BB.2014.146 - 2015-06-18 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.146

Décision du 18 juin 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. LTD, représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

et contre

B. LTD, C. LTD, D. LTD, E. LTd, F. LTD, G. LTD, H. LTD, I. LTD, J. LTD,

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, parties plaignantes

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de K., L. et consorts pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La procédure à l'encontre de ces derniers a été étendue également à l'infraction d'abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a en outre été notamment étendue à M. (alias N.) pour les infractions de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les certificats.

B. Le 9 juin 2011, le MPC a adressé une ordonnance de séquestre à la banque O. portant sur le blocage du compte no 1. La production de la documentation bancaire relative à ce compte a été ordonnée (act. 6.1).

C. Un recours a été interjeté par P. AG le 17 juin 2011 à l'encontre de cette ordonnance de séquestre par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par décision de la Cour des plaintes du 12 octobre 2011, le recours a partiellement été admis. Toutefois le séquestre a été maintenu pour une part importante des avoirs détenus sur le compte séquestré (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 du 12 octobre 2011).

D. Par décision du 9 février 2012, la première Cour de droit public du Tribunal fédéral a confirmé la décision BB.2011.72 susmentionnée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_640/2011 du 9 février 2012).

E. Le 6 novembre 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rendu une nouvelle décision de maintien du séquestre du compte no 1 ouvert auprès de la banque O., suite aux nouvelles requêtes de levée du séquestre formée par P. AG les 23 février, 15, 26 et 28 mars 2012 et le refus qui lui a été opposé par le MPC le 3 avril 2012 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.52/128 du 6 novembre 2012).

F. Le recours interjeté par-devant le Tribunal fédéral à l'encontre de la décision BB.2012.52/128 précitée a été rejeté par arrêt du 25 février 2013 (act. 1.32; arrêt du Tribunal fédéral 1B_744/2012 du 25 février 2013).

G. Une nouvelle requête de levée du séquestre portant sur les avoirs détenus sur le compte no 1 susvisé a été adressée au MPC, par le conseil de la société A. Ltd en date du 29 septembre 2014 (act. 1.25).

H. Le MPC a refusé la levée du séquestre par courrier recommandé du 7 octobre 2014 (act. 1.27).

I. Dans sa correspondance adressée au MPC le 10 octobre 2014, le conseil de A. Ltd a indiqué prendre bonne note du refus de levée le séquestre et requis la notification d'une décision formelle de refus de levée de séquestre avec indication des voies de droit, afin de pouvoir agir auprès du Tribunal pénal fédéral (act. 1.18).

J. Le 29 octobre 2014, le MPC a confirmé avoir rejeté la requête de levée du séquestre par prononcé du 7 octobre 2014 (act. 1.29).

K. Le conseil de A. Ltd a demandé, à nouveau, le 31 octobre 2014, une décision sujette à recours pour ce qui concerne le rejet de la levée du séquestre (act. 1.30).

L. Par courrier du 3 novembre 2014, le MPC a renvoyé à sa décision du 7 octobre 2014 (act. 1.31).

M. Le 12 novembre 2014, A. Ltd, toujours par l'intermédiaire de son conseil, a adressé un recours au Tribunal pénal fédéral à l'encontre du refus de lever le séquestre du compte no 1 (act. 1).

N. Invité à répondre, le MPC conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours, sous suite de frais (act. 6).

O. Aucune réplique n'a été déposée (act. 8 et 12).

P. En cours de l'échange d'écritures par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, Me Jean-Marc Carnicé, représentant des fonds B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd, F. Ltd, G. Ltd, H. Ltd, I. Ltd, J. Ltd (ci-après B. – J. Ltd) a requis la copie du dossier de recours BB.2014.146 et qu'un délai lui soit fixé pour faire valoir ses observations (act. 4).

Q. Après que des informations complémentaires quant à l'identité et la capacité de représentation des signataires des procurations ont été requises et obtenues, un délai pour la production desdites observations a été fixé (act. 5; 9; 14).

R. Dans le délai imparti, des observations, sur lesquelles le MPC et la recourante ont pu se déterminer, ont été transmises (act. 16 à 22.1). Les fonds B. – J. Ltd concluent à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et à la condamnation de A. Ltd à leur verser une indemnité à titre de dépens (act. 16, p. 5 s.).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). La jurisprudence a déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_149/2013 du 27 août 2013, consid. 1.3.2). L'erreur peut consister, outre l'omission pure et simple de l'indication obligatoire de la voie de droit, en une indication fausse, peu claire, équivoque ou incomplète (arrêt du Tribunal fédéral 2P.124/2003 du 30 septembre 2003, consid. 1.1.1). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. La jurisprudence ajoute que les exigences envers les avocats sont plus élevées et qu'on attend ainsi de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_149/2013 du 27 août 2013, consid. 1.3.2; Perrier De-Peursinge, CPP annoté, Bâle 2015, ad art. 3 al. 2 let. a CPP et les références citées). L'art. 80 CPP prévoit que les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3).

1.3 En l'espèce, le 29 septembre 2014, la recourante a adressé au MPC une requête en levée du séquestre portant sur les avoirs déposés sur le compte no 1 auprès de la banque O. (act. 1.25). Le MPC a répondu par courrier recommandé du 7 octobre 2014, affirmant notamment que la titulaire de la relation bancaire bloquée étant P. AG, elle seule peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision de séquestre. Partant, A. Ltd n'aurait pas la qualité pour solliciter la levée de ce séquestre. Il est ajouté que sur le fond, l'argumentation présentée à l'appui de la requête de levée du séquestre n'était pas suffisante pour remettre en cause la décision de blocage. Le MPC conclut que "ledit séquestre est maintenu" (act. 1.27). Le refus de levée du séquestre est expressément exprimé et motivé. De plus, le MPC se réfère à la requête qui lui a été adressée par la requérante le 29 septembre 2014 et a notifié sa décision par courrier recommandé. Ainsi, il doit être considéré que le courrier adressé le 7 octobre 2014 par le MPC à la recourante est un prononcé susceptible de recours, ayant pour objet le rejet de la requête de séquestre. Le délai de recours de 10 jours de l'art. 396 al. 1 CPP, a commencé à courir dès le 9 octobre 2014, soit le lendemain de la réception par le conseil de la recourante de la correspondance du MPC du 7 octobre 2014. Le délai est échu le 20 octobre 2014. Le recourant qui a déposé son recours le 12 novembre 2014 à la Cour de céans est hors délai. Il est vrai que, comme le fait remarquer le conseil de la recourante dans sa correspondance du 10 octobre 2014, les voies de droit ne sont pas indiquées dans la décision de refus du MPC du 7 octobre 2014 (act. 1.27 et. 1.28). Toutefois, la recourante a mandaté un avocat. Ce dernier a déduit de la décision du MPC précitée que la requête de levée du séquestre est rejetée, qu'un tel rejet est susceptible de recours, que l'autorité compétente est le Tribunal pénal fédéral. En conséquence, il ressort de ce qui précède que le conseil de la recourante s'est aperçu de l'absence d'indication des voies de droit, et qu'il aurait dû, au vu des exigences posées par la jurisprudence susmentionnée, déposer son recours à l'encontre de la décision du MPC du 7 octobre 2014, malgré l'absence d'indication des voies de recours. Ainsi, le recours adressé le 12 novembre 2014 à la Cour de céans est tardif et donc irrecevable.

2. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à

CHF 500.--.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) attribuée solidairement aux fonds B. – J. Ltd paraît équitable et sera mise à la charge de A. Ltd.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante.

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est allouée solidairement aux fonds B. – J. Ltd, à charge de la recourante.

Bellinzone, le 22 juin 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Raphaël Quinodoz, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.