Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_163/2014

Urteil vom 18. Juli 2014

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Eusebio,
Gerichtsschreiber Störi.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, Postfach, 4001 Basel.

Gegenstand
Strafverfahren; Sistierung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 17. März 2014 des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht.

Sachverhalt:

A.
Am 22. Mai 2013 verzeigte die Fachärztin FMH für Psychiatrie und Psychotherapie Dr. B.________ Advokat A.________ im Namen einer ihrer Patientinnen bei der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte und beantragte, es sei gegen ihn ein Disziplinarverfahren zu eröffnen. Zur Begründung führte sie an, er habe ihre Patientin in einem Verfahren betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung amtlich vertreten und sei ihr dabei "körperlich und seelisch zu nahe gekommen" und habe ihr viele persönliche Angaben zu seiner Person - u.a. zu seiner eigenen Krankheit - gemacht.

B.
Am 29. August 2013 erstattete Advokat A.________ Strafanzeige gegen Dr. B.________ wegen Verletzung des Berufsgeheimnisses und Ehrverletzung.
Am 30. September 2013 sistierte die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt die Ermittlungen, bis ein rechtskräftiger Entscheid der Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte vorliege.
Am 17. März 2014 wies das Appellationsgericht die Beschwerde von Advokat A.________ gegen die Sistierung des Strafverfahrens ab.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________, diesen Entscheid des Appellationsgerichts aufzuheben und die Staatsanwaltschaft anzuweisen, die Untersuchung gegen B.________ fortzuführen oder eventuell die Angelegenheit zur Sachverhaltsergänzung ans Appellationsgericht zurückzuweisen. Für das kantonale Verfahren sei ihm eine Parteientschädigung zuzusprechen.

D.
Der Appellationsgerichtspräsident verzichtet auf Vernehmlassung und beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

E.
In seiner Eingabe vom 20. Mai 2014 teilt Advokat A.________ mit, er habe am 4. März 2014 eine weitere Anzeige gegen B.________ erhoben wegen zweier Offizialdelikte (Manipulationsversuch gegenüber der Aufsichtskommission). Die Staatsanwaltschaft habe auch dieses Verfahren sistiert. Er habe daher gegen den hier angefochtenen Entscheid des Appellationsgerichts auch ein Wiedererwägungsgesuch gestellt mit dem Ziel, dieses Verfahren auf die Offizialdelikte auszudehnen. Das Appellationsgericht habe es am 30. April 2014 sowohl abgelehnt, den Entscheid vom 17. März 2014 in Wiedererwägung zu ziehen, als auch die Verfahren zu vereinigen.
In seiner Stellungnahme vom 7. Juli 2014 hält Advokat A.________ an seiner Beschwerde fest. Aus Gründen der Verfahrensökonomie sei auch zu entscheiden, ob das vorliegende Verfahren betreffend das Ehrverletzungsdelikt mit dem Verfahren betreffend die Offizialdelikte zu vereinigen sei.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid in einer Strafsache, gegen den die Beschwerde gemäss Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG zulässig ist. Der Beschwerdeführer ist als Strafantragsteller Privatkläger (Art. 104 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
i.V.m. Art. 118 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO) und damit Partei des Strafverfahrens. Da nicht auszuschliessen ist, dass sich eine ungerechtfertigte Verzögerung des von ihm angestrengten Strafverfahrens auf seine Zivilansprüche auswirken könnte, ist er zur Beschwerde befugt (Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und lit. b Ziff. 5 BGG). Der angefochtene Entscheid schliesst allerdings das Verfahren nicht ab, ist mithin ein Zwischenentscheid. Als solcher ist er nur unter den einschränkenden Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG anfechtbar. Ob diese Voraussetzungen erfüllt sind, kann vorliegend indessen offen bleiben, da das Bundesgericht auf das Erfordernis des nicht wieder gutzumachenden Nachteils im Sinn von Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG verzichtet, soweit wie hier eine Verletzung des Beschleunigungsgebots in der Form einer ungerechtfertigten Verzögerung des Entscheids geltend gemacht wird (BGE 138 IV 258 E. 1.1; 134 IV 43 E. 2; Urteil 1B_212/2009 vom 20. Januar 2010 E. 1.3). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen
Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
Anfechtungsobjekt ist allerdings einzig der Entscheid des Appellationsgerichts vom 17. März 2014. Unzulässig ist die Beschwerde daher insofern, als sich der Beschwerdeführer über die Behandlung weiterer von ihm eingereichter Strafanzeigen beklagt und eine Vereinigung der Strafverfahren fordert. Darauf ist nicht einzutreten.

2.

2.1. Nach Art. 314 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
StPO kann die Staatsanwaltschaft ein Strafverfahren unter anderem dann sistieren, wenn dessen Ausgang von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, diesen abzuwarten. Die umstrittene Sistierungsverfügung vom 30. September 2013 wird damit begründet, dass die Strafanzeige des Beschwerdeführers "in geradlinigem Zusammenhang mit der gegen ihn selbst eingereichten Aufsichtsbeschwerde stehe, weshalb es sich rechtfertige, deren rechtskräftige Erledigung abzuwarten. Erst dann bestehe eine hinreichende Grundlage, um das Verhalten der Beschuldigten zu beurteilen. Damit stützt sich die Sistierung ausschliesslich auf Art. 314 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
StPO.

2.2. Nach Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV hat jede Person in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist. Dem allgemeinen Beschleunigungsgebot kommt im Strafrecht eine besondere Bedeutung zu und wird von Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO wie folgt konkretisiert: Strafverfahren sind unverzüglich an die Hand zu nehmen und ohne begründete Verzögerung abzuschliessen. Dies galt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts bereits vor dem Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung am 1. Januar 2011 unter der Herrschaft der kantonalen Strafprozessordnungen (BGE 133 IV 158 E. 8 S. 170; 119 Ib 311 E. 5 S. 323; Urteile 1B_212/2009 vom 20. Januar 2010 E. 2; 1B_231/2009 vom 7. Dezember 2009 E. 4).
Nach der Rechtsprechung fällt die Sistierung eines Strafverfahrens nur ausnahmsweise in Betracht, etwa um den Ausgang anderer, präjudizieller Verfahren abzuwarten. Zur Sistierung darf aber nur gegriffen werden, wenn das Urteil im anderen Verfahren gleichsam konstitutiv ist für das zu sistierende. Im Zweifel hat das Beschleunigungsgebot Vorrang und geht dementsprechend das Strafverfahren vor. Die Strafverfolgungsbehörden sind denn auch grundsätzlich verpflichtet, vorfrageweise Rechtsfragen aus anderen Rechtsgebieten abzuklären. Das Strafverfahren ist besonders geeignet, die materielle Wahrheit zu erforschen: der Staatsanwalt ist dazu von Amtes wegen verpflichtet, er verfügt über Zwangsmittel und weitgehende Befugnisse. Anders als beispielsweise der Zivilrichter darf er sich nicht damit begnügen, bestrittene Behauptungen abzuklären und den Parteien die Erstellung des Sachverhaltes zu überlassen (Zusammenfassung der Rechtsprechung in 1B_67/2011 vom 13. April 2011 E. 4 und 1B_212/2009 vom 20. Januar 2010 E. 2 = Pra 2010 Nr. 57 S. 415).

2.3. Im aufsichtsrechtlichen Verfahren gegen den Beschwerdeführer wird zu klären sein, ob er bei der Ausübung seines amtlichen Mandats für die Patientin von Dr. B.________ die standesrechtlichen Berufsregeln in disziplinarrechtlich relevanter Weise verletzt hat oder nicht. Dieses vor der Aufsichtskommission hängige Disziplinarverfahren wird in der Regel schriftlich geführt, ausnahmsweise kann mündlich verhandelt und können der Beschuldigte und Zeugen befragt werden (§ 24 Abs. 2 des Advokaturgesetzes des Kantons Basel-Stadt vom 15. Mai 2002). Dr. B.________ und ihre Patientin haben im Disziplinarverfahren keine Parteistellung und wohl nicht einmal Anspruch auf Zustellung des Entscheids der Aufsichtskommission (BGE 133 II 468 E. 2). Die Mitglieder der Aufsichtsbehörde unterstehen der Schweigepflicht (§ 20 Advokaturgesetz). Das standesrechtliche Verfahren dient einzig dazu, die korrekte Berufsausübung sicherzustellen und das Vertrauen des Publikums in den Anwaltsstand zu schützen (BGE a.a.O.); eine allfällige strafrechtliche Verantwortlichkeit von Dr. B.________ ist nicht Thema dieses Verfahrens. Für die Aufsichtskommission könnte sich in diesem Zusammenhang höchstens die Vorfrage stellen, ob sie den Inhalt der Anzeige im
Disziplinarverfahren verwenden dürfte, wenn Dr. B.________ darin unbefugterweise objektiv dem Arztgeheimnis unterliegende Informationen preisgegeben hätte.

2.4. Der Verletzung des Berufsgeheimnisses nach Art. 321 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.475
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.476
StGB macht sich eine Ärztin schuldig, wenn sie ein Geheimnis offenbart, das ihr infolge ihres Berufs anvertraut worden ist, oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen hat. Der Beschwerdeführer wirft Dr. B.________ vor, in ihrer Anzeige an die Aufsichtskommission Informationen über seine eigene Krankheit weitergegeben zu haben, die sie von ihrer Patientin erhalten habe. Ob sich die Ärztin mit der Weitergabe von Informationen zur Krankheit des Beschwerdeführers strafbar machte oder nicht, lässt sich unabhängig vom Ausgang des Disziplinarverfahrens beurteilen, und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern das Disziplinarverfahren die strafrechtliche Beurteilung dieser Frage in irgendeiner Weise präjudizieren könnte.

2.5. Der Üblen Nachrede im Sinn von Art. 173
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
1    Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
2    L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3    L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
4    Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
5    Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
StGB macht sich schuldig, wer jemanden bei einem anderen eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt (Ziff. 1). Beweist die Beschuldigte, dass die vorgebrachte oder weiterverbreitete Äusserung der Wahrheit entspricht oder dass sie ernsthafte Gründe hatte, sie in guten Treuen für wahr zu halten, ist sie nicht strafbar (Ziff. 2). Zum Wahrheitsbeweis nicht zugelassen wird, wer die Äusserungen nicht zur Wahrung öffentlicher Interessen oder sonstwie aus begründeter Veranlassung, sondern vorwiegend in der Absicht vorgebracht oder weitergeleitet hat, jemandem Übles vorzuwerfen, insbesondere wenn sich die Äusserung auf das Privat- oder Familienleben bezieht (Abs. 3).
Nach den von Dr. B.________ in der Anzeige an die Aufsichtskommission wiedergegebenen Angaben ihrer Patientin ist der Beschwerdeführer dieser unter Missbrauch seiner Stellung als amtlicher Rechtsvertreter und unter Ausnützung der aufgrund psychischer Probleme bestehenden weitgehenden Wehr- und Hilflosigkeit in sittenwidriger Weise zu nahe getreten, und zwar teilweise während seines Mandates und teilweise auch noch nach dessen Abschluss. In einer "Persönlichen Stellungnahme" an die Aufsichtskommission vom 28. Oktober 2013 bestätigt die Patientin von Dr. B.________ die von dieser in ihrer Anzeige vom 22. Mai 2013 erhobenen Vorwürfe im Wesentlichen.
In diesem Zusammenhang können zwar gewisse Überschneidungen des Straf- und des Disziplinarverfahrens nicht ausgeschlossen werden, jedenfalls dann nicht, wenn die Aufsichtskommission Beweise über das angeblich sitten- und standeswidrige Verhalten des Beschwerdeführers erheben sollte. Das könnte auch zum Gegenstand eines allfällig im Strafverfahren zu erhebenden Wahrheitsbeweises gehören. Da indessen weder Dr. B.________ noch ihre Patientin im Disziplinarverfahren Parteirechte haben, könnten ihnen die darin erhobenen Beweise im Strafverfahren wohl nicht entgegengehalten werden, sondern müssten neu - unter Einhaltung der Dr. B.________ als Beschuldigter zustehenden Parteirechte - erhoben werden. Es erweist sich unter diesen Umständen als nicht sachgerecht und damit als mit dem Beschleunigungsgebot nicht vereinbar, das Strafverfahren bis zum Abschluss des Disziplinarverfahrens zu sistieren.

3.
Die Beschwerde ist somit, soweit darauf einzutreten ist, in der Sache gutzuheissen, der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Sache an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen mit der Anweisung, das Verfahren ohne Verzug fortzuführen.
Abzuweisen ist die Beschwerde hingegen insoweit, als der in eigener Sache prozessierende Beschwerdeführer für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung einfordert. Er hat dafür keinen besonderen Aufwand betrieben, der das Mass überschreiten würde, das der Einzelne üblicher- und zumutbarerweise für die Besorgung persönlicher Angelegenheiten auf sich zu nehmen hat (BGE 129 II 297 E. 5; 119 Ib 412 E. 3; mit eingehender Begründung: Urteil 2C_807/2008 vom 19. Juni 2009 E. 4.3).
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Einen Anspruch auf eine Parteientschädigung hat der Beschwerdeführer aus den oben erwähnten Gründen auch für das bundesgerichtliche Verfahren nicht.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, der angefochtene Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 17. März 2014 aufgehoben und die Sache an die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt zurückgewiesen mit der Anweisung, das Strafverfahren wieder aufzunehmen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Parteientschädigungen zugesprochen.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Einzelgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. Juli 2014

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Störi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_163/2014
Date : 18 juillet 2014
Publié : 04 août 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; Sistierung


Répertoire des lois
CP: 173 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
1    Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
2    L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3    L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
4    Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
5    Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
321
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
1    Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations472, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.473
2    La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.475
3    Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.476
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
314
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Répertoire ATF
119-IB-311 • 119-IB-412 • 129-II-297 • 133-II-468 • 133-IV-158 • 134-IV-43 • 138-IV-258
Weitere Urteile ab 2000
1B_163/2014 • 1B_212/2009 • 1B_231/2009 • 1B_67/2011 • 2C_807/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
procédure disciplinaire • bâle-ville • tribunal fédéral • prévenu • principe de la célérité • dénonciation pénale • comportement • vérité • preuve de la vérité • greffier • état de fait • violation du secret professionnel • moeurs • code de procédure pénale suisse • ministère public • plaignant • décision • infractions contre l'honneur • dommage • forme et contenu
... Les montrer tous
Pra
99 Nr. 57