6B_173/2009 - 2009-06-18 - Infractions - Infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 173/2009

Arrêt du 18 juin 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider, Wiprächtiger, Ferrari et Mathys.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
Administration fédérale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
recourante,

contre

X.________,
intimé,
Ministère public de l'Etat de Fribourg, Rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
intimés.

Objet
Infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 5 février 2009.

Faits:

A.
En été 2004, la famille de X.________ s'est rendue en Macédoine pour les vacances. La fille du prénommé, Y.________, a reçu un chiot mâle, de race Rottweiler, avec la queue coupée, d'un parent éloigné qui ne pouvait plus s'en occuper. Les certificats de santé et de vaccination du chien ont été remis à Y.________. Dans la nuit du 29 août 2004, les vacanciers sont entrés en Suisse en voiture par la douane de Chiasso où aucun contrôle n'a été effectué. X.________ se trouvait au volant de son véhicule. Le chien voyageait dans une cage dans le coffre.
Dans le courant du mois de septembre, Y.________ s'est rendue chez un vétérinaire qui a constaté un titrage d'anticorps antirabiques insuffisant. Le Service vétérinaire du canton de Fribourg a placé le chien en quarantaine.

B.
Le 7 novembre 2006, la Direction des douanes de Genève/Office des enquêtes de Neuchâtel (DIII) a dressé, à l'encontre de X.________, un procès-verbal final le reconnaissant coupable d'infractions à la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), ainsi qu'à la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA, RS 455), pour avoir importé et omis d'annoncer, lors de son entrée en Suisse, le chiot caudectomisé qu'il transportait.
Par mandat de répression du 19 avril 2007, la Direction générale des douanes, se fondant sur les art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (RO 42.307), 85 et 88 LTVA, 29 et 32 LPA, a infligé à X.________ une amende de 1'000 fr. pour avoir importé en Suisse sans annonce un chiot caudectomisé interdit à l'importation.
Le même jour, l'Administration fédérale des douanes a abandonné la procédure pénale administrative introduite à l'encontre de Y.________ pour importation irrégulière du chien en question. Elle a considéré qu'en tant que père d'une très jeune femme et conducteur du véhicule où se trouvait l'animal, il appartenait avant tout à X.________ d'assurer le respect des prescriptions légales relatives à l'importation dudit animal.

C.
X.________ a formé opposition au mandat de répression, alléguant qu'il n'était pas concerné par les reproches faits à son encontre, dès lors que sa fille était la propriétaire du chien, qu'elle ignorait, tout comme lui, les interdictions frappant l'importation de cet animal et qu'elle n'avait pas l'intention de cacher quoi que ce soit.
Le 20 août 2007, la Direction générale des douanes a rejeté cette opposition et confirmé l'amende infligée.

D.
Par jugement du 21 avril 2008, le Juge de police de la Sarine a acquitté X.________ des chefs de prévention d'infractions à la LD, LPA et LTVA.
Par arrêt du 5 février 2009, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de l'Administration fédérale des douanes et confirmé le jugement précité.

E.
L'Administration fédérale des douanes a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle a conclu, principalement, à la condamnation de X.________, pour infractions à la LPA et à la LTVA, à une amende de 1000 fr., et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement.
Le Ministère public de la Confédération, celui du canton de Fribourg, la Cour d'appel pénal et X.________ ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit:

1.
L'Administration fédérale des douanes a qualité pour recourir en matière pénale en application du nouvel art. 81 al. 1 let. a et b ch. 7 LTF.

2.
Se référant à l'ancienne loi sur les douanes, la recourante soutient que X.________ était assujetti au contrôle douanier, dès lors qu'au volant de son véhicule il a franchi la frontière sans s'arrêter et donc sans annoncer, au bureau de douane, le chien caudectomisé qu'il transportait.

2.1 Le 1er mai 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les douanes du 18 mars 2005 (LD; RS 631.0). Les faits litigieux se sont déroulés en 2004, soit sous l'empire de l'ancienne loi fédérale sur les douanes du 1er octobre 1925 (aLD; RO 42.307). L'art. 132 LD soumet à l'ancien droit les procédures douanières en cours lors de son entrée en vigueur, le 1er mai 2007. Toutefois, en application de l'art. 2 al. 2 CP, la nouvelle loi s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior).
Dans le cas particulier, la nouvelle LD n'est pas plus favorable à X.________, le cercle des assujettis et les obligations douanières n'ayant pas été modifiés par le nouveau texte légal (cf. consid. 2.1.1 et 2.1.2). L'ancienne LD reste donc applicable.
2.1.1 Aux termes de l'art. 1 aLD, toute personne qui franchit la ligne suisse des douanes ou fait passer des marchandises à travers cette ligne est tenue d'observer les prescriptions de la législation douanière. Les obligations douanières comportent l'observation des prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane). Selon l'art. 6 al. 1 aLD, toutes les marchandises importées ou exportées doivent être présentées au bureau de douane compétent, placées sous contrôle douanier et annoncées à la visite. L'art. 9 al. 1 aLD précise que sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants. Dans la même ligne, l'art. 29 al. 1 aLD impose aux personnes assujetties au contrôle douanier, soit notamment celles qui transportent des marchandises à travers la frontière, de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douanes.
L'art. 21 al. 1 LD dispose que quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de la douane le plus proche. Cette nouvelle disposition reprend ainsi l'art. 9 al. 1 aLD, de sorte que le cercle des assujettis au contrôle douanier est identique sous l'ancien et le nouveau droit (cf. Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 in FF 2004 I 555; BARBARA HENZEN in Kocher/Clavadetscher, Zollgesetz, art. 21 n° 1 et 4). L'art. 75 de l'ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006 (RS 631.01) prévoit que sont notamment réputés personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises: le conducteur de la marchandise (let. a), la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane (let. b), l'importateur (let. c), le destinataire (let. d), l'expéditeur (let. e) et le mandant (let. f).
2.1.2 Au regard de ces dispositions, est donc assujettie au contrôle douanier la personne ayant un rapport réel avec le franchissement physique de la frontière, c'est-à-dire en premier lieu le conducteur de la marchandise (ERNST BLUMENSTEIN, Schweizerisches Zollrecht, Berne 1931 p. 17; Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 in FF 2004 I 555). Pour le conducteur de la marchandise, cette obligation découle du fait qu'il introduit personnellement la marchandise dans le territoire douanier. Il est juridiquement sans importance que celle-ci soit importée sur l'initiative du conducteur ou d'un tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Sous l'angle du droit privé, la qualité du conducteur peut être déterminée de trois manières: soit le propriétaire de la marchandise (art. 920 CC) la transporte personnellement à travers la frontière, soit un tiers exécute cette tâche pour lui en son nom propre sur la base d'un mandat (transporteur), soit un tiers passe la marchandise à travers la frontière en tant qu'organe du propriétaire ou du transporteur (rapport de travail). Dans les trois cas, cependant, seul joue un rôle l'acte réel et non la légitimité économique ou de droit privé sur la marchandise.
N'est conducteur que celui qui franchit personnellement la frontière avec la marchandise (cf. ERNST BLUMENSTEIN, Schweizerisches Zollrecht, Berne 1931 p. 17; BARBARA HENZEN in Kocher/Clavadetscher, Zollgesetz, art. 21 n° 6; Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 in FF 2004 I 555 et 556).
La loi et l'ordonnance ne règlent ni la relation entre les différentes personnes soumises à l'obligation de conduire les marchandises au bureau de douane, ni l'ordre ou la priorité dans leur responsabilité. Il y a toutefois lieu d'admettre un cumul de responsabilités desdites personnes. En effet, la volonté du législateur est d'élargir le cercle des assujettis aux droits de douane pour garantir le recouvrement de la créance douanière (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b p. 310; 107 Ib 198 consid. 6a p. 199; Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 in FF 2004 I 557). Dans le même sens, la doctrine admet que les personnes citées à l'art. 21 LD sont soumises cumulativement à l'obligation qui leur est faite par cette norme (BARBARA HENZEN in Kocher/Clavadetscher, Zollgesetz, art. 21 n° 11 ss).
2.1.3 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (cf. art. 6 et 29 al. 1 aLD et supra consid. 2.1.1). Aussi le contribuable doit-il examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douanes (ATF 2A.612/2003 consid. 2.3; cf. ATF 112 IV 53).

2.2 La Cour d'appel a jugé que la recourante s'était trompée de personne en dirigeant la procédure à l'encontre de X.________. Elle a constaté que celui-ci n'était pas le propriétaire du chien, de sorte qu'on ne pouvait lui faire le grief de ne pas avoir accompli toutes les formalités en vue de l'importation de l'animal. Elle a relevé que Y.________, fille du prénommé, était majeure au moment des faits, que c'était elle qui était assujettie au contrôle douanier puisqu'elle voyageait avec son chien et que l'argument pris de son très jeune âge pour abandonner la poursuite pénale administrative introduite à son encontre ne pouvait être opposé à son père.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, lors de son entrée en Suisse, X.________ était au volant de son véhicule dans lequel il savait qu'il transportait le chien de sa fille. Or, en sa qualité de conducteur de la marchandise, il était assujetti au contrôle douanier, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1.2), étant rappelé que cette obligation d'annonce n'incombe pas exclusivement au propriétaire de l'objet importé même si celui-ci est présent, mais également au conducteur de la marchandise, la propriété n'étant pas pertinente à ce sujet et les responsabilités étant cumulables. Il lui appartenait par conséquent de prendre toutes les mesures pour assurer le contrôle douanier, soit se demander s'il remplissait les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités, ce qu'il n'a toutefois pas fait. Ainsi, en pénétrant sur le territoire suisse sans prendre les mesures requises pour assurer le contrôle douanier du chien qu'il savait importé par sa passagère, X.________ a manifestement commis une infraction aux dispositions douanières.

3.
Invoquant une violation du droit fédéral et l'arbitraire dans les constatations cantonales, la recourante estime que X.________ s'est rendu coupable d'infractions à la LTVA et à la LPA.
3.1
3.1.1 Aux termes de l'art. 85 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), quiconque, intentionnellement, s'est procuré ou a procuré à un tiers un avantage fiscal illicite, notamment s'est soustrait à l'impôt ou a obtenu une exonération, une bonification, une restitution ou un remboursement injustifié d'impôts est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de l'impôt soustrait ou de la valeur de l'avantage illicite (al. 1). La tentative et la complicité sont punissables (al. 2). Quiconque, par négligence, a obtenu, pour lui ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite est puni d'une amende pouvant atteindre la valeur de l'avantage illicite (al. 3).
3.1.2 Le 1er septembre 2008 est entrée en vigueur la loi sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA; RS 455). Les faits litigieux se sont déroulés en 2004, soit sous l'empire de l'ancienne LPA du 9 mars 1978. En l'occurrence, cette dernière reste applicable, le nouvel art. 28 al. 3 LPA n'étant pas plus favorable à X.________ que l'art. 28 al. 2 aLPA, que ce soit sous l'angle des conditions de l'infraction ou des sanctions infligées, seule une amende entrant en ligne de compte dans le cas particulier.
Selon l'art. 28 al. 2 aLPA, celui qui, intentionnellement, aura contrevenu aux dispositions prises en vertu de l'art. 9 al. 1 de la présente loi concernant le commerce international d'animaux, sera puni des arrêts ou d'une amende de 20'000 fr. au plus. La tentative et la complicité sont punissables. Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni d'une amende. L'art. 9 al. 1 aLPA prévoit notamment que pour des raisons relevant de la protection des animaux, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions l'importation, l'exportation et le transit d'animaux ainsi que de produits d'origine animale, les limiter ou les interdire. Dans son ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux (aOITE; RO ), le Conseil fédéral a précisément interdit l'importation de chiens aux oreilles ou à la queue coupées, interdiction qui a été reprise, sans modification, à l'art. 22 al. 1 let. d de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn; RS 455.1). Les art. 78 al. 3 aOITE et 22 al. 2 OPAn autorisent uniquement l'importation temporaire de chiens aux oreilles ou à la queue coupées appartenant à des détenteurs résidant à l'étranger qui viennent en Suisse pour des vacances
ou des séjours de courte durée, et l'importation de ces chiens à titre de biens de déménagement.
3.1.3 Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait défaut dans ce cas. Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (art. 19 al. 1 aCP et 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en ligne de compte lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et lorsque la commission par négligence de cet acte est réprimée par la loi (art. 19 al. 2 aCP et 13 al. 2 CP). En principe, ces règles ne font que mettre en évidence ce qui peut être déduit du concept de l'intention (art. 18 al. 2 aCP et 12 al. 2 CP) et du régime général de la négligence (art. 18 al. 3 aCP et 12 al. 3 CP; cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1).
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quant l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 18 al. 3 aCP et 12 al. 3 CP). Pour qu'il y ait négligence, il faut d'une part, d'un point de vue objectif, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et, d'autre part, d'un point de vue subjectif, qu'il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 122 IV 145 consid. 3b/aa p. 147).

3.2 Dans une première argumentation, la Cour d'appel a estimé qu'on ne pouvait rendre X.________ responsable du comportement de sa fille majeure et le considérer comme coauteur, puisque seule Y.________ , en qualité de propriétaire du chien, était assujettie au contrôle douanier et que celle-ci ne connaissait ni l'obligation d'annoncer spontanément toutes les marchandises qu'elle importait en Suisse, ni la réglementation en matière de protection des animaux.
Dans une seconde argumentation, les juges cantonaux ont retenu que X.________ n'était pas punissable, l'élément subjectif des infractions qui lui étaient reprochées faisant défaut.

3.3 La première argumentation de la Cour d'appel est erronée pour les motifs exposés au consid. 2; il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Quant à la seconde motivation, elle ne saurait davantage être suivie, ce pour les motifs suivants.
3.3.1 S'agissant de l'infraction à la LTVA, la Cour d'appel a retenu que X.________ ne savait pas que l'importation du chien devait être déclarée, ni qu'un impôt devait être payé, celui-ci ayant au demeurant été réglé sans contestation par Y.________ qui en était la débitrice.
La constatation de fait selon laquelle l'intimé ne savait pas que l'animal devait être déclaré est arbitraire. En effet, elle ne repose sur aucun élément précis du dossier et vient au contraire être infirmée par les propres déclarations de X.________, qui, lors de son audition du 1er novembre 2006, a confirmé savoir qu'il devait, lors de son entrée en Suisse, annoncer toutes les marchandises y compris les animaux importés.
Ainsi, l'intimé savait que l'animal acquis à l'étranger devait être déclaré, ce qu'il n'a toutefois pas fait. En contrevenant à son obligation d'annoncer le chien à la douane, obligation qui lui incombait en tant que conducteur de la marchandise, il a manifestement accepté le risque de soustraire les redevances dues sur l'importation de la bête. A ce sujet, il ne saurait d'ailleurs invoquer ses connaissances lacunaires compte tenu du principe de l'auto-déclaration. Partant, X.________ a à tout le moins agi par négligence, laquelle est également punissable en application de l'art. 85 al. 3 LTVA.
3.3.2 S'agissant de l'infraction à la LPA, la Cour d'appel a considéré que X.________ ne connaissait pas l'interdiction d'importer un chien caudectomisé au moment des faits.
Cette constatation de fait n'est pas manifestement insoutenable, l'intimé ayant effectivement déclaré, lors de son audition, qu'il ne connaissait pas l'interdiction de caudectomiser et/ou d'essoriller des chiens en Suisse, ni celle d'importer de tels animaux en Suisse. Reste que cette constatation ne permet d'exclure que la négligence consciente. Or, les art. 18 al. 3 aCP et 12 al. 3 CP traitent la négligence inconsciente de la même façon que la négligence consciente. Ainsi, le fait que l'intimé n'ait pas connu l'interdiction en cause ne l'exculpe pas s'il pouvait la percevoir et si on doit lui reprocher de ne pas l'avoir perçu. A ce sujet, la Cour d'appel a constaté qu'on ne pouvait reprocher à X.________ de ne pas s'être renseigné sur les conditions de l'importation d'un chien, puisque celle-ci n'avait pas été prévue avant leur départ en vacances. Un tel raisonnement est incompatible avec le principe de l'auto-déclaration prévalant en matière douanière et selon lequel il appartient à celui qui transporte une mar-chandise à travers la frontière d'annoncer spontanément celle-ci et de collaborer à la procédure de dédouanement. Or, pour pouvoir ce faire, il lui incombe de se renseigner auprès de l'autorité compétente sur ses
obligations d'assujetti au contrôle douanier.
Dans le cas particulier, X.________, en qualité de conducteur, devait, de son propre chef, s'arrêter au poste de garde-frontière pour annoncer l'animal. Les douaniers l'auraient alors nécessairement informé de l'interdiction d'importer des chiens caudectomisés. Dans ces conditions, on doit lui reprocher de ne pas avoir déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à ses obligations. Il a ainsi agi à tout le moins par négligence inconsciente, laquelle est également réprimée par l'art. 28 al. 2 aLPA.

4.
En conclusion, le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue de la procédure, il est statué sans frais. L'Administration fédérale des douanes n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 CP).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 18 juin 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Bendani

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 132 Dispositions transitoires - 1 Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
¹	Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont liquidées selon l'ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.
²	Les autorisations et les accords en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables deux ans au plus.
³	Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes116 peuvent être exploités selon l'ancien droit pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
⁴	Les cautionnements douaniers en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables; le nouveau droit leur est applicable.
⁵	Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens devant les directions d'arrondissement lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la direction d'arrondissement compétente; ces décisions sont susceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes selon l'art. 116.
⁶	Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes.
⁷	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
¹	Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
²	Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
³	Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 920 - 1 Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession.
¹	Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession.
²	Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une possession dérivée.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 28 Autres infractions - 1 Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
¹	Sous réserve de l'art. 26, est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:38
^a	contrevient aux dispositions concernant la détention d'animaux;
^b	contrevient aux dispositions concernant l'élevage ou la production d'animaux;
^c	contrevient aux dispositions concernant la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés;
^d	contrevient aux dispositions concernant le transport d'animaux;
^e	contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences sur les animaux;
^f	contrevient aux dispositions concernant l'abattage;
^g	se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la présente loi ou par son ordonnance;
^h	contrevient aux dispositions concernant le commerce d'animaux à titre professionnel;
ⁱ	contrevient aux dispositions concernant l'utilisation d'animaux vivants à des fins publicitaires.
²	La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables. Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.41
³	Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.42

SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) OPAn Art. 22 - 1 Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les chiens:
¹	Il est en outre interdit de pratiquer les interventions suivantes sur les chiens:
^a	leur couper la queue ou les oreilles et les soumettre à des interventions chirurgicales pour obtenir des oreilles tombantes;
^b	importer des chiens aux oreilles ou à la queue coupées;
^bbis	importer et faire transiter des chiots âgés de moins de 56 jours non accompagnés de leur mère ou d'une nourrice;
^c	leur supprimer les organes vocaux;
^d	employer des animaux vivants pour les éduquer ou les tester, sauf pour l'éducation et le contrôle des chiens de chasse visés à l'art. 75, al. 1, ainsi que l'éducation des chiens de protection et des chiens de conduite des troupeaux;
^e	proposer à la vente, vendre, offrir ou présenter à des expositions des chiens essorillés ou ayant la queue coupée, s'ils ont subi cette intervention en violation des dispositions suisses sur la protection des animaux.
²	Sont autorisées l'importation temporaire de chiens aux oreilles ou à la queue coupées appartenant à des détenteurs résidant à l'étranger qui viennent en Suisse pour des vacances ou des séjours de courte durée, et l'importation de ces chiens à titre de biens de déménagement. Il est interdit de proposer ces chiens à la vente, de les vendre, de les offrir ou de les présenter à des expositions.
³	Les détenteurs de chiens doivent informer le service cantonal spécialisé dans les cas suivants:
^a	leur chien a la queue ou les oreilles coupées, mais a été importé comme bien de déménagement;
^b	leur chien a la queue courte ou les oreilles coupées pour des raisons médicales;
^c	leur chien a une queue courte de naissance.41
⁴	Le service cantonal spécialisé saisit ces cas dans la banque de données visée à l'art. 30, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)42.43

SR 455.1 Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) OPAn Art. 78 Annonces des accidents - 1 Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d'annoncer au service cantonal compétent:
¹	Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d'annoncer au service cantonal compétent:
^a	les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal, et
^b	les chiens qui présentent un comportement d'agression supérieur à la norme.
²	Les cantons peuvent soumettre d'autres catégories de personnes à l'obligation d'annoncer.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
¹	L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
²	Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
³	Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.15
⁴	Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
¹	Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
²	Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
¹	Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
²	L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
¹	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
²	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
³	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
⁴	Le juge fixe les modalités de la publication.