Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_247/2012

Urteil vom 18. September 2012
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Denys,
Gerichtsschreiber Held.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Arthur Haefliger,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, Franziskanerhof, Barfüssergasse 28, 4502 Solothurn,
2. Y.________,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Mehrfache Sachbeschädigung; Beweiswürdigung, Unschuldsvermutung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts
des Kantons Solothurn, Strafkammer, vom 15. Februar 2012.

Sachverhalt:

A.
In Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils des Richteramtes Thal-Gäu verurteilte das Obergericht des Kantons Solothurn X.________ am 15. Februar 2012 wegen mehrfacher Sachbeschädigung (Dispositiv-Ziffer 3) und weiterer Delikte zum Nachteil von Y.________ zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von neun Monaten und einer Busse von Fr. 500.-- als teilweise Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 27. Oktober 2004 (Dispositiv-Ziffer 4). Es verpflichtete ihn zur Zahlung einer Genugtuung und Parteientschädigung an Y.________ (Dispositiv-Ziffern 8 und 10) und auferlegte ihm die Verfahrenskosten (Dispositiv-Ziffer 12).

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, es seien die Dispositiv-Ziffern 3, 4, 8, 10 und 12 des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 15. Februar 2012 aufzuheben. Er sei vom Vorwurf der mehrfachen Sachbeschädigung freizusprechen, und die gegen ihn ausgesprochene Freiheitsstrafe von neun Monaten sowie die ihm auferlegten Parteientschädigungen und Verfahrenskosten seien um je ein Fünftel herabzusetzen. Eventualiter seien die Ziffern 3, 4, 8, 10 und 12 des angefochtenen Urteils aufzuheben und die Sache insoweit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe die dem Schuldspruch wegen mehrfacher Sachbeschädigung zugrunde liegenden Sachverhalte unter Verletzung von Beweiswürdigungsregeln (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) und der Unschuldsvermutung (Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK) unvollständig und unrichtig festgestellt.

2.
2.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 134 IV 36 E. 1.4.1).
Dem Sachgericht steht im Bereich der Beweiswürdigung ein erheblicher Ermessensspielraum zu (BGE 120 Ia 31 E. 4b S. 40; Urteil des Bundesgerichts 6B_7/2012 vom 5. Juli 2012 E. 1.3). Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur ein, wenn das Sachgericht sein Ermessen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse zieht, erhebliche Beweise übersieht oder solche willkürlich ausser Acht lässt (BGE 132 III 209 E. 2.1; 129 I 8 E. 2.1). Würdigt das erkennende Gericht einzelne, seinem Entscheid zugrunde liegende, belastende Indizien willkürlich oder lässt es entlastende Umstände willkürlich ausser Acht, führt dies nicht zwingend zur Aufhebung des angefochtenen Urteils. Erforderlich ist, dass bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an der Täterschaft zurückbleiben (Urteil des Bundesgerichts 6B_781/2010 vom 13. Dezember 2010 E. 3.4 mit Hinweis). Ebenfalls nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür prüft das Bundesgericht, ob das Sachgericht den Grundsatz "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel verletzt hat (BGE 127 I 38 E. 2a S. 40 f.; Urteil des Bundesgerichts 6B_263/2012 vom 24. August 2012 E. 1.2; je mit Hinweisen).
Willkür bei der Beweiswürdigung liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 137 I 1 E. 2.4; 136 III 552 E. 4.2 S. 560; je mit Hinweisen).

2.2 Neue Tatsachen und Beweismittel können im Verfahren vor Bundesgericht nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was in der Beschwerde näher darzulegen ist (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Hierzu zählen unter anderem tatsächliche Vorbringen, die erst aufgrund einer neuen überraschenden rechtlichen Argumentation der Vorinstanz Rechtserheblichkeit erlangt haben. Tatsachenbehauptungen, die der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren vorzutragen unterlassen hat, und die deshalb von der Vorinstanz auch nicht berücksichtigt werden konnten, können nicht gerügt werden (Urteil des Bundesgerichts 6B_2/2007 vom 14. März 2007 E. 3; LAURENT MERZ in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 63 zu Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

3.
3.1 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz stelle aktenwidrig fest, er habe die Beschwerdegegnerin 2 jeweils angerufen, nachdem er deren Wagen beschädigt haben soll. Aus den Akten ergebe sich hingegen, dass die Beschwerdegegnerin 2 wegen der Sachbeschädigung vom 19./21. September 2009 vor der Verkehrspolizei Schaffhausen zu Protokoll gegeben habe, er hätte ihr die Beschädigung ihres Autos per SMS mitgeteilt. Eine solche SMS sei bei der Auswertung der Mobiltelefone jedoch nicht sichergestellt worden.

3.2 Der Beschwerdeführer führt weder die Fundstelle des von ihm angeführten Aktenstücks an, noch legt er es seiner Beschwerde bei. Es ist nicht Sache des Bundesgerichts, in den Akten des kantonalen Verfahrens nach angerufenen Beweismitteln zu forschen. Es obliegt dem Beschwerdeführer, die genaue Aktenstelle zu bezeichnen bzw. den Beleg mit der Beschwerde einzureichen, aus dem sich Willkür ergeben soll. Bereits aus diesem Grunde ist auf die Rüge nicht einzutreten (Urteil des Bundesgerichts 6B_446/2011 vom 27. Juli 2012 E. 4.3).
Im Übrigen ist die Rüge verspätet. Der Beschwerdeführer beruft sich erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren auf die Aussage der Beschwerdegegnerin 2, um eine falsche Sachverhaltsfeststellung zu rügen. Bei den Akten befindet sich ein Tatbestandsrapport der Verkehrspolizei Schaffhausen vom 24. September 2009, der festhält, die Beschwerdegegnerin 2 habe sinngemäss ausgesagt, der Beschwerdeführer habe ihr die Sachbeschädigung vom 19./21. September 2009 per SMS mitgeteilt. Der Rapport wurde während des Vorverfahrens verfasst und befand sich bereits im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens bei den Akten. Beide kantonalen Gerichte stützten ihre Schuldsprüche wegen mehrfacher Sachbeschädigung in erster Linie auf die Aussagen der Beschwerdegegnerin 2, wonach der Beschwerdeführer sie jeweils nach Begehung der Delikte angerufen und ihr deren Begehung mitgeteilt habe (erstinstanzliches Urteil E. 8c, S. 16; angefochtenes Urteil E. 4d, S. 16 f.). Der Beschwerdeführer hätte somit spätestens vor der Vorinstanz die Beweiswürdigung rügen und den Tatbestandsrapport der Verkehrspolizei sowie deren Verfasserin als Beweismittel benennen müssen. Dies hat er versäumt. Dass erst der angefochtene Entscheid insoweit zur Rüge Anlass gegeben
hat, behauptet er zu Recht nicht.
Die Rüge ist ebenfalls verspätet, soweit der Beschwerdeführer aus dem Tatbestandsrapport eine willkürliche Beweiswürdigung der Vorinstanz ableiten will. Im Übrigen vermag er nicht zu belegen, inwiefern die Beweiswürdigung der Vorinstanz, auf die verwiesen werden kann, willkürlich und die Aussagen der Beschwerdegegnerin 2 unglaubwürdig sein sollen. Mit den vorinstanzlichen Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander. Den Akten lässt sich entnehmen, dass der Tatbestandsrapport erst drei Tage nach dem Vorsprechen der Beschwerdegegnerin 2 erstellt und von ihr nicht unterschrieben wurde (Verfahrensakten der Staatsanwaltschaft, AS 287). Bei allen späteren formellen Einvernahmen zur Sache gab die Beschwerdegegnerin 2 vor der Staatsanwaltschaft und den kantonalen Gerichten auf Vorhalt des Tatbestandsrapportes und unter Hinweis auf ihre Pflicht zur wahrheitsgemässen Aussage jeweils zu Protokoll, der Beschwerdeführer habe ihr unmittelbar nach der zweiten Sachbeschädigung telefonisch mitgeteilt, ihr "Auto sehe jetzt super aus". Er habe immer gesagt, er mache keine Dinge, die bewiesen werden könnten. Die Vorinstanz hat die Aussagen des Beschwerdeführers und der Beschwerdegegnerin 2 im Lichte der übrigen Beweise und Indizien
umfassend gewürdigt. Sie konnte aufgrund des konstanten Aussageverhaltens der Beschwerdegegnerin 2 und der weiteren Beweislage (vgl. angefochtenes Urteil, E. 2-3 S. 8-13, E. 4d S. 16 f.) willkürfrei annehmen, dass der Beschwerdeführer die Sachbeschädigungen nach deren Begehung telefonisch und nicht per SMS mitgeteilt hatte. Dies erklärt auch, warum keine SMS mit entsprechendem Inhalt bei der Auswertung der Mobiltelefone gefunden wurde.
Der Beschwerdeführer kann mit den neuen tatsächlichen Vorbringen zum Nachweis falscher Sachverhaltsfeststellung und willkürlicher Beweiswürdigung nicht gehört werden. Auf die Rüge ist insoweit nicht einzutreten; im Übrigen wäre sie abzuweisen.

4.
4.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass die am Fahrzeug gesicherten DNA-Spuren keinen Hinweis auf ihn ergeben hätten. Es sei ihm damals schon aufgrund seiner Berufstätigkeit und der Entfernung von seinem Wohnort zu den Tatorten in Schaffhausen und Umgebung zeitlich unmöglich gewesen, die Sachbeschädigungen zu begehen. Zudem habe das Auto der Beschwerdegegnerin 2 nur bei der ersten Sachbeschädigung vor ihrer Wohnung in Schaffhausen gestanden. Die nachfolgenden Sachbeschädigungen habe er nicht verüben können, da es ihm praktisch unmöglich gewesen sei, das Auto in Schaffhausen und Umgebung zu finden.

4.2 Die Vorinstanz führt aus, bei den Sachbeschädigungen gebe es weder Tatspuren noch unmittelbare Tatzeugen, so dass zu prüfen sei, inwieweit den sich widersprechenden Angaben des Beschwerdeführers und der Beschwerdegegnerin 2 Glauben geschenkt werden könne. Letztere habe überzeugend ausgeführt, dass stets nur ihr Fahrzeug und dasjenige ihres ehemaligen Ehemannes beschädigt worden seien, andere in unmittelbarer Nähe parkierte Fahrzeuge hingegen nicht. Zudem lägen keinerlei Indizien vor, dass im fraglichen Zeitraum jemand anderes ein Motiv für die mehrfachen Sachbeschädigungen zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2 gehabt habe. Der Beschwerdeführer habe gemäss der edierten Arbeitsberichte zu den Tatzeiten nicht gearbeitet und am 12. September 2009 (kurz vor der ersten Sachbeschädigung vom 17./18. September 2009) von der neuen Adresse der Beschwerdegegnerin 2 Kenntnis erhalten.

4.3 Die Rüge, das angefochtene Urteil basiere auf einer unvollständigen Beweiswürdigung, ist unzutreffend. Die Vorinstanz hat sämtliche in der Rüge aufgeführten Indizien berücksichtigt, diesen jedoch keine entlastende Wirkung beigemessen. Damit vermag der Beschwerdeführer nicht darzutun, weshalb die vorinstanzliche Interpretation offensichtlich unhaltbar sein soll. Dass die am beschädigten Personenwagen sichergestellten DNA-Spuren keinen Hinweis auf ihn ergeben haben, schliesst den Beschwerdeführer als Täter nicht aus. Entgegen seinem Vorbringen war es ihm zeitlich möglich, zu den Tatorten zu gelangen, da er gemäss den Arbeitsrapporten zu den jeweiligen Tatzeiten nicht arbeitete. Sämtliche Sachbeschädigungen ereigneten sich erst, nachdem er Kenntnis von der neuen Adresse der Beschwerdegegnerin 2 hatte. Er wusste ebenfalls, wo deren ehemaliger Ehemann wohnt, vor dessen Domizil die dritte Sachbeschädigung verübt wurde. Zudem wurden bei keiner Tat fremde Fahrzeuge beschädigt, weshalb die Vorinstanz von einer gezielten Aktion gegen die Beschwerdegegnerin 2 ausgeht. Bei dieser Sachlage ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer als Täter der Sachbeschädigungen erachtet hat, auch wenn das Auto der
Beschwerdegegnerin 2 bei der zweiten und dritten Beschädigung nicht an deren Wohnadresse parkiert war. Dass sich die Vorinstanz von rechtlich nicht massgeblichen Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder weitere wesentliche Gesichtspunkte nicht berücksichtigt hätte, ist insbesondere unter Berücksichtigung des weiten sachrichterlichen Ermessens nicht ersichtlich. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.

5.
Die Anträge, die gegen ihn ausgesprochene Freiheitsstrafe von neun Monaten sowie die ihm auferlegten Parteientschädigungen und Verfahrenskosten seien um je ein Fünftel herabzusetzen, begründet der Beschwerdeführer einzig mit dem beantragten Freispruch wegen mehrfacher Sachbeschädigung zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2. Hierauf ist mangels Freispruchs nicht einzugehen.

6.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegnerin 2 ist keine Entschädigung auszurichten, da ihr vor Bundesgericht keine Umtriebe entstanden sind (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. September 2012

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Held
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_247/2012
Date : 18 septembre 2012
Publié : 02 octobre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Mehrfache Sachbeschädigung; Beweiswürdigung, Unschuldsvermutung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
120-IA-31 • 127-I-38 • 129-I-8 • 132-III-209 • 134-IV-36 • 136-III-552 • 137-I-1
Weitere Urteile ab 2000
6B_2/2007 • 6B_247/2012 • 6B_263/2012 • 6B_446/2011 • 6B_7/2012 • 6B_781/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • état de fait • frais de la procédure • mois • constatation des faits • peine privative de liberté • pouvoir d'appréciation • automobile • moyen de preuve • procédure cantonale • présomption d'innocence • téléphone • adresse • acquittement • téléphone mobile • greffier • connaissance • attestation • nouveau moyen de fait
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