6B_613/2014 - 2014-09-18 - Procédure pénale - Décision de non-entrée en matière (infractions à la LF sur les produits chimiques, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_613/2014

Arrêt du 18 septembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, en qualité de juge unique.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
1. A._______ _,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
tous les quatre représentés par Me Basile Schwab, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.

Objet
Décision de non-entrée en matière (infractions à la LF sur les produits chimiques, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 19 mai 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
Après l'apparition, en décembre 2011, d'une odeur d'amandes amères dans l'immeuble sis rue E.________, à F.________, propriété de la société H.________ SA, et dont ils étaient locataires, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont déposé plainte pénale contre inconnu. Les mesures effectuées après signalement du problème à la gérance de l'immeuble ont révélé la présence de grandes quantités (environ 10 tonnes) de produits hautement toxiques. Ensuite des premières investigations policières, le ministère public a, par ordonnance du 2 octobre 2013, refusé d'entrer en matière sur la plainte, au motif que les seuls manquements susceptibles d'être pénalement réprimés pouvaient être imputés à G.________, propriétaire de l'immeuble jusqu'au 2 février 2011, qui y avait déployé des activités professionnelles de galvanoplastie dès 1956 et était décédé le 16 juin 2011.

2.
Statuant sur le recours de A.________, B.________, C.________ et D.________, par arrêt du 19 mai 2014, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal Neuchâtelois l'a rejeté.

3.
A.________, B.________, C.________ et D.________ recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant, en substance, à ce qu'il soit suivi à leur plainte.

4.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il
incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).

En l'espèce, les recourants se bornent à relever avoir pris part à la procédure cantonale et à affirmer un intérêt juridique à l'annulation de la décision querellée. Ils n'indiquent pas en quoi ils auraient été empêchés de formuler des conclusions civiles. De surcroît, bien qu'agissant conjointement et visant plusieurs personnes et entités, les recourants ne précisent pas en quoi consiste individuellement le dommage qu'ils ont chacun subi alors qu'ils sont tenus de le faire lorsque le recours émane de plusieurs parties plaignantes qui procèdent ensemble (arrêt 6B_936/2013 du 14 février 2014 consid. 1.2). Ils relèvent, tout au plus, que, pour l'heure, « une recourante semble avoir contracté des problèmes de santé qui pourraient éventuellement être mis en relation avec le stockage de produits chimiques » et qu'il a également été relevé « la présence d'arsenic dans les cheveux d'un recourant, même si cette substance ne semblait pas faire partie de l'inventaire des produits retrouvés » (mémoire de recours, p. 9). Ces vagues indications ne permettent pas de déduire lesquels des recourants pourraient faire valoir des prétentions civiles, à l'égard de qui et à concurrence de quel montant. La motivation du recours ne suffit manifestement
pas à démontrer que les conditions susceptibles de fonder leur qualité pour recourir sont données. Il ne ressort pas non plus directement et sans ambiguïté de la nature de l'infraction alléguée quelles conclusions civiles pourraient être élevées par chacun des recourants contre les différentes personnes qu'elles visent dans leur recours. A cet égard, il convient de relever, en tant que les recourants s'en prennent à différents fonctionnaires et services du canton de Neuchâtel et de la ville de F.________, que la Loi neuchâteloise du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/NE; RS/NE 150.10) institue une responsabilité de droit public de la collectivité (art. 5 LResp/NE) excluant toute action du lésé contre le fonctionnaire responsable (art. 9 LResp/NE), ce qui exclut toute conclusion civile. Par ailleurs, les recourants n'invoquent guère que la mise en danger de leur santé et de leur vie (art. 127 CP; exposition; art. 129 CP). Or ces infractions de mise en danger ne supposent pas nécessairement une atteinte concrète à la vie ou à la santé. On ne peut donc en déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions pourraient être élevées. Enfin, les recourants mentionnent la Loi
fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (LChim; RS 813.1), mais ils ne précisent d'aucune manière quelles infractions pénales prévues par cette loi (art. 49 et 50 LChim) pourraient être reprochées à d'autres personnes que feu G.________ et des agents publics cantonaux et communaux (mémoire de recours, p. 8 s.). Les recourants n'évoquent pas l'hypothèse d'un tort moral. On peut se limiter à rappeler que l'allocation d'une telle indemnité fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). L'absence de toute explication sur ces différents points exclut la qualité pour agir des recourants en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

5.
Pour le surplus, les recourants n'invoquent aucune violation de leur droit de porter plainte et, quoi qu'il en soit, l'infraction d'exposition (art. 127 CP), celle visée par l'art. 129 CP ainsi que celles réprimées par les art. 49 ss LChim se poursuivent d'office, ce qui exclut toute contestation sur ce point au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF. Enfin, ils n'affirment aucune violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 138 IV 78 consid. 3.1 p. 79 s.). Ils ne démontrent donc pas avoir qualité pour recourir au Tribunal fédéral sous ces différents angles.

6.
Faute de qualité pour recourir, le recours doit être déclaré irrecevable et écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les recourants succombent. Ils supportent les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), conjointement, à parts égales et solidairement (art. 66 al. 5 LTF).

par ces motifs, la Juge unique prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis conjointement à la charge de A.________, B.________, C.________ et D.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 18 septembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge unique : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 813.1 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) - Loi sur les produits chimiques LChim Art. 49 - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le fabricant qui, intentionnellement:11
¹	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le fabricant qui, intentionnellement:11
^a	met sur le marché des substances ou des préparations destinées à un usage dont il sait ou doit savoir qu'il met directement en danger la vie ou la santé (art. 5, al. 1);
^b	classe, emballe ou étiquette incorrectement des substances ou des préparations (art. 5, al. 1), ou n'établit pas de fiche technique de sécurité ou y inscrit de fausses indications ou des indications incomplètes (art. 7);
^c	met des substances ou des préparations sur le marché:
^c1	sans les notifier (art. 6 et 13, al. 1),
^c2	avant que la notification soit acceptée ou que le délai fixé soit écoulé (art. 9, al. 2),
^c3	avant que l'autorisation ait été délivrée (art. 6 et 13, al. 1);
^d	dissimule au service compétent des informations sur des substances ou des préparations ou lui fournit des informations inexactes (art. 9, al. 3, 10, al. 4, 11, al. 2, 15, al. 2, 16, al. 1, 17, 30, al. 3, et 42, al. 2);
^e	enfreint des dispositions relatives aux substances et préparations (art. 19, al. 2, let. a à c, e et g);
^f	contrevient à des mesures ordonnées en application de la clause de sauvegarde (art. 41).
²	...12
³	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:13
^a	met sur le marché des substances ou des préparations dangereuses sans informer l'acquéreur, conformément aux dispositions y relatives, de leurs propriétés et des mesures de précaution et de protection à prendre ou sans lui remettre la fiche technique de sécurité (art. 7);
^b	enfreint son devoir de diligence lors de l'utilisation de substances ou de préparations dangereuses et met ainsi sciemment en danger la vie ou la santé d'autres personnes (art. 8, 21, 23 et 25, al. 1);
^c	ne se conforme pas à l'obligation de déposer une demande préalable (art. 12);
^d	enfreint les dispositions régissant les substances et préparations (art. 19, al. 2, let. a et c);
^e	enfreint les dispositions régissant l'exportation (art. 19, al. 2, let. d);
^f	utilise sans autorisation des substances ou des préparations dangereuses (art. 24, al. 1);
^g	remet des substances ou des préparations dangereuses à des personnes non autorisées (art. 19, al. 2, let. a, et 24, al. 1);
^h	enfreint l'obligation de garder le secret (art. 30, al. 4, 43 et 44);
ⁱ	contrevient à des mesures ordonnées en application de la clause de sauvegarde (art. 41).
⁴	L'auteur est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il met des personnes gravement en danger en commettant une des infractions prévues à l'al. 1 ou 3.14
⁵	Il est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.15

SR 813.1 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) - Loi sur les produits chimiques LChim Art. 50 Contraventions - 1 Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:16
¹	Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:16
^a	enfreint les dispositions relatives au contrôle autonome (art. 5);
^b	enfreint son devoir de diligence lors de l'utilisation de substances ou de préparations (art. 8, 21, 23 et 25, al. 1);
^c	omet de faire les communications sur les substances et les préparations ou fournit des données inexactes (art. 18);
^d	enfreint l'obligation d'identifier comme tels les animaux venimeux ou plantes toxiques (art. 19, al. 2, let. f);
^e	enfreint les dispositions relatives à la publicité (art. 20);
^f	refuse de reprendre des substances ou des préparations dangereuses (art. 22, al. 1);
^g	enfreint l'obligation de renseigner les autorités cantonales d'exécution (art. 25, al. 2);
^h	enfreint l'obligation de renseigner les autorités d'exécution ou leur fournit des indications inexactes (art. 42, al. 2);
ⁱ	contrevient à une décision à lui signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
²	Si l'auteur agit par négligence, la peine est l'amende.
³	S'agissant d'un acte qui n'est pas punissable en vertu de l'al. 1 ou de l'art. 49, le Conseil fédéral peut réprimer les infractions aux dispositions d'exécution:
^a	par une amende de 20 000 francs au plus si l'auteur agit intentionnellement;
^b	par une amende si l'auteur agit par négligence.17
⁴	La tentative et la complicité sont punissables.
⁵	et 6 ...18

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.