5F_12/2018 - 2018-09-18 - Droit de la famille - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_121/2018 et 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 12/2018

Arrêt du 18 septembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
B.________,
représentée par Rachid Hussein, avocat,
requérante,

contre

A.________,
représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat,
intimé,

C.________,
représenté par Me Alexa Landert, avocate,

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A 121/2018 et 5A 132/2018 du 23 mai 2018.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 23 mai 2018, communiqué aux parties le 12 juin 2018, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté les recours en matière civile formés respectivement par l'enfant C.________ (5A 121/2018) et B.________ (5A 132/2018), confirmé l'arrêt rendu le 8 janvier 2018 par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et ordonné à B._______, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, d'assurer le retour de l'enfant C.________ en Grèce d'ici au 30 juin 2018 au plus tard.

2.
Par acte du 7 septembre 2018, B.________ dépose une requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A 121/2018 et 5A 132/2018 du 23 mai 2018, fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, subsidiairement sur l'art. 123 al. 1 LTF. Elle fait valoir qu'elle aurait découvert fin juillet 2018, à savoir postérieurement à l'arrêt querellé, en raison des démarches effectuées pour assurer le retour du mineur en Grèce, que l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie n'aurait dans ses registres aucun certificat relatif à un mariage entre elle et l'intimé A.________, partant que ce dernier a produit dans la procédure en retour de l'enfant un faux certificat de mariage émanant de l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie. La requérante expose avoir déposé une plainte pénale le 16 août 2018 contre l'intimé, notamment pour faux dans les titres (art. 252 CP), et soutient que l'inexistence du lien matrimonial est un élément décisif pour l'issue de la cause, dès lors que l'art. 1515 du Code civil grec prévoit que l'enfant né de parents non mariés est en principe sous l'autorité parentale exclusive de sa mère, en sorte que le déplacement en Suisse ne serait pas illicite au sens de l'art. 3 CLaH80.

3.
La demande de révision fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 123 al. 1 et 2 let. a LTF doit être déposée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). Elle est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 5F 20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 1.1; 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4).
La présente demande de révision a manifestement été déposée en temps utile et est en outre fondée sur des motifs prévus par la loi. Elle est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.

4.
Selon la jurisprudence, ne peuvent justifier une révision que les moyens de preuve qui portent sur des faits antérieurs à l'arrêt en question et qui existaient au moment où ils auraient pu être invoqués, mais qui, sans faute, ne l'ont pas été (art. 123 al. 2 let. a LTF; arrêt 5F 20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 et les références). Le requérant doit en outre avoir été empêché sans sa faute de se prévaloir de faits ou de preuves pertinents dans la procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée (arrêt 5F 9/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1).
En l'occurrence, l'attestation établie le 24 juillet 2018 par l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie est une preuve par titre (art. 177 CPC) postérieure à l'arrêt fédéral, partant, d'emblée irrecevable. Au demeurant, dans son arrêt de renvoi 5A 655/2017 du 11 octobre 2017, le Tribunal fédéral a souligné que la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) ne libérait pas les parties du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, il incombait à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences. Le Tribunal fédéral a ainsi invité la requérante, qui soutenait l'absence de mariage valable, à fournir un document en ce sens (arrêts 5A 655/2017 précité consid. 5.4 et 5A 121/2018 - 5A 132/2018 du 23 mai 2018 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour instruction quant au mariage présumé valable et nouvelle décision, il pouvait être attendu de la requérante qu'elle requiert à ce moment, par courrier, une attestation de l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie au sujet de l'existence de son mariage. En négligeant de collaborer à la preuve du fait qu'elle alléguait, alors qu'un simple courrier
permettait manifestement de produire la preuve nécessaire, la requérante ne satisfait pas la condition d'avoir été empêchée sans sa faute de se prévaloir d'une preuve pertinente dans la procédure précédente. En conclusion, cet élément de preuve postérieur à l'arrêt fédéral dont le devoir de collaboration et de diligence de la requérante permettait d'attendre d'elle qu'elle le produise dans la procédure, ne justifie pas la révision de l'arrêt 5A 121/2018 et 5A 132/2018 du 23 mai 2018, ce qui conduit au rejet de la demande de révision en tant qu'elle est fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

5.
Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Il doit exister un rapport de causalité entre le crime ou le délit commis et le dispositif de l'arrêt dont la révision est requise; autrement dit, l'infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arrêt en cause au préjudice du requérant (arrêts 5F 20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 3.1 et 4F 15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.1).
En l'occurrence, la requérante se méprend en tant qu'elle considère que les autorités judiciaires suisses ont retenu l'existence d'un mariage présumé valable sur la base du seul certificat de mariage de l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie. Il ressort de l'arrêt querellé que la cour cantonale s'est également fondée sur l'acte de naissance de l'enfant dont il résulte que le mariage des parents est reconnu par les autorités grecques (arrêt 5A 121/2018 - 5A 132/2018 du 23 mai 2018 consid. 7.2). L'enfant étant considéré par les autorités grecques comme né de parents mariés, l'art. 1515 du Code civil grec ne saurait s'appliquer à l'enfant C.________, en sorte que, faute d'autorité parentale exclusive à la mère, le déplacement en Suisse demeure illicite au sens de l'art. 3 CLaH80. L'infraction de faux dans les titres (art. 252 CP) dénoncée - quelle que soit l'issue de la procédure pénale - n'a donc pas d'incidence sur le sort de la présente cause, de sorte que la demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 1 LTF doit également être rejetée, sans qu'il soit nécessaire, comme le sollicite la requérante, de suspendre la requête de révision jusqu'à droit connu sur la plainte pénale.

6.
En définitive, manifestement mal fondée, la présente requête de révision doit être rejetée, ce qui rend sans objet la demande de mesures provisionnelles tendant à l'octroi de l'effet suspensif.
Conformément aux art. 26 al. 2 CLaH80 et 14 LF-EEA, la procédure est en principe gratuite. La Grèce a cependant déclaré qu'elle n'est tenue au paiement des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique ou aux frais de justice que dans la mesure où ces coûts concernent des cas d'assistance judiciaire ou juridique offerte gratuitement. La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111), de sorte que la procédure devant le Tribunal fédéral n'est en principe pas gratuite (arrêts 5A 1003/2015 du 14 janvier 2016 consid. 6; 5A 25/2010 du 2 février 2010 consid. 3; 5A 840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6).
Vu les circonstances, il n'est pas perçu de frais judiciaires devant le Tribunal fédéral. L a requête d'assistance judiciaire de la requérante est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet (art. 64 al. 1 LTF), en sorte que son avocat, Me Rachid Hussein, lui est désigné comme conseil d'office. Celui-ci sera indemnisé, à hauteur de 500 fr., par la Caisse du Tribunal fédéral. Aucune indemnité de dépens n'est allouée ni à l'intimé, ni à la curatrice de l'enfant, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur la requête de révision.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de révision est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire de la requérante est admise et Me Rachid Hussein lui est désigné comme avocat d'office. Une indemnité de 500 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à Me Rachid Hussein, à titre d'honoraires d'avocat d'office.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Département fédéral de justice et police DFJP, à l'Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants, et au Service de protection de la jeunesse.

Lausanne, le 18 septembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office.
¹	Le tribunal établit les faits d'office.
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.