Tribunale federale
Tribunal federal

6P.106/2006
6S.222/2006 /hum
{T 0/2}

Urteil vom 18. August 2006
Kassationshof

Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Karlen,
Gerichtsschreiber Thommen.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Stephan A. Buchli,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, Staubeggstrasse 8, 8510 Frauenfeld,
Obergericht des Kantons Thurgau, Promenadenstrasse 12 A, 8500 Frauenfeld.

Gegenstand
6P.106/2006
Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (Strafverfahren; Willkür, Unschuldsvermutung, rechtliches Gehör),

6S.222/2006
Mehrfache Freiheitsberaubung (Art. 183
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB),

Staatsrechtliche Beschwerde (6P.106/2006) und Nichtigkeitsbeschwerde (6S.222/2006) gegen
das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau
vom 29. September 2005.

Sachverhalt:
A.
X.________ wird vorgeworfen, als selbständiger Leiter des Jugendheims "Z.________" in Salmsach mehrfach Jugendliche zu Sanktionszwecken und zur Ruhigstellung unter Verwendung eines 8-teiligen Bett-Fixationssatzes ('Segufix 2') auf deren Bett gefesselt oder sie in Handschellen gelegt zu haben.

Die damals 16-jährige A.________ fesselte er, weil sie einen Joint unter ihrer Bettdecke geraucht hatte und beliess sie während etwas mehr als einer halben Stunde in dieser Fixation.

B.________ (Jahrgang 1983) war von September 1997 bis Mai 2000 zur Erziehung im Jugendheim 'Z.________', wobei er in acht Fällen während maximal sechs Stunden zu Bestrafungszwecken von X.________ ans Bett gefesselt wurde.

Weil C.________ als damals knapp 15-jähriger nachts wiederholt zu spät ins Heim zurückkehrte, wurde er von X.________ drei Mal mit den erwähnten Gurten über Nacht ans Bett gefesselt. Ausserdem legte er ihm einmal tagsüber während einer Stunde Handschellen an.

Der 11-jährige D.________ floh zweimal aus dem Heim. Von seinem zweiten 'Ausbruch' wurde er von X.________ in Handschellen zurückgeführt und anschliessend für die ganze Nacht ans Bett gefesselt, um ein weiteres Davonlaufen zu verhindern.

E.________ (Jahrgang 1988) wurde eines Abends im Herbst 2001 beim Rauchen erwischt und dafür von X.________ für den Rest der Nacht ans Bett gefesselt. Weil er sich immer wieder aus den Gurten entwinden konnte, fixierte X.________ die Arme von E.________ schliesslich oberhalb von dessen Kopf an das Bett. Als er X.________ zu verstehen gab, dass ihn die Arme ihn in dieser Position schmerzten, wurde er nach stundenlanger Fesselung wieder losgebunden.
B.
Am 29. September 2005 wurde X.________ im Berufungsverfahren vom Obergericht des Kantons Thurgau in Anwendung von Art. 183 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB zu einer einmonatigen, bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe verurteilt unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren.
C.
Gegen dieses obergerichtliche Urteil erhebt X.________ staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit beiden Rechtsmitteln beantragt er die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung. Mit Schreiben vom 7. Juli 2006 ersucht er sodann um Einvernahme von B.________ als Zeugen.
D.
Das Obergericht des Kantons Thurgau beantragt die Abweisung der beiden Beschwerden unter Hinweis auf den angefochtenen Entscheid. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Staatsrechtliche Beschwerde
1.
Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
OG ist in der Beschwerdeschrift darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Rügt der Beschwerdeführer Willkür in der Tatsachenfeststellung, so genügt es nicht, in rein appellatorischer Kritik des angefochtenen Entscheids darzulegen, wie die Beweise seiner Ansicht nach richtigerweise zu würdigen gewesen wären. Es gilt vielmehr aufzuzeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid schlechterdings unhaltbar ist (BGE 129 I 113 E. 2.1; 127 I 38 E. 3c und 4; 125 I 492 E. 1b; 110 Ia 1 E. 2a). Willkürlich ist eine Tatsachenfeststellung erst, wenn der Richter den Sinn und die Tragweite eines Beweismittels offensichtlich verkennt, wenn er ein solches ohne ernsthafte Gründe ausser Acht lässt, obwohl es erheblich ist, und schliesslich, wenn er aus getroffenen Beweiserhebungen unhaltbare Schlüsse zieht (BGE 129 I 8 E. 2.1). Die gerügte Verletzung der Unschuldsvermutung als Beweiswürdigungsregel hat keine selbständige Bedeutung neben der Willkürrüge (vgl. BGE 120 Ia 31 E. 2c und d). Neue Beweismittel sind grundsätzlich ausgeschlossen (BGE 108 II 69 E. 1a).
1.1 Der Beschwerdeführer ergeht sich in seiner weitschweifigen Beschwerde grösstenteils in Ausführungen zum allgemeinen medizinischen Zustand (Beschwerde S. 25, 27 - 30, 34, 37, 40) und zu früheren psychiatrischen (Zwangs-) Behandlungen der Opfer sowie zu deren angeblichen Unglaubwürdigkeit (Beschwerde S. 21 - 24, 26, 30) oder er schildert schlicht - teilweise entgegen eigener Geständnisse - seine Sichtweise der ihm vorgeworfenen Fixierungen (Beschwerde S. 16 f, 25, 31 - 33, 40). Damit erfüllt er die Begründungsanforderungen nach Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
OG nicht. Insbesondere zeigt er nicht auf, inwiefern die obergerichtliche Annahme, dass die ihm vorgeworfenen Fixierungen alleine zu Bestrafungszwecken erfolgten, willkürlich sein sollte. Dass es neben den der Verurteilung zugrunde gelegten Bestrafungsfixierungen möglicherweise auch noch psychiatrisch berechtigte Festmachungen gegeben hat (Beschwerde S. 26, 29, 43), vermag den Beschwerdeführer nicht zu entlasten. Auf die Beschwerde ist insoweit nicht einzutreten. Ebenso wenig kann auf den als unzulässiges Novum einzustufenden Beweisergänzungsantrag vom 7. Juli 2006 eingetreten werden.
1.2 Der Beschwerdeführer macht in Bezug auf B.________ geltend, diesen fixiert zu haben, weil er nachts randaliert und gegen die Wände gepoltert habe. Das Obergericht schliesse ein Randalieren aus, weil die beiden anderen im Heim anwesenden Opfer, A.________ und C.________, mit Sicherheit darauf hingewiesen hätten, wenn ein solch ruhestörendes Poltern stattgefunden hätte. Es sei willkürlich, von dem blossen Nichterwähnen eines solchen Vorfalls darauf zu schliessen, dass dieser nicht stattgefunden habe (Beschwerde S. 26 f). Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers hat das Obergericht nicht Schlüsse aus einem blossen Nichterwähnen gezogen, sondern die übereinstimmenden Aussagen der Opfer als glaubwürdig taxiert, wonach B.________ als Bestrafung für zu spätes Nachhausekommen festgebunden worden sei (angefochtenes Urteil, S. 14). Diese Beweiswürdigung ist nicht willkürlich.
1.3 Willkürlich sei sodann die obergerichtliche Annahme, dass bei der Fixation immer entweder eine Notstands- resp. Notwehrsituation oder eine Erziehungsmassnahme vorgelegen haben müsse und dass sich die beiden gegenseitig ausschlössen (Beschwerde S. 26 oben, 28 unten, 36). Nach obergerichtlicher Feststellung seien die der Verurteilung zugrunde liegenden Fesselungen ausschliesslich zu Strafzwecken erfolgt, was sich unter anderem daraus ergebe, dass der Beschwerdeführer den Opfern die Fesselungen angedroht habe. Angedroht werden könnten jedoch nur Straf-, nicht aber Notwehr oder Notstandsmassnahmen (angefochtenes Urteil S. 8 und 10). Soweit der Beschwerdeführer die angefochtenen Erwägungen überhaupt zutreffend wiedergibt, gehen seine Rügen fehl. Es ist nicht willkürlich, die Androhung von Fixierungen als Indiz für deren Bestrafungscharakter zu werten.
2.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Die Verweigerung der Einvernahme von Dr. med. P.________, Dr. med. Q.________, Dr. med. R.________ und der Sozialpädagogin S.________ verletze seinen Anspruch auf rechtliches Gehör (Beschwerde S. 9). Diese Personen hätten ihn mit Aussagen zu rechtlich relevanten Tatsachen entlasten können. Dasselbe gelte für die erfolglos verlangten Befragungen der Dres. med. T.________ und U.________ (Beschwerde S. 11 f.) sowie des Amtsvormunds V.________.
2.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV umfasst unter anderem das Recht, mit entscheidrelevanten Beweisanträgen gehört zu werden ( BGE 126 I 15 E. 2a/aa; 124 I 49 E. 3a, 241 E. e). Dies verwehrt es dem Gericht indessen nicht, einen Beweisantrag abzulehnen, wenn es ohne Willkür in freier, antizipierter Würdigung der beantragten zusätzlichen Beweise zur Auffassung gelangen durfte, dass weitere Beweisvorkehren an der Würdigung der bereits abgenommenen Beweise voraussichtlich nichts ändern würden (BGE 124 I 208 E. 4a; 122 II 464 E. 2a; 122 III 219 E. 3c; 122 IV 157 E. 1d).
2.2 Das Bezirksgericht begründete die Nichteinvernahme von S.________, Dr. med. P.________ und Dr. med. Q.________ mit dem Argument, dass diese Fachpersonen lediglich allgemeine medizinische oder psychologische Ausführungen über Behandlungsarten sowie allfällige Berechtigungen für Fixationen hätten machen können. Zur Zulässigkeit der Fixationen in den einzelnen angeklagten Punkten wären von diesen Personen keine relevanten Aussagen zu erwarten gewesen (Urteil Bezirksgericht, S. 9). Der Beschwerdeführer setzt sich mit diesen Argumenten nicht auseinander, sondern wiederholt lediglich, dass die angerufenen Experten zum allgemeinen medizinischen Zustand der Opfer und zu möglichen Behandlungsmassnahmen Angaben machen könnten (Beschwerde S. 5 - 9). Inwiefern der Hausarzt Dr. R.________ sowie Dr. med. T.________ und Dr. med. U.________, welche B.________ in der Klinik L.________ betreut haben, bevor er in das Heim des Beschwerdeführers eingewiesen wurde, entscheidrelevante Aussagen machen könnten, wird vom Beschwerdeführer nicht dargetan. Ebenso wenig zeigt er auf, welche Erkenntnisse von einer Befragung des nach B.s________ Heimaustritt eingesetzten Amtsvormunds zu erwarten gewesen wären. Das Obergericht konnte sich somit der
bezirksgerichtlichen Einschätzung anschliessen und sämtliche Beweisanträge abweisen (vgl. angefochtenes Urteil S. 19 f.), ohne Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV zu verletzen.
3.
Der Beschwerdeführer beanstandet das Fehlen von Ausführungen zur rechtfertigenden Einwilligung der betroffenen Jugendlichen (Beschwerde S. 12, 36), insbesondere die Aussagen von E.________ zur Fesselung seien willkürlich nicht als Einwilligung interpretiert worden (Beschwerde S. 41). Damit macht er sinngemäss eine Verletzung von Bundesrecht geltend. Diese Rügen sind mit Nichtigkeitsbeschwerde zu erheben (Art. 84 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Ferner macht er geltend, dass die Eltern, Beistände und Vormünder der Opfer sowie behandelnde Ärzte und Behörden über die Fixationen im Bild gewesen seien und diese implizit oder explizit gebilligt hätten. Es sei willkürlich, diese Einverständnisse ausser Acht zu lassen.
3.1 Zutreffend an dieser Kritik ist, dass das Obergericht trotz entsprechender Vorbringen des Beschwerdeführers und trotz aktenkundiger Bevollmächtigungen von gesetzlichen Vertretern keine weiteren tatsächlichen Erhebungen zu allfälligen Einverständniserklärungen macht und sich weder dazu äussert, inwieweit die verantwortlichen Vertreter über die praktizierten Fixationen im Bild waren, noch inwieweit ein solches Einverständnis oder Mitwissen allenfalls relevant sein könnte.
3.2 Wie nachfolgend (Erw. 6.4) jedoch gezeigt wird, können gesetzliche Vertreter nur insoweit mit Rechtfertigungswirkung stellvertretend einwilligen, als die Eingriffe dem Wohl des Vertretenen nicht eindeutig widersprechen. Sollten die erwähnten Vertreter tatsächlich - wie vom Beschwerdeführer behauptet - Fesselungen zu blossen Bestrafungszwecken gebilligt oder geduldet haben, wäre ein solches Einverständnis unter Rechtfertigungsgesichtspunkten gleichwohl irrelevant. Im Ergebnis sind die fehlenden Erhebungen der Vorinstanz somit nicht zu beanstanden. Inwiefern das Mitwissen von Ärzten oder Behörden, die keine Vertreterstellung haben, erheblich sein soll, ist nicht ersichtlich.
4.
Aus diesen Gründen ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann.
II. Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde
5.
Der Beschwerdeführer ist vorab an seine Pflicht zu gedrängter Begründung zu erinnern. In der Beschwerdeschrift ist kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt sind. Ausführungen, die sich gegen die tatsächlichen Feststellungen des Entscheids richten, das Vorbringen neuer Tatsachen, neue Einreden, Bestreitungen und Beweismittel, sowie Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 277bis Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Satz 2 BStP).
Der Beschwerdeführer macht im Zusammenhang mit den behaupteten Einwilligungen (Beschwerde S. 8 - 18), Notstands- und Notwehrsituationen (S. 18 - 29) sowie in Bezug auf seinen angeblichen Verbotsirrtum (S. 35 - 39) allgemeine Ausführungen zur Betreuungssituation im 'Z.________' und zum Vorleben der Jugendlichen. Ferner schildert er Situationen, in welchen Fixationen aus psychiatrischer Sicht angezeigt sein könnten. Mit diesen Vorbringen bestreitet er, dass die Fesselungen zu Bestrafungszwecken erfolgten und wendet sich somit gegen verbindliche Tatsachenfeststellungen, weshalb auf die Rügen nicht einzutreten ist. In Bezug auf den Rechtsirrtum kann im Übrigen auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG; Urteil S. 20 f.). Auch mit der vorgebrachten Verletzung von Art. 19
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
StGB wendet sich der Beschwerdeführer gegen verbindliche Sachverhaltsfeststellungen. Die Vorinstanz hat den behaupteten Irrtum in tatsächlicher Hinsicht willkürfrei als Schutzbehauptung eingestuft (Urteil S. 20). Auf diese Rüge kann ebenso wenig eingetreten werden wie auf den als unzulässiges Novum im Sinne von Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BStP zu qualifizierenden Beweisantrag vom 7. Juli 2006.
6.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 183
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB, insbesondere durch die Verneinung von Rechtfertigungs- resp. Tatbestandsauschlussgründen. Zwar habe die Vorinstanz seine Auffassung zitiert, wonach in allen Fällen entweder die Einwilligung der betroffenen Jugendlichen oder ihrer Eltern vorgelegen habe, sich aber in der Folge nicht mit diesem Rechtfertigungsgrund auseinandergesetzt (Beschwerde S. 5).
6.1 A.________ habe das Heim in Kenntnis der offen kommunizierten Methode der Fixation freiwillig ausgewählt. Damit habe sie eingewilligt, sich in bestimmten Situationen fixieren zu lassen. Ebenso hätten ihre Eltern die angewandte Methode gebilligt (Beschwerde S. 8 f.). B.________ habe sich beim Eintritt in die Klinik L.________ ausdrücklich mit Fixationen einverstanden erklärt für den Fall erneuter sexueller Übergriffe oder Gewalttätigkeiten. Nach dem Klinikaufenthalt sei B.________ auf ausdrücklichen Wunsch hin in das Heim des Beschwerdeführers gekommen. Ferner hätten ihn seine Beiständinnen in Kenntnis der Fixierungen im Heim des Beschwerdeführers belassen und so ihr tatbestandsausschliessendes Einverständnis bekundet (Beschwerde S. 10 f.). C.________ habe verschiedentlich den Wunsch geäussert, im Heim des Beschwerdeführers bleiben zu wollen. Weiter seien die einweisende Behörde und der Vater von C.________ mit den Fixationen einverstanden gewesen (Beschwerde S. 12 f). In Bezug auf D.________ läge eine Vereinbarung zwischen dessen Mutter und dem Beschwerdeführer bei den Akten (kant. act. 85), wonach im Falle weiterer Suizid- oder Abgangsdrohungen Bettfixierungen angewendet werden dürften. Auch mit dessen zwangsweiser
Rückführung sei die Mutter ausdrücklich einverstanden gewesen. Somit liege eine tatbestandsausschliessende Einwilligung vor. E.________ habe selber in die Massnahmen eingewilligt. Auf die Frage, ob er vom Beschwerdeführer gegen seinen Willen gefesselt worden sei, habe er geantwortet: "Gegen meinen Willen nicht, nein". Das Anbinden sei "nicht direkt mit seinem Willen erfolgt", er habe es aber zugelassen, weil er 'Scheisse gemacht' habe. Indem die Vorinstanz daraus unter Verweis auf das Abhängigkeitsverhältnis ein fehlendes Einverständnis ableitete, habe sie Bundesrecht verletzt. Ferner habe auch die Mutter schriftlich eingewilligt, dass E.________ bei Sachbeschädigungen, Selbstgefährdung, Anwendung von körperlicher Gewalt oder bei Nichteinhalten der Nachtruhe fixiert werden dürfe. Unzutreffend sei schliesslich die im erstinstanzlichen Urteil (S. 20) vertretene und vom Obergericht (S. 13) geschützte Auffassung, wonach die Einwilligung unter 16-Jähriger in jedem Fall unbeachtlich sein soll. Dies gelte nach klarem Wortlaut von Art. 183 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB nur für die Entführung und nicht auch für Freiheitsberaubung (Beschwerde S. 5 - 7).
6.2 Gemäss der Vorinstanz kann demgegenüber kein Zweifel daran bestehen, dass der Tatbestand der Freiheitsberaubung in objektiver und subjektiver Hinsicht in allen noch zu beurteilenden Anklagepunkten erfüllt ist. In objektiver Hinsicht sei die Fortbewegungsfreiheit der Opfer über eine teilweise lange oder zumindest nicht unerhebliche Zeit eingeschränkt worden. Der Vorsatz sei in sämtlichen Fällen darauf ausgerichtet gewesen, diese Fortbewegungsfreiheit einzuschränken. Um den Tatbestand gemäss Art. 183
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB auszuschliessen, kämen die Rechtfertigungsgründe Einwilligung, Notwehr, Notstand, Züchtigungsrecht, erlaubte Selbsthilfe und gesetzliche Befugnisse in Frage. In Bezug auf E.________ wird eine Einwilligung verneint (angefochtenes Urteil S. 16).
6.3
6.3.1 Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht, wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 183 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB). Unrechtmässig ist eine Freiheitsberaubung, wenn rechtfertigende Umstände fehlen. Als solche kommen nebst den gesetzlichen Rechtfertigungsgründen nach Art. 32 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
. StGB auch Einwilligungen in Betracht. Unter 16-Jährige können grundsätzlich gültig in eine Freiheitsberaubung einwilligen, sofern sie einen Willen zur freien Fortbewegung bilden können (Art. 19 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
ZGB; Delnon/Rüdy, Basler Kommentar, Art. 183
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB, N. 15; missverständlich N. 37 a.a.O.; H.-P. Egli, Freiheitsberaubung, Entführung und Geiselnahme, Diss Zürich 1985, S. 53 und 109). Der Beschwerdeführer weist zu Recht darauf hin, dass sich die Regelung in Art. 183 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
StGB für unter 16-jährige nur auf deren Entführung bezieht (vgl. auch Botschaft BBl 1980 I 1247, 1259).
6.3.2 Gemäss dem Beschwerdeführer soll die Einwilligung tatbestandsausschliessend wirken. Nicht zuletzt die explizite Erwähnung der Unrechtmässigkeit im Tatbestand spricht dafür, dass eine einverständliche nicht bloss eine gerechtfertigte sondern gar keine Freiheitsberaubung ist (z.B. Reise im Zug), die Einwilligung also bereits den Tatbestand ausschliesst. Die Frage braucht nicht abschliessend entschieden zu werden, da sich die Einwilligung in beiden Fällen auf die konkreten Umstände des Freiheitsentzugs, mithin auf den konkreten Verletzungserfolg, zu beziehen hat (BGE 131 IV 1 E. 3.1; Philippe Weissenberger, Die Einwilligung des Verletzten bei den Delikten gegen Leib und Leben, Diss. Basel 1996, S. 60).
6.3.3 Im vorliegenden Fall wird somit die Unrechtmässigkeit der Fesselung zu Bestrafungszwecken nicht dadurch beseitigt, dass die Betroffenen sich etwa beim Eintritt in das Heim in allgemeiner Form mit Fixierungen einverstanden erklärten, die ihrem oder dem Schutz Dritter dienen sollten. Vielmehr wirkt eine Einwilligung nur insoweit unrechtsausschliessend, als die Betroffenen in Kenntnis der Intensität und Dauer der Fixierung der konkret bevorstehenden Bestrafung freiwillig zugestimmt haben. Dass die betroffenen Jugendlichen freiwillig in die konkreten Bestrafungsmassnahmen eingewilligt hätten, ist nicht ersichtlich und wird vom Beschwerdeführer auch nur in Bezug auf E.________ behauptet. Dieser habe auf die Frage, ob er vom Beschwerdeführer gegen seinen Willen gefesselt worden sei, geantwortet: "Gegen meinen Willen nicht, nein". Bereits aus seiner ergänzenden Aussage, wonach das Anbinden nicht "direkt mit seinem Willen" erfolgt sei, er es aber zuliess, weil er "Scheisse gemacht" habe, ergibt sich, dass er sich der Bestrafung nicht aus freien Stücken unterzog. Die Erduldung einer vermeintlich verdienten Fesselung nicht als Einwilligung zu interpretieren, verletzt entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers kein Bundesrecht.
Zusammenfassend wird die Rechtswidrigkeit der erfolgten Freiheitsberaubungen nicht durch Einwilligung der Opfer aufgewogen.
6.4
Zu prüfen bleibt, ob allenfalls die gesetzlichen Vertreter der Jugendlichen gültig in die Fesselungen einwilligen (Beschwerde S. 8 - 18) oder dem Beschwerdeführer entsprechende Züchtigungsbefugnisse delegieren konnten (Beschwerde S. 29 ff.).
Als gesetzliche Vertreter kommen vorab die Eltern in Betracht, welche nach Art. 296 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 296 - 1 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
1    L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
2    L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère.
3    Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu'ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l'autorité de protection de l'enfant statue sur l'attribution de l'autorité parentale selon le bien de l'enfant.
i.V.m. Art. 304 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 304 - 1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.
1    Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.
2    Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l'autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre.381
3    Les père et mère ne peuvent procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations au nom de l'enfant, à l'exception des présents d'usage.382
ZGB zur Vertretung ihrer Kinder befugt sind, aber auch Vormünder und Beistände (Art. 367 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 367 - 1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l'autorité de protection de l'adulte, moyennant un délai de deux mois.
1    Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l'autorité de protection de l'adulte, moyennant un délai de deux mois.
2    Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.
und 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 367 - 1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l'autorité de protection de l'adulte, moyennant un délai de deux mois.
1    Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l'autorité de protection de l'adulte, moyennant un délai de deux mois.
2    Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.
ZGB). Allerdings entscheiden Kinder und Jugendliche im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit selbst über Rechte, die ihnen um ihrer Persönlichkeit willen zustehen (Art. 19 Abs. 2; vgl. BGE 114 Ia 350 E. 7a. und b.; 118 Ia 427 E. 4b). Mangels vorinstanzlicher Feststellungen zur Urteilsfähigkeit kann vorliegend nicht abschliessend beurteilt werden, ob die betroffenen Jugendlichen alleine zur Einwilligung berechtigt gewesen wären. Die Frage kann indes offen bleiben, weil jedenfalls feststeht, dass die Eltern und Vormünder ohnehin nicht gültig in Fixierungen zu blossen Bestrafungszwecken hätten einwilligen können. Die Einwilligungsfreiheit der gesetzlichen Vertreter endet dort, wo die Eingriffe dem Wohl des Kindes oder Mündels eindeutig widersprechen (Art. 301
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
und 405
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 405 - 1 Le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.
1    Le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.
2    Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec l'autorité de protection de l'adulte, un inventaire des valeurs patrimoniales qu'il doit gérer.
3    Si les circonstances le justifient, l'autorité de protection de l'adulte peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d'inventaire en matière de succession.
4    Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l'établissement de l'inventaire.
ff. ZGB; BGE 114 Ia 350 E. 7 b.bb.; vgl. Marc Thommen, Medizinische Eingriffe an Urteilsunfähigen und die Einwilligung der Vertreter, Diss. Basel 2004, S. 5 ff. und S. 23). Wie die Vorinstanz im Zusammenhang mit dem elterlichen Züchtigungsrecht zutreffend festhält,
umfasst dieses in den Schranken von Art. 301
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
ZGB allenfalls auch massvollen Freiheitsentzug. Die Tathandlungen des Beschwerdeführers gehen jedoch über das hinaus, was im Rahmen des elterlichen Züchtigungsrechts noch gerechtfertigt sein könnte (siehe auch BGE 129 IV 216 E. 2; Entscheid 6S.145/2003 vom 13. Juni 2003, E. 2.1.2.). Die Vorinstanz verneint deshalb zu Recht auch die Möglichkeit, das Züchtigungsrecht in diesem Umfang an den Heimleiter zu delegieren (angefochtenes Urteil S. 14 ff.). Was die Vorinstanz zur Delegation von Züchtigungsrechten ausführt, gilt entsprechend für die behaupteten Einwilligungen der gesetzlichen Vertreter. Selbst wenn die gesetzlichen Vertreter über die Fixierungen informiert gewesen wären, hätten sie die grösstenteils mehrstündigen Fesselungen zu Bestrafungszwecken nicht rechtsgültig billigen können. Insoweit gehen die Rügen fehl und die Beschwerde ist abzuweisen.
III. Kosten- und Entschädigungsfolgen
Die staatsrechtliche Beschwerde und die Nichtigkeitsbeschwerde werden beide abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang der Verfahren trägt der Beschwerdeführer die Kosten der bundesgerichtlichen Verfahren (Art. 278 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
BStP; Art. 156 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. August 2006
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6P.106/2006
Date : 18 août 2006
Publié : 05 septembre 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure
Objet : Mehrfache Freiheitsberaubung (Art. 183 StGB)


Répertoire des lois
CC: 19 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1    Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
2    Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11
3    Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.
296 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 296 - 1 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
1    L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
2    L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère.
3    Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu'ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l'autorité de protection de l'enfant statue sur l'attribution de l'autorité parentale selon le bien de l'enfant.
301 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 301 - 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1    Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.
1bis    Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul:
1  les décisions courantes ou urgentes;
2  d'autres décisions, si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.373
2    L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.
3    L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.
4    Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.
304 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 304 - 1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.
1    Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.
2    Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l'autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre.381
3    Les père et mère ne peuvent procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations au nom de l'enfant, à l'exception des présents d'usage.382
367 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 367 - 1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l'autorité de protection de l'adulte, moyennant un délai de deux mois.
1    Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l'autorité de protection de l'adulte, moyennant un délai de deux mois.
2    Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.
405
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 405 - 1 Le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.
1    Le curateur réunit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche et prend personnellement contact avec la personne concernée.
2    Si la curatelle englobe la gestion du patrimoine, il dresse sans délai, en collaboration avec l'autorité de protection de l'adulte, un inventaire des valeurs patrimoniales qu'il doit gérer.
3    Si les circonstances le justifient, l'autorité de protection de l'adulte peut ordonner un inventaire public. Cet inventaire a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d'inventaire en matière de succession.
4    Les tiers sont tenus de fournir toutes les informations requises pour l'établissement de l'inventaire.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 19 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
1    L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
2    Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
3    Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
4    Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.
32 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 32 - Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
183
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
OJ: 36a  84  90  156
PPF: 273  277bis  278
Répertoire ATF
108-II-69 • 110-IA-1 • 114-IA-350 • 118-IA-427 • 120-IA-31 • 122-II-464 • 122-III-219 • 122-IV-156 • 124-I-208 • 124-I-49 • 125-I-492 • 126-I-15 • 127-I-38 • 129-I-113 • 129-I-8 • 129-IV-216 • 131-IV-1
Weitere Urteile ab 2000
6P.106/2006 • 6S.145/2003 • 6S.222/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • victime • hameau • volonté • représentation légale • thurgovie • recours de droit public • nuit • question • tribunal fédéral • connaissance • mère • état de nécessité • menottes • droit d'être entendu • illicéité • autorisation ou approbation • frauenfeld • acte de recours • moyen de preuve • présomption d'innocence • cour de cassation pénale • légitime défense • offre de preuve • greffier • condamnation • constatation des faits • durée • état de fait • autonomie • décision • intégrité corporelle • capacité de discernement • erreur de droit • administration des preuves • autorité judiciaire • examinateur • motivation de la décision • excusabilité • établissement pénitentiaire • application ratione materiae • réprimande • étendue • peintre • indice • vie • couturier • témoin • lausanne • suicide • prise d'otages • mesure d'éducation • riz • détenu • père • erreur • consentement du lésé • fumée • période d'essai • antécédent • condamné • nouveau moyen de preuve • se déplacer • directeur • doute • intention • droit cantonal • autodéfense • valeur • avocat
... Ne pas tout montrer
FF
1980/I/1247