1B_57/2007 - 2007-07-18 - Procédure pénale - procédure pénale, séquestre

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 57/2007 /col

Arrêt du 18 juillet 2007
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Reeb.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Julius Effenberger, avocat,

contre

Fondation B.________,
intimée, représentée par Me Gilles Favre et Me Anne Cherpillod, avocats,
Ministère public du canton de Vaud,
case postale, 1014 Lausanne,
Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
procédure pénale, séquestre,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 31 janvier 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
A.________ a déposé le 3 avril 2007 devant le Tribunal fédéral un recours en matière pénale contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2007 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans le cadre de l'enquête pénale PE06.017431. La contestation portait principalement sur le séquestre, requis par A.________ sur la base du code de procédure pénale (CPP/VD), de biens et de comptes bancaires appartenant à la Fondation B.________ (ci-après: la Fondation).
2.
Le recourant a requis l'effet suspensif. Cette mesure provisionnelle a été refusée le 16 mai 2007 par le Président de la Ire Cour de droit public.
3.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Compte tenu de la situation personnelle et financière de ce dernier, la Ire Cour de droit public a rejeté cette requête par une décision incidente du 22 mai 2007.
4.
Par ordonnance présidentielle du 23 mai 2007, le recourant a été invité, en application de l'art. 62 LTF, à fournir jusqu'au 6 juin 2007 une avance de frais d'un montant de 2'000 fr. Ce versement n'ayant pas été effectué, un délai supplémentaire non prolongeable a été fixé, jusqu'au 4 juillet 2007, par ordonnance présidentielle du 20 juin 2007. A.________ n'a pas fourni l'avance de frais dans le délai fixé, ni produit en temps utile une attestation établissant que la somme réclamée aurait été débitée de son compte postal ou bancaire.
5.
Le 4 juillet 2007, dernier jour du délai supplémentaire précité, A.________ a requis du Tribunal fédéral l'autorisation de payer l'avance de frais en quatre acomptes à partir du 1er septembre 2007. Subsidiairement, il a demandé qu'il soit renoncé à l'exigence de l'avance de frais.
6.
En vertu de l'art. 62 al. 3 LTF, si l'avance n'est pas versée dans le second délai fixé à cet effet, le recours est irrecevable. L'arrêt prononçant l'irrecevabilité peut être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le président de la cour est en principe compétent pour statuer mais il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF). En l'espèce, il incombe au juge désigné pour diriger la procédure au titre de juge instructeur (art. 32 al. 1 LTF) de rendre la décision.
7.
La demande d'autorisation de payer par acomptes, la première fois deux mois après l'expiration du délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, équivaut à une demande de prolongation dudit délai. Or il avait été indiqué, dans l'ordonnance du 20 juin 2007, que le second délai n'était en principe pas prolongeable. Il n'y a aucune raison de statuer différemment, le recourant ayant disposé de près de six semaines, depuis la notification (le 24 mai 2007) de la décision incidente refusant l'assistance judiciaire, pour prendre les mesures adéquates afin de pouvoir payer le montant demandé, relativement peu élevé.
On ne voit pas non plus de motifs particuliers justifiant, en définitive, de renoncer à exiger l'avance de frais (art. 62 al. 1 , 2e phrase LTF). Une renonciation partielle n'entre pas en considération puisqu'aucun montant n'a été versé dans le second délai.
8.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. supra, consid. 6).
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure de recours (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il doit en outre payer une indemnité, à titre de dépens, à la Fondation, qui a déposé des déterminations sur la requête d'effet suspensif ainsi qu'une réponse sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, par 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à titre de dépens à l'intimée Fondation B.________, est mise à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministère public et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge instructeur: Le greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.