7B_238/2023 - 2023-07-18 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus du droit de visite du défenseur de choix sur le lieu de détention

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 238/2023

Arrêt du 18 juillet 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; refus du droit de visite du défenseur de choix sur le lieu de détention,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 20 mars 2023 (ACPR/201/2023 - P/18105/2022).

Faits :

A.
Le 31 juillet 2022, Me B.________ a été désigné en tant qu'avocat d'office de A.________, lequel se trouvait dans un cas de défense obligatoire.
Le 22 novembre 2022, A.________ a écrit au Procureur du Ministère public de la République et canton de Genève (procureur) pour lui dire qu'il rencontrait un "problème" avec son défenseur d'office qui refusait de remettre le dossier à son nouvel avocat. Il demandait une copie du dossier pour le remettre personnellement à ce dernier.
Le 17 décembre 2022, Me Cédric Kurth, à qui le procureur avait accordé un permis de visite, a fait état de griefs que lui aurait confiés A.________ concernant son avocat d'office.
Invité à prendre position, Me B.________ a contesté les accusations formulées à son encontre.
Par ordonnance du 10 janvier 2023, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé de relever Me B.________ de sa mission, considérant que la relation de confiance entre ce dernier et A.________ n'était pas gravement perturbée et qu'une défense d'office efficace restait assurée.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre pénale de recours) a rejeté le recours déposé par A.________ contre cette ordonnance au terme d'un arrêt rendu le 13 février 2023. Le 12 mai 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par l'intéressé le 20 mars 2023 contre ce dernier arrêt (cause 1B 156/2023).

B.
Par décision du 14 février 2023, le Ministère public a refusé de donner suite à la demande du 11 février 2023 de Me Cédric Kurth de rendre visite à A.________, aux motifs que celui-là n'était pas le défenseur d'office de celui-ci, ce qui avait été confirmé par la Chambre pénale de recours le 13 février 2023, et que rien n'empêchait A.________ de charger le conseil juridique de son choix de sa défense privée.
Par arrêt du 20 mars 2023, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.

C.
Par acte du 26 avril 2023, A.________ forme un recours en matière pénale, par lequel il demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité, d'autoriser les visites de Me Cédric Kurth sur son lieu de détention et de lui allouer une juste et équitable indemnité. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. En tout état de cause, A.________ demande en substance que les frais de procédure cantonale mis à sa charge soient réduits et qu'une juste et équitable indemnité pour la procédure de recours cantonale - supérieure à une heure d'activité - lui soit allouée, et qu'une indemnité lui soit également accordée pour la procédure de recours fédérale. Par ailleurs, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire et la dispense de toute avance de frais de justice.
Invitée à se déterminer, la Chambre pénale de recours se réfère aux considérants de son arrêt sans formuler d'observations. Le Ministère public se rapporte à l'appréciation du Tribunal fédéral quant à la recevabilité du recours et conclut au rejet de celui-ci, se référant entièrement à l'argumentation contenue dans l'arrêt entrepris.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral contrôle d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et vérifie librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. La contestation porte en particulier sur le refus de donner suite à la demande de Me Cédric Kurth de pouvoir librement rendre visite au recourant, dont le défenseur d'office est Me B.________, sur son lieu de détention. Une telle décision peut en principe faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF (cf. ATF 133 IV 335 consid. 2; arrêt 1B 135/2010 du 1er juin 2010 consid. 1). Le recours est également recevable au regard des art. 90 ss LTF, que l'on considère la décision attaquée comme finale (rendue au terme d'une procédure distincte de l'instruction pénale; art. 90 LTF) ou comme une décision incidente causant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 LTF; arrêt 1B 478/2018 du 14 novembre 2018 consid. 1).

1.2.

1.2.1. Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt juridique actuel et pratique au recours, en particulier à ce que les visites de Me Cédric Kurth sur son lieu de détention soient librement autorisées (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences, ainsi que de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153 consid. 1.2; arrêt 1B 612/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1). Il fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b; arrêt 1B 220/2023 du 22 mai 2023 consid. 2). Par souci d'économie de procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1).
Il incombe, d'une manière générale, à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3).

1.2.2. En l'espèce, l'ordonnance rendue par le Ministère public le 14 février 2023 refuse à Me Cédric Kurth l'autorisation de rendre visite au recourant, au motif notamment que ce dernier a déjà un avocat d'office en la personne de Me B.________. L'arrêt attaqué confirme ce refus, précisant qu'en plus de sa défense pénale, le recourant a confié à Me Cédric Kurth un mandat circonscrit à la contestation du rejet de sa demande de changer son défenseur d'office. Dans l'intervalle, le 12 mai 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre l'arrêt rendu le 13 février 2023 par la Chambre pénale de recours confirmant le refus de relever Me B.________ de sa mission de conseil d'office (cause 1B 156/2023).
Dans ce cadre, et compte tenu du sort donné à ce dernier recours, on ne distingue pas, et le recourant ne l'explique pas, l'intérêt actuel et pratique dont il pourrait se prévaloir à ce qu'il soit statué sur le droit de visite de Me Cédric Kurth, qu'il soit ou non avocat de choix. En effet, ledit droit avait pour but que celui-ci s'entretienne avec le recourant sur l'opportunité de préparer un éventuel recours contre l'arrêt cantonal du 13 février 2023 lui refusant le changement de son avocat d'office (cf. arrêt entrepris, p. 3), respectivement le refus d'accorder à Me Cédric Kurth autant de consultations nécessaires pour discuter de cette affaire. Le recours ayant perdu son objet sur ce point, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun intérêt juridique - au sens de l'art. 81 al. 1 let. b LTF - à ce qu'il soit statué sur les griefs soulevés à cet égard, étant relevé que les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours ne sont pas réunies en l'espèce (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 140 III 92 consid. 1.1).

1.2.3. Le recourant prend une conclusion tendant à ce que les visites de Me Cédric Kurth soient librement autorisées sur son lieu de détention. Il fait en outre valoir que le mandat de ce dernier, qui, de ce que l'on comprend du recours, serait son avocat de choix, n'était pas circonscrit à la seule question du changement de son défenseur d'office. Se pose dès lors la question de son intérêt actuel et pratique à obtenir qu'il soit fait droit à son recours, respectivement qu'il puisse s'entretenir avec son avocat de choix au sujet de la procédure pénale principale (cf. art. 129 al. 1 CPP). Cette question peut toutefois demeurer indécise, compte tenu du sort du recours au fond.

2.
Le recourant soutient que la limitation des échanges avec son avocat de choix, Me Cédric Kurth, à une seule et unique visite décidée par la Chambre pénale de recours violerait l'interdiction de l'abus de droit, le principe de la bonne foi, son droit d'être entendu, son droit à un procès équitable ainsi que son droit de "conférer librement" avec son défenseur (art. 3 al. 2 let. a à c CPP, 29 al. 1 et 32 al. 2 Cst. et 6 CEDH). Il fait également valoir une violation de l'art. 235 al. 1 et 4 CPP, dès lors qu'aucun abus n'aurait été reproché à Me Cédric Kurth et qu'aucun avertissement préalable à même de limiter ses relations avec ce dernier ne lui aurait été adressé.

2.1. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou désigné d'office (cf. art. 132 CPP).
Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-même. Dans la seconde hypothèse, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, rétribué par l'Etat - à tout le moins provisoirement -, dans la mesure où la sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert (arrêts 1B 355/2022 du 21 septembre 2022 consid. 3.2; 1B 294/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1). En cas de défense obligatoire, l'autorité intervient lorsque le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP) ou lorsque le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti (art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP).
Une défense d'office est aussi ordonnée lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP; arrêts 1B 355/2022 du 21 septembre 2022 consid. 3.2; 1B 294/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1), cette seconde condition étant réalisée en cas de défense obligatoire (arrêts 1B 212/2018 du 30 août 2018 consid. 4.2; 1B 461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.2.2). L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique aussi à des cas de défense obligatoire autres que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors d'un défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus disposer des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêts 1B 355/2022 du 21 septembre 2022 consid. 3.2; 1B 294/2019 du 11 septembre 2019 consid. 2.1; 1B 392/2017 du 14 décembre 2017 consid. 2.1).

2.2. Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne (art. 134 al. 2 CPP).
L'art. 134 al. 2 CPP n'empêche toutefois pas le prévenu, à n'importe quel stade de la procédure, moyennant une procuration écrite ou une déclaration consignée au procès-verbal, de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127 al. 5 CPP (art. 129 CPP; arrêts 1B 152/2020 du 28 mai 2020 consid. 2.1; 1B 419/2017 du 7 février 2019 consid. 2.2).
Lorsqu'un mandataire de choix s'annonce alors qu'un mandat de défense d'office existe en faveur d'un autre avocat, l'autorité doit s'assurer, avant de révoquer le mandat d'office, que le prévenu en cause est à même de s'acquitter des honoraires de son nouveau conseil (arrêts 1B 152/2020 du 28 mai 2020 consid. 2.1; 1B 392/2017 du 14 décembre 2017 consid. 2.3), cela au moins jusqu'à la clôture de la procédure de première instance (arrêts 1B 152/2020 du 28 mai 2020 consid. 2.1; 1B 364/2019 du 28 août 2019 consid. 3.4; 1B 394/2014 du 27 janvier 2015 consid. 2.2.2; 1B 289/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.3.2). Lorsque cette rémunération est assurée, le motif à l'origine de la défense d'office disparaît et la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné (art. 134 al. 1 CPP).
Si, au cours de la procédure, le justiciable change d'avis, il lui est loisible de résilier le mandat de son défenseur de choix et de présenter une nouvelle requête d'assistance judiciaire. Il ne peut en revanche pas jouer sur les deux tableaux en désignant un défenseur de son choix puis réclamer à l'Etat le paiement des frais de sa défense (arrêts 1B 152/2020 du 28 mai 2020 consid. 2.1; 6B 390/2018 du 25 juillet 2018 consid. 8.1). Admettre sans autre cette façon de pratiquer permettrait de contourner de manière inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP pour obtenir le changement d'un avocat d'office; cela vaut en particulier quand les circonstances amenant la nouvelle requête sont les mêmes que celles qui prévalaient au moment de la constitution du mandat de choix (arrêts 1B 332/2021 du 6 juillet 2021 consid. 6.1; 1B 364/2019 du 28 août 2019 consid. 3.4).

2.3. En tout état de cause, le fait de se trouver dans un cas de défense obligatoire ne permet pas d'utiliser les droits conférés à la défense d'une façon constitutive d'un abus de droit (ATF 131 I 185 consid. 3.2.4).

2.4. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant se trouve dans un cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP). Il est par ailleurs établi que Me B.________ a été désigné le 31 juillet 2022 comme défenseur d'office du recourant par le Ministère public.
Dans le cadre de la présente procédure devant le Tribunal fédéral, le recourant allègue implicitement que Me Cédric Kurth serait son avocat de choix et que l'autorité précédente ne pouvait dès lors pas limiter ses contacts avec ce dernier à une seule rencontre, respectivement refuser qu'il le visite sur son lieu de détention, sous prétexte qu'il n'est pas son avocat d'office. En admettant que le recourant a opté pour un avocat de choix comme il semble le prétendre, celui-là ne soutient en revanche pas que les conditions pour révoquer son avocat d'office seraient en l'espèce réunies. Il n'allègue en particulier pas qu'il aurait désormais les moyens financiers pour la prise en charge de ses frais de défense en lien avec la procédure au fond. Au contraire, il avance, dans le cadre de sa demande d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral, qu'il ne bénéficie pas de ressources suffisantes pour payer son avocat. Au demeurant, même en considérant qu'une renonciation aux honoraires serait admissible, ce dernier n'indique pas que tel serait le cas. Dans ce contexte, le recourant ne saurait se prévaloir de ce qu'il aurait opté pour un avocat de choix par le biais de l'art. 129 CPP pour revendiquer un libre droit de visite au sens de
l'art. 235 al. 4 CPP. Et même si tel était le cas, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, mais à la direction de la procédure (art. 134 al. 1 CPP) de statuer en tant qu'autorité de première instance sur la révocation du défenseur d'office (cf. arrêt 1B 419/2017 du 7 février 2018 consid. 2.5).
Quant à la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP pour obtenir la désignation de son avocat de choix en tant que défenseur d'office, comme évoqué plus haut (cf. supra consid. 1.2.1), elle n'a pas abouti, puisque le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable son recours dirigé contre l'arrêt cantonal confirmant le refus de remplacer son avocat d'office (cf. arrêt 1B 156/2023 du 12 mai 2023). Le recourant ne peut dès lors pas non plus, dans cette configuration, se prévaloir de l'art. 235 al. 4 CPP pour obtenir un droit de visite libre de Me Cédric Kurth.
Considérer le contraire, dans le présent contexte, reviendrait à éluder les règles en matière de révocation du mandataire d'office au profit d'une défense privée, respectivement de changement d'avocat d'office, ce qui ne saurait être protégé.

2.5. Partant, l'autorité précédente n'a aucunement violé le droit fédéral ou conventionnel en rejetant la demande d'autorisation de Me Cédric Kurth de visiter librement le recourant sur son lieu de détention, au motif que ce dernier bénéficie déjà d'une défense d'office.

3.

3.1. Le recourant s'en prend enfin aux frais de la procédure de recours mis à sa charge qu'il considère trop élevés. Il prétend en outre que l'autorité précédente aurait violé l'art. 429 al. 2 CPP en lui allouant une indemnité ex aequo et bono de 500 fr., toutes taxes comprises, à titre de dépens réduits, respectivement demande qu'il soit renoncé à une compensation au sens de l'art. 442 al. 4 CPP. Il ne chiffre toutefois pas le montant des dépens auxquels il prétend.

3.2. S'agissant tout d'abord des frais de la procédure de recours, l'autorité précédente, se référant à l'art. 428 al. 1 CPP ainsi qu'à l'art. 13 al. 1 du règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; rs/GE E 4 10.03), a considéré que le recourant ne succombait que partiellement au vu des mesures provisionnelles prises; il devait dès lors supporter la moitié des frais envers l'Etat, fixés en totalité à 1'000 fr., soit un montant de 500 fr., l'autre moitié étant laissée à la charge de l'Etat.
Le recourant ne remet pas en cause l'application de l'art. 428 al. 1 CPP, lequel prévoit que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Il soutient en revanche qu'au vu de sa situation précaire, ils seraient trop élevés.
Le Tribunal fédéral examine avec retenue les décisions concernant les frais de justice. Il n'intervient que si l'autorité a excédé le large pouvoir d'appréciation qui lui est accordé sur ce point (cf. ATF 146 IV 196 consid. 2.2.1; arrêt 1B 134/2023 du 5 avril 2023 consid. 6). L'art. 13 al. 1 let. c RTFMP permet la perception, outre les émoluments généraux, d'un émolument entre 100 et 20'000 fr. pour les décisions sur recours. En l'espèce, dans la mesure où l'autorité précédente a considéré que le recourant avait succombé pour l'essentiel du recours, il ne saurait lui être reproché d'avoir mis des frais à sa charge. L'indigence alléguée ne suffit pas, à elle seule, pour soustraire la partie qui succombe au paiement des frais judiciaires (arrêt 1B 126/2020 du 28 avril 2020 consid. 3). Pour ces mêmes motifs, il n'était pas non plus arbitraire de la part de l'autorité précédente de s'écarter du seuil minimal fixé à l'art. 13 al. 2 let. c RTFMP (100 fr.); cela vaut d'autant plus que le montant retenu de 1'000 fr. se situe manifestement dans la tranche inférieure du cadre prévu par la disposition précitée. Ce grief doit ainsi être écarté.

3.3. Le recourant soutient ensuite que l'indemnité réduite allouée à titre de dépens pour la procédure devant la Chambre pénale de recours, soit 500 fr., correspondrait à une seule heure d'activité d'un "avocat Chef d'Etude à Genève". C'est toutefois en premier lieu aux autorités pénales cantonales qu'il appartient d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de l'avocat et elles disposent dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation considérable (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1; arrêt 6B 1493/2021 du 20 juin 2022 consid. 6.2). En l'espèce, la quotité d'heures retenues par l'autorité précédente apparaît, à la lecture de l'art. 16 al. 1 let. c du règlement genevois du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; rs/GE E 2 05.04), porter sur environ deux heures, soit une quotité raisonnable au vu de la cause dans le cadre de laquelle Me Cédric Kurth est intervenu. Quoi qu'il en soit, même en tenant compte du tarif usuel du canton de Genève (cf. arrêt 6B 120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 7.1), le recourant ne démontre pas et on ne voit pas que l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire ou excédé son pouvoir
d'appréciation en arrêtant l'indemnité de son conseil à 500 fr. pour le travail effectué. Ce grief est rejeté.

3.4. Dès lors que l'autorité précédente n'a commis aucun arbitraire ni excédé son pouvoir d'appréciation en arrêtant les frais de la procédure de recours à la charge du recourant à 500 fr. et en allouant une indemnité de 500 fr. à son défenseur Me Cédric Kurth, elle pouvait, sans que l'on puisse lui reprocher de s'être livrée à un quelconque abus de droit, compenser ces montants au sens de l'art. 442 al. 4 CPP (cf. arrêts 6B 1045/2017 du 27 avril 2018 consid. 4.2.1; 6B 111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3.3.1). Ce grief doit également être rejeté.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, en tant qu'il est recevable (cf. supra consid. 1.2.3) et n'est pas sans objet (cf. supra consid. 1.2.2).
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. Cette demande doit être rejetée, dans la mesure où son recours était dénué de chance de succès (art. 64 al. 1 LTF). Elle doit néanmoins être admise en tant qu'une partie de son recours du 26 avril 2023 est devenu sans objet à la suite de l'arrêt 1B 156/2023 rendu le 12 mai 2023 par le Tribunal fédéral. Il y a donc lieu de désigner Me Cédric Kurth en qualité de défenseur d'office du recourant et de lui allouer une indemnité réduite à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est toutefois rendu attentif à son obligation de rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (cf. art. 64 al. 4 LTF). Un émolument judiciaire réduit sera mis à la charge du recourant, qui succombe partiellement (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a enfin pas lieu d'allouer d'autres dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable et n'est pas sans objet.

2.
La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise. Me Cédric Kurth est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Un émolument judiciaire réduit, arrêté à 800 fr., est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours et, pour information, à Me B.________.

Lausanne, le 18 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 129 Défense privée - 1 Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
¹	Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.
²	L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
¹	La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
²	Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
³	La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
⁴	Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
⁵	Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
¹	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
²	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
¹	Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
²	Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
³	Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
⁴	Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
⁵	La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières - 1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291.
¹	Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite291.
²	Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.
⁴	Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.