2C_201/2020 - 2020-09-18 - Economia - Protection contre les incendies et les éléments naturels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 201/2020

Arrêt du 18 septembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fabien Morand, avocat,
recourant,

contre

Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments ECAB,
intimé.

Objet
Protection contre les incendies et les éléments naturels,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative, du 10 janvier 2020 (602 2019 13).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire d'un chalet, construit en 1964, situé sur la commune fribourgeoise de B.________.
Par déclaration de sinistre du 16 janvier 2018, l'intéressé a informé l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments du canton de Fribourg (ci-après: l'Etablissement cantonal) que tout son chalet avait bougé en raison d'un glissement de terrain, provoquant des dommages pour un montant total devisé de 705'000 fr. Au cours d'une vision locale, le Vice-Président de la Commission d'estimation de l'Etablissement cantonal a constaté un affaissement du chalet, plusieurs fissures dans les murs et les sols, ainsi que des espaces anormaux dans le parquet et les cadres de portes. Aucune fracture ou crevasse n'a cependant été observée aux alentours de la propriété. Interrogé, le propriétaire a relevé qu'il avait constaté certaines fissures dès le printemps 2017 et que la situation s'était fortement détériorée avec les intempéries de janvier 2018.
Selon la carte d'inventaire des terrains instables du canton de Fribourg, le bâtiment litigieux se trouve sur une parcelle classée en glissement peu actif à actif avec une profondeur de moins de 10 mètres. La carte des dangers naturels du portail cartographique du canton de Fribourg indique, quant à elle, que le chalet se situe dans une zone de danger moyen à élevé, alors que la carte géologique de l'Atlas suisse classe le secteur en glissement actif. Enfin, selon le rapport de la Commission des terrains exposés aux dangers naturels à l'attention du Conseil d'Etat du canton de Fribourg concernant les zones à bâtir et les glissements de terrain (Rapport Batgliss, 1994), la parcelle est classée en catégorie 2 (secteur de danger moyen), qui correspond à des "terrains constructibles mais soumis à des études et/ou des contraintes supplémentaires" pouvant, selon les conclusions des études géologiques, être "éventuellement classés dans la catégorie 3 [inconstructible] par la suite".

B.
Par décision du 22 février 2018, la Commission d'estimation de l'Etablissement cantonal a refusé toute prise en charge des frais, au motif que le dommage annoncé résultait du mauvais état du terrain et non d'un glissement de terrain.

A.________ a formé une réclamation auprès de l'Etablissement cantonal à l'encontre de la décision précitée. Ladite réclamation a été rejetée par l'Etablissement cantonal par décision du 20 décembre 2018, qui n'a toutefois plus remisen doute l'existence d'un glissement de terrain.
Contre la décision du 20 décembre 2018, A.________ a formé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 10 janvier 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours, considérant en substance que seuls les dommages provoqués par un glissement de terrain spontané, et non par un glissement permanent, tel que subi par le recourant, étaient couverts par l'assurance des bâtiments.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'une part, de réformer l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 janvier 2020 en ce sens que la décision sur réclamation du 20 décembre 2018 est annulée et que le dossier est renvoyé à l'Etablissement cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ledit Etablissement devant l'indemniser à hauteur d'au moins 705'000 fr. et, d'autre part, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. L'Etablissement cantonal dépose des observations et conclut également au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Il est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public. Il a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué (art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il est recevable.

2.
Il y a tout d'abord lieu de déterminer le droit applicable au présent cas.

2.1. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la loi fribourgeoise du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB/FR; RSF 732.1.1), qui a abrogé l'ancienne loi fribourgeoise du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les dommages (LAssB/FR; ROF 2010 003). D'après l'art. 132 al. 1 LECAB/FR, les obligations de l'Etablissement cantonal et des propriétaires concernant la section 6 "Assurance immobilière", dont fait partie l'article relatif aux risques naturels couverts par ladite assurance, se règlent d'après le droit sous le régime duquel elles ont pris naissance.

2.2. En l'occurrence, par déclaration de sinistre du 16 janvier 2018, le recourant a indiqué à l'Etablissement cantonal que son chalet avait subi des dommages, causés par un glissement de terrain, sinistre que la Commission d'estimation dudit Etablissement a, par décision du 22 février 2018, refusé de prendre en charge. Les faits de la présente cause se sont ainsi déroulés sous l'empire de l'ancien droit, de sorte que c'est la LAssB/FR et son règlement d'exécution du 14 novembre 1966 (RAssB/FR; ROF 2010 153) qui s'appliquent.

3.
L'objet du litige a trait à l'application de la LAssB/FR, et plus particulièrement à l'interprétation de la notion de glissements de terrain comme risque assuré par la loi. Il relève donc du droit cantonal.
Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308; arrêt 2C 201/2018 du 15 octobre 2018 consid. 2.1 non publié in ATF 145 I 108). A cela s'ajoute que, saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Seuls les griefs répondant à ces exigences seront donc examinés.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563), le recourant semble se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., lorsqu'il reproche au Tribunal cantonal de s'être référé à la carte des dangers naturels du portail cartographique du canton de Fribourg pour retenir que les dommages à son chalet étaient prévisibles, carte sur laquelle il n'avait jamais eu l'occasion de prendre position.

4.1. A supposer que l'on admette que le grief est suffisamment motivé (cf. art. 106 al. 2 LTF), celui-ci est infondé.

4.2. Le droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur tous les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit rendue (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Ainsi, l'autorité judiciaire qui envisage de fonder sa décision sur de nouvelles pièces est tenue d'en aviser les parties et de les inviter à s'exprimer à leur sujet sous peine de violer leur droit d'être entendu (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 p. 383; 124 II 132 consid. 2b p. 137). Il n'y a cependant pas lieu d'administrer des preuves sur des faits notoires ou, autrement dit, des informations bénéficiant d'une empreinte officielle aisément accessibles et provenant de sources non controversées. Les sites internet bénéficiant d'une empreinte officielle, tel que celui de l'Office fédéral de la statistique, sont considérés comme notoires (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1 p. 382 ss).

4.3. En l'occurrence, les cartes de dangers naturels, qui sont élaborées par les cantons en collaboration avec la Confédération, sont librement accessibles à chacun et peuvent être consultées tant sur les géoportails cantonaux (en l'espèce, celui du canton de Fribourg; https://www.map.geo.fr.ch) que sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (https://bafu.admin.ch, sous le thème "Dangers naturels"). Les informations contenues sur ces sites bénéficient, à n'en pas douter, d'une empreinte officielle et peuvent dès lors être considérées comme notoires, car facilement accessibles et provenant de sources non controversées. Partant, le Tribunal cantonal n'avait pas à donner communication de ces informations au recourant en lui offrant la possibilité de s'exprimer à leur propos. On ne discerne donc aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst.

5.
L'arrêt entrepris confirme une décision sur réclamation par laquelle l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments a rejeté la demande de prise en charge du sinistre ayant causé des dommages au chalet du recourant, sur la base du raisonnement suivant. Le Tribunal cantonal a en substance considéré que la couverture, par l'assurance immobilière, des dommages dus aux glissements de terrain, au sens de l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR, supposait que de tels glissements puissent être qualifiés de spontanés et soudains. Un glissement de terrain lent et permanent, tel que subi par le recourant, n'entrait dès lors pas dans la définition des risques assurés par la disposition cantonale précitée.

6.
Le recourant invoque une interprétation arbitraire de l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR, ainsi que de l'art. 5 al. 2 let. a LAssB/FR. Il soutient que le droit cantonal ne contient pas la notion de glissement de terrain lent et permanent et que, par conséquent, tous les glissements de terrain, qu'ils soient spontanés ou permanents, seraient couverts - et donc assurés - par la LAssB/FR.

6.1. Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Il peut notamment s'avérer arbitraire d'interpréter une notion juridique de manière contraire à la doctrine et à la jurisprudence dominantes et de s'écarter en même temps, sans motivation objective, d'une jurisprudence cantonale bien établie en relation avec cette notion (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 p. 113; 117 Ia 135 consid. 2 p. 139). En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît concevable (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 p. 113; 144 IV 136 consid. 5.8 p. 143; 132 I 175 consid. 1.2 p. 177).

6.2. Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 p. 19; 144 V 313 consid. 6.1 p. 316; 143 II 202 consid. 8.5 p. 215).

6.3. En l'espèce, les dispositions litigieuses ont la teneur suivante :

"Art. 4 Risques assurés
1 Sont couverts par l'assurance les dommages causés aux bâtiments par:
a) l'incendie;
b) la foudre, soit coup de foudre direct et surtension d'origine atmosphérique;
c) l'explosion;
d) la chute d'aéronefs ou d'objets tombés accidentellement de ceux-ci;
e) les éboulements de rochers, les chutes de pierres, les glissements de terrain, les avalanches, la grêle, les ouragans, les hautes eaux, les inondations, le poids excessif et le glissement de la neige, sous réserve des dispositions de l'article 5 al. 2.
2 (...)
3 (...) ".

"Art. 5 Risques non assurés
1 (....)
2 Les dommages provoqués par des causes énumérées à l'article 4 let. e ne sont pas couverts s'ils résultent:
a) de défauts de construction, de modification de structure, du mauvais état d'entretien du bâtiment, de fondations ou d'isolation de fondations insuffisantes, du mauvais état du terrain, de l'humidité, d'infiltrations d'eau, de refoulement d'eau de canalisations, de canalisations ou de regards obstrués ou mal entretenus, d'eau pénétrant par les toits, les parois, les portes, les fenêtres, les lucarnes ainsi que de mouvements de terrain ou d'écoulement de boue dus à des travaux de terrassement ou de terres artificiellement travaillées;
b) d'inondations, en tant qu'elles sont provoquées par une crue artificielle des eaux, par les eaux provenant d'installations hydrauliques de tous genres, par le manque ou l'insuffisance de canalisations ou le manque de moyens d'évacuation des eaux provenant des voies d'accès ou des terrains avoisinants;
c) de la crue ou du débordement des cours d'eau et des lacs, en tant que l'expérience démontre que ces phénomènes se renouvellent à des intervalles plus ou moins rapprochés.

3 (...) ".

6.4. Du point de vue strictement littéral, on relèvera que la loi cantonale n'offre aucune définition des "éléments naturels" assurés, au sens de l'art. 1 al. 1 LAssB/FR, dont font partie les glissements de terrain, ni a fortiori du type d'influence (par exemple continue, soudaine, prévisible, extraordinaire) que de tels éléments doivent exercer sur les choses assurées pour être couverts par la loi. Il n'en va pas autrement du RAssB/FR, ce règlement ne faisant aucune référence à la notion litigieuse, pas plus qu'il ne cerne les contours du mode d'action des éléments naturels couverts par l'assurance.
En ce qui concerne le texte de l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR, l'expression "glissements de terrain" prévue par ladite disposition ne permet pas de distinguer les glissements spontanés des glissements permanents. Contrairement à ce que pense le recourant, le seul fait que cette expression soit formulée au pluriel ne suffit pas à conclure de manière "évidente" que tous les types de glissements de terrain sont couverts pas l'assurance. Il suffit à cet égard de constater que le texte allemand de la disposition litigieuse a recours à l'expression "Erdrutsch" au singulier et non pas au pluriel (" Erdrutsche"). Le texte de l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR n'est donc pas absolument clair.
S'agissant enfin de l'art. 5 al. 2 let. a LAssB/FR - qu'il convient de lire en conjonction avec l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR, dès lors que cette dernière disposition indique que les risques naturels qu'elle énumère sont couverts par l'assurance "sous réserve des dispositions de l'article 5 al. 2" - force est de constater que le processus de déroulement de tels risques, qu'il soit spontané ou permanent, ne figure pas parmi le catalogue des motifs d'exclusion de la couverture d'assurance qu'il prévoit. Sous cet angle, et en l'absence d'une telle précision, il convient d'admettre que tous les types de glissements de terrain apparaissent être couverts par l'assurance immobilière, pour autant qu'ils n'aient pas été provoqués par un des facteurs déclencheurs prévus à l'art. 5 al. 2 let. a LAssB/FR, auquel cas les dommages qu'ils causeraient ne seraient pas pris en charge par l'assurance.
Quoi qu'en dise le recourant, les dispositions en cause, en particulier l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR, ne sont toutefois pas absolument claires, si bien que l'on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir recouru aux autres méthodes d'interprétation, afin de dégager le sens véritable de la notion de glissements de terrain assurés.

6.5. Sur le plan systématique, les dommages provoqués par des glissements de terrain s'inscrivent dans la liste des risques assurés par l'art. 4 LAssB/FR. Ceux-ci, comme on l'a vu (cf. supra consid. 6.3), comprennent l'incendie (let. a), la foudre (let. b), l'explosion (let. c), la chute d'aéronefs ou d'objets tombés accidentellement de ceux-ci (let. d), ainsi que les éboulements de rochers, les chutes de pierres, les avalanches, la grêle, les ouragans, les inondations et le glissement de la neige notamment (let. e).

6.5.1. Sous cet angle, le Tribunal cantonal a considéré que les risques assurés par l'art. 4 al. 1 LAssB/FR étaient tous des événements soudains et d'une grande violence, et non pas des événements lents et permanents. On ne voit pas, et le recourant ne le démontre pas, en quoi une telle appréciation serait arbitraire. Force est en effet de reconnaître, s'agissant en particulier des chutes de pierres, des éboulements de rochers ou encore des avalanches qui, à l'instar des glissements de terrain, impliquent le déplacement d'une masse le long d'une pente, que ces dangers naturels ne se manifestent pas sous la forme d'un processus lent et permanent, mais bien plutôt sous celle d'un évènement spontané développant une force importante. Or, ce caractère de spontanéité fait en principe défaut dans les glissements de terrain permanents, qui s'effectuent sur de très longues périodes (quelques millimètres par an ou par siècle [cf. Office fédéral de l'environnement, Glissements de terrain, Fiches "Processus des dangers naturels", mai 2015, p. 1, disponible sous https://www.bafu.admin.ch]; art. 105 al. 2 LTF).

6.5.2. Le Tribunal cantonal a en outre considéré qu'un rapprochement par analogie pouvait être effectué entre les dommages causés par des glissements de terrain permanents et ceux résultant de la crue ou du débordement des cours d'eau et des lacs, exclus de la couverture de l'assurance par l'art. 5 al. 2 let. c LAssB/FR, dans la mesure où cette disposition prévoit que de les risques précités "se renouvellent à des intervalles plus ou moins rapprochés" et que, selon l'autorité précédente, les glissements de terrain permanents surviendraient également de manière plus ou moins irrégulière. Un tel raisonnement peut paraître discutable, car le caractère cyclique des crues ou des débordements des cours d'eau n'est pas donné en cas de phénomène naturel qualifié de "permanent" et donc, par définition, de constant.
Il convient toutefois de retenir que l'art. 5 al. 2 let. c LAssB/FR vise l'exclusion des dommages causés par des risques naturels présentant une certaine prévisibilité. De ce point de vue, les glissements de terrain spontanés surviennent brusquement, sans mouvement précurseur ni signe annonciateur de vitesse élevée, contrairement aux glissements de terrain, qui découlent d'un processus continu (cf. Office fédéral de l'environnement, Protection contre les dangers dus aux mouvements de terrain - Aide à l'exécution concernant la gestion des dangers dus aux glissements de terrain, aux chutes de pierres et aux coulées de boue, 2016, p. 29 et 33, disponible sous https://www.bafu.admin.ch; art. 105 al. 2 LTF). Sous cet angle, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a considéré que le recourant ne pouvait pas prétendre que les dommages à son chalet n'étaient pas prévisibles, ledit chalet se trouvant par ailleurs, s'agissant des risques potentiels de glissement de terrain, dans une zone de danger moyen.

6.5.3. Le recourant conteste que l'on puisse lui opposer le caractère prévisible du glissement de terrain ayant endommagé son chalet. Il se prévaut à cet égard du fait que le géoportail donnant accès aux cartes de dangers n'existait pas lors de la construction de son chalet, tout en s'appuyant sur un avis de doctrine selon lequel la notion de prévisibilité des glissements de terrain devrait s'apprécier au moment de la construction du bâtiment. Il souligne également que, dans sa décision sur réclamation du 20 décembre 2018, l'Etablissement cantonal n'avait jamais contesté l'imprévisibilité du glissement de terrain lors de la construction de son chalet.
Son argumentation tombe à faux. D'une part, la référence doctrinale à laquelle il se réfère relève du droit privé des assurances de choses (JÜRG HAUSWIRTH/HANS RUDOLF SUTER, L'assurance de chose, 2e éd. 1993, p. 173). En ce domaine prévaut la liberté contractuelle d'assurer auprès d'une compagnie d'assurance privée les risques ou éléments qui ne sont pas déjà obligatoirement couverts par les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, et qui ne peut dès lors pas, sans autre, être transposée aux événements obligatoirement assurés par une loi cantonale de droit public. D'autre part, force est de constater que ladite doctrine ne se prononce à aucun moment sur la prévisibilité des glissements de terrain, mais uniquement sur "[l]e fait que le mauvais état du terrain [puisse] être constaté lors de la construction du bâtiment", ce qui serait déterminant lorsque l'on bâtirait dans un secteur à risques. Enfin, le fait que le Tribunal cantonal, chargé de vérifier la conformité de la décision attaquée, ait eu recours à la notion de prévisibilité, alors que ladite décision ne la mentionnait pas, n'y change rien. Il s'agit d'un argument juridique que le Tribunal cantonal pouvait parfaitement utiliser pour interpréter la disposition
applicable.

6.5.4. Finalement, pour autant qu'on le comprenne, le recourant semble soutenir que, si le législateur avait souhaité établir des distinctions entre différents types de glissements de terrain, il l'aurait nécessairement fait à l'art. 5 al. 2 let. a LAssB/FR, et non pas à l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR.
Le raisonnement ne saurait être suivi. Contrairement à l'art. 4 al. 1 LAssB/FR, qui n'apparaît garantir la couverture de certains risques que lorsque ceux-ci se déroulent de manière soudaine et très violente (cf. supra consid. 6.5.1), l' art. 5 al. 2 let. a LAssB/FR exclut la couverture de certains risques non pas en fonction de la manière dont ils se manifestent, mais en fonction des causes qui peuvent provoquer leur survenance, à l'instar du mauvais état du terrain. En d'autres termes, les motifs d'exclusion de couverture de l'assurance prévus à l'art. 5 al. 2 let. a LAssB/FR ne sont pas déterminés par le type de mouvement des glissements de terrain, mais par la cause ayant déclenché un tel glissement. Le texte de la disposition précitée va du reste dans ce sens, dans la mesure où il dispose que les dommages provoqués par les risques énumérés à l'art. 4 let. e LAssB/FR "ne sont pas couverts s'ils résultent" des causes qu'il énumère. Dans ces conditions, il n'apparaît pas évident que le législateur n'aurait pas souhaité créer une typologie des glissements de terrain en fonction de leur processus.

6.5.5. L'analyse systématique suggère donc une interprétation de la notion de glissements de terrain privilégiant la couverture des risques naturels spontanés, au détriment de ceux exerçant une contrainte prévisible et permanente sur les bâtiments.

6.6. S'agissant enfin de l'interprétation historique et téléologique des normes en cause, les travaux préparatoires - à savoir le Message du Grand conseil fribourgeois du 14 avril 1964 accompagnant le projet de la LAssB/FR, ainsi que les débats y relatifs (Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, tome CXII, année 1965, pp. 5-35, 79-95, 138-141, 153-162, 167-171, 178-180, 360-362) - ne permettent pas de déterminer la portée exacte de la notion de glissements de terrain, à laquelle ils ne font du reste aucune référence.

6.6.1. C'est ainsi en vain que le recourant affirme que le législateur fribourgeois aurait clairement souligné que la notion litigieuse couvrait tous les types de glissements de terrain, dans la mesure où les travaux préparatoires précisaient que "le texte [de la loi devait] être compris selon sa teneur précise". Il ressort en effet des débats parlementaires que les propos précités ont été tenus en réponse à une intervention s'interrogeant sur la teneur exacte de l'expression "explosions", au sens de l'art. 4 al. 1 let. c LAssB/FR (cf. Bulletin officiel des séances du Grand conseil du canton de Fribourg, BGC 1965, p. 88), si bien qu'ils ne concernent nullement la notion de glissements de terrain faisant l'objet du présent litige.

6.6.2. L'absence de référence, dans les travaux préparatoires de la loi, à la notion de glissement de terrain peut s'expliquer du fait que cette notion figurait déjà dans la loi fribourgeoise du 2 mai 1944 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et autres dommages (aLAssB/FR; ROF 1944 1056), et n'a pas été modifiée lors de la révision de 1965 (BO/FR 1965 GC p. 6).
Le Message du Grand conseil fribourgeois du 2 mars 1943 accompagnant le projet de l'aLAssB/FR (Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, tome XC, année 1943, pp. 412 et ss.) n'apporte toutefois pas plus de précisions sur la portée véritable de la notion litigieuse. Il ressort néanmoins dudit Message que la volonté du législateur de 1944, en étendant pour la première fois la couverture des risques assurés aux dommages causés par les forces de la nature, était de "rester dans les limites prudentes de couverture" et que, s'agissant de tels risques, "l'expérience (...) démontrera[it] si, dans la suite, il sera[it] possible de les élargir en faveur des assurés" (BO/FR 1943 GC p. 412 et s.).
Une telle formulation ne plaide pas en faveur d'une couverture "plutôt large" des sinistres naturels, comme le soutient le recourant. Il apparaît au contraire soutenable, pour le Tribunal cantonal, d'avoir retenu que la couverture de l'assurance des bâtiments ne s'étendait pas d'une manière générale à tous les évènements naturels mais évoluait lentement au fil des années et des événements. Le fait que l'Etablissement cantonal jouisse d'un monopole et ne soit pas commandé par des préoccupations fiscales n'est, contrairement à ce que pense l'intéressé, pas déterminant à cet égard.

6.7. Au vu des considérants qui précèdent, il convient de retenir que, si le texte des art. 4 al. 1 let. e et 5 al. 2 let. a LAssb/FR n'est pas absolument clair, l'interprétation de ces dispositions plaide en faveur d'une acception étroite des glissements de terrain, les dommages causés par ceux-ci n'étant couverts par l'assurance que lorsqu'ils résultent d'un processus agissant de manière spontanée, et non pas permanente et continue. En faisant une telle interprétation, le Tribunal cantonal n'est pas tombé dans l'arbitraire.

7.
A cela s'ajoute que cette interprétation correspond à la doctrine dominante rendue en matière d'assurance publique des bâtiments.

7.1. La doctrine préconise ainsi de définir les événements naturels assurés comme des "événements naturels soudains d'une violence extraordinaire provoqués par une action géologique, physique et météorologique" (DIETER GERSPACH, in: Assurance des bâtiments - Commentaire systématique, Glaus/Honsell [éd.], 2010, n. 83 p. 83; dans le même sens, FRANCIS CLAUDE BEYELER, Die Kantonale Gebäudeversicherung im Wettbewerb, 2019, ch. 4.1.1 p. 39; CORNEL QUINTO, Assurance publique des dommages dus à des événements naturels dans l'Union européenne et en Suisse - Compatibilité avec le droit européen, 2000, note de bas de page 1 p. 1). Les forces de la nature doivent ainsi exercer une "influence soudaine et extrêmement violente sur les choses assurées" (GERSPACH, op. cit., n. 87 p. 85). Dans ce contexte, les glissements de terrain "qui se font par étape pendant un laps de temps prolongé" ne peuvent être qualifiés d'évènements naturels assurés, dans la mesure où ceux-ci doivent "se produire avec une force particulière et d'un trait" (ibid., n. 128 p. 97).
C'est en vain que le recourant soutient que l'avis de Gerspach est "esseulé" et que d'autres avis de doctrine indiquent "clairement" que les glissements de terrain font partie des événements assurés par la LAssB/FR, se prévalant à cet égard d'un seul avis doctrinal soulignant que "[l]e glissement de terrain n'a souvent pas le caractère de soudaineté que présentent les autres événements naturels: il peut s'étendre sur des années, voire des décennies" (JÜRG HAUSWIRTH/HANS RUDOLF SUTER, op. cit., p. 172). D'une part, on ne saurait qualifier d'avis isolé la définition de l'événement naturel assuré telle que proposée par Gerspach, d'autres auteurs soutenant également celle-ci. D'autre part, comme on l'a vu, en tant que la doctrine sur laquelle se fonde le recourant relève du droit privé des assurances de choses, celle-ci n'est pas sans autre transposable aux événements assurés par la LAssB/FR (cf. supra consid. 6.5.3). Enfin, quoi qu'en pense le recourant, le fait pour l'autorité précédente de se référer à un avis doctrinal datant de 2010, alors que la LAssB/FR est entrée en vigueur en 1965, n'apparaît pas arbitraire, dans la mesure où l'art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR est resté inchangé jusqu'à son abrogation en 2018.

7.2. Pour le reste, on relèvera que le fait que le nouveau règlement d'exécution du 18 juin 2018 (RECAB/FR; RSF 732.1.11, entré en vigueur le 1er juillet 2018) exclut expressément des dommages assurés ceux qui seraient dus à des influences naturelles continues, sans action d'une violence extraordinaire (art. 97 al. 3 let. f RECAB/ FR) n'est, contrairement à ce que semble considérer le Tribunal cantonal, pas pertinent. Comme on l'a vu, la présente cause est exclusivement régie par la LAssB/FR (cf. supra consid. 2.2), si bien que l'interprétation de la notion litigieuse ne saurait être effectuée à la lumière d'une définition, plus précise mais entrée en vigueur postérieurement, des risques assurés par la LECAB/FR.
Dans le même ordre d'idées, c'est également en vain que le recourant et le Tribunal cantonal s'appuient sur le contenu d'autres législations cantonales en matière d'assurance des bâtiments pour soutenir que celles-ci prévoient, ou ne prévoient pas, la condition de la violence extraordinaire ou de la soudaineté pour la couverture d'un événement naturel. Les cantons sont en effet autonomes dans le domaine de l'assurance immobilière (cf. art. 3 Cst., respectivement art. 98 al. 3 et 111 ss Cst. a contrario) et disposent ainsi d'une certaine liberté dans l'édiction de prescriptions en la matière. Les comparaisons dont se prévalent aussi bien le recourant que les juges précédents ne sont dès lors pas déterminantes, différentes approches cantonales pouvant coexister.

8.
En conclusion, il convient de retenir que le Tribunal cantonal n'a pas arbitrairement interprété les art. 4 al. 1 let. e et 5 al. 2 let. a LAssB/FR en considérant que, comme les dommages survenus au chalet du recourant étaient dus à un glissement de terrain permanent, ils n'étaient pas couverts par l'assurance immobilière de l'Etablissement cantonal, et en confirmant ainsi la décision sur réclamation dudit établissement du 20 décembre 2018.
Le recours doit par conséquent être rejeté.

9.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 11'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour administrative.

Lausanne, le 18 septembre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 98 Banche e assicurazioni - 1 La Confederazione emana prescrizioni sulle banche e sulle borse; in tale ambito, tiene conto del ruolo particolare e dello statuto delle banche cantonali.
¹	La Confederazione emana prescrizioni sulle banche e sulle borse; in tale ambito, tiene conto del ruolo particolare e dello statuto delle banche cantonali.
²	Può emanare prescrizioni sui servizi finanziari in altri settori.
³	Emana prescrizioni sul settore delle assicurazioni private.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 111 Previdenza vecchiaia, superstiti e invalidità - 1 La Confederazione prende provvedimenti per una previdenza sufficiente in materia di vecchiaia, superstiti e invalidità. Questa previdenza poggia su tre pilastri, l'assicurazione federale vecchiaia, superstiti e invalidità, la previdenza professionale e la previdenza individuale.
¹	La Confederazione prende provvedimenti per una previdenza sufficiente in materia di vecchiaia, superstiti e invalidità. Questa previdenza poggia su tre pilastri, l'assicurazione federale vecchiaia, superstiti e invalidità, la previdenza professionale e la previdenza individuale.
²	La Confederazione provvede affinché sia l'assicurazione federale vecchiaia, superstiti e invalidità sia la previdenza professionale possano adempiere durevolmente la loro funzione.
³	Può obbligare i Cantoni a esentare dall'obbligo fiscale le istituzioni dell'assicurazione federale vecchiaia, superstiti e invalidità e della previdenza professionale nonché a concedere agli assicurati e ai loro datori di lavoro agevolazioni fiscali su contributi e aspettative.
⁴	In collaborazione con i Cantoni, promuove la previdenza individuale, in particolare mediante provvedimenti di politica fiscale e di politica della proprietà.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.