6B_793/2022 - 2022-08-18 - Straftaten - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (lésions corporelles simples par négligence ; délit de fuite [LCR])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 793/2022

Arrêt du 18 août 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Benoît Fournier, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________,
intimés.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (lésions corporelles simples
par négligence; délit de fuite [LCR]),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Cour pénale II,
du 19 mai 2022 (P1 20 35).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte du 17 juin 2022, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un jugement du 19 mai 2022 par lequel un juge unique de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan, admettant partiellement l'appel du précité, l'a acquitté de la prévention d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire mais reconnu coupable de lésions corporelles simples par négligence ainsi que de délit de fuite et l'a condamné à une peine pécuniaire avec sursis (d'une durée de 2 ans) de 18 jours-amende à 80 fr. le jour ainsi qu'à 240 fr. d'amende (peine de substitution de 3 jours de privation de liberté). Cette décision renvoie en outre les prétentions de la partie plaignante au for civil et statue sur les frais et indemnités. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens des instances cantonales et fédérale, à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté des charges de lésions corporelles simples par négligence et de délit de fuite.

2.
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 145 IV 154 consid. 1.1). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous ceux qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), soit s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

3.
En l'espèce, le juge unique d'appel a retenu que le 16 janvier 2018, vers 18h30, A.________, âgé de 75 ans, et C.________ ont fréquenté un restaurant à U.________ et y ont consommé 3/8 de vin rouge ainsi qu'une pizza. Vers 19h30, ils ont quitté l'établissement au volant de leur véhicule respectif. En ce qui concerne la suite des événements, après avoir discuté les explications des intéressés, notamment les déclarations du recourant en appel et en se fondant sur l'expertise judiciaire réalisée, la reconstitution des faits opérée le 9 octobre 2019 ainsi qu'un certificat médical déposé en cours de procédure, le juge unique, statuant en fait, a acquis l'intime conviction qu'à l'heure dite, le recourant circulait seul au volant de sa voiture sur une avenue à U.________. Il n'y avait pas remarqué la présence de la partie plaignante, qui était pourtant clairement visible et marchait sur le côté droit de la chaussée. Il avait heurté avec l'avant droit de sa voiture la jambe gauche de la victime. Celle-ci s'était alors baissée et avait orienté son pied gauche sur la gauche de la chaussée permettant ainsi à la roue avant droite du véhicule de rouler sur son pied, sur le côté. Le recourant, qui sortait d'un établissement public dans lequel
il avait consommé un repas et bu du vin rouge, avait quitté les lieux sans se renseigner sur l'état de la personne qu'il venait de percuter ni avertir la police.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale, en relation avec le délit de fuite par négligence, de n'avoir pas indiqué les raisons pour lesquelles elle considérait comme établi un rapport de causalité entre le manque d'attention qui lui était imputé et la réalisation du comportement fautif consistant à ne pas s'arrêter. On ne perçoit toutefois pas concrètement, l'art. 92 al. 2 LCR réprimant un délit formel, ce qu'une telle précision aurait pu apporter au raisonnement juridique de l'autorité cantonale et changer quant à l'issue de la procédure (arrêt 6S.720/1998 du 14 décembre 1998 consid. 2b; v. aussi ALEXANDRE DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, Lausanne 2014, no 424 p. 125 s.). Le recourant n'en dit mot et son argumentation excessivement succincte ne répond manifestement pas aux exigences de motivation accrues rappelées ci-dessus auxquelles est soumise la recevabilité d'un grief de violation du droit à une décision suffisamment motivée, composante du droit d'être entendu.

5.
Le recourant estime ensuite "erronée" l'appréciation donnée par la cour cantonale des conditions de visibilité et "irréaliste" le déroulement de l'accident retenu. Il objecte que le déroulement des faits décrit par la partie plaignante serait physiquement impossible et ses explications peu claires. La cour cantonale aurait ainsi retenu "à tort" sa version. Il serait "plus logique de considérer que c'est [la partie plaignante] qui a glissé son pied sur la trajectoire". Selon le recourant, la cour cantonale n'aurait examiné ni les incohérences qu'il avait mises en évidence entre le déroulement des faits décrit par la partie plaignante et le tableau lésionnel constaté par l'expertise, ni l'hypothèse d'une faute concomitante. La cour cantonale aurait ainsi violé la maxime inquisitoire en n'instruisant pas avec un soin égal à charge et à décharge. Elle aurait aussi violé le principe in dubio pro reoen retenant les déclarations de la partie plaignante nonobstant leur caractère irréaliste, qui aurait dû faire naître des doutes sérieux, lesquels subsisteraient notamment concernant la faute concomitante de la victime et l'existence du rapport de causalité.

6.
On recherche en vain dans ces développements relatifs aux faits et à l'appréciation des preuves toute mention de l'art. 9 Cst. et même toute argumentation relative à l'interdiction de l'arbitraire. En tant que le recourant, en se référant à l'art. 10 al. 3 CPC [ recte: CPP], mentionne le principe in dubio pro reo, il suffit de rappeler que ce brocard n'a pas de portée plus large que l'art. 9 Cst. lorsqu'il est invoqué à l'appui de telles critiques (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Il ne ressort ainsi de l'écriture de recours aucune argumentation répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF susceptible de mettre en évidence que la cour cantonale aurait procédé à une appréciation insoutenable des preuves et abouti à une décision arbitraire dans son résultat. Tel n'est, en particulier, pas le cas de moyens par lesquels le recourant se borne à affirmer la décision cantonale "erronée" sur certains points, à reprocher à la cour cantonale d'avoir retenu "à tort" certains éléments et à opposer à l'appréciation de la cour cantonale une version qui n'apparaîtrait que "plus logique". Le recourant taxe certes d'"irréaliste" le déroulement retenu de l'accident. Mais il n'explique pas
pourquoi il aurait été plus réaliste de retenir, dans le sens d'une faute concomitante, qu'une piétonne, dont il est constant qu'elle a subi des lésions compatibles avec le passage d'une roue de voiture sur son pied, se serait retournée au passage du véhicule du recourant et aurait glissé son pied sous l'une de ses roues de manière brusque et inattendue. Il n'expose pas plus précisément quelles mesures d'instruction à décharge auraient été omises.

7.
Le recourant objecte aussi que "contrairement au jour où a eu lieu la reconstitution, le soir de l'accident, il pleuvait", que la victime avait un capuchon noir sur la tête et que les photos de cette mesure d'instruction ne montreraient pas que la piétonne était clairement visible. Mais la décision entreprise n'ignore ni la situation météorologique invoquée qu'elle mentionne en regard de l'indication que selon le rapport de police la visibilité était normale, ni l'habillement de la piétonne qui portait de toute manière une casquette noire, indépendamment du capuchon de sa veste de même couleur (arrêt entrepris consid. 4.1.2 p. 8). La cour cantonale a, par ailleurs, souligné qu'il ressortait du procès-verbal de la reconstitution du 9 octobre 2019, qui n'avait pas été remis en cause par les parties, que les conditions météorologiques et de luminosité étaient quasiment identiques à celles qui prévalaient lors des événements incriminés. Il ressortait aussi de la reconstitution que la présence du piéton cheminant sur le côté droit de la chaussée était clairement visible pour un conducteur circulant dans le même sens que le recourant (arrêt entrepris, consid. 4.1.7 p. 11).

8.
En définitive, la motivation du recours, sans réelle pertinence sur le premier point soulevé, au mieux appellatoire pour le surplus, et qui ne répond pas aux exigences accrues qui s'imposent en matière de critique de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, est manifestement insuffisante pour justifier qu'il soit entré en matière sur le recours en matière pénale, ce qui doit être constaté dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

P ar ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 18 août 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 92 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer bei einem Unfall die Pflichten verletzt, die ihm dieses Gesetz auferlegt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer bei einem Unfall die Pflichten verletzt, die ihm dieses Gesetz auferlegt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer als Fahrzeugführer bei einem Verkehrsunfall einen Menschen getötet oder verletzt hat und die Flucht ergreift.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 10 Wohnsitz und Sitz - 1 Sieht dieses Gesetz nichts anderes vor, so ist zuständig:
¹	Sieht dieses Gesetz nichts anderes vor, so ist zuständig:
^a	für Klagen gegen eine natürliche Person: das Gericht an deren Wohnsitz;
^b	für Klagen gegen eine juristische Person und gegen öffentlich-rechtliche Anstalten und Körperschaften sowie gegen Kollektiv- und Kommanditgesellschaften: das Gericht an deren Sitz;
^c	für Klagen gegen den Bund: das Obergericht des Kantons Bern oder das obere Gericht des Kantons, in dem die klagende Partei ihren Wohnsitz, Sitz oder gewöhnlichen Aufenthalt hat;
^d	für Klagen gegen einen Kanton: ein Gericht am Kantonshauptort.
²	Der Wohnsitz bestimmt sich nach dem Zivilgesetzbuch (ZGB)18. Artikel 24 ZGB ist nicht anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.