'adesione al ricorso cade se il medesimo è ritirato o dichiarato inammissibile.97

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 53
¹	Ove la procedura conduca ad un accordo delle parti sulle pretese d'indennità, il processo verbale ha lo stesso valore d'una decisione definitiva della commissione di stima.
²	Ove l'indennità fissata cagioni una perdita al titolare d'un diritto di pegno immobiliare, di un onere fondiario o di un usufrutto, l'accordo non spiega i suoi effetti a suo riguardo se non quando egli lo abbia firmato o sia mancato all'udienza di conciliazione. Il processo verbale deve ragguagliare su questo punto.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 54
¹	Un accordo sull'indennità intervenuto dopo l'apertura della procedura d'espropriazione, ma al di fuori di una procedura davanti alla commissione di stima, vincola le parti soltanto quando sia stato concluso in forma scritta; esso dev'essere comunicato al presidente della commissione di stima.47
²	Questo accordo vincola pure i titolari di diritti di pegno immobiliare, di oneri fondiari e d'usufrutti a cui esso cagiona una perdita, se ne sono stati informati personalmente mediante avviso del presidente della commissione di stima e se non chiedono a quest'ultimo, entro il termine di trenta giorni, che la procedura di stima segua il suo corso.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 49 - È steso processo verbale dell'udienza di conciliazione. Questo verbale contiene:
^a	i nomi degli interessati che sono comparsi;
^b	gli accordi, nonché le dichiarazioni delle parti circa riconoscimenti, rinunzie o riserve;
^c	la firma del presidente della commissione di stima.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 67
¹	La commissione di stima decide sulla base della discussione orale delle parti e, di regola, di un'ispezione oculare. Il presidente cita le parti almeno trenta giorni prima, avvertendole che si procederà alla discussione e all'ispezione oculare anche in loro assenza.81
²	Sono inoltre citate alla discussione sulla fissazione dell'indennità le persone toccate dall'espropriazione i cui diritti non sono stati notificati ma sono constatati nella tabella dei diritti da espropriare (art. 27) o notoriamente in qualche altro modo.
³	I titolari di diritti di pegno immobiliari, di oneri fondiari e di usufrutti sono citati soltanto se hanno chiesto che la procedura di stima segua il suo corso (art. 54 cpv. 2). Essi possono però prender parte alla discussione e anche presentare delle conclusioni, purché provino di avere un interesse alla fissazione della indennità (art. 24).

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 91
¹	Per effetto del pagamento dell'indennità, l'espropriante acquista la proprietà del fondo espropriato o il diritto che l'espropriazione costituisce sul fondo in suo favore. In mancanza d'intesa contraria delle parti o di rinunzia alla cancellazione da parte dell'espropriante, i diritti reali limitati, diritti personali annotati nel registro fondiario e altri diritti obbligatori che gravano il fondo espropriato si estinguono anche se, nonostante l'avvenuta diffida, essi non sono stati notificati e stimati dalla commissione di stima.105
²	Il pagamento produce i medesimi effetti nel caso in cui la indennità sia stata fissata dopo l'apertura della procedura d'espropriazione mediante un accordo fra le parti.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 116
¹	Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
²	Nei casi menzionati nell'articolo 114 capoverso 3, le spese sono ripartite secondo i principi generali della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 1947128.
³	Nella procedura davanti al Tribunale federale, la ripartizione delle spese è retta della legge del 17 giugno 2005129 sul Tribunale federale.130