Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BP.2013.43-47 (Procédures principales:BB.2013.64-68)

Ordonnance du 18 juin 2013 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, rapporteur, la greffière Clara Poglia

Parties

A.,

B. LTD,

C. LTD,

D. LTD,

E. LTD,

tous représentés par Me Christoph Steffen, avocat, requérants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Effet suspensif (art. 387

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 387   Aufschiebende Wirkung
		Rechtsmittel haben keine aufschiebende Wirkung; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz.

CPP)

Le juge rapporteur, vu:

la plainte du 28 janvier 2011 déposée par la société F. Ltd auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC),

la procédure pénale contre inconnus, référencée SV.11.0049, ouverte de ce fait le 3 mars 2011 du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]
[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

CP) ,

le courrier du 15 avril 2013 adressé par le MPC à Me Christoph Steffen, conseil de A., B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd, tiers saisis dans le cadre de la procédure susmentionnée (act. 1.2),

les indications données dans cet écrit par ladite autorité selon lesquelles, d'une part, la qualité de partie plaignante de F. Ltd avait été reconnue et, d'autre part, l'accès au dossier de la procédure lui avait été conféré, en application des art. 102 ss

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 102   Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht
	1.	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
	2.	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
	3.	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

CPP, avec comme restriction le devoir d'utiliser les informations ainsi obtenues uniquement dans le cadre de l'instruction s'y rapportant,

le recours du 29 avril 2013 interjeté par les tiers saisis précités à l'encontre de cette communication, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que la qualité de partie plaignante de F. Ltd lui soit retirée et, subsidiairement, à ce que l'accès au dossier lui soit refusé (BB.2013.64-68, act. 1),

le courrier datant du 22 mai 2013 adressé par le MPC au conseil susmentionné informant celui-ci de ce que F. Ltd avait été autorisée à consulter un certain nombre de pièces supplémentaires concernant les recourants (act. 1.1),

l'écrit transmis par ces derniers à la Cour de céans en date du 3 juin 2013 et par lequel ils ont formulé des conclusions additionnelles tendant, principalement, à ce qu'il soit fait interdiction à F. Ltd d'avoir accès aux pièces du dossier qui les concernent, ou, subsidiairement, aux pièces indiquées dans le courrier du MPC du 22 mai 2013 précité, jusqu'à l'entrée en force de la décision à rendre dans le cadre de la présente procédure de recours (act. 1),

l'invitation à s'exprimer faite par la Cour de céans au MPC et à F. Ltd, visant à obtenir leur prise de position sur l'éventuelle attribution de l'effet suspensif à la procédure de recours dans la mesure où celle-ci concernait la consultation du dossier (act. 2),

la détermination du 10 juin 2013 déposée par le MPC selon laquelle cette autorité indiquait ne pas s'opposer à l'octroi d'un tel effet (act. 3),

l'intervention de F. Ltd du 11 juin 2013 sollicitant le rejet de la requête (act. 4),

et considérant:

que, quand bien même elle ne le formule pas expressément, la requête des recourants vise à obtenir l'octroi de l'effet suspensif;

que selon l’art. 387

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 387   Aufschiebende Wirkung
		Rechtsmittel haben keine aufschiebende Wirkung; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Rechtsmittelinstanz.

CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3);

que le but premier de l’effet suspensif est le maintien d’un état qui garantit l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu;

que l’octroi ou le refus de l’effet suspensif dépend de la pesée des intérêts en présence et doit être fonction de chaque cas d’espèce (ATF 107 Ia 269 consid. 1);

que l'attribution de l'effet suspensif ne saurait avoir pour conséquence de compromettre l'efficacité de la mesure ordonnée, la décision à rendre ne devant pas être anticipée ou rendue impossible (Bösch, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts [Aufgaben und Verfahren], thèse Zurich 1978, p. 87);

que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordonnances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29 ad art. 103);

qu'en l'espèce, il y a lieu de distinguer cette requête en tant qu'elle porte sur l'accès à des pièces pour lesquelles la consultation a déjà eu lieu ou sur des pièces pour lesquelles celle-ci n'est pas encore intervenue;

qu'il ressort en effet du courrier du MPC du 15 avril 2013 (act. 1.2) et de la prise de position de F. Ltd (act. 4) que cette dernière a déjà pu consulter le dossier et avoir accès à une partie de la documentation concernant les recourants;

que de ce fait, la demande d'effet suspensif apparaît, à l'égard de ces pièces, vidée de son contenu et partant sans objet;

qu'elle résulte au contraire relevante en ce qui concerne la documentation n'ayant pas encore été examinée par F. Ltd, soit, vraisemblablement, celle mentionnée dans l'écrit du MPC du 22 mai 2013 (act. 1.1);

que la partie plaignante allègue que les recourants auraient omis de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable;

qu'indépendamment de cette question, il sied de relever que le fait de ne pas octroyer l'effet suspensif à ce volet du recours serait susceptible de priver de substance celui-ci dans la mesure où il porte sur l'accès aux pièces litigieuses;

que les documents concernés se réfèrent en partie à des informations couvertes par le secret bancaire des recourants (act. 1.1);

que le MPC indique au surplus ne pas s'opposer à l'attribution dudit effet;

qu'au vu des éléments qui précèdent il y a lieu d'admettre la requête des recourants s'agissant des pièces qui n'auraient pas encore été visionnées par F. Ltd;

que compte tenu de son intérêt dans la procédure, la présente est notifiée à F. Ltd également;

que les frais suivront le sort de la cause au fond.

Ordonne:

1. La demande d'effet suspensif est sans objet dans la mesure où elle concerne les documents versés au dossier de la procédure pénale SV.11.0049 déjà consultés par la partie plaignante.

2. La demande d'effet suspensif est admise dans la mesure où elle concerne l'accès de la partie plaignante à des pièces du dossier de la procédure SV.11.0049 qui n'auraient pas encore été consultées par celle-ci.

3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond.

Bellinzone, le 18 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge rapporteur: La greffière:

Distribution

- Me Christoph Steffen, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Daniel Tunik, avocat

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.