9C_525/2014 - 2014-08-18 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_525/2014

Arrêt du 18 août 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Pfiffner et Parrino.
Greffier : M. Bouverat.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Caroline Ledermann,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 28 avril 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________, d'origine étrangère, a épousé un citoyen helvétique en 2003, année au cours de laquelle elle est entrée en Suisse. La prénommée, qui n'a depuis lors pas exercé d'activité professionnelle, s'est annoncée le 26 novembre 2009 auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'office AI), invoquant une mobilité réduite des bras et une hépatite C.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'administration a confié la réalisation d'une expertise au Service de neurologie de l'Hôpital B.________. Le professeur C.________ et la doctoresse D.________ ont retenu une plexopathie supérieure du bras gauche de type Erb, une paralysie radiale droite post-traumatique avec status post-transfert palliatif, une probable atteinte du nerf médian du membre supérieur droit surajoutée, une arthrodèse inter-phalangienne proximale pour l'index et le médius droits, une migraine avec aura et probables céphalées médicamenteuses, une hépatite C chronique ainsi qu'une obésité grade III (rapport du 6 janvier 2011).
Par décision du 6 avril 2011, l'office AI a dénié le droit de l'assurée à une rente, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'assurance. A.________ n'a pas contesté cette décision qui est entrée en force.

A.b. Le 15 juin 2011, la prénommée a déposé auprès de l'office AI une demande tendant à l'octroi d'une allocation pour impotent. L'administration a alors procédé à une évaluation à domicile (rapport du 23 octobre 2011) puis requis l'avis de son Service médical régional (SMR; rapports du docteur E.________ des 23 avril et 21 mai 2012). Par décision du 13 décembre 2012, elle a refusé à l'assurée l'octroi d'une allocation pour impotent, au motif que celle-ci n'avait besoin de l'aide régulière et importante d'un tiers que pour accomplir un seul acte ordinaire de la vie (faire sa toilette/soins du corps).

B.
Saisi d'un recours de l'assurée contre cette décision, le Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 28 avril 2014.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut à l'octroi d'une allocation pour impotent de degré moyen, éventuellement au renvoi du dossier au tribunal cantonal ou à l'office AI pour instruction complémentaire puis nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recours interjeté céans est formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) - incluant les droits fondamentaux - et est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée. La voie du recours en matière de droit public est dès lors ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral, qui applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il appartient au recourant de démontrer précisément en quoi les faits ont été constatés de manière arbitraire et en quoi la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'art. 97 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 et les arrêts cités). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou encore lorsque le juge ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens ou sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des conclusions insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 1.2 p. 9). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).

3.

3.1. Étant donné les considérants du jugement entrepris et son dispositif, les griefs soulevés par la recourante et ses conclusions, ainsi que les exigences de motivation et d'allégation prévues à l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550; voir aussi Florence Aubry Girardin, in Commentaire de la LTF, 2014, n° 24 ad art. 42 LTF), le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré moyen.

3.2. Le jugement attaqué expose les dispositions légales et réglementaires ainsi que les principes jurisprudentiels nécessaires à la résolution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.
On précisera cependant que l'assureur et le juge peuvent renoncer à effectuer des actes d'instruction sans que cela n'engendre une violation du droit d'être entendu si, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352), ils sont convaincus que des faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que des mesures probatoires supplémentaires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves, voir notamment ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2 p. 428 s.).

4.
Se fondant sur le rapport des médecins de B.________, dont les constatations devaient l'emporter sur celles de l'enquêtrice chargée de l'évaluation à domicile - lesquelles présentaient des contradictions -, les premiers juges ont retenu que les difficultés invoquées par la recourante pour préparer les repas, singulièrement couper et apprêter les légumes, et l'impossibilité alléguée de sortir (notamment pour faire des courses) n'avaient pas été objectivées. En outre, si tant est que les problèmes de santé de l'intéressée engendraient des inconvénients dans l'accomplissement des activités quotidiennes, celle-ci pouvait y remédier en prenant diverses mesures organisationnelles exigibles au titre de l'obligation de diminuer le dommage. Ainsi, la recourante ne présentait ni un besoin durable d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ni un besoin d'aide régulière et importante d'autrui pour accomplir des actes ordinaires de la vie lui ouvrant le droit à une allocation pour impotent.

5.
Se plaignant en substance d'une constatation manifestement inexacte et incomplète des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves et d'une violation de son droit d'être entendu, la recourante soutient que la juridiction cantonale aurait dû retenir sur la base du rapport d'évaluation à domicile du 23 octobre 2011 qu'elle remplissait les conditions lui ouvrant le droit à une allocation pour impotent. En cas de doutes sur la fiabilité des constatations figurant dans ce document, les premiers juges ne pouvaient pas selon elle se fonder sur le rapport du Service de neurologie de B.________ - dont ils auraient par ailleurs ignoré certains aspects - mais devaient ordonner une instruction complémentaire.

6.

6.1. L'enquêtrice chargée par l'intimé d'effectuer un rapport d'évaluation à domicile a relevé dans un premier temps un besoin d'aide régulière et importante pour manger, plus précisément pour couper les aliments, en raison d'un manque de force et de dextérité mais n'a retenu au final un besoin d'aide pour aucun acte ordinaire de la vie, au motif que "l'assurée p[ouvai]t se vêtir sans aide excepté le soutien-gorge, et [que] l'aide pour se laver [étai]t légère". Néanmoins, c'est en partie sur la base de difficultés que rencontrerait l'intéressée pour accomplir ces actes qu'elle a attesté la nécessité d'une aide à raison de cinq heures par semaine environ pour lui permettre de vivre de manière indépendante. En outre, elle a estimé qu'un accompagnement d'une heure par semaine pour les activités et les contacts hors du domicile était nécessaire alors qu'elle a omis de répondre à la question de savoir si la recourante avait besoin d'aide pour se déplacer à l'extérieur et nié un besoin d'aide pour entretenir des contacts sociaux. Au vu de ces éléments, les premiers juges ont estimé qu'il se justifiait de privilégier en cas de divergence les indications fournies par les médecins de B.________ par rapport à celles figurant dans le rapport
d'enquête à domicile, dans la mesure où ces dernières n'étaient fondées que sur les dires de la recourante.

6.2. S'agissant du rapport du professeur C.________ et de la doctoresse D.________, la recourante ne cherche pas à démontrer au moyen d'une argumentation précise et détaillée en quoi celui-ci ne répondrait pas aux réquisits jurisprudentiels en matière de valeur probante (cf. ATF 134 V 231 consid. 5.1 p. 232; 133 V 450 consid. 11.1.3 p. 469; 125 V 351 consid. 3a p. 352); elle ne tente en outre pas d'établir en se fondant sur des documents médicaux figurant au dossier que son état de santé se serait détérioré entre le moment où elle a été examinée par les praticiens en question et la date de la décision litigieuse.

6.3. Les médecins de B.________ - à qui la recourante avait affirmé qu'elle pouvait, en prenant des pauses, effectuer le ménage, les repas et ses propres soins - ont considéré que les atteintes de l'intéressée aux membres supérieurs engendraient surtout une impossibilité d'accomplir des travaux au-dessus de la tête ainsi que derrière le dos; le docteur E.________ a indiqué en se fondant sur les données détaillées figurant dans le rapport d'expertise que la recourante avait suffisamment de force objectivée pour couper les aliments et porter des charges modérées avec son bras droit. On ne saurait faire grief aux premiers juges de s'être fondés, en cas de divergences entre le rapport d'enquête à domicile et le rapport d'expertise, sur les données figurant dans ce dernier document; celles-ci sont en effet suffisamment précises et détaillées pour apprécier les entraves que présente la recourante dans ses différentes activités quotidiennes. Les conclusions qu'en a tirées la juridiction cantonale s'agissant du droit à une allocation pour impotent ne sont pas manifestement insoutenables.
Du reste, même si on admettait en dépit de ce qui précède que l'intéressée éprouve des difficultés pour couper des aliments et porter ses courses, il existe des moyens auxiliaires simples et peu coûteux, dont l'utilisation peut être exigée d'elle en vertu de son obligation de diminuer le dommage (cf. ATF 134 V 64 consid. 4 p. 69), qui lui permettraient d'effectuer ces tâches (couteau ergonomique [cf. http://www.rheumaliga-shop.ch/fr/alltagshilfen/essen.html], respectivement sac à commissions à roulettes). En outre, la recourante n'expose pas ce qui l'empêcherait d'utiliser un soutien-gorge se fermant par l'avant, dont l'usage a été préconisé par la juridiction cantonale et évoqué par le docteur E.________, respectivement de suspendre le linge au-dessous du plan des épaules comme l'a suggéré ce médecin ou de monter sur un escabeau pour ranger des ustensiles en hauteur.
Dès lors, les premiers juges n'ont pas agi de manière manifestement insoutenable en retenant que les troubles des membres supérieurs dont souffre la recourante n'entraînaient un besoin d'aide régulier ni pour manger et se vêtir ni pour accomplir des activités de la vie quotidienne.

6.4. Quant aux autres affections dont se prévaut la recourante (asthme, obésité, épisodes migraineux et trouble dépressif) - pour lesquelles il n'apparaît pas au regard des pièces médicales figurant au dossier qu'elle suivrait un traitement -, les déclarations faites par l'intéressée aux médecins de B.________ montrent bien qu'elles n'entraînent ni un besoin d'aide dans l'accomplissement d'actes ordinaires de la vie ni un besoin d'accompagnement régulier pour faire face aux nécessités de la vie. La recourante a en effet affirmé qu'elle parvenait à s'occuper de son chien, notamment à le promener, que c'était en raison de complexes liés à son poids qu'elle évitait de sortir, qu'elle pouvait se concentrer pour lire pendant une heure, respectivement visionner un film dans son intégralité, et qu'elle entretenait des contacts téléphoniques journaliers avec sa famille à l'étranger.

6.5. De surcroît, la juridiction cantonale a retenu que la recourante pouvait compter si nécessaire sur son époux pour l'assister dans l'accomplissement de certaines tâches quotidiennes. A la lecture du rapport des médecins de B.________, l'âge et l'état de santé de l'intéressé - qu'invoque la recourante sans fournir aucune précision - ne constituent pas des éléments susceptibles de faire apparaître cette constatation comme manifestement erronée; il ressort en effet de ce document que l'obésité, le diabète, l'hypertension artérielle et l'apnée du sommeil dont souffre celui-ci, qui était âgé de 62 ans en 2011, ne l'avaient pas empêché d'accompagner régulièrement son épouse au cours des années précédentes lors de voyages dans son pays d'origine.

7.
Il s'ensuit que les constatations des premiers juges ne relèvent ni d'une appréciation (anticipée) des preuves arbitraire ni d'une violation du droit fédéral, étant précisé que compte tenu des considérations qui précèdent, la question - que la juridiction cantonale n'a pas abordée - de savoir si la recourante avait besoin d'une aide régulière pour faire sa toilette peut demeurer indécise.

8.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais judiciaires sont à la charge de la recourante, qui ne peut prétendre de dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Celle-ci a cependant sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour l'instance fédérale, limitée aux frais de justice. Dès lors que les conditions en sont réalisées (art. 64 al. 1 LTF), la recourante est dispensée du paiement de ceux-ci. L'attention de la recourante est attirée sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral si elle devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF). L'intimé, en sa qualité d'institution chargée de tâches de droit public, ne peut pas prétendre de dépens bien qu'il obtienne gain de cause (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 août 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Bouverat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.