BP.2013.48 - 2013-06-18 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2013.48 (Procédure principale: BB.2013.77)

Ordonnance du 18 juin 2013 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, rapporteur, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

République Tchèque, représentée par Me Paul Gully-Hart, avocat, et Me Marek Procházka, avocat, requérante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal pénal fédéral,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Le juge rapporteur, vu:

la requête formulée le 24 avril 2013 par la République tchèque auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral tendant à ce que les valeurs patrimoniales séquestrées dans la procédure pénale SN.2011.39 lui soient restituées conformément à l'art. 70 al. 1 CP (act. 1.8),

la décision rendue le 6 mai 2013 par la Cour des affaires pénales déclarant la requête irrecevable (act. 1.2),

le recours déposé par la République tchèque contre cette décision le 17 mai 2013 auprès de la Cour des plaintes (act. 1)

le recours déposé par la République tchèque contre cette décision le 31 mai 2013 auprès du Tribunal fédéral (act. 2.1),

la requête formulée le 31 mai 2013 par la République tchèque à l'autorité de céans visant à la suspension de la procédure pendante devant elle jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur le recours dont il était saisi (act. 2),

l'ordonnance rendue le 3 juin 2013 par le Tribunal fédéral aux termes de laquelle l'instruction de la cause 1B_199/2013 est suspendue jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant la Cour des plaintes (act. 5),

Et considérant:

que le CPP ne prévoit pas expressément la suspension d'une procédure devant une instance de recours;

que les dispositions légales qui prévoient la suspension de la procédure durant l'instruction (art. 314 CPP) ou les débats (art. 392 al. 2 CPP), notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP), peuvent être appliquées par analogie;

que cependant, en vertu notamment de la maxime de célérité (art. 5 al. 1 CPP), la suspension d'une procédure constitue l'exception (Omlin, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011, no 9 ad art. 314);

que dans le cas présent, dans la mesure où le Tribunal fédéral a suspendu la procédure de recours dont il était saisi jusqu'à droit jugé par l'autorité de céans, la demande de suspension formulée par la requérante ne peut être que rejetée;

que les frais relatifs à la présente décision suivront le sort de la cause au fond;

que vu l'issue de la présente procédure, il n'est pas accordé d'indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario).

Ordonne:

1. La requête de suspension est rejetée.

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

3. Il n'est pas alloué d'indemnité.

Bellinzone, le 18 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: La greffière:

Distribution

- Me Paul Gully-Hart

- Tribunal pénal fédéral

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

StGB:	70
StPO:	5 314 388 392 429