Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéro de dossier: BG.2019.33

Procédure secondaire: BP.2019.58

Décision du 18 septembre 2019
Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Giorgio Bomio-Giovanascini, président,

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Victoria Roth

Parties

A.,

recourant

contre

1. Canton de Genève, Ministère public,

2. Kanton Zug, Staatsanwaltschaft des Kantons Zug,

parties adverses

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours

(art. 136 al. 1 CPP)


Faits:

A. Le 21 décembre 2015, la société B., représentée par C., a déposé plainte auprès de la police cantonale genevoise à l'encontre de A. au motif que celui-ci a refusé de rendre les véhicules appartenant à la société précitée (act. 7.2). Suite à ceci, A. a porté plainte à l'encontre de B. auprès du Ministère public du canton de Zug (ci-après: MP-ZG) pour atteinte à l'honneur. Cette procédure a été reprise par le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), au vu de sa connexité avec la plainte déposée à Genève (act. 7.2).

B. Le MP-ZG mène également une procédure à l'encontre de B. Dans le cadre de celle-ci, A. a porté plainte le 24 juin 2019 contre l'avocate D. - laquelle avait été mandatée par C. le 26 novembre 2015 afin qu'elle se charge de la procédure à l'encontre de A. - pour atteinte à l'honneur. Ce dernier, ayant appris que D. avait contacté la police zougoise le 18 décembre 2015, soit quelques jours avant le dépôt de la plainte pénale à son encontre à Genève, afin d'obtenir des informations relatives aux véhicules détenus par A., lui reproche d'avoir, en sa qualité d'avocate, participé au dépôt d'une plainte infondée à son encontre, en lien avec la non-restitution de véhicules de l'entreprise B. (act. 1.2).

C. Le 2 juillet 2019, le MP-ZG a transmis au MP-GE la plainte à l'encontre de D. afin qu'il se détermine sur la question du for, indiquant que, selon lui, les autorités genevoises étaient compétentes (act. 7.2).

D. Par ordonnance du 12 juillet 2019, le MP-GE a accepté la reprise de la procédure concernant D., au motif que la plainte considérée par A. comme infondée avait été déposée à Genève, de sorte que la cause relève ainsi de la compétence genevoise eu égard au lieu de commission de l'infraction (act. 1.1).

E. Le 12 juillet 2019, A. recourt à l'encontre de l'ordonnance précitée. Il requiert que sa plainte du 24 juin 2019 soit instruite par les autorités zougoises, au motif qu'elle est connexe avec la procédure actuellement menée par le MP-ZG contre B., et que par ailleurs D. a porté atteinte à son honneur dans le canton de Zug, en appelant la police de U. (act. 1).

F. Invités à répondre, le MP-ZG et le MP-GE concluent au rejet du recours (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). En présence d'une décision formelle, les parties peuvent attaquer dans les dix jours, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : Commentaire romand], 2011, n° 4 ad art. 41; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3032 et les références citées).

1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de soumettre à l'autorité compétente - soit la Cour de céans lorsque se pose la question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]) - l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30 al. 1 Cst., qui garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. L'exercice de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d'un ministère public en matière de compétence ou de for (Bertossa, op. cit., ibidem). Il s'agit en d'autres termes d'éviter que le droit de l'intéressé à être jugé par un tribunal compétent soit violé. La démarche du recourant s'inscrit précisément dans le cadre susmentionné, puisqu'elle s'en prend à la reprise de for décidée d'entente entre le MP-VD et le MP-ZG.

1.3 Ainsi, et dès lors que le recourant est partie plaignante à la procédure dont il est question (cf. art. 104 al. 1 let. b et 118 CPP), les conditions de forme préalables à la recevabilité du recours ne prêtent en l'espèce pas à discussion, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2. Le recourant soutient d'une part que D. aurait porté atteinte à son honneur dans le canton de Zug, en contactant le poste de police de U. afin de porter des soupçons à son encontre, respectivement en l'accusant. D'autre part, la plainte ne devrait pas être séparée de la procédure menée à l'encontre de B. par le MP-ZG (act. 1).

2.1 Selon l'art. 31 al. 1 CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. Le lieu de résultat ne joue ainsi qu'un rôle subsidiaire par rapport au lieu de commission pour fixer le for intercantonal (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 3018; Bartetzko, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 31 CPP); l'on peut notamment y avoir recours si le lieu de commission en Suisse ne peut être établi avec certitude (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2014.19 du 6 février 2015 consid. 2.2; Fingerhuth/Liber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014 [ci-après: Kommentar zur StPO], n° 16 ad art. 31 CPP). En règle générale, le critère du lieu de résultat ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit de poursuivre un délit matériel dans le cas donné (Bertossa, Commentaire romand, n° 12 ad art. 31 CPP).

2.2 Selon la jurisprudence constante et la doctrine, les infractions contre l'honneur (art. 173 ss CP) réalisées par l'envoi d'écrits sont réputées commises non pas au lieu de réception mais au lieu où lesdits écrits ont été établis et envoyés (ATF 98 IV 60 consid. 1; 86 IV 222 consid. 1; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.50 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur StPO, n° 18 ad art. 31; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 115). S'agissant des infractions contre l'honneur réalisées oralement, le for se trouve au lieu où l'auteur s'est exprimé (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2013.1 du 06.02.2013 let. A et consid. 2).

2.3 En l'espèce, le recourant reproche à D. son téléphone de décembre 2015 au service de police de U. Celui-ci a été émis par D. depuis son étude sise à Genève, de sorte que, conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées (cf. supra, consid. 2.2), le lieu de commission se trouve à Genève, soit où elle s'est exprimée, et non où les effets auraient pu être ressentis. Sur cette base et conformément à l'art. 31 al. 1 CPP, le for se trouve à Genève. Concernant en outre la procédure ouverte auprès du MP-ZG à l'encontre de B., aucun élément ne permet de retenir une connexité justifiant l'instruction de ces deux causes ensemble. Au contraire, le principe de l'unité de la procédure permet davantage de conclure à la compétence des autorités genevoises pour cette plainte également, dans la mesure où elles sont déjà compétentes pour la plainte déposée par B. à l'encontre de A. relative à la non-restitution des véhicules, ainsi qu'à la plainte déposée par A. à l'encontre de B. pour atteinte à l'honneur suite au dépôt de la première plainte. La plainte déposée le 24 juin 2019 par le recourant est ainsi liée et en étroite connexité avec les deux plaintes précitées, de sorte qu'il se justifie que le MP-GE instruise également la
procédure dont il est question.

2.4 Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté.

3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (dossier BP.2019.58, act. 1.0).

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

3.2 L'art. 136 CPP relatif à l'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante reprend les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_151/2016 du 1er janvier 2016 consid. 2.2).

3.3 En l'espèce et au vu des principes juridiques clairs applicables au cas d'espèce, le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Il sera néanmoins tenu compte de la situation financière du recourant dans la fixation des frais (cf. infra, consid. 4).

4. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l'art. 428 CPP. Au vu de la situation financière de ce dernier et en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 200.-- (minimum légal).


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 19 septembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public du Canton de Genève

- Staatsanwaltschaft des Kantons Zug

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : BG.2019.33
Datum : 18. September 2019
Publiziert : 09. Oktober 2019
Gericht : Bundesstrafgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Beschwerdekammer: Strafverfahren
Regeste : Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).


Gesetzesregister
BStKR: 5 
BStKR Art. 5 Berechnungsgrundlagen - Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand. SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
8
BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4 bisund 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR) SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren
1    Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO 1 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
2    Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
3    Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
a  in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.
BV: 29 
BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
1    Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
2    Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
3    Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
30
BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
1    Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
2    Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
3    Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.
StBOG: 37 
StBOG Art. 37 Zuständigkeiten SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz
1    Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO 1 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
2    Sie entscheiden zudem über:
1  dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 2 ,
2  dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 3 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
3  dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 4 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
4  dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 5 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
a  Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
b  Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 6 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
c  Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
d  Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
e  Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 7 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
f  Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 8 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
g  Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 10 .
73
StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung SR 173.71 Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes - Strafbehördenorganisationsgesetz
1    Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
a  die Berechnung der Verfahrenskosten;
b  die Gebühren;
c  die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
2    Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
3    Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
a  Vorverfahren;
b  erstinstanzliches Verfahren;
c  Rechtsmittelverfahren.
StGB: 173
StGB Art. 173 1. Ehrverletzungen. / Üble Nachrede - 1. Ehrverletzungen. Üble Nachrede SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StPO: 31 
StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
2    Ist die Straftat an mehreren Orten verübt worden oder ist der Erfolg an mehreren Orten eingetreten, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
3    Hat eine beschuldigte Person am selben Ort mehrere Verbrechen, Vergehen oder Übertretungen verübt, so werden die Verfahren vereint.
39 
StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
2    Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung.
40 
StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons endgültig.
2    Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, dem Bundesstrafgericht zum Entscheid.
3    Die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde kann einen andern als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.
41 
StPO Art. 41 Anfechtung des Gerichtsstands durch die Parteien SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Will eine Partei die Zuständigkeit der mit dem Strafverfahren befassten Behörde anfechten, so hat sie dieser unverzüglich die Überweisung des Falles an die zuständige Strafbehörde zu beantragen.
2    Gegen die von den beteiligten Staatsanwaltschaften getroffene Entscheidung über den Gerichtsstand (Art. 39 Abs. 2) können sich die Parteien innert 10 Tagen bei der nach Artikel 40 zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständigen Behörde beschweren. Haben die Staatsanwaltschaften einen abweichenden Gerichtsstand vereinbart (Art. 38 Abs. 1), so steht diese Beschwerdemöglichkeit nur jener Partei offen, deren Antrag nach Absatz 1 abgewiesen worden ist.
104 
StPO Art. 104 Parteien SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Parteien sind:
a  die beschuldigte Person;
b  die Privatklägerschaft;
c  im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
2    Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.
118 
StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
2    Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
3    Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
4    Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.
136 
StPO Art. 136 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Verfahrensleitung gewährt der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
a  die Privatklägerschaft nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
b  die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint.
2    Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
a  die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
b  die Befreiung von den Verfahrenskosten;
c  die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft notwendig ist.
428
StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
2    Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
a  die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
b  der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
3    Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
4    Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
5    Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.
BGE Register
86-IV-222 • 98-IV-60
Weitere Urteile ab 2000
1B_151/2016
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
bundesstrafgericht • unentgeltliche rechtspflege • begehungsort • beschwerdekammer • erfolgsort • ehre • straftaten gegen die ehre • bundesgesetz über die organisation der strafbehörden des bundes • strafprozess • aussichtslosigkeit • interkantonal • doktrin • finanzielle verhältnisse • entscheid • strafgericht • schweizerische strafprozessordnung • einheit des verfahrens • angehöriger einer religiösen gemeinschaft • eu • polizei
... Alle anzeigen
Entscheide BstGer
BG.2019.33 • BB.2014.86 • BP.2019.58 • BG.2014.19 • BB.2014.83 • BG.2011.50 • BG.2013.1