9C_447/2012 - 2014-06-18 - Diritto fondamentale - Autorisation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 447/2012

Arrêt du 18 juin 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président,
Meyer et Parrino.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Maunoir, avocat,
recourant,

contre

Département des affaires régionales,
de l'économie et de la santé du canton de Genève, Direction générale de la santé,
avenue de Beau-Séjour 22-24, 1206 Genève.

Objet
Assurance-maladie (autorisation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève Chambre des assurances sociales 4ème Chambre du 28 mars 2012.

Faits :

A.
Titulaire d'un diplôme fédéral de médecine depuis 1989, A.________ a obtenu par la suite l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la République et canton de Genève (arrêté du Conseil d'Etat du 9 juin 1992) et a été admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins.
Par courrier du 29 juin 2006, la Direction générale de la santé de la République et canton de Genève a informé A.________ que son admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins était devenue caduque, faute pour celui-ci d'avoir fait usage de son admission.
A.________ a formé recours contre ce prononcé devant le Tribunal administratif de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève). Après avoir dans un premier temps suspendu la procédure, cette juridiction a, par jugement du 11 janvier 2011, déclaré le recours irrecevable et transmis la cause au Conseil d'Etat comme objet de sa compétence.
Par jugement du 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a constaté ne pas être compétent pour connaître du recours et transmis la cause à la Direction générale de la santé pour qu'il traite le recours comme une opposition à la décision du 29 juin 2006.
Par décisions du 19 décembre 2011, la Direction générale de la santé a, d'une part, rejeté l'opposition formée contre la décision du 29 juin 2006 et, d'autre part, refusé de réadmettre l'intéressé à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins à compter du 1er juin 2010, faute pour celui-ci de disposer du titre postgrade requis par la législation.

B.
A.________ a déféré ces deux décisions à la fois devant le Tribunal administratif fédéral et devant la Chambre des assurance sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Par jugement du 28 mars 2012, la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré le recours formé devant elle irrecevable pour défaut de compétence.

C.

C.a. A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la reconnaissance de la compétence de la Cour de justice de la République et canton de Genève pour connaître du recours qu'il a formé contre les décisions rendues le 19 décembre 2011 et subsidiairement au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour, alternativement, soit qu'elle sursoie à statuer jusqu'à droit connu sur le recours qu'il a déposé devant le Tribunal administratif fédéral, soit qu'elle procède avec le Tribunal administratif fédéral à un échange de vues au sujet de la compétence pour statuer.

C.b. Par ordonnance du 11 septembre 2012, le Juge instructeur de la IIe Cour de droit social a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le recours que le recourant a déposé devant le Tribunal administratif fédéral.

C.c. Par ordonnance du 6 mai 2014, la IIe Cour de droit social a ordonné la reprise de la procédure et invité les parties à présenter leurs éventuelles observations.

C.d. A.________ a persisté dans ses conclusions, tandis que la Direction générale de la santé, par l'intermédiaire du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève, a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
La seule et unique question qu'il convient d'examiner dans le cadre du présent recours est de savoir si c'est à juste titre que la Cour de justice de la République et canton de Genève a nié sa compétence ratione materiae pour trancher le recours dont elle était saisie.

2.
L'objet du litige sur le fond porte exclusivement sur la question du droit du recourant à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins en qualité de fournisseur de prestations. Contrairement à ce que semble sous-entendre le recourant, les décisions litigieuses ne concernent pas son droit, conféré par l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 juin 1992 en application de la législation cantonale sur la santé publique, de pratiquer la médecine dans la République et canton de Genève (voir également la décision du 29 juin 2006).

2.1. La première décision attaquée a, quand bien même elle ne mentionne pas précisément les dispositions appliquées, été rendue en application de l'art. 55a al. 4 LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005 [RO 2005 1071]) et des dispositions fédérales et cantonales d'exécution relatives à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (en particulier de l'art. 3a de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire du 3 juillet 2002 [OLAF; RO 2005 2353]). En vertu des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal, les décisions des gouvernements cantonaux visées à l'art. 55a peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral (à propos de la compétence du Tribunal administratif fédéral, voir également ATF 134 V 45). En conséquence, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en se déclarant incompétente pour connaître du recours relatif à la première décision rendue le 19 décembre 2011.

2.2. La seconde décision litigieuse a, quant à elle, été formellement rendue en application de l'art. 36 LAMal, de l'art. 38 OAMal ainsi que des art. 36 et 65 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd; RS 811.11). Malgré ce que pourraient laisser entendre les dispositions auxquelles il est fait référence, cette décision relève également de l'application de l'art. 55a LAMal, dès lors qu'elle ne peut pas avoir pour objet le droit de pratiquer la médecine dans la République et canton de Genève, l'arrêté du 9 juin 1992 n'ayant, sur la base des pièces figurant au dossier, pas été révoqué. La décision a été rendue à la suite d'un nouvel examen des conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, à la lumière notamment de la novelle du 12 juin 2009, en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 (RO 2009 5265), examen au cours duquel l'administration cantonale a constaté incidemment que le recourant ne disposait pas de titre postgrade.

2.3. La compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître des deux décisions litigieuses étant clairement établie, il n'y a pas lieu d'examiner les différents griefs formulés par le recourant concernant de prétendues violations de son droit d'être entendu, du principe de la bonne foi, de la garantie de l'accès au juge ou encore de l'interdiction de l'arbitraire.

3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. Les frais afférents à la présente procédure seront supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 18 juin 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Kernen Piguet

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 55^a Limitazione del numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale - 1 I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
¹	I Cantoni limitano, in uno o più campi di specializzazione medica o in determinate regioni, il numero di medici che forniscono prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Il Cantone che limita il numero di medici prevede che:
^a	i medici siano autorizzati soltanto fino al raggiungimento del relativo numero massimo;
^b	il numero massimo sia applicato soltanto ai seguenti medici:
^b1	medici che esercitano nel settore ambulatoriale di un ospedale,
^b2	medici che esercitano in istituti di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n.
²	Il Consiglio federale fissa i criteri e i principi metodologici per determinare i numeri massimi. Tiene conto in particolare dei flussi di pazienti tra Cantoni e delle regioni di erogazione dei servizi sanitari, nonché dell'evoluzione generale dei tassi d'occupazione dei medici.
³	Prima di determinare i numeri massimi il Cantone sente le federazioni dei fornitori di prestazioni, degli assicuratori e degli assicurati. Per determinare i numeri massimi si coordina con gli altri Cantoni.
⁴	I fornitori di prestazioni, gli assicuratori e le loro rispettive federazioni comunicano gratuitamente alle autorità cantonali competenti che li richiedono i dati necessari a determinare i numeri massimi, oltre ai dati rilevati secondo l'articolo 59a.
⁵	In caso di limitazione delle autorizzazioni in un Cantone, possono continuare a esercitare i medici:
^a	che sono stati autorizzati e hanno fornito prestazioni nel settore ambulatoriale a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi;
^b	che esercitavano nel settore ambulatoriale di un ospedale o in un istituto di cui all'articolo 35 capoverso 2 lettera n prima dell'entrata in vigore dei numeri massimi, se continuano a esercitare la propria attività nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale o nello stesso istituto.
⁶	Se in un Cantone i costi annui per assicurato in un campo di specializzazione aumentano più dei costi annui degli altri campi di specializzazione di tale Cantone o più della media nazionale dei costi annui nel campo di specializzazione interessato, il Cantone può prevedere che non siano più rilasciate nuove autorizzazioni a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie in questo campo di specializzazione.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.180
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.181
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005182 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968183 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.321

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 38 Medici - 1 I medici sono autorizzati se adempiono le condizioni seguenti, oltre a quelle previste dall'articolo 37 capoversi 1 e 3 LAMal:
¹	I medici sono autorizzati se adempiono le condizioni seguenti, oltre a quelle previste dall'articolo 37 capoversi 1 e 3 LAMal:
^a	disporre di un'autorizzazione cantonale a esercitare conformemente all'articolo 34 della legge federale del 23 giugno 2006161 sulle professioni mediche (LPMed);
^b	essere titolari di un titolo di perfezionamento federale nel campo di specializzazione ai sensi della LPMed che è oggetto della domanda di autorizzazione;
^c	dimostrare che adempiono i requisiti di qualità definiti nell'articolo 58g.
³	Si reputa che dispongano delle competenze linguistiche necessarie ai sensi dell'articolo 37 capoverso 1 LAMal i medici che, nella lingua della regione nella quale esercitano la loro professione, sono in grado di:
^a	comprendere i punti essenziali di testi complessi su temi concreti o astratti e di coglierne i significati impliciti;
^b	esprimersi in modo spontaneo e fluente, senza dover cercare a lungo le parole;
^c	utilizzare la lingua in modo efficace e flessibile ed esprimersi su temi complessi in maniera chiara e strutturata.

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 36 Condizioni d'autorizzazione - 1 L'autorizzazione all'esercizio della professione sotto la propria responsabilità professionale è rilasciata se il richiedente:62
¹	L'autorizzazione all'esercizio della professione sotto la propria responsabilità professionale è rilasciata se il richiedente:62
^a	è titolare di un diploma federale corrispondente;
^b	è degno di fiducia e offre la garanzia, sotto il profilo psicofisico, di un esercizio ineccepibile della professione;
^c	dispone delle conoscenze necessarie di una lingua ufficiale del Cantone per il quale richiede l'autorizzazione.
²	Chi intende esercitare la professione di medico, chiropratico o farmacista sotto la propria responsabilità professionale necessita inoltre di un titolo federale di perfezionamento.65
³	Dopo aver consultato la Commissione delle professioni mediche, il Consiglio federale prevede che le persone titolari di un diploma o di un titolo di perfezionamento rilasciato da uno Stato con cui la Svizzera non ha concluso un accordo sul riconoscimento reciproco possano esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale se il loro diploma o il loro titolo di perfezionamento equivale a un diploma federale o a un titolo federale di perfezionamento. La condizione è che tali persone:
^a	insegnino nell'ambito di un ciclo di studio o di perfezionamento accreditato ed esercitino la professione sotto la propria responsabilità professionale nell'ospedale in cui insegnano; o
^b	esercitino la professione sotto la propria responsabilità professionale in una regione di cui è provata la copertura insufficiente in materia di assistenza medica.66
⁴	Chi dispone dell'autorizzazione a esercitare la professione secondo la presente legge adempie in linea di massima le condizioni per il rilascio dell'autorizzazione in un altro Cantone.67

SR 811.11 Legge federale del 23 giugno 2006 sulle professioni mediche universitarie (Legge sulle professioni mediche, LPMed) - Legge sulle professioni mediche LPMed Art. 65 Titoli federali di perfezionamento - 1 I titolari di un diploma federale in medicina che il 1° giugno 2002 erano in possesso di un'autorizzazione cantonale al libero esercizio della professione rimangono autorizzati a esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale su tutto il territorio svizzero senza alcun titolo federale di perfezionamento. Coloro che prima di tale data non avevano ottenuto un titolo di perfezionamento ricevono un titolo corrispondente al loro perfezionamento pratico e teorico.99
¹	I titolari di un diploma federale in medicina che il 1° giugno 2002 erano in possesso di un'autorizzazione cantonale al libero esercizio della professione rimangono autorizzati a esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale su tutto il territorio svizzero senza alcun titolo federale di perfezionamento. Coloro che prima di tale data non avevano ottenuto un titolo di perfezionamento ricevono un titolo corrispondente al loro perfezionamento pratico e teorico.99
^1bis	I titolari di un diploma federale di farmacista che prima dell'entrata in vigore della modifica del 20 marzo 2015 erano in possesso di un'autorizzazione cantonale al libero esercizio della professione rimangono autorizzati a esercitare la professione sotto la propria responsabilità professionale su tutto il territorio svizzero senza alcun titolo federale di perfezionamento. Coloro che prima dell'entrata in vigore della presente legge non avevano ottenuto un titolo di perfezionamento ricevono un titolo corrispondente al loro perfezionamento pratico e teorico.100
²	Il Consiglio federale disciplina i particolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.