RR.2008.146 - 2008-07-18 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition à l'Ukraine Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.146/RP.2008.28

Arrêt du 18 juillet 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., alias B., C. et D., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, unite extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à l’Ukraine Conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)

Considérant en fait et en droit:

- vu la décision du 5 février 2008 prise par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) d’extrader A. à l’Ukraine;

- vu l’arrêt du 30 avril 2008 du Tribunal pénal fédéral (RR.2008.47), en particulier son considérant 3.4, selon lequel l’extradition était admise à la condition que des garanties supplémentaires soient obtenues par l’OFJ, à savoir que les représentants suisses puissent rendre visite à l’extradé à n’importe quel moment et sans préavis, que les autorités suisses soient, par conséquent, en permanence informées du lieu de détention du recourant, que A. puisse en tout temps communiquer, sans surveillance, avec son avocat de choix ou d’office, et qu’enfin, le droit de visite de ses proches soit garanti;

- vu l’arrêt du 30 mai 2008 du Tribunal fédéral déclarant irrecevable le recours de A. contre l’arrêt précité (cf. 1C_224/2008);

- vu la remise à l’OFJ, le 13 mai 2008, par les autorités ukrainiennes, des garanties requises, étant précisé que celles-ci reprennent textuellement le texte des garanties demandées;

- vu la détermination de A. sur ces garanties adressée par l’intermédiaire de son avocat le 20 mai 2008 à l’OFJ;

- vu la décision du 9 juin 2008 par laquelle l’OFJ a considéré que les garanties fournies constituaient un engagement suffisant au regard de l’art. 80p al. 3 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1);

- vu le recours formé au Tribunal pénal fédéral le 23 juin 2008 contre la décision précitée par lequel A. se plaint de ce que les garanties fournies par l’Etat requérant ne sont pas dignes d’être prises en considération compte tenu de la situation des droits de l’homme en Ukraine;

- attendu que, s’agissant de l’obtention des garanties, conformément à l’art. 80p al. 4 EIMP, la décision de l’OFJ peut faire l’objet d’un recours dans un délai de dix jours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral;

- que le recours a été déposé dans les délais;

- que, dans l’application de l’art. 80p EIMP, l’OFJ doit se borner à communiquer à l’Etat requérant les conditions auxquelles est soumise la coopération internationale, en lui impartissant un délai pour fournir un engagement précis et clair dans ce sens (art. 80p al. 2 EIMP) et qu’une fois cet engagement reçu, l’OFJ en examine le contenu et rend une décision formelle quant à sa validité et à sa crédibilité (art. 80p al. 3 EIMP);

- qu’en d’autres termes, la loi ne confère pas à l’OFJ la tâche de reformuler ou d’interpréter les conditions posées à l’Etat requérant, lesquelles sont intangibles (ATF 124 II 132 consid. 3b);

- qu’à travers son recours, A. entend remettre en question non seulement les garanties fournies par l’Ukraine le 13 mai 2008, mais également les garanties données précédemment à l’occasion de l’extradition (i.e. le 26 octobre 2007);

- que la procédure de contrôle instituée par l’art. 80p al. 4 EIMP n’a pas pour but de remettre en discussion la décision relative à l’octroi de l’extradition (Message du Conseil fédéral du 29 mars 1995 concernant la révision de l’EIMP et de la LTEJUS, FF 1995 III p. 35; arrêt du Tribunal fédéral 1A.237/2005 du 20 septembre 2005, consid. 1);

- que les propos et arguments du recourant relatifs au non respect, par l’Ukraine, des droits de l’homme doivent ainsi être considérés comme irrecevables;

- qu’en effet, dans son arrêt du 30 avril 2008, le Tribunal pénal fédéral a considéré que les garanties obtenues de la part de l’Etat requérant étaient propres à prévenir un traitement contraire à ces droits, le complément des garanties ne se rapportant qu’au droit de regard de la représentation suisse, au droit de visite des proches et au droit de conférer avec le défenseur;

- que l’Ukraine a fourni les garanties complémentaires demandées par le Tribunal pénal fédéral;

- qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de revenir sur l’arrêt de la Cour de céans, celui-ci ayant été confirmé par le Tribunal fédéral;

- que le recourant n’invoque pas d’autres arguments pour le surplus;

- qu’il demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (RP.2008.28);

- que, selon l’art. 65 al. 1 PA (applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF), celle-ci est accordée à la partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec;

- que tel n’est pas le cas en l’espèce, des conclusions devant être considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (TPF RR.2007.28 du 21 mars 2007, consid. 3);

- qu’in casu, compte tenu du fait que l’Etat requérant a fourni les garanties requises, il était patent que le recours était dépourvu de chance de succès;

- que l’assistance judiciaire doit donc être refusée;

- qu’un émolument réduit sera toutefois arrêté pour tenir compte de la situation financière du recourant (art. 63 al. 4bis PA).

La IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 juillet 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Raphaël Zimmermann, avocat stagiaire,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (v. art. 80p al. 4 , 2e phrase EIMP).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106