6B_869/2014 - 2015-09-18 - Strafprozess - Ordonnance sur opposition; procédure en cas d'opposition, défaut

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 869/2014

Arrêt du 18 septembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance sur opposition; procédure en cas d'opposition, défaut,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 7 juillet 2014.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 11 avril 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné X.________ pour infraction à la LStup à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans.
Par ordonnance pénale du 4 mai 2014, cette même autorité a condamné X.________ pour infraction à la LEtr et consommation de stupéfiants à une peine privative de liberté de 90 jours. Elle a révoqué le sursis précité.
X.________ a fait opposition à cette dernière ordonnance, en temps utile.
Il a été ensuite convoqué par le ministère public à une audience fixée au 2 juin 2014, audience à laquelle il ne s'est pas présenté. Par ordonnance du 2 juin 2014, le ministère public a constaté le retrait de l'opposition, en application de l'art. 355 al. 2 CPP.

B.
Par arrêt du 7 juillet 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre cette ordonnance.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public afin qu'il statue sur l'opposition, subsidiairement à l'autorité précédente. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Le ministère public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale a formulé des observations. Le recourant s'est déterminé.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque n'avoir pas reçu, ni personne en son nom, le mandat de comparution que lui a adressé le ministère public le 12 mai 2014 pour l'audience du 2 juin suivant. Il relève que la procédure ne contient aucun avis de réception. Il estime que le ministère public ne pouvait pas, dans ces conditions, constatant son défaut à dite audience, considérer, en application de l'art. 355 al. 2 CPP, que son opposition était réputée retirée.

1.1. Aux termes de l'art. 355 CPP, en cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (al. 1). Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée (al. 2).

1.2. Dans un arrêt 6B 471/2014 du 18 novembre 2014, le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur la problématique soulevée par le recourant. Il a notamment rappelé, ad consid. 1.3, que le fardeau de la preuve de la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. Elle supporte les conséquences d'une absence de preuve en ce sens que, si la notification ou sa date est contestée et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309 et les références citées). Dans la cause 6B 471/2014 susmentionnée, le Ministère public de la République et canton de Genève avait notifié un mandat de comparution par pli simple à une personne condamnée par ordonnance pénale qui avait fait opposition à celle-ci. Dans la mesure où l'autorité n'avait pas apporté la preuve de la notification du mandat de comparution, le Tribunal fédéral avait jugé qu'elle devait en supporter les conséquences. L'intéressé devait ainsi être mis au bénéfice de ses déclarations. Par conséquent, il fallait considérer qu'il n'avait pas eu une connaissance
effective de la convocation et des conséquences du défaut. Dans ces conditions, l'opposition formée ne pouvait être, en cas de défaut de l'intéressé, réputée retirée au sens de l'art. 355 al. 2 CPP.

1.3. En l'espèce, le recourant avait exposé dans son recours cantonal n'avoir pas été atteint par la convocation (arrêt attaqué, p. 2 let. C). L'arrêt cantonal retient que le recourant a été convoqué, le 12 mai 2014, par mandat de comparution à l'adresse indiquée par le recourant quatre jours avant, pour une audience fixée le 2 juin suivant. Il ne constate toutefois pas quelle forme cette convocation aurait revêtue, ni que celle-ci aurait été effectivement notifiée au recourant. Rien dans le dossier cantonal ne laisse penser que le mandat de comparution ait été adressé par lettre recommandée et ait été concrètement remis (art. 105 al. 2 LTF). L'appréciation de l'autorité cantonale que la proximité entre l'envoi par le ministère public, le 12 mai 2014, du mandat de comparution, et celui, le 16 mai 2014, d'un courrier du recourant à cette autorité pour demander la restitution de sa carte d'identité "ne permettait pas de supputer que la convocation ne l'avait pas atteint, mais, au contraire, qu'elle [la lettre du recourant] intervenait en réponse, pour préciser ou ajouter un point de contestation" (arrêt entrepris, consid. 3.5) n'est pas convaincante. Sauf à verser dans l'arbitraire, une telle approche ne permet pas de retenir que la
convocation a atteint le recourant. Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il convient de considérer que le mandat de comparution n'est pas parvenu au recourant. Que celui-ci ait changé d'adresse ne change rien à la question, le dossier ne permettant pas de retenir que le pli lui soit parvenu à l'ancienne ou à la nouvelle adresse indiquée. Par voie de conséquence, l'art. 355 al. 2 CPP n'était pas applicable. Le recours doit dès lors être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Ce qui précède rend sans objet les autres griefs soulevés par le recourant.

2.
Il n'y a pas lieu de prélever de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre à des dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Ce qui précède rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La République et canton de Genève versera à l'avocate du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 18 septembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 355 Verfahren bei Einsprache - 1 Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
¹	Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
²	Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
³	Nach Abnahme der Beweise entscheidet die Staatsanwaltschaft, ob sie:
^a	am Strafbefehl festhält;
^b	das Verfahren einstellt;
^c	einen neuen Strafbefehl erlässt;
^d	Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 355 Verfahren bei Einsprache - 1 Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
¹	Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
²	Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
³	Nach Abnahme der Beweise entscheidet die Staatsanwaltschaft, ob sie:
^a	am Strafbefehl festhält;
^b	das Verfahren einstellt;
^c	einen neuen Strafbefehl erlässt;
^d	Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 355 Verfahren bei Einsprache - 1 Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
¹	Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
²	Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
³	Nach Abnahme der Beweise entscheidet die Staatsanwaltschaft, ob sie:
^a	am Strafbefehl festhält;
^b	das Verfahren einstellt;
^c	einen neuen Strafbefehl erlässt;
^d	Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 355 Verfahren bei Einsprache - 1 Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
¹	Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
²	Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
³	Nach Abnahme der Beweise entscheidet die Staatsanwaltschaft, ob sie:
^a	am Strafbefehl festhält;
^b	das Verfahren einstellt;
^c	einen neuen Strafbefehl erlässt;
^d	Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.