2C_516/2018 - 2018-06-18 - Finances publiques et droit fiscal - Impôt communal sur les chiens 2017; exonération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 516/2018

Arrêt du 18 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Municipalité de Lausanne.

Objet
Impôt communal sur les chiens 2017, exonération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 juin 2018 (FI.2018.0098).

Considérant en fait et en droit :

1.
X.________ est domiciliée à Lausanne. Elle bénéficie du revenu d'insertion depuis le 1er août 2010 et est propriétaire de deux chiens.

Par arrêt du 11 juin 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision de Commission de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la commune de Lausanne du 25 janvier 2018 confirmant la décision de taxation du 9 août 2017 arrêtant l'impôt communal sur les chiens 2017 à 90 fr. et l'impôt cantonal sur les chiens 2017 à 100 fr. L'impôt cantonal sur les chiens ne faisait pas l'objet du litige (consid. 2). Fondé sur l'art. 32 de la loi cantonale du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom/VD; RSVD 650.11), qui prévoit que les chiens peuvent faire l'objet d'un impôt communal dans la commune où leur propriétaire est domicilié au 1er janvier de l'année fiscale et que l'arrêté communal d'imposition peut décréter des exonérations et prévoir des taux d'imposition différents selon les catégories de chiens, l'arrêté d'imposition du 7 octobre 2014 pour les années 2015 à 2019 de la commune de Lausanne prévoyait que l'impôt communal sur les chiens s'élevait à 90 fr. pour les chiens autres que les chiens de garde et que les chiens des personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI, de l'aide sociale vaudoise ou du revenu d'insertion étaient exonérés à
raison d'un chien par personne. Il y avait lieu de confirmer l'imposition communale visant le deuxième chien de la contribuable.

2.
Par mémoire du 13 juin 2018, la contribuable demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, l'annulation de l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et l'exonération totale de l'impôt cantonal et communal sur les chiens. Elle invoque l'art. 9 ( recte 4) du règlement cantonal du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC; RSVD 652.31.1) selon lequel les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens. Elle soutient qu'elle doit être imposée sur les mêmes bases que l'impôt cantonal, qu'il y ait autonomie communale ou pas. Elle se plaint de la violation du droit à l'égalité de traitement.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) des parties (arrêt 2C 275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.

En l'espèce, le litige se limite à la validité de l'impôt communal sur les chiens (cf. arrêt attaqué, consid. 2). Il ne peut par conséquent pas porter sur l'impôt cantonal sur les chiens. Ainsi la conclusion tendant à l'exonération de l'impôt cantonal sur les chiens est irrecevable.

4.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer les droits fondamentaux, d'en exposer le contenu et de motiver la violation des droits de façon détaillée et concrète, sous peine de non-entrée en matière pour défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées).

En l'espèce la recourante se prévaut d'une disposition réglementaire de droit cantonal, l'art. 4 RICC, relative à l'imposition cantonale sur les chiens, sans mentionner les autres dispositions de droit cantonal, pourtant citées par l'arrêt attaqué, accordant des compétences fiscales aux communes vaudoises en matière d'impôt communal sur les chiens et qui fondent leur autonomie à la matière, dont elle prétend du reste qu'elles seraient inopérantes en l'espèce. Tel qu'il est formulé, ce grief ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF en ce qu'il n'expose pas en quoi l'instance précédente aurait appliqué de manière arbitraire le droit cantonal relatif à la compétence fiscale et à l'autonomie des communes vaudoises, dont celle de Lausanne, de percevoir un impôt sur les chiens selon leur propre réglementation dans les limites prévues par l'art. 32 LICom/VD. Ce grief ne peut par conséquent pas être examiné.

S'il avait été recevable, le grief aurait dû être rejeté. Conformément à l'art. 32 LICom/VD, il est en effet permis aux communes vaudoises, dont celle de Lausanne, de prévoir des exonérations de l'impôt communal sur les chiens différentes de celles prévues par le droit cantonal pour l'impôt cantonal sur les chiens (arrêt 2C 309/2017 du 20 octobre 2017 consid. 4), ce qui signifie que la recourante ne peut demander d'être traitée de la même manière en matière d'exonération sur le plan cantonal que sur le plan communal. Au surplus, la loi sur les impôts 2017 du 29 septembre 2015 ne concerne que l'impôt cantonal. La recourante ne peut en tirer aucun droit en l'espèce.

5.
Invoquant l'art. 8 Cst., la recourante se plaint de la violation du droit à l'égalité de traitement en ce que seuls les propriétaires de chiens doivent payer l'impôt sur les chiens, ce qui discrimine, à son avis, ces propriétaires par rapport au reste de la population.

5.1. Le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes de l'universalité, de l'égalité de l'imposition et de la capacité économique figurant à l'art. 127 al. 2 Cst. Selon le principe de l'égalité de l'imposition, les personnes dont les situations sont semblables doivent être imposées de la même manière. A l'inverse, de réelles différences dans les situations de fait doivent mener à des charges fiscales différentes (ATF 137 I 145 consid. 2.1 p. 147; 136 I 49 consid. 5.2 p. 59 s.; arrêt 2C 775/2014 et 2C 776/2014 du 31 août 2015 consid. 12.1, in RDAF 2015 II 483).

5.2. L'impôt sur les chiens est un impôt réel qui frappe un élément économique indépendant de la capacité contributive de l'assujetti, soit la possession (détention) d'un chien. En cela, il est comparable à l'impôt sur les véhicules à moteur ou les bateaux (ATF 101 Ia 269 consid. 2 p. 270 s.). Pour elle-même, la perception de l'impôt sur les chiens auprès de leurs détenteurs ne viole pas le droit à l'égalité de traitement par rapport au reste de la population, puisque celui qui est détenteur de chiens ne se trouve pas dans la même situation que celui qui n'en détient aucun (cf. sur ce point également (ATF 101 Ia 269 consid. 2 p. 270 s.). Le grief est rejeté.

6.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Municipalité de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 18 juin 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
¹	Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
²	Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
³	La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.