5F_12/2018 - 2018-09-18 - Diritto di famiglia - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_121/2018 et 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 12/2018

Arrêt du 18 septembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
B.________,
représentée par Rachid Hussein, avocat,
requérante,

contre

A.________,
représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat,
intimé,

C.________,
représenté par Me Alexa Landert, avocate,

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A 121/2018 et 5A 132/2018 du 23 mai 2018.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 23 mai 2018, communiqué aux parties le 12 juin 2018, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté les recours en matière civile formés respectivement par l'enfant C.________ (5A 121/2018) et B.________ (5A 132/2018), confirmé l'arrêt rendu le 8 janvier 2018 par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud et ordonné à B._______, sous la menace de la peine d'amende de l'art. 292 CP, d'assurer le retour de l'enfant C.________ en Grèce d'ici au 30 juin 2018 au plus tard.

2.
Par acte du 7 septembre 2018, B.________ dépose une requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A 121/2018 et 5A 132/2018 du 23 mai 2018, fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, subsidiairement sur l'art. 123 al. 1 LTF. Elle fait valoir qu'elle aurait découvert fin juillet 2018, à savoir postérieurement à l'arrêt querellé, en raison des démarches effectuées pour assurer le retour du mineur en Grèce, que l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie n'aurait dans ses registres aucun certificat relatif à un mariage entre elle et l'intimé A.________, partant que ce dernier a produit dans la procédure en retour de l'enfant un faux certificat de mariage émanant de l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie. La requérante expose avoir déposé une plainte pénale le 16 août 2018 contre l'intimé, notamment pour faux dans les titres (art. 252 CP), et soutient que l'inexistence du lien matrimonial est un élément décisif pour l'issue de la cause, dès lors que l'art. 1515 du Code civil grec prévoit que l'enfant né de parents non mariés est en principe sous l'autorité parentale exclusive de sa mère, en sorte que le déplacement en Suisse ne serait pas illicite au sens de l'art. 3 CLaH80.

3.
La demande de révision fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 123 al. 1 et 2 let. a LTF doit être déposée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). Elle est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 5F 20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 1.1; 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4).
La présente demande de révision a manifestement été déposée en temps utile et est en outre fondée sur des motifs prévus par la loi. Elle est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.

4.
Selon la jurisprudence, ne peuvent justifier une révision que les moyens de preuve qui portent sur des faits antérieurs à l'arrêt en question et qui existaient au moment où ils auraient pu être invoqués, mais qui, sans faute, ne l'ont pas été (art. 123 al. 2 let. a LTF; arrêt 5F 20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1 et les références). Le requérant doit en outre avoir été empêché sans sa faute de se prévaloir de faits ou de preuves pertinents dans la procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée (arrêt 5F 9/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1).
En l'occurrence, l'attestation établie le 24 juillet 2018 par l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie est une preuve par titre (art. 177 CPC) postérieure à l'arrêt fédéral, partant, d'emblée irrecevable. Au demeurant, dans son arrêt de renvoi 5A 655/2017 du 11 octobre 2017, le Tribunal fédéral a souligné que la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) ne libérait pas les parties du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, il incombait à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences. Le Tribunal fédéral a ainsi invité la requérante, qui soutenait l'absence de mariage valable, à fournir un document en ce sens (arrêts 5A 655/2017 précité consid. 5.4 et 5A 121/2018 - 5A 132/2018 du 23 mai 2018 consid. 7.2). Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour instruction quant au mariage présumé valable et nouvelle décision, il pouvait être attendu de la requérante qu'elle requiert à ce moment, par courrier, une attestation de l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie au sujet de l'existence de son mariage. En négligeant de collaborer à la preuve du fait qu'elle alléguait, alors qu'un simple courrier
permettait manifestement de produire la preuve nécessaire, la requérante ne satisfait pas la condition d'avoir été empêchée sans sa faute de se prévaloir d'une preuve pertinente dans la procédure précédente. En conclusion, cet élément de preuve postérieur à l'arrêt fédéral dont le devoir de collaboration et de diligence de la requérante permettait d'attendre d'elle qu'elle le produise dans la procédure, ne justifie pas la révision de l'arrêt 5A 121/2018 et 5A 132/2018 du 23 mai 2018, ce qui conduit au rejet de la demande de révision en tant qu'elle est fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

5.
Selon l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Il doit exister un rapport de causalité entre le crime ou le délit commis et le dispositif de l'arrêt dont la révision est requise; autrement dit, l'infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arrêt en cause au préjudice du requérant (arrêts 5F 20/2014 du 3 novembre 2014 consid. 3.1 et 4F 15/2008 du 20 novembre 2013 consid. 2.1).
En l'occurrence, la requérante se méprend en tant qu'elle considère que les autorités judiciaires suisses ont retenu l'existence d'un mariage présumé valable sur la base du seul certificat de mariage de l'Ambassade de la République islamique d'Afghanistan en Bulgarie. Il ressort de l'arrêt querellé que la cour cantonale s'est également fondée sur l'acte de naissance de l'enfant dont il résulte que le mariage des parents est reconnu par les autorités grecques (arrêt 5A 121/2018 - 5A 132/2018 du 23 mai 2018 consid. 7.2). L'enfant étant considéré par les autorités grecques comme né de parents mariés, l'art. 1515 du Code civil grec ne saurait s'appliquer à l'enfant C.________, en sorte que, faute d'autorité parentale exclusive à la mère, le déplacement en Suisse demeure illicite au sens de l'art. 3 CLaH80. L'infraction de faux dans les titres (art. 252 CP) dénoncée - quelle que soit l'issue de la procédure pénale - n'a donc pas d'incidence sur le sort de la présente cause, de sorte que la demande de révision fondée sur l'art. 123 al. 1 LTF doit également être rejetée, sans qu'il soit nécessaire, comme le sollicite la requérante, de suspendre la requête de révision jusqu'à droit connu sur la plainte pénale.

6.
En définitive, manifestement mal fondée, la présente requête de révision doit être rejetée, ce qui rend sans objet la demande de mesures provisionnelles tendant à l'octroi de l'effet suspensif.
Conformément aux art. 26 al. 2 CLaH80 et 14 LF-EEA, la procédure est en principe gratuite. La Grèce a cependant déclaré qu'elle n'est tenue au paiement des frais liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique ou aux frais de justice que dans la mesure où ces coûts concernent des cas d'assistance judiciaire ou juridique offerte gratuitement. La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, RS 0.111), de sorte que la procédure devant le Tribunal fédéral n'est en principe pas gratuite (arrêts 5A 1003/2015 du 14 janvier 2016 consid. 6; 5A 25/2010 du 2 février 2010 consid. 3; 5A 840/2011 du 13 janvier 2012 consid. 6).
Vu les circonstances, il n'est pas perçu de frais judiciaires devant le Tribunal fédéral. L a requête d'assistance judiciaire de la requérante est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet (art. 64 al. 1 LTF), en sorte que son avocat, Me Rachid Hussein, lui est désigné comme conseil d'office. Celui-ci sera indemnisé, à hauteur de 500 fr., par la Caisse du Tribunal fédéral. Aucune indemnité de dépens n'est allouée ni à l'intimé, ni à la curatrice de l'enfant, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur la requête de révision.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de révision est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire de la requérante est admise et Me Rachid Hussein lui est désigné comme avocat d'office. Une indemnité de 500 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à Me Rachid Hussein, à titre d'honoraires d'avocat d'office.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Département fédéral de justice et police DFJP, à l'Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants, et au Service de protection de la jeunesse.

Lausanne, le 18 septembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 296 Principio inquisitorio e non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
¹	Il giudice esamina d'ufficio i fatti.
²	Le parti e i terzi sono tenuti a collaborare agli esami necessari all'accertamento della filiazione, sempre che non comportino rischi per la salute. Le disposizioni sui diritti delle parti e dei terzi di rifiutare la collaborazione non sono qui applicabili.
³	Il giudice statuisce senza essere vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.