2C_516/2018 - 2018-06-18 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt communal sur les chiens 2017; exonération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 516/2018

Arrêt du 18 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Municipalité de Lausanne.

Objet
Impôt communal sur les chiens 2017, exonération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 juin 2018 (FI.2018.0098).

Considérant en fait et en droit :

1.
X.________ est domiciliée à Lausanne. Elle bénéficie du revenu d'insertion depuis le 1er août 2010 et est propriétaire de deux chiens.

Par arrêt du 11 juin 2018, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision de Commission de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la commune de Lausanne du 25 janvier 2018 confirmant la décision de taxation du 9 août 2017 arrêtant l'impôt communal sur les chiens 2017 à 90 fr. et l'impôt cantonal sur les chiens 2017 à 100 fr. L'impôt cantonal sur les chiens ne faisait pas l'objet du litige (consid. 2). Fondé sur l'art. 32 de la loi cantonale du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom/VD; RSVD 650.11), qui prévoit que les chiens peuvent faire l'objet d'un impôt communal dans la commune où leur propriétaire est domicilié au 1er janvier de l'année fiscale et que l'arrêté communal d'imposition peut décréter des exonérations et prévoir des taux d'imposition différents selon les catégories de chiens, l'arrêté d'imposition du 7 octobre 2014 pour les années 2015 à 2019 de la commune de Lausanne prévoyait que l'impôt communal sur les chiens s'élevait à 90 fr. pour les chiens autres que les chiens de garde et que les chiens des personnes au bénéfice d'une rente complémentaire AVS/AI, de l'aide sociale vaudoise ou du revenu d'insertion étaient exonérés à
raison d'un chien par personne. Il y avait lieu de confirmer l'imposition communale visant le deuxième chien de la contribuable.

2.
Par mémoire du 13 juin 2018, la contribuable demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, l'annulation de l'arrêt rendu le 11 juin 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et l'exonération totale de l'impôt cantonal et communal sur les chiens. Elle invoque l'art. 9 ( recte 4) du règlement cantonal du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC; RSVD 652.31.1) selon lequel les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens. Elle soutient qu'elle doit être imposée sur les mêmes bases que l'impôt cantonal, qu'il y ait autonomie communale ou pas. Elle se plaint de la violation du droit à l'égalité de traitement.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) des parties (arrêt 2C 275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.

En l'espèce, le litige se limite à la validité de l'impôt communal sur les chiens (cf. arrêt attaqué, consid. 2). Il ne peut par conséquent pas porter sur l'impôt cantonal sur les chiens. Ainsi la conclusion tendant à l'exonération de l'impôt cantonal sur les chiens est irrecevable.

4.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer les droits fondamentaux, d'en exposer le contenu et de motiver la violation des droits de façon détaillée et concrète, sous peine de non-entrée en matière pour défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées).

En l'espèce la recourante se prévaut d'une disposition réglementaire de droit cantonal, l'art. 4 RICC, relative à l'imposition cantonale sur les chiens, sans mentionner les autres dispositions de droit cantonal, pourtant citées par l'arrêt attaqué, accordant des compétences fiscales aux communes vaudoises en matière d'impôt communal sur les chiens et qui fondent leur autonomie à la matière, dont elle prétend du reste qu'elles seraient inopérantes en l'espèce. Tel qu'il est formulé, ce grief ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF en ce qu'il n'expose pas en quoi l'instance précédente aurait appliqué de manière arbitraire le droit cantonal relatif à la compétence fiscale et à l'autonomie des communes vaudoises, dont celle de Lausanne, de percevoir un impôt sur les chiens selon leur propre réglementation dans les limites prévues par l'art. 32 LICom/VD. Ce grief ne peut par conséquent pas être examiné.

S'il avait été recevable, le grief aurait dû être rejeté. Conformément à l'art. 32 LICom/VD, il est en effet permis aux communes vaudoises, dont celle de Lausanne, de prévoir des exonérations de l'impôt communal sur les chiens différentes de celles prévues par le droit cantonal pour l'impôt cantonal sur les chiens (arrêt 2C 309/2017 du 20 octobre 2017 consid. 4), ce qui signifie que la recourante ne peut demander d'être traitée de la même manière en matière d'exonération sur le plan cantonal que sur le plan communal. Au surplus, la loi sur les impôts 2017 du 29 septembre 2015 ne concerne que l'impôt cantonal. La recourante ne peut en tirer aucun droit en l'espèce.

5.
Invoquant l'art. 8 Cst., la recourante se plaint de la violation du droit à l'égalité de traitement en ce que seuls les propriétaires de chiens doivent payer l'impôt sur les chiens, ce qui discrimine, à son avis, ces propriétaires par rapport au reste de la population.

5.1. Le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes de l'universalité, de l'égalité de l'imposition et de la capacité économique figurant à l'art. 127 al. 2 Cst. Selon le principe de l'égalité de l'imposition, les personnes dont les situations sont semblables doivent être imposées de la même manière. A l'inverse, de réelles différences dans les situations de fait doivent mener à des charges fiscales différentes (ATF 137 I 145 consid. 2.1 p. 147; 136 I 49 consid. 5.2 p. 59 s.; arrêt 2C 775/2014 et 2C 776/2014 du 31 août 2015 consid. 12.1, in RDAF 2015 II 483).

5.2. L'impôt sur les chiens est un impôt réel qui frappe un élément économique indépendant de la capacité contributive de l'assujetti, soit la possession (détention) d'un chien. En cela, il est comparable à l'impôt sur les véhicules à moteur ou les bateaux (ATF 101 Ia 269 consid. 2 p. 270 s.). Pour elle-même, la perception de l'impôt sur les chiens auprès de leurs détenteurs ne viole pas le droit à l'égalité de traitement par rapport au reste de la population, puisque celui qui est détenteur de chiens ne se trouve pas dans la même situation que celui qui n'en détient aucun (cf. sur ce point également (ATF 101 Ia 269 consid. 2 p. 270 s.). Le grief est rejeté.

6.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Municipalité de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 18 juin 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.