Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 493/2018

Urteil vom 18. September 2018

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Faga.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Jürg Krumm,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, Franziskanerhof, Barfüssergasse 28, Postfach 157, 4502 Solothurn,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Förderung der Prostitution, gewerbsmässiger Diebstahl,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn, Strafkammer, vom 21. Februar 2018 (STBER.2017.56).

Sachverhalt:

A.
A.________ und B.________ reisten im Sommer 2006 mit der damaligen Ehefrau von X.________ aus Rumänien in die Schweiz, um in der Schweiz der Prostitution nachzugehen. Sie wurden von X.________, der sich zur fraglichen Zeit im Strafvollzug befand, angewiesen, alle ihre Einkünfte aus der Prostitution offenzulegen und die Hälfte davon seiner Frau abzugeben. X.________ gelang am 20. August 2006 die Flucht aus dem Regionalgefängnis Biel. Er beging ab 21. bis zum 25. August 2006 fünf vollendete und vier versuchte Einbruchdiebstähle.

B.
Das Obergericht des Kantons Solothurn sprach X.________ am 21. Februar 2018 im Berufungsverfahren gegen ein Urteil des Amtsgerichts Solothurn-Lebern vom 22. Mai 2017 zweitinstanzlich der Förderung der Prostitution, des gewerbsmässigen Diebstahls und der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte schuldig. Es verurteilte X.________ zu einer Freiheitsstrafe von fünf Jahren unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft von 55 Tagen.

C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der Förderung der Prostitution und des gewerbsmässigen Diebstahls freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht X.________ um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.

D.
Das Obergericht des Kantons Solothurn beantragt die Abweisung der Beschwerde. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn verzichtet auf Vernehmlassung. Der Beschwerdeführer verzichtet auf eine Replik.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt unter Hinweis auf Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 14 Ziff. 2 lit. c IPBPR und Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV eine Verletzung des Beschleunigungsgebots. Als Begründung führt er an, eine Verfahrensdauer von rund 2 1/2 Jahren sei klar zu lang (Beschwerde S. 3). Nachdem Art. 14 Ziff. 2 lit. c IPBPR (UNO-Pakt II; SR 0.103.2) nicht existiert und Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV die vier Landessprachen regelt, macht der Beschwerdeführer sinngemäss eine Verletzung von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 14 Ziff. 3 lit. c IPBPR und Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV geltend.

1.2. Auf die Rüge ist nicht einzutreten. Der Beschwerdeführer verweist einzig auf die Verfahrensdauer von rund 2 1/2 Jahren. Inwiefern sie unverhältnismässig sein sollte, zeigt er nicht auf. Er macht keinerlei Ausführungen zum Verfahrensablauf und zu möglichen Verfahrensunterbrüchen in der Untersuchung oder im Gerichtsverfahren, welche die behauptete Rechtsverletzung belegen könnten (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB. Die beiden Frauen hätten einzig Rechenschaft über ihre Einkünfte abgeben müssen. Im Übrigen seien sie völlig frei gewesen. Die blosse Pflicht, die Höhe der Einnahmen offenzulegen, sei keine Überwachung im Sinne des Gesetzes. Eine blosse betriebswirtschaftliche Kontrolle genüge für die Erfüllung des Tatbestands nicht. Es sei keine Einschränkung der sexuellen Selbstbestimmung erfolgt (Beschwerde S. 4 ff.).

2.2. Nach dem hier gestützt auf Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB anwendbaren Art. 195 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
aStGB (der dem seit 1. Juli 2014 gültigen Art. 195 lit. c
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
StGB entspricht; AS 2014 1159) macht sich strafbar, wer die Handlungsfreiheit einer Person, die Prostitution betreibt, dadurch beeinträchtigt, dass er sie bei dieser Tätigkeit überwacht oder Ort, Zeit, Ausmass oder andere Umstände der Prostitution bestimmt. Geschütztes Rechtsgut ist die Entscheidungsfreiheit der Prostituierten, die nicht verletzt werden darf. Von der Bestimmung wird erfasst, wer sich der Prostituierten gegenüber in einer Machtposition befindet, die es ihm erlaubt, deren Handlungsfreiheit einzuschränken und festzulegen, wie sie ihrer Tätigkeit im Einzelnen nachzugehen hat, oder in Einzelfällen bestimmte Verhaltensweisen zu erzwingen. Die Strafbarkeit setzt voraus, dass auf die betroffene Person ein gewisser Druck ausgeübt wird, dem sie sich nicht ohne weiteres entziehen kann, so dass sie in ihrer Entscheidung, ob und wie sie dem Gewerbe nachgehen will, nicht mehr vollständig frei ist, und die Überwachung oder die bestimmende Einflussnahme ihrem Willen oder ihren Bedürfnissen zuwiderläuft. Die Machtposition kann etwa auf dem wirtschaftlichen und sozialen Druck, der auf den Frauen lastet,
und auf ihrer schwachen Stellung als mittellose illegale Aufenthalterinnen beruhen. Ein solcher Druck kann darin bestehen, dass der Täter die Kontrolle darüber ausübt, ob, wie und in welchem Ausmass die Prostituierte dem Gewerbe nachgeht, von ihr regelmässig über ihre Arbeit und ihre Einkünfte Rechenschaft fordert oder die Umstände ihrer Tätigkeit, namentlich etwa die Art der zu erbringenden Leistungen, die pro Kunde mindestens oder höchstens aufzuwendende Zeit, den Preis und die Modalitäten der Abrechnung, näher festlegt (BGE 129 IV 81 E. 1.2 S. 83 f. und E. 1.4 S. 86 f.; 126 IV 76 E. 2 S. 80 f.; je mit Hinweisen; 125 IV 269 E. 1 S. 270 f.).
Ob ein unzulässiger Druck im Sinne der Bestimmung ausgeübt wird, entscheidet sich nach den Umständen des jeweiligen Falles. Das Bundesgericht hatte mehrmals Gelegenheit, diese Frage zu prüfen (eine relevante Beeinträchtigung wurde etwa bejaht in BGE 129 IV 81 E. 1.3 und 1.4 S. 85 ff. und 125 IV 269 E. 2 S. 271 f. sowie in den Urteilen 6P.195/2006 vom 9. Dezember 2006 E. 3.2; 6S.446/2000 vom 29. März 2001 E. 3; 6S.257/1999 vom 3. Juni 1999 lit. B und E. 2b; 6P.39/2004 vom 23. Juli 2004 E. 2, 5.3 und 5.4; 6S.583/1995 vom 16. Oktober 1996 E. 4; 6S.570/1997 vom 9. Oktober 1997 lit. C/a und E. 2; 6P.162/2001 vom 22. März 2002 E. 6; eine relevante Beeinträchtigung wurde etwa verneint in BGE 126 IV 76 E. 3 S. 81 ff. und im Urteil 6S.17/2004 vom 22. Juli 2004 E. 4).

2.3. Der Verurteilung wegen Förderung der Prostitution liegt folgender Sachverhalt zu Grunde. A.________ und B.________ reisten zusammen mit der damaligen Ehefrau des Beschwerdeführers im Sommer 2006 aus Rumänien in die Schweiz, um hier der Prostitution nachzugehen. Die Reise wie auch die Unterkunft beider Rumäninnen hatte die frühere Ehefrau des Beschwerdeführers organisiert. Am 21. Juni 2006 besuchten die drei Frauen den Beschwerdeführer in der Strafanstalt. Dieser wies A.________ und B.________ an, alle ihre Einkünfte aus der Prostitution offenzulegen und die Hälfte der Einnahmen wie auch die Reisekosten seiner Ehefrau abzugeben. In der Folge bekräftigte der Beschwerdeführer (persönlich wie auch mittels Drittpersonen) seine Forderungen mit verschiedenen Drohungen. Weitere Vorgaben oder Kontrollen erfolgten nicht.

2.4. Indem die Vorinstanz den Beschwerdeführer wegen Förderung der Prostitution im Sinne von Art. 195 Abs. 3 aStGB verurteilt, verletzt sie Bundesrecht. A.________ und B.________ wurden in der Ausübung der Prostitution, zu deren Zweck sie in die Schweiz einreisten, weder durch Vorgaben noch durch Kontrollen des Beschwerdeführers eingeschränkt. Entsprechende strikte Rahmenbedingungen, welche der Beschwerdeführer diktiert und deren Einhaltung er überwacht und sichergestellt hätte, sind unter Berücksichtigung der konkreten Verhältnisse nicht gegeben.
Beide Frauen gingen der Prostitution in der "C.________" freiwillig nach. Sie waren betreffend die Auswahl der Freier, die angebotenen Dienstleistungen, deren Preise und den Ablauf des Kundenkontakts frei (anders etwa der Sachverhalt im Urteil 6S.446/2000 vom 29. März 2001, wo das Aufsuchen eines Séparées mit dem Freier einen Mindestkonsum von alkoholischen Getränken an der Bar bedingte). Auch konnten sie ihre Arbeits- und Präsenzzeiten frei wählen, wobei Gegenteiliges respektive die Vorgabe von Arbeitszeiten und einer festen Organisationsstruktur allein nicht in jedem Fall ein Bestimmen im Sinne des Tatbestands bedeutet hätte (Urteil 6P.195/2006 vom 9. Dezember 2006 E. 3.2.2). Ebenso wenig wurde den Prostituierten ein Mindestumsatz vorgeschrieben. Auch wurden sie nicht durch fiktive Darlehensforderungen wie etwa frei erfundene Reisekosten in ihrer Entscheidung beeinträchtigt, ob und in welchem Mass sie der Prostitution nachgehen. Wohl ist nicht von der Hand zu weisen, dass auf beiden Frauen, die aus armen Verhältnissen stammten, kaum Deutsch konnten und sich möglicherweise illegal in der Schweiz aufhielten (wobei Letzteres im vorinstanzlichen Entscheid nicht festgestellt wurde), ein wirtschaftlicher und sozialer Druck lastete.
Diesen Druck hat der Beschwerdeführer hingegen nicht geschaffen, verstärkt oder ausgenutzt. Die Frauen waren nicht nur in der Ausübung der Prostitution frei. Auch auf ihre Freizeit übte der Beschwerdeführer (weder persönlich noch mittels Drittpersonen) keine Kontrolle und keinen Einfluss aus und er isolierte sie nicht von der Umwelt. Mithin konnten sich die Frauen in Beruf und Freizeit frei und ohne Kontrolle bewegen.
In BGE 126 IV 76 verneinte das Bundesgericht eine relevante Beeinträchtigung der sich in einem Sauna-Club prostituierenden Frauen. Diese mussten eine Betriebsordnung befolgen, die eine detaillierte, in Bezug auf die diversen angebotenen Leistungen abgestufte Preisliste enthielt. Den Lohn hatten die Prostituierten nach erbrachter Dienstleistung vollständig der Geschäftsführung auszuhändigen, wovon sie 60% am Schluss jeden Arbeitstages ausbezahlt erhielten. Zudem mussten die Prostituierten wie die Freier ein Eintrittsgeld von täglich Fr. 60.-- bezahlen. Das Bundesgericht hielt fest, dass die Betriebsordnung über die Art und Weise der Abrechnung und eine von der Geschäftsleitung festgelegte Tarifliste den Tatbestand des Überwachens nicht erfüllen. Die Vorgaben im zu beurteilenden Fall gehen weniger weit. Dass die beiden Frauen über die Hälfte ihres Einkommens hinaus weitere Abgaben an den Beschwerdeführer oder Drittpersonen leisten mussten, stellt die Vorinstanz nicht fest. Ebenso wenig steht fest, dass eine Kontrolle erfolgte, ob die abgelieferten Einnahmen mit den tatsächlich vorgenommenen sexuellen Handlungen übereinstimmten. Bei dieser Sachlage lässt sich nicht sagen, durch die Rechenschaftsablegung über die generierten Einnahmen
und deren hälftige Ablieferung sei ein derart bestimmender Einfluss auf die Frauen ausgeübt worden, der ihr sexuelles Selbstbestimmungsrecht beeinträchtigt hätte. Zu keinem anderen Ergebnis führt, dass der Beschwerdeführer seine Geldforderungen mit Drohungen bekräftigte. Sein Verhalten tangierte die Frauen in ihrer Entscheidung betreffend Offenlegung und hälftige Abgabe des Einkommens. Weiterhin frei waren sie aber in ihrer Wahl, ob, wie und in welchem Ausmass sie der Prostitution nachgingen. Diesbezüglich waren die Frauen dem Beschwerdeführer nicht ausgeliefert. Der Beschwerdeführer bestimmte die Umstände der Prostitution nicht und beeinträchtigte mithin nicht deren sexuelle Selbstbestimmung. Dies hielten die beiden Frauen im Grunde genommen selbst fest, indem sie betonten, "nicht zur Prostitution gezwungen worden zu sein und die Möglichkeit gehabt zu haben, den Arbeitsplatz zu wechseln, Freier und Sexualpraktiken abzulehnen und freie Tage zu nehmen. Sie wären eigentlich mit ihrer Arbeit und der konkreten Situation in der C.________ zufrieden gewesen, wenn sie nicht auf Verlangen des Beschuldigten und seiner Ehefrau die Hälfte ihres Einkommens - zusätzlich zu den Reisekosten - hätten abliefern müssen" (Entscheid S. 13).

2.5. Der Schuldspruch wegen Förderung der Prostitution im Sinne von Art. 195 Abs. 3 aStGB verletzt Bundesrecht und die Beschwerde erweist sich als begründet. Die Vorinstanz wird prüfen müssen, ob der Beschwerdeführer durch den ausgeübten Druck einen anderen Straftatbestand erfüllte.

3.
Der Beschwerdeführer verübte ab 21. bis zum 25. August 2006 fünf vollendete und vier versuchte Einbruchdiebstähle, was die Vorinstanz als gewerbsmässige Diebstähle qualifiziert.

3.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, das Qualifikationsmerkmal der Gewerbsmässigkeit im Sinne von Art. 139 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB sei nicht erfüllt. Es sei eine haltlose Behauptung der Vorinstanz, wonach er vor dem Verlassen der Schweiz noch möglichst viel Geld habe verdienen wollen. Vielmehr sei es ihm einzig darum gegangen, die Flucht nach Spanien zu finanzieren. Bereits mit Blick auf die Dauer der Delinquenz falle ein gewerbsmässiges Handeln ausser Betracht. Zudem habe er nicht die Absicht gehabt, während eines längeren Zeitraums zu delinquieren (Beschwerde S. 7 f.).

3.2. Nach der Rechtsprechung liegt im Begriff des berufsmässigen Handelns der Ansatzpunkt für die Umschreibung der Gewerbsmässigkeit. Der Täter handelt berufsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach der Art eines Berufes ausübt. Wesentlich ist, dass der Täter sich darauf einrichtet, durch sein deliktisches Handeln relativ regelmässige Einnahmen zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten seiner Lebensgestaltung darstellen. Zudem muss er die Tat bereits mehrfach begangen haben und es muss aufgrund der Taten geschlossen werden, er sei zu einer Vielzahl von unter den fraglichen Tatbestand fallenden Handlungen bereit gewesen (BGE 129 IV 188 E. 3.1.2 S. 191; 119 IV 129 E. 3a S. 132 f.; je mit Hinweis).

3.3. Der Beschwerdeführer verübte innerhalb von fünf Tagen fünf Einbruchdiebstähle und vier versuchte Einbruchdiebstähle. Er erzielte einen Deliktsbetrag von rund Fr. 15'000.--, wobei er die Einbruchserie einen Tag nach dem Ausbruch aus dem Gefängnis begann. Unter Berücksichtigung des Zeitraums von nur wenigen Tagen beging er eine bedeutende Anzahl Delikte. Diese kurze Zeitspanne schliesst entgegen seinem Dafürhalten eine Gewerbsmässigkeit nicht von vornherein aus (vgl. etwa Urteil 6B 259/2017 vom 21. Dezember 2017). Vielmehr lässt die Häufigkeit der innert kurzer Zeit erfolgten Einzeltaten darauf schliessen, dass der Beschwerdeführer die Delikte begangen hat, um seinen Lebensunterhalt zu finanzieren. Zudem waren die erzielten Einkünfte (auch mangels anderer Einnahmequellen) von grossem Umfang und stellten wenn nicht den gesamten, so doch den hauptsächlichen Teil seiner Lebenshaltungskosten sicher. An diesem Ergebnis ändert nichts, wenn der Beschwerdeführer vorbringt, er habe sein Überleben und (wovon auch die Vorinstanz ausgeht) seine Weiterreise finanzieren wollen. Unbestrittenermassen verfügte der sich auf der Flucht befindende Beschwerdeführer über kein (legales) Einkommen und lebte er von den Einbruchdiebstählen. Dass er
darauf abzielte, vom Deliktsgut zu leben und damit seine Lebenshaltungskosten zu finanzieren, kann nicht als unhaltbar bezeichnet werden, sondern drängt sich geradezu auf.
Auch ein planmässiges Vorgehen kann im Einzelfall ein Indiz für Gewerbsmässigkeit sein (BGE 116 IV 319 E. 4a S. 330 f.). Ein systematisches Vorgehen liegt mit Blick auf die Art und Weise, wie sich der Beschwerdeführer jeweils Zugang zu den Liegenschaften verschaffte (vgl. Entscheid S. 19 f. und 28 f. sowie erstinstanzliches Urteil S. 39 ff. und 62 ff.), vor. Stellen die Vorinstanzen fest, der Beschwerdeführer sei im Jahre 2006 zu einer Vielzahl von Diebstählen bereit gewesen, ist dies nicht zu beanstanden. Behauptet der Beschwerdeführer, er habe keine Absicht gehabt, über einen längeren Zeitraum zu delinquieren, dringt seine gegen die tatsächlichen Feststellungen gerichtete Kritik nicht durch. Die fragliche Bereitschaft hat der Beschwerdeführer bereits in der Vergangenheit mehrfach in die Tat umgesetzt. Er wurde nach den zutreffenden erstinstanzlichen Erwägungen (erstinstanzlicher Entscheid S. 69) im Jahre 2005 vom Obergericht des Kantons Bern unter anderem wegen mehrfachen gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls und mehrfachen Raubes zu einer 6-jährigen Freiheitsstrafe verurteilt. Im Jahre 1997 auferlegte ihm das Landgericht Hamburg eine 6 1/2-jährige Freiheitsstrafe unter anderem wegen schweren Bandendiebstahls in sechs Fällen
(vorinstanzliche Akten Register 1 pag. 13 und 67). Sein Hinweis, er habe "sich damals in einer gänzlich anderen Lebenslage" befunden, bleibt wenig substanziiert und ist deshalb nicht nachvollziehbar. Die Rüge der Aktenwidrigkeit genügt zudem den Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nicht. Der Schuldspruch des gewerbsmässigen Diebstahls verletzt kein Bundesrecht.

4.
Der Beschwerdeführer obsiegt teilweise, soweit er sich gegen die Verurteilung wegen Förderung der Prostitution wendet (E. 2). Das angefochtene Urteil ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer wird im Umfang seines Unterliegens grundsätzlich kostenpflichtig. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. Soweit er obsiegt, ist das Gesuch gegenstandslos geworden. Soweit er unterliegt, ist es abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG e contrario). Ihm sind unter Berücksichtigung seiner angespannten finanziellen Verhältnisse Gerichtskosten im Umfang von Fr. 600.-- aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG). Dem Kanton Solothurn sind keine Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).
Der Kanton Solothurn hat als teilweise unterliegende Partei dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Jürg Krumm, eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 21. Februar 2018 wird aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist.

3.
Die Gerichtskosten werden im Umfang von Fr. 600.-- dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Der Kanton Solothurn hat dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Jürg Krumm, eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. September 2018

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Faga
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_493/2018
Date : 18 septembre 2018
Publié : 06 octobre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Förderung der Prostitution, gewerbsmässiger Diebstahl


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
139 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
195
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 195 - Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b  pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c  porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d  maintient une personne dans la prostitution.
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
116-IV-319 • 119-IV-129 • 125-IV-269 • 126-IV-76 • 129-IV-188 • 129-IV-81
Weitere Urteile ab 2000
6B_259/2017 • 6B_493/2018 • 6P.162/2001 • 6P.195/2006 • 6P.39/2004 • 6S.17/2004 • 6S.257/1999 • 6S.446/2000 • 6S.570/1997 • 6S.583/1995
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • acte d'ordre sexuel • argent • assigné • assistance judiciaire • autorité inférieure • avocat • bien protégé • bienne • brigandage • bénéfice • case postale • comportement • condamnation • condamné • dimensions de la construction • durée • durée et horaire de travail • décision • déclaration • déroulement de la procédure • détention préventive • effet • emploi • encouragement à la prostitution • espagne • frais de la procédure • frais de voyage • frais judiciaires • fuite • greffier • indice • intéressé • jour • langue • langue nationale • lausanne • loisirs • mesure • motivation de la décision • pacte onu ii • par métier • peine privative de liberté • personne concernée • pression • principe de la célérité • produit de l'infraction • prostitution • prostituée • pré • prévenu • question • recours en matière pénale • reddition de comptes • rejet de la demande • représentation en procédure • riz • règlement d'entreprise • réplique • salaire • situation financière • soleure • tribunal fédéral • vie • violation du droit • vol • volonté • à l'intérieur • établissement pénitentiaire • état de fait • étendue
AS
AS 2014/1159