5A_289/2012 - 2012-06-18 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée définitive de l'opposition, révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 289/2012

Arrêt du 18 juin 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Stéphane Riand,
avocat,
recourant,

contre

Y.________ Limited,
représentée par Me Andreas K. Rudolf,
avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition, révision,

recours contre l'arrêt du Président de la
Chambre civile du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 21 mars 2012.

Faits:

A.
Dans le cadre de la poursuite introduite par Y.________ Limited contre X.________, le Juge suppléant du district de l'Entremont a prononcé le 8 octobre 2008 la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 23'060 fr., avec intérêts à 8 % l'an dès le 26 janvier 2007. Par arrêt du 20 avril 2009, le Juge unique de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le pourvoi en nullité interjeté par le poursuivi.

Statuant le 2 juillet 2009, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours - traité comme recours constitutionnel subsidiaire - formé par le poursuivi (arrêt 5A 293/2009).

B.
Par arrêt du 3 mai 2012, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable la demande de révision de l'arrêt 5A 293/2009 (arrêt 5F 1/2012).

C.
X.________ a aussi demandé la révision de l'arrêt du Juge unique de la Cour de cassation civile (supra, let. A).

Statuant le 21 mars 2012, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré la demande irrecevable.

D.
Par acte du 23 avril 2012, le requérant interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 21 mars 2012, dont il demande l'annulation.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été formé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) déclarant irrecevable la demande de révision d'un arrêt qui confirme l'octroi de l'exequatur et de la mainlevée définitive de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF).

1.2 L'arrêt attaqué participe de la nature pécuniaire de la décision dont la rétraction est requise. En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que le recours en matière civile - expressément déposé par le recourant - n'est pas recevable de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF); aucune des exceptions prévues par l'art. 74 al. 2 LTF n'est de surcroît réalisée. Partant, la présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

1.3 Depuis le 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF) ne sont ouverts qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale par des tribunaux supérieurs et - sous réserve des exceptions prévues par l'art. 75 al. 2 let. a à c LTF (en relation avec l'art. 114 LTF) - sur recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

En l'espèce, le juge précédent n'a pas statué sur recours, ni rendu de décision incidente dans le cadre d'une procédure de recours (ATF 138 III 41 consid. 1.1). La décision (du 20 avril 2009) faisant l'objet de la demande de révision, prononcée avant l'entrée en vigueur du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC), avait rejeté le pourvoi en nullité du recourant; ladite décision ne s'étant ainsi pas substituée au jugement de première instance (cf. Pfammatter, Die zivilprozessuale Nichtigkeitsklage in der Walliser ZPO, 1995, p. 167; Sträuli/Messmer, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 1982, n° 2 ad § 291), on peut se demander si le recourant n'aurait pas dû agir en révision de celui-ci (cf. à ce sujet: FREIBURGHAUS/AFHELDT, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n° 10 ad art. 328 CPC et les références). Il est vrai que, aux termes de l'art. 328 al. 1 CPC, la révision est demandée au tribunal «qui a statué en dernière instance», à savoir qui s'est prononcé en dernier lieu sur la question litigieuse (en l'espèce, sur l'exequatur et la mainlevée définitive; SCHWEIZER, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 328 CPC); lorsque la décision sur la révision émane -
comme ici - d'une autorité cantonale supérieure, le recours au Tribunal fédéral serait alors directement ouvert (en ce sens: FREIBURGHAUS/AFHELDT, op. cit., n° 10; SCHWEIZER, op. cit., n° 6 ad art. 332 CPC). Cette interprétation suppose que l'art. 328 al. 1 CPC tombe sous le coup de l'art. 75 al. 2 let. a LTF. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner cette question, car le recours apparaît de toute façon irrecevable pour un autre motif (cf. infra, consid. 2.2).

2.
2.1 L'autorité précédente a considéré que la demande de révision était tardive au regard de l'art. 329 al. 1 CPC, aux termes duquel la révision doit être demandée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision. Le requérant fonde ses allégations relatives à la fausseté des indications figurant dans le document «Form 110» sur deux pièces des 19 mars et 7 avril 2010, intitulées respectivement «Proceedings» et «Judgment», établis par le juge anglais Gilchrist; or, il était représenté par un mandataire professionnel dans la procédure anglaise et celui-ci était présent lorsque ledit juge a reconnu, en séance du 19 mars 2010, que le document «Form 110» était faux en tant qu'il constatait que le requérant n'avait pas répondu au formulaire de demande, alors même qu'il avait bien excipé de l'incompétence du juge anglais; au surplus, il ressort du «Judgment» du 7 avril 2010 que le requérant s'est prévalu de l'inexactitude du document en cause. Le requérant ne saurait, à cet égard, se retrancher derrière le fait que son mandataire suisse n'a été informé de ces faits que le 29 novembre 2011, car il connaissait avant cette date la fausseté de la pièce litigieuse et son incidence possible sur l'exequatur de ce jugement en Suisse.

L'autorité précédente a considéré que, même formée en temps utile, la demande de révision aurait dû être rejetée pour deux motifs: d'une part, les preuves invoquées à l'appui de la requête - à savoir les documents émanant du juge Gilchrist des 19 mars et 7 avril 2010 - ont été établies après la fin de la procédure qui a conduit à la décision attaquée (du 20 avril 2009), de sorte qu'il s'agit de «preuves nées après coup»; d'autre part, celles-ci révèlent un fait qui n'a jamais été allégué en procédure par le requérant (bien qu'étant connu de lui), car il n'a jamais contesté la constatation d'après laquelle il n'avait pas répondu au formulaire de demande et n'avait pas soulevé d'objection quant à la compétence du juge anglais.

2.2 Lorsque la décision attaquée se fonde - comme en l'espèce - sur plusieurs motifs indépendants et suffisants pour sceller le sort de la cause, il incombe à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacun d'eux viole le droit (ATF 136 III 534 consid. 2; 133 IV 119 consid. 6.3 et les références). Dès lors que l'application du droit fédéral ne peut être examinée en l'occurrence que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 116 LTF), le recourant doit démontrer que l'arrêt entrepris procède d'une application insoutenable des art. 328 et 329 CPC (cf. sur la définition de l'arbitraire: ATF 137 I 1 consid. 2.4), moyen qu'il doit au demeurant motiver conformément aux exigences légales (art. 106 al. 2 et 117 LTF; cf. à ce sujet: ATF 133 III 439 consid. 3.2 et les arrêts cités).
En l'espèce, l'acte de recours ne satisfait pas à ces conditions. Tout d'abord, le recourant n'indique pas quel droit constitutionnel aurait été violé par l'autorité précédente; certes, il affirme qu'il est «parfaitement arbitraire, grossièrement choquant et manifestement contraire à toutes les règles du droit suisse» de ne pas faire courir le délai de l'art. 329 al. 1 CPC de la «réception du procès-verbal démontrant la fausseté de la Form 110», mais une lecture d'ensemble du mémoire démontre que cette formulation relève bien plus d'une expression outrancière que de l'invocation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). En admettant que la séance du 19 mars 2010 ne soit pas pertinente pour la computation du délai, le recourant se contente de déclarer qu'il n'a eu le procès-verbal en main, «dans sa forme matérialisée», que «des mois plus tard»; une allégation aussi vague ne permet toutefois pas de reprocher à l'autorité précédente une application arbitraire de la norme précitée. Par ailleurs, le recourant ne s'en prend pas au motif déduit du «Judgment» du 7 avril 2010. Pour le surplus, le grief - dont la lecture n'est pas toujours aisée - ne comporte qu'une critique appellatoire du motif principal de la décision
entreprise; en particulier, le recourant ne démontre pas en quoi il était arbitraire de lui imputer la connaissance que son mandataire anglais avait de la fausseté de la pièce invoquée à l'appui de la demande de révision. Enfin, le mémoire de recours ne comporte aucune réfutation motivée du motif subsidiaire (dans ses deux branches) de l'autorité précédente.

3.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, traité comme recours constitutionnel subsidiaire, est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 328 Revisionsgründe - 1 Eine Partei kann beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids verlangen, wenn:
¹	Eine Partei kann beim Gericht, welches als letzte Instanz in der Sache entschieden hat, die Revision des rechtskräftigen Entscheids verlangen, wenn:
^a	sie nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel findet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte; ausgeschlossen sind Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder ein Vergehen zum Nachteil der betreffenden Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; eine Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden;
^c	geltend gemacht wird, dass die Klageanerkennung, der Klagerückzug oder der gerichtliche Vergleich unwirksam ist.
²	Die Revision wegen Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950169 (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 329 Revisionsgesuch und Revisionsfristen - 1 Das Revisionsgesuch ist innert 90 Tagen seit Entdeckung des Revisionsgrundes schriftlich und begründet einzureichen.
¹	Das Revisionsgesuch ist innert 90 Tagen seit Entdeckung des Revisionsgrundes schriftlich und begründet einzureichen.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser im Falle von Artikel 328 Absatz 1 Buchstabe b.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.