5A_289/2012 - 2012-06-18 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - mainlevée définitive de l'opposition, révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_289/2012

Arrêt du 18 juin 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Stéphane Riand,
avocat,
recourant,

contre

Y.________ Limited,
représentée par Me Andreas K. Rudolf,
avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition, révision,

recours contre l'arrêt du Président de la
Chambre civile du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 21 mars 2012.

Faits:

A.
Dans le cadre de la poursuite introduite par Y.________ Limited contre X.________, le Juge suppléant du district de l'Entremont a prononcé le 8 octobre 2008 la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 23'060 fr., avec intérêts à 8 % l'an dès le 26 janvier 2007. Par arrêt du 20 avril 2009, le Juge unique de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le pourvoi en nullité interjeté par le poursuivi.

Statuant le 2 juillet 2009, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours - traité comme recours constitutionnel subsidiaire - formé par le poursuivi (arrêt 5A_293/2009).

B.
Par arrêt du 3 mai 2012, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt 5A_293/2009 (arrêt 5F_1/2012).

C.
X.________ a aussi demandé la révision de l'arrêt du Juge unique de la Cour de cassation civile (supra, let. A).

Statuant le 21 mars 2012, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré la demande irrecevable.

D.
Par acte du 23 avril 2012, le requérant interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 21 mars 2012, dont il demande l'annulation.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été formé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) déclarant irrecevable la demande de révision d'un arrêt qui confirme l'octroi de l'exequatur et de la mainlevée définitive de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF).

1.2 L'arrêt attaqué participe de la nature pécuniaire de la décision dont la rétraction est requise. En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que le recours en matière civile - expressément déposé par le recourant - n'est pas recevable de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF); aucune des exceptions prévues par l'art. 74 al. 2 LTF n'est de surcroît réalisée. Partant, la présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

1.3 Depuis le 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF) ne sont ouverts qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale par des tribunaux supérieurs et - sous réserve des exceptions prévues par l'art. 75 al. 2 let. a à c LTF (en relation avec l'art. 114 LTF) - sur recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

En l'espèce, le juge précédent n'a pas statué sur recours, ni rendu de décision incidente dans le cadre d'une procédure de recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1). La décision (du 20 avril 2009) faisant l'objet de la demande de révision, prononcée avant l'entrée en vigueur du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC), avait rejeté le pourvoi en nullité du recourant; ladite décision ne s'étant ainsi pas substituée au jugement de première instance (cf. Pfammatter, Die zivilprozessuale Nichtigkeitsklage in der Walliser ZPO, 1995, p. 167; Sträuli/Messmer, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 1982, n° 2 ad § 291), on peut se demander si le recourant n'aurait pas dû agir en révision de celui-ci (cf. à ce sujet: FREIBURGHAUS/AFHELDT, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n° 10 ad art. 328 CPC et les références). Il est vrai que, aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, la révision est demandée au tribunal «qui a statué en dernière instance», à savoir qui s'est prononcé en dernier lieu sur la question litigieuse (en l'espèce, sur l'exequatur et la mainlevée définitive; SCHWEIZER, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 328 CPC); lorsque la décision sur la révision émane -
comme ici - d'une autorité cantonale supérieure, le recours au Tribunal fédéral serait alors directement ouvert (en ce sens: FREIBURGHAUS/AFHELDT, op. cit., n° 10; SCHWEIZER, op. cit., n° 6 ad art. 332 CPC). Cette interprétation suppose que l'art. 328 al. 1 CPC tombe sous le coup de l'art. 75 al. 2 let. a LTF. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner cette question, car le recours apparaît de toute façon irrecevable pour un autre motif (cf. infra, consid. 2.2).

2.
2.1 L'autorité précédente a considéré que la demande de révision était tardive au regard de l'art. 329 al. 1 CPC, aux termes duquel la révision doit être demandée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision. Le requérant fonde ses allégations relatives à la fausseté des indications figurant dans le document «Form 110» sur deux pièces des 19 mars et 7 avril 2010, intitulées respectivement «Proceedings» et «Judgment», établis par le juge anglais Gilchrist; or, il était représenté par un mandataire professionnel dans la procédure anglaise et celui-ci était présent lorsque ledit juge a reconnu, en séance du 19 mars 2010, que le document «Form 110» était faux en tant qu'il constatait que le requérant n'avait pas répondu au formulaire de demande, alors même qu'il avait bien excipé de l'incompétence du juge anglais; au surplus, il ressort du «Judgment» du 7 avril 2010 que le requérant s'est prévalu de l'inexactitude du document en cause. Le requérant ne saurait, à cet égard, se retrancher derrière le fait que son mandataire suisse n'a été informé de ces faits que le 29 novembre 2011, car il connaissait avant cette date la fausseté de la pièce litigieuse et son incidence possible sur l'exequatur de ce jugement en Suisse.

L'autorité précédente a considéré que, même formée en temps utile, la demande de révision aurait dû être rejetée pour deux motifs: d'une part, les preuves invoquées à l'appui de la requête - à savoir les documents émanant du juge Gilchrist des 19 mars et 7 avril 2010 - ont été établies après la fin de la procédure qui a conduit à la décision attaquée (du 20 avril 2009), de sorte qu'il s'agit de «preuves nées après coup»; d'autre part, celles-ci révèlent un fait qui n'a jamais été allégué en procédure par le requérant (bien qu'étant connu de lui), car il n'a jamais contesté la constatation d'après laquelle il n'avait pas répondu au formulaire de demande et n'avait pas soulevé d'objection quant à la compétence du juge anglais.

2.2 Lorsque la décision attaquée se fonde - comme en l'espèce - sur plusieurs motifs indépendants et suffisants pour sceller le sort de la cause, il incombe à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacun d'eux viole le droit (ATF 136 III 534 consid. 2; 133 IV 119 consid. 6.3 et les références). Dès lors que l'application du droit fédéral ne peut être examinée en l'occurrence que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 116 LTF), le recourant doit démontrer que l'arrêt entrepris procède d'une application insoutenable des art. 328 et 329 CPC (cf. sur la définition de l'arbitraire: ATF 137 I 1 consid. 2.4), moyen qu'il doit au demeurant motiver conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2 et 117 LTF; cf. à ce sujet: ATF 133 III 439 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En l'espèce, l'acte de recours ne satisfait pas à ces conditions. Tout d'abord, le recourant n'indique pas quel droit constitutionnel aurait été violé par l'autorité précédente; certes, il affirme qu'il est «parfaitement arbitraire, grossièrement choquant et manifestement contraire à toutes les règles du droit suisse» de ne pas faire courir le délai de l'art. 329 al. 1 CPC de la «réception du procès-verbal démontrant la fausseté de la Form 110», mais une lecture d'ensemble du mémoire démontre que cette formulation relève bien plus d'une expression outrancière que de l'invocation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). En admettant que la séance du 19 mars 2010 ne soit pas pertinente pour la computation du délai, le recourant se contente de déclarer qu'il n'a eu le procès-verbal en main, «dans sa forme matérialisée», que «des mois plus tard»; une allégation aussi vague ne permet toutefois pas de reprocher à l'autorité précédente une application arbitraire de la norme précitée. Par ailleurs, le recourant ne s'en prend pas au motif déduit du «Judgment» du 7 avril 2010. Pour le surplus, le grief - dont la lecture n'est pas toujours aisée - ne comporte qu'une critique appellatoire du motif principal de la décision
entreprise; en particulier, le recourant ne démontre pas en quoi il était arbitraire de lui imputer la connaissance que son mandataire anglais avait de la fausseté de la pièce invoquée à l'appui de la demande de révision. Enfin, le mémoire de recours ne comporte aucune réfutation motivée du motif subsidiaire (dans ses deux branches) de l'autorité précédente.

3.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 328 Motivi di revisione - 1 Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
¹	Una parte può chiedere al giudice che ha statuito sulla causa in ultima istanza la revisione della decisione passata in giudicato se:
^a	ha successivamente appreso fatti rilevanti o trovato mezzi di prova decisivi che non ha potuto allegare nella precedente procedura, esclusi i fatti e mezzi di prova sorti dopo la decisione;
^b	da un procedimento penale risulta che la decisione a lei sfavorevole è stata influenzata da un crimine o da un delitto; non occorre che sia stata pronunciata una condanna dal giudice penale; se il procedimento penale non può essere esperito, la prova può essere addotta in altro modo;
^c	fa valere che l'acquiescenza, la desistenza o la transazione giudiziaria è inefficace.
²	La revisione può essere chiesta per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950164 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un indennizzo è inadatto a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimuovere la violazione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 329 Domanda e termini di revisione - 1 La domanda di revisione, scritta e motivata, dev'essere presentata entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione.
¹	La domanda di revisione, scritta e motivata, dev'essere presentata entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione.
²	Dopo dieci anni dal passaggio in giudicato della decisione, la revisione non può più essere domandata, salvo nel caso di cui all'articolo 328 capoverso 1 lettera b.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.