Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 294/2008/bnm

Urteil vom 18. August 2008
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Raselli, Präsident,
Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Hohl,
Gerichtsschreiber von Roten.

Parteien
B.________,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Fürsprecher André Seydoux,

gegen

Obergericht des Kantons Bern,
Appellationshof, 2. Zivilkammer, Hochschulstrasse 17, Postfach 7475, 3001 Bern,

Gegenstand
unentgeltliche Rechtspflege (Beklagtenpartei im Anfechtungsprozess nach Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
. SchKG),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, vom 13. März 2008.

Sachverhalt:

A.
B.________ ist Beklagte in einem Anfechtungsprozess gemäss Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
. SchKG. Die Klage betrifft mehrere Liegenschaften, die B.________ von ihrem Lebenspartner am 2. Februar 2007 vertraglich zu Alleineigentum übertragen erhielt. Klägerin ist die geschiedene Ehefrau des Lebenspartners von B.________. Auf Gesuch der Klägerin, dem sich die Beklagte B.________ nicht widersetzt hatte, wurde auf den Liegenschaften eine Verfügungsbeschränkung im Grundbuch vorgemerkt. Am 4. Dezember 2007 forderte der Präsident 2 im Gerichtskreis G.________ beide Parteien auf, innert angesetzter Frist einen Gerichtskostenvorschuss von je Fr. 11'000.-- zu bezahlen (Verfahren Z zzzz).

B.
Das Gesuch von B.________ um unentgeltliche Rechtspflege wies der Gerichtspräsident ab (Entscheid vom 8. Februar 2008). B.________ focht den Entscheid an. Streitig waren vorab der Ertrag aus der Vermietung von Wohnungen und der Wert einer Liegenschaft. Das Obergericht des Kantons Bern verneinte die Bedürftigkeit mit der Begründung, B.________ könne die Gerichtskosten aus dem laufenden Liegenschaftsertrag bezahlen und die Mittel zur Bestreitung der Anwaltskosten durch den Verkauf einer Liegenschaft beschaffen. Weil eine Liegenschaft aber nicht sofort veräussert werden kann, hiess das Obergericht den Rekurs teilweise gut. Es erteilte B.________ für das Verfahren Z zzzz die unentgeltliche Prozessführung beschränkt auf die Anwaltskosten für die Zeit bis 15. September 2008 unter Beiordnung ihres heutigen Rechtsvertreters als amtlichen Anwalt. Soweit weitergehend wurde der Rekurs abgewiesen (Entscheid vom 13. März 2008).

C.
Dem Bundesgericht beantragt B.________, den obergerichtlichen Entscheid aufzuheben und das Obergericht anzuweisen, ihr die unentgeltliche Prozessführung zu erteilen unter Beiordnung ihres Anwalts. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege. Das Obergericht hat die Akten zugestellt, unter Hinweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids auf eine eingehende Stellungnahme verzichtet und einzelne Gegenbemerkungen angebracht. Die Vernehmlassung wurde der Beschwerdeführerin zur Kenntnisnahme mitgeteilt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), mit dem die unentgeltliche Rechtspflege mangels Bedürftigkeit der Beklagten mit Bezug auf Gerichtskosten verweigert und mit Bezug auf die Anwaltskosten zeitlich beschränkt bewilligt wurde. Es handelt sich um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG; BGE 129 I 129 E. 1.1 S. 131). Nach dem Grundsatz der Einheit des Verfahrens sind Zwischenentscheide mit dem in der Hauptsache zulässigen Rechtsmittel anzufechten (BGE 134 V 138 E. 3 S. 143). In der Hauptsache geht es um einen Anfechtungsprozess gemäss Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
. SchKG mit einem Streitwert von mehr als Fr. 30'000.--, so dass die Beschwerde gemäss Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
. BGG zulässig ist (vgl. BGE 130 III 235 E. 1 S. 236). Auf die Beschwerde kann eingetreten werden.

2.
Dass im Bernischen Zivilprozess eine Kostenvorschusspflicht auch für die beklagte Partei besteht, hat das Bundesgericht nicht beanstandet (BGE 124 I 241 Nr. 30). Unter verfassungsrechtlichem Blickwinkel darf der gesuchstellenden Partei auch die Behauptungs- und Beweislast für ihr Einkommen und Vermögen und damit für ihre Bedürftigkeit auferlegt werden (BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 181/182). Soweit sie ihrer Beweisführungspflicht hinreichend nachgekommen ist, genügt Glaubhaftmachung der Mittellosigkeit (BGE 104 Ia 323 E. 2b S. 326). Das Bundesgericht prüft frei, ob die Kriterien zur Bestimmung der Bedürftigkeit zutreffend gewählt worden sind (BGE 120 Ia 179 E. 3a S. 181), legt seinem Urteil aber den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Dagegen kann die Beschwerdeführerin einwenden, die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich, oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG und die Behebung des Mangels sei für den Ausgang des Verfahrens entscheidend (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; vgl. zum Ganzen und zum Begriff der Willkür in der Beweiswürdigung: BGE 134 V 53 E. 4.3 S. 62).

3.
Streitig ist, ob die Beschwerdeführerin über freies Vermögen verfügt so dass ihre Bedürftigkeit ganz oder teilweise zu verneinen ist.

3.1 Das Obergericht hat festgehalten, dass die Beschwerdeführerin die Liegenschaft aaa von ihrem Lebenspartner zu Alleineigentum erhalten habe. Die Liegenschaft sei von der gerichtlichen Verfügungsbeschränkung nicht betroffen und insoweit frei verfügbar. Zum Zweck der Übernahme des Eigentums habe ihr die Bank ein Hypothekardarlehen von Fr. 819'000.-- gewährt (E. 10 S. 4). Unter diesen Umständen erscheine das Verkehrswertgutachten, das den Verkehrswert der Liegenschaft auf Fr. 750'000.-- festlege, als unglaubwürdig. Keine Bank gewähre Kredit, der höher liege als der aktuelle Verkehrswert. Vielmehr dürfe als gerichtsnotorisch gelten, dass Banken in der Regel 20 % Eigenmittel verlangten und höchstens 80 % des Liegenschaftswertes fremd finanzierten. Ausgehend von dieser Faustregel müsse sich der Verkehrswert der Liegenschaft in der Grössenordnung von rund 1 Mio. Fr. bewegen. Ein solcher Wert erscheine auch mit Blick auf den amtlichen Wert als realistisch, den die Beschwerdeführerin selbst mit Fr. 711'890.-- veranschlage. Es dürfe ebenfalls als gerichtsnotorisch gelten, dass Verkehrswerte von Liegenschaften deutlich über dem amtlichen Wert anzusiedeln seien. Das Obergericht hat weiter festgestellt, die Beschwerdeführerin bestreite
zwar, dass sie die Liegenschaft gewinnbringend veräussern könne, belege aber nicht, dass die Liegenschaft überschuldet sei. Auf Grund der erörterten Zahlen sei deshalb mit einem Nettoverkaufserlös zu rechnen. Der schweizerische Liegenschaftsmarkt sei intakt und Anhaltspunkte für eine Unverkäuflichkeit der Liegenschaft seien weder geltend gemacht noch ersichtlich (E. 11 S. 4 f.). Mit Blick auf den mutmasslichen Verkehrswert und die geltend gemachte Belastung könnten bei einem Verkauf flüssige Mittel im Umfang von mindestens Fr. 100'000.-- beschafft werden. Dieser Betrag würde ausreichen, die geschätzten Anwaltskosten von Fr. 36'300.-- zu decken (E. 12 S. 5 des angefochtenen Entscheids).

3.2 Die Beschwerdeführerin rügt die obergerichtlichen Annahmen als willkürlich. Sie macht geltend, dass ihr die Bank auf Grund des - auch vom Obergericht zitierten - Schreibens vom 14. Mai 2007 keinen Kredit zwecks Übernahme einer Liegenschaft neu eingeräumt, sondern vielmehr der Übernahme eines bestehenden mit Schuldbriefen auf der Liegenschaft aaa gesicherten Kredits im Zeitpunkt der Überführung der Liegenschaft in ihr Alleineigentum zugestimmt habe, wobei im Hypothekarvertrag zusätzlich ihr Lebenspartner als Kreditnehmer aufgeführt sei, der gemäss Art. 1 der beigehefteten Allgemeinen Bestimmungen solidarisch hafte (Beilagen der Beschwerdeführerin im grauen Ordner). Die Beschwerdeführerin belegt, dass ihr Lebenspartner und die ihm gehörende bzw. von ihm beherrschte Firma F.________ AG den Kredit im Betrag von Fr. 840'000.-- bei der Bank im August 2004 erneuert und erhöht hätten (Hypothekarvertrag vom 10. August 2004, Beschwerde-Beilage Nr. 5 und Beleg im grauen Ordner). Der Kredit habe bereits beim Kauf der Liegenschaft aaa Ende 2001 bestanden und sei von der Firma F.________ AG als Käuferin, vertreten durch ihren Lebenspartner, in Anrechnung an den Kaufpreis übernommen worden (Kaufvertrag vom 21. Dezember 2001, Beschwerde-
Beilage Nr. 5). Gemäss dem Beschrieb im Kaufakt und in der Verkehrswertschätzung (Beilage Nr. 5 der Beschwerdeführerin im grauen Ordner) habe sich in der Liegenschaft aaa im damaligen Zeitpunkt ein Restaurant mit Saal befunden. Erst im Jahre 2005 sei die Liegenschaft in ein reines Wohnhaus umgebaut worden (S. 4 f. Art. 3 der Beschwerdeschrift mit Aktenhinweisen).

3.3 Auf Grund des vom Obergericht festgestellten Sachverhaltes und der Aktenhinweise der Beschwerdeführerin ergibt sich Folgendes:
3.3.1 Die obergerichtliche Annahme, der Beschwerdeführerin sei "offenbar" ein Kredit zwecks Übernahme der Liegenschaft aaa zu Alleineigentum eingeräumt worden, trifft zwar nicht zu. In Anbetracht der Aktenlage muss vielmehr davon ausgegangen werden, es habe sich um einen bestehenden Kredit gehandelt, der übernommen und einst im Zusammenhang mit einem Gastgewerbebetrieb vereinbart wurde. Die angewendete Faustregel, wonach Banken Fremdmittel nur bis zu 80 % des Liegenschaftswertes gewähren, stimmte damals ungefähr (2002/04: Kaufpreis von 1.15 Mio. Fr. bei hypothekarischer Belastung von Fr. 840'000.--). Später investierte der Lebenspartner der Beschwerdeführerin in die Liegenschaft, indem er deren Nutzungsart änderte und den Gewerbebetrieb durch ein Wohnhaus ersetzte. Es ist nicht anzunehmen, dass der Lebenspartner diese Investition getätigt hätte, wenn er angenommen hätte, die Liegenschaft würde dadurch erheblich an Wert verlieren. Ebenso wenig ist anzunehmen, dass die Bank bei dieser Annahme den Kredit auch für die neue Nutzung weiterhin gewährt hätte. Jedenfalls legt die Beschwerdeführerin in keiner Weise dar, dass und inwiefern die Liegenschaft seit dem Erwerb vor einigen Jahren wegen der Nutzungsänderung erheblich an Wert
verloren hat. Im Ergebnis ist es daher nicht willkürlich, von der Höhe des Kredits und vom im Jahre 2002 bezahlten Erwerbspreis Rückschlüsse auf den heutigen Verkehrswert der Liegenschaft zu ziehen.
3.3.2 Das Obergericht hat weiter auf den amtlichen Wert der Liegenschaft aaa abgestellt, der Fr. 711'890.-- betragen soll (Beleg der Beschwerdeführerin im blauen Ordner Bst. G). Gemäss der Informationsschrift der kantonalen Steuerverwaltung "Der amtliche Wert - Grundlage für Vermögens- und Liegenschaftssteuern" vom 1. März 2008 bewegen sich amtliche Werte zwischen 70 % und 100 % der durchschnittlichen Verkehrswerte (S. 8 f.). Insoweit erscheint die Annahme eines Verkehrswertes von 1 Mio. Fr. und eines Nettoverkaufserlöses von rund Fr. 100'000.-- (Verkehrswert abzüglich hypothekarische Belastung von Fr. 819'000.--, Steuern und Verkaufskosten) nicht als willkürlich.
3.3.3 Schliesslich beruft sich die Beschwerdeführerin auf ihre Verkehrswertschätzung, die die Liegenschaft aaa mit Fr. 750'000.-- bewerte (Beilage Nr. 5 im grauen Ordner). Es handelt sich dabei indessen um ein Privatgutachten, das willkürfrei einer blossen Parteibehauptung gleichgestellt werden darf und nicht als Beweismittel angesehen werden muss (vgl. BGE 132 III 83 E. 3.4 S. 87/88; Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5.A. Bern 2000, N. 2b zu Art. 270 ZPO/BE). Soweit die private Schätzung in die Beweiswürdigung einzubeziehen wäre, fällt auf, dass zur Bestimmung des Verkehrswertes der Ertragswert (Fr. 914'746.--) und der Realwert (Fr. 1'884'457.--) im Verhältnis 3 : 1 gewichtet wurden (vgl. BGE 113 Ib 39 E. 4 S. 44 ff.; 125 III 1 E. 5 S. 6 f.; 134 III 42 E. 4 S. 43 f.). Der Verkehrswert von Wohnungen und Einfamilienhäusern orientiert sich auf dem Markt erfahrungsgemäss hauptsächlich am Realwert, der insoweit stärker gewichtet werden darf (vgl. S. 5 der Informationsschrift der kantonalen Steuerverwaltung). Werden Realwert und Ertragswert in etwa gleich gewichtet, ergibt sich - nach Abzug der technischen Entwertung (Fr. 406'336.--) - ein Verkehrswert von knapp 1 Mio. Fr. (S. 7 f. der
Verkehrswertschätzung, Beilage der Beschwerdeführerin Nr. 5 im grauen Ordner). Willkür ist deshalb weder ersichtlich noch dargetan.

3.4 In tatsächlicher Hinsicht ist nach dem Gesagten davon auszugehen, dass die Liegenschaft aaa einen Verkehrswert von rund 1 Mio. Fr. hat und hypothekarisch kaum höher belastet werden kann. Weiter steht fest, dass eine Veräusserung der Liegenschaft mit einem Gewinn von rund Fr. 100'000.-- tatsächlich möglich ist. In rechtlicher Hinsicht stellt sich damit die Frage nach der Zumutbarkeit einer Veräusserung.
3.4.1 Dass die Veräusserung einer hypothekarisch nicht mehr höher belastbaren Liegenschaft zur Beschaffung der für die Prozessführung erforderlichen Mittel tatsächlich möglich ist, genügt zur Verneinung der Bedürftigkeit nicht. Lehre und Praxis verlangen, dass die Veräusserung auf Grund sämtlicher Umstände des konkreten Einzelfalles dem Gesuchsteller auch zumutbar ist (vgl. Leuch/Marbach/Kellerhals/ Sterchi, a.a.O., N. 4a zu Art. 77 ZPO/BE; Bühler, Die Prozessarmut, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 131 ff., S. 149 f.; für weitere Nachweise: Meichssner, Das Grundrecht auf unentgeltliche Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), Diss. Basel 2007, S. 87 f.). Laut Kreisschreiben Nr. 18 des Appellationshofs des Kantons Bern über die Ermittlung und den Nachweis der Prozessarmut im Sinne von Art. 77 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants:
a  l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b  la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
ZPO ist zu prüfen, ob es der Partei zuzumuten ist, vorhandenes Vermögen für die beabsichtigte Prozessführung anzugreifen, namentlich ob bei Liegenschaften "ein Verkauf - was die Regel sein wird - unzumutbar ist" (ZBJV 136/2000 S. 590 ff., S. 592 f. Bst. F). Mit diesen Regeln wollte eine abweichende Beurteilung der Zumutbarkeit eines Verkaufs im konkreten Einzelfall freilich nicht
ausgeschlossen werden. Das Bundesgericht hat in einem den Kanton Bern betreffenden Fall festgehalten, dass es dem Gesuchsteller unbesehen der Art der Vermögensanlage zumutbar ist, sein Vermögen zur Finanzierung des Prozesses zu verwenden, soweit dieses einen angemessenen "Notgroschen" übersteigt. Als zumutbar wurde der Verkauf der Wohnliegenschaft mit einem möglichen Nettoerlös von Fr. 100'000.-- angesehen (Urteil 4P.313/2006 vom 14. Februar 2007, E. 3.3). In einem weiteren Fall hat das Bundesgericht den Verkauf einer Liegenschaft zur Behebung der Bedürftigkeit deshalb als verfassungswidrig erachtet, weil der Verkauf innert nützlicher Frist kaum möglich war (Urteil 5P.458/2006 vom 6. Dezember 2006, E. 2). In beiden Fällen hat es sich beim Gesuchsteller um den Kläger in einem Zivilverfahren vor erster Instanz gehandelt. In der kantonalen Praxis wurde indessen auch einem Beklagten zugemutet, zur Senkung seiner Wohnkosten und damit zur Behebung seiner Bedürftigkeit die von ihm bewohnte Liegenschaft innert angemessener Frist zu verkaufen, und ihm nur bis zum Zeitpunkt des Verkaufs die unentgeltliche Rechtspflege bewilligt (ZR 96/1997 Nr. 51 S. 131 f.).
3.4.2 Das Obergericht hat die - hier frei zu prüfenden (E. 2 hiervor) - Frage der Zumutbarkeit bejaht und angenommen, die Veräusserung einer Liegenschaft zur Beschaffung der finanziellen Mittel für die Prozessführung gehe dem Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege vor (E. 9 Abs. 2 S. 4), wenn der Beschwerdeführerin dafür hinreichend Zeit eingeräumt werde (E. 12 Abs. 2 S. 5). Der schweizerische Liegenschaftsmarkt sei intakt und Anhaltspunkte für eine Unverkäuflichkeit der Liegenschaft seien weder geltend gemacht noch ersichtlich (E. 11 Abs. 2 S. 5 des angefochtenen Entscheids). Die Beschwerdeführerin wendet dagegen nichts ein und gibt auch keine Gründe an, welche einen Verkauf als unzumutbar erscheinen lassen. Solche sind auch nicht ersichtlich. Den zutreffenden und unangefochtenen Überlegungen des Obergerichts kann ergänzend beigefügt werden, dass es sich bei der Liegenschaft aaa nicht um selbst genutzten Wohnraum handelt, sondern um vermietete Wohnungen und damit um eines von mehreren Renditeobjekten der Beschwerdeführerin. Neben ihrem Eigenheim (bbb) besitzt die Beschwerdeführerin als Alleineigentümerin die vermieteten Liegenschaften ccc und ddd sowie das ebenfalls vermietete Einfamilienhaus eee (vgl. die Belege der
Beschwerdeführerin im blauen Ordner Bst. C-F).
3.4.3 Insgesamt kann nicht beanstandet werden, dass das Obergericht der Beschwerdeführerin zugemutet hat, aus ihrem mehrere Liegenschaften umfassenden Grundbesitz die vermietete Liegenschaft aaa zur Finanzierung der geschätzten Anwaltskosten von Fr. 36'300.-- zu veräussern.

3.5 Aus den dargelegten Gründen muss die Beschwerde bezüglich der Anwaltskosten abgewiesen werden.

4.
Mit Bezug auf die Gerichtskosten hat das Obergericht angenommen, die Beschwerdeführerin könne mit einem Einkommensüberschuss von monatlich Fr. 633.-- die Gerichtskosten des anstehenden Verfahrens (geschätzt auf Fr. 10'000.--) innert zwei Jahren finanzieren (E. 7 und 8 S. 3 f. des angefochtenen Entscheids). Die Beschwerdeführerin rügt die Anrechnung von Mietzinseinnahmen von monatlich Fr. 1'300.-- als offensichtlich unrichtig und die Annahme als willkürlich, Nebenkosten seien durch Akontozahlungen gedeckt und damit Mehreinnahmen.

4.1 Der Mietzins für die Dachwohnung in der Liegenschaft ddd beträgt laut Mietvertrag (S. 1) monatlich Fr. 1'300.--, zuzüglich Fr. 75.-- für Nebenkosten. Auf diesen Mietzins von Fr. 1'300.-- hat das Obergericht abgestellt. Dieser Vertrag wurde am 30. März 2002 unterzeichnet. Auf der letzten Seite des Mietvertrags unter "Besondere Bestimmungen" findet sich der nachträglich eingefügte Vermerk "30.06.2003: Mietzinsänderung neu Fr. 1'200.00 plus NK Fr. 100.00" (Beschwerde-Beilage Nr. 3 und blauer Ordner Bst. D). Von diesem Betrag an Mietzins geht die Beschwerdeführerin aus. Die obergerichtliche Annahme eines Mietzinses von Fr. 1'300.-- und damit auch die Anrechnung von zusätzlichen Mietzinsen von Fr. 100.-- monatlich bzw. Fr. 1'200.-- jährlich lässt sich nicht auf eindeutige Belege stützen.

4.2 Für die Liegenschaft ddd hat die Beschwerdeführerin ihr verbleibende Nebenkosten von Fr. 755.-- geltend gemacht. Das Obergericht ist davon ausgegangen, die Nebenkosten seien durch Akontozahlungen gedeckt und zum Liegenschaftsertrag hinzuzurechnen. Bei der Liegenschaft handelt es sich um ein Bauernhaus. Durch Mietverträge belegt sind Mietzinsen von Fr. 1'650.-- zuzüglich Fr. 150.-- Nebenkosten für eine 4 ½-Zimmerwohnung und Fr. 1'200.-- zuzüglich Fr. 100.-- Nebenkosten für die Dachwohnung (Mietverträge im blauen Ordner Bst. D). Die Akontozahlungen betragen damit Fr. 250.-- monatlich bzw. Fr. 3'000.-- jährlich. Die Nebenkostenabrechnung für das Jahr 2006/07 (April 2006 bis März 2007) weist zusammengerechnet rund Fr. 4'160.-- aus (Heizung, Strom, Wasser und Anschluss an die Kleinkläranlage), so dass ein durch Akontozahlungen von Fr. 3'000.-- nicht gedeckter Fehlbetrag von rund Fr. 1'160.- verbleibt (Beschwerde-Beilage Nr. 4 und blauer Ordner Bst. D). Die obergerichtliche Annahme, die geltend gemachten Nebenkosten von Fr. 775.-- seien durch Akontozahlungen gedeckt, lässt sich nicht auf die eingereichten Belege stützen.

4.3 Auch mit Bezug auf die Liegenschaft ccc rügt die Beschwerdeführerin, das Obergericht habe aktenwidrig angenommen, die Nebenkosten seien vollumfänglich durch Akontozahlungen gedeckt. Gemäss ihrer Aufstellung betragen die Nebenkosten für das Jahr 2006/07 Fr. 10'906.25, wovon Fr. 6'720.-- durch Akontozahlungen der Mieter gedeckt werden. Es verbleibt ein ungedeckter Rest von rund Fr. 4'600.-- (Beschwerde-Beilage Nr. 2 und blauer Ordner Bst. F). Bei der Liegenschaft handelt es sich um ein Mehrfamilienhaus mit vier 3 ½-Zimmerwohnungen. Durch Mietverträge belegt sind Nebenkosten von je Fr. 120.-- (3 Wohnungen) und Fr. 150.-- (1 Wohnung) monatlich bzw. von insgesamt Fr. 6'120.-- jährlich (Mietverträge im blauen Ordner Bst. F). Die Nebenkostenabrechnung für das Jahr 2006/07 weist zusammengerechnet Fr. 10'906.25 aus, so dass ein durch Akontozahlungen von Fr. 6'120.-- nicht gedeckter Fehlbetrag von Fr. 4'786.25.-- verbleibt (Beschwerde-Beilage Nr. 2 und blauer Ordner Bst. F). Die obergerichtliche Annahme, die geltend gemachten Nebenkosten von Fr. 4'578.-- seien durch Akontozahlungen gedeckt, lässt sich nicht auf die eingereichten Belege stützen.

4.4 Die vom Obergericht zusätzlich angerechneten jährlichen Einnahmen von Fr. 1'200.--, von Fr. 755.-- und von Fr. 4'578.--, total von rund Fr. 6'500.-- (E. 4.1 bis 4.3 soeben) stimmen nicht mit den Vorbringen und Belegen im kantonalen Verfahren überein. Die Erhöhung des Einkommens der Beschwerdeführerin um jährlich rund Fr. 6'500.-- bzw. um monatlich Fr. 540.-- erscheint unter diesem Blickwinkel als offensichtlich unrichtig. Es müsste deshalb bei monatlichen Einkünften der Beschwerdeführerin von Fr. 2'936.25 bleiben, denen ein monatlicher Bedarf von Fr. 2'843.--- gegenübersteht (E. 7 S. 3 des angefochtenen Entscheids). Mit einem Überschuss von knapp Fr. 100.-- vermöchte die Beschwerdeführerin die geschätzten Gerichtskosten von Fr. 10'000.-- nicht innert einer Frist von zwei Jahren (vgl. Bühler, a.a.O., S. 185) zu bezahlen.

5.
Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin mit ihrem gegenwärtigen Einkommen nicht in der Lage ist, den von ihr verlangten Gerichtskostenvorschuss zu leisten. Dagegen kann sich die Beschwerdeführerin mit dem Verkauf der Liegenschaft aaa flüssige Mittel im Umfang von mindestens Fr. 100'000.-- beschaffen. Dieser Betrag deckt die geschätzten Anwaltskosten (Fr. 36'300.--), aber auch die Gerichtskosten (geschätzt Fr. 10'000.--). Das bedeutet, dass die Beschwerdeführerin nicht als bedürftig gelten kann. Das Obergericht hält eine Veräusserungsfrist von sechs Monaten für angemessen. Diese Frist ist nicht zu beanstanden. Trotz der fehlenden Bedürftigkeit besteht wegen der fehlenden Liquidität der Beschwerdeführerin die Gefahr, dass ihr der wirksame Zugang zum Gericht vereitelt wird, wenn die erstinstanzlich angeordnete Frist zur Leistung eines Gerichtskostenvorschusses nicht abgenommen wird. Während der Verkaufsfrist von sechs Monaten ist die Beschwerdeführerin daher von der Vorschusspflicht für die Gerichtskosten zu befreien. Die Beschwerde muss deshalb bezüglich der Gerichtskosten teilweise gutgeheissen und die Frist zur Leistung des Gerichtskostenvorschusses abgenommen werden. Ein solcher darf sechs Monate nach
Rechtskraft des vorliegenden Entscheids erhoben werden. Das gleiche Vorgehen ist bezüglich der Anwaltskosten nicht angezeigt. Das Obergericht hat der Beschwerdeführerin das Recht zur unentgeltlichen Prozessführung beschränkt auf die Anwaltskosten und beschränkt auf die Zeit bis 15. September 2008 erteilt, und es läuft aktenkundig keine Frist zur Leistung eines Anwaltskostenvorschusses, so dass der Zugang zum Gericht nicht vereitelt wird, wenn die Beschwerde diesbezüglich abgewiesen wird.

6.
Die Beschwerdeführerin unterliegt in der Grundsatzfrage nach ihrer Bedürftigkeit und obsiegt lediglich in einem Nebenpunkt. Sie hat daher den Hauptteil der Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Bern wird weder für seinen Anteil kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) noch ist ihm eine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die Ergänzung des angefochtenen Entscheids in einem Nebenpunkt rechtfertigt keine abweichende Verteilung der Gerichtskosten und Parteientschädigungen des kantonalen Verfahrens (Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
und Art. 68 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Die ihr für die kantonalen Verfahren auferlegten Gerichtskosten von insgesamt Fr. 250.-- vermag die Beschwerdeführerin aus ihrem monatlichen Überschuss von knapp Fr. 100.-- in maximal drei Monatsraten zu begleichen (E. 4.4 hiervor). Die kantonalen Parteikosten werden im Hauptverfahren liquidiert und damit in einem Zeitpunkt, in dem die Beschwerdeführerin nicht mehr als bedürftig gelten kann (E. 3 hiervor). Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht die Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege. Ihr Einkommen erlaubt ihr nicht, das vorliegende Beschwerdeverfahren zu finanzieren, und ihr Vermögen ist zur Zeit in einer Weise gebunden, die ihr den Zugriff
verunmöglicht. Die Voraussetzung der Bedürftigkeit ist als gegeben anzunehmen. Ihre Beschwerde kann in Anbetracht der Gutheissung - wenn auch bloss in einem Nebenpunkt - nicht als aussichtslos bezeichnet werden. Zur Führung des Verfahrens vor Bundesgericht war die Beschwerdeführerin auf einen Rechtsbeistand angewiesen. Ihrem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann entsprochen werden, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, vom 13. März 2008 wird in Dispositiv-Ziff. 1 Abs. 2 wie folgt ergänzt:

Der Rekurrentin wird im Verfahren Z zzzz die Frist zur Leistung des Gerichtskostenvorschusses abgenommen. Sie ist von der Vorschusspflicht bis sechs Monate nach Ausfällung des bundesgerichtlichen Urteils befreit. Soweit weitergehend wird der Rekurs abgewiesen.

2.
Der Beschwerdeführerin wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt, soweit ihr Gesuch nicht gegenstandslos geworden ist.

3.
Die Gerichtskosten im Teilbetrag von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.

4.
Fürsprecher André Seydoux wird als unentgeltlicher Anwalt der Beschwerdeführerin bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- ausgerichtet.

5.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, sowie dem Präsidenten 2 im Gerichtskreis G.________ schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. August 2008

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli von Roten
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_294/2008
Date : 18 août 2008
Publié : 05 septembre 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : unentgeltliche Rechtspflege (Beklagtenpartei im Anfechtungsprozess nach Art. 285 ff. SchKG)


Répertoire des lois
CPC: 77
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants:
a  l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b  la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LP: 285
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
67 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
104-IA-323 • 113-IB-39 • 120-IA-179 • 124-I-241 • 125-III-1 • 129-I-129 • 130-III-235 • 132-III-83 • 134-III-42 • 134-V-138 • 134-V-53
Weitere Urteile ab 2000
4P.313/2006 • 5A_294/2008 • 5P.458/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • frais judiciaires • tribunal fédéral • assistance judiciaire • frais accessoires • annexe • délai • défendeur • valeur officielle • valeur • requérant • propriété exclusive • état de fait • point secondaire • procédure cantonale • prix d'achat • immeuble d'habitation • valeur de rendement • hameau • greffier • décision incidente • chose principale • question • avocat • représentation en procédure • vente • calcul • procédure civile • nombre • unité de la procédure • logement • investissement • avance de frais • décision • tribunal cantonal • bail à loyer • berne • utilisation • bénéfice • motivation de la décision • conjoint • attestation • dividende • revenu • frais de logement • violation du droit • maison familiale • lausanne • propriété • registre foncier • case postale • acte de recours • restaurant • objection • eau • première instance • moyen de preuve • délai raisonnable • droit constitutionnel • valeur litigieuse • autorité inférieure • voie de droit admissible • assigné • fardeau de la preuve • pré • impôt foncier
... Ne pas tout montrer
RJB
136/2000 S.590
ZR
1997 96 Nr.51 S.131