6B_1312/2021 - 2022-05-18 - Procédure pénale - Révision; indémnité (abus de confiance)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1312/2021

Arrêt du 18 mai 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jérôme Magnin, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
2. B.________,
représenté par Me Violette Borgeaud, avocate,
intimés.

Objet
Révision; indemnité (abus de confiance),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal,
du 11 octobre 2021 (501 2021 1).

Faits :

A.
Par jugement du 12 avril 2016, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg (TPE) a reconnu B.________ coupable de détournement de retenues sur les salaires, de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de délit contre l'ancienne LAVS (détournement de cotisations de salariés), de délit contre la LEtr et de contravention à la LAVS. B.________ a été condamné à une peine privative de liberté d'un mois ferme, complémentaire à celle de 17 mois prononcée le 11 février 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à 10 fr. le jour, complémentaire à celles infligées le 4 août 2011 par le Ministère public de l'Est vaudois et le 10 décembre 2013 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg, et au paiement d'une amende de 200 francs.
Le TPE a par ailleurs acquitté B.________ de plusieurs chefs de prévention, notamment ceux d'abus de confiance et de gestion déloyale en lien avec des faits dénoncés par A.________. Les conclusions civiles que ce dernier avait fait valoir, à raison de 66'723 fr. 24, avec intérêts, ont été rejetées, de même que sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 CPP.

B.
Par arrêt du 11 novembre 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté les appels du ministère public et de A.________ contre le jugement du 12 avril 2016, qui a été confirmé.
Par arrêt du 16 mai 2018 (6B 1383/2016), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par le ministère public contre l'arrêt du 11 novembre 2016. Celui-ci a été annulé et la cause a été renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision après avoir apprécié les preuves qu'elle avait omis d'administrer en lien avec l'accusation d'abus de confiance, en violation de l'art. 389 CPP.

C.
Statuant à nouveau par arrêt du 22 janvier 2019, la Cour d'appel pénal a rejeté l'appel du ministère public contre le jugement du 12 avril 2016, tout en prenant acte que "le rejet de l'appel de A.________ était entré en force". Elle a ainsi confirmé l'acquittement de B.________ du chef de prévention d'abus de confiance, le rejet des conclusions civiles formulées par A.________ ainsi que celui de sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 CPP.
Par arrêt du 17 juillet 2019 (6B 221/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par le ministère public contre l'arrêt du 11 novembre 2016. Celui-ci a été annulé et la cause a été renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision quant à la réalisation des éléments constitutifs d'un abus de confiance au sens de l'art. 138 CP, en particulier celui relatif au dessein d'enrichissement illégitime.

D.
Statuant à nouveau par arrêt du 8 octobre 2020, la Cour d'appel pénal a partiellement admis l'appel du ministère public contre le jugement du 12 avril 2016, tout en prenant acte que "le rejet de l'appel de A.________ était entré en force". Le jugement du 12 avril 2016 a été réformé en ce sens notamment que B.________ était également condamné pour abus de confiance et qu'il était condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 3 ans, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 10 fr., avec sursis pendant 3 ans, complémentaire à celle infligée le 4 août 2011 par le Ministère public de l'Est vaudois, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, à 10 fr., avec sursis pendant 3 ans, complémentaire à celle prononcée le 10 décembre 2013 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois. Le jugement du 12 avril 2016 a au surplus été confirmé en tant que les conclusions civiles formulées par A.________ et sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 CPP étaient rejetées.
Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

E.
Le 7 janvier 2021, A.________, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la Cour d'appel pénal d'une demande de révision. Il a pris textuellement les conclusions suivantes, qu'il a ensuite intégralement maintenues dans sa réplique du 22 avril 2021:

"1. Il est entré en matière sur la demande de révision du 17 décembre 2020 (recte: 7 janvier 2021).
2. La demande de révision du 17 décembre 2020 (recte: 7 janvier 2021) tendant à la révision de l'arrêt du 11 novembre 2016 de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg est admise.
3. Partant, les ch. I/2.1 et ch. V du dispositif de l'arrêt du 11 novembre 2016 de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg sont annulés.
Principalement:

4. B.________ est reconnu coupable d'abus de confiance.
5. Un montant de CHF 64'068.50 avec intérêts à 5 % l'an à compter du 14 août 2009 est alloué à A.________.
6. Une indemnité au sens de l'art. 433 CPP de CHF 29'490.40 est octroyée à A.________ à charge de B.________ pour l'ensemble de la procédure.
Subsidiairement:
La cause est renvoyée à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
7. Les frais de la procédure de révision sont mis à charge de l'État.
8. Une indemnité de partie, chiffrée ultérieurement par le soussigné, est octroyée à A.________ pour la procédure de révision, à charge de l'État."
Par arrêt du 11 octobre 2021, la Cour d'appel pénal a rejeté la demande de révision du 7 janvier 2021.

F.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 octobre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la demande du 7 janvier 2021 est admise. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 11 octobre 2021 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
L'autorité de dernière instance cantonale a prononcé le rejet de la demande de révision du recourant aussi bien en tant qu'elle portait sur ses prétentions civiles que sur les frais et dépens de la procédure pénale cantonale. Dans cette configuration, et dans la mesure où la cour cantonale n'a ainsi pas uniquement statué sur les prétentions civiles, c'est bien la voie du recours en matière pénale qui est ouverte (art. 78 al. 2 let. a LTF) et non celle du recours en matière civile (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.; arrêts 6B 242/2020 du 6 juillet 2020 consid. 1.2; 6B 981/2017 du 7 février 2018 consid. 1; 6B 819/2013 du 27 mars 2014 consid. 2).

2.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En l'espèce, le recourant a requis, par demande du 7 janvier 2021 adressée à la Cour d'appel pénal, la révision de l'arrêt du 11 novembre 2016, en tant notamment que celui-ci portait sur le rejet des prétentions civiles, par 66'723 fr. 24, avec intérêts, qu'il avait fait valoir, comme partie plaignante, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre l'intimé pour abus de confiance. La demande de révision ayant été rejetée, le recourant doit se voir reconnaître la qualité pour recourir au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

3.
Le recourant conteste le rejet de sa demande de révision, faisant grief à la cour cantonale d'avoir dénié l'existence du motif de révision décrit à l'art. 410 al. 1 let. b CPP.

3.1.

3.1.1. L'art. 410 al. 1 let. b CPP prévoit que toute personne lésée par un jugement entré en force peut en demander la révision si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits.
La contradiction au sens de cette disposition doit porter sur un élément de fait et non pas sur l'application du droit ou sur une modification ultérieure de la jurisprudence; l'appréciation différente d'une question de droit entre deux autorités ne constitue pas un motif de révision (arrêt 6B 1476/2020 du 28 octobre 2021 consid. 7.3.3, destiné à la publication; arrêt 6B 972/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.2, traduit in SJ 2020 I 11; cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale [ci-après: Message], FF 2006 1057 ss, 1304 ad art. 417 al. 1 let. b du projet).

3.1.2. A teneur de l'art. 410 al. 1 CPP, la révision présuppose que le jugement concerné soit entré en force. Le jugement doit être définitif et exécutoire; il doit porter sur un état de fait déterminé et concerner une personne déterminée (LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 11 ad art. 410 CPP). Tant qu'une décision n'est pas entrée en force, elle ne peut être attaquée que par les voies de droit ordinaires. La révision ne vise pas en effet à remplacer les voies de droit manquées (MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 10 ad art. 410 CPP; Message, FF 2006 1057 ss, 1303 ad art. 417 al. 1 du projet).

3.2. Saisie d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la cour cantonale ne peut traiter que les points cassés par celui-ci, tandis que les autres parties du jugement demeurent valables et doivent être reprises dans la nouvelle décision postérieure au renvoi (ATF 117 IV 97 consid. 4a). Peu importe, à cet égard, que le Tribunal fédéral eût annulé formellement le premier jugement dans son ensemble à l'occasion de son arrêt de renvoi. La procédure ne doit être reprise par l'autorité cantonale que dans la mesure où cela apparaît nécessaire à la mise en oeuvre des considérants contraignants du Tribunal fédéral (arrêt 6B 1476/2020 du 28 octobre 2021 consid. 6.1, destiné à la publication; cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 et les références citées; arrêts 6B 718/2020 du 25 novembre 2020 consid. 1.2; 6B 527/2020 du 29 septembre 2020 consid. 1.3; 6B 280/2020 du 17 juin 2020 consid. 1.2).

3.3. Le recourant entend se prévaloir que l'arrêt rendu le 11 novembre 2016 par la cour cantonale, dont la révision est requise quant au rejet de ses conclusions civiles et de sa demande d'indemnité à titre de l'art. 433 CPP, est contradictoire avec celui qu'elle a ultérieurement rendu le 8 octobre 2020. Selon le recourant, la contradiction réside dans le fait que l'intimé a été acquitté du chef d'abus de confiance par arrêt du 11 novembre 2016, alors qu'il a été condamné pour ce même chef de prévention par arrêt du 8 octobre 2020. La contradiction reposerait dès lors sur une appréciation différente de l'état de fait et non sur une appréciation juridique différente.
Ce faisant, le recourant perd de vue qu'à la suite du recours en matière pénale formé par le ministère public, l'arrêt du 11 novembre 2016 avait été annulé par le Tribunal fédéral, la cause ayant été renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle appréciation des preuves (cf. arrêt 6B 1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 3). L'arrêt du 11 novembre 2016 n'est dès lors pas entré en force s'agissant de l'acquittement de l'intimé du chef d'abus de confiance. Aussi, dans la mesure où la cour cantonale devait procéder à une nouvelle appréciation des preuves à la suite de l'annulation de l'arrêt du 11 novembre 2016, l'état de fait retenu dans ce dernier arrêt, ayant fondé l'acquittement de l'intimé et par conséquent le rejet des prétentions civiles et de la demande d'indemnisation du recourant, ne s'est pas vu conférer un caractère définitif ensuite du renvoi opéré par le Tribunal fédéral.
Dès lors, en tant que la demande du 7 janvier 2021 visait la révision de l'arrêt du 11 novembre 2016, la cour cantonale aurait dû constater que celle-là était dépourvue d'objet.

3.4. De surcroît, il est observé que, lors des débats d'appel du 8 octobre 2020, le recourant avait renouvelé ses prétentions civiles ainsi que sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 CPP. Dans son arrêt du même jour, la cour cantonale a néanmoins estimé que, nonobstant la condamnation de l'intimé finalement prononcée, il n'y avait pas lieu de revenir sur le rejet des conclusions civiles et des prétentions en indemnisation au sens de l'art. 433 CPP, faute pour le recourant d'avoir contesté ces derniers aspects dans le cadre d'un recours en matière pénale contre l'arrêt du 11 novembre 2016 (cf. arrêt du 8 octobre 2020, consid. 1.1 p. 4 ss et consid. 6.4 p. 20).
Cela étant, si le recourant entendait s'opposer à cette appréciation juridique, il lui était loisible de former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 8 octobre 2020, qu'il s'est vu notifier en qualité de partie plaignante et contre lequel il disposait également de la qualité de recourir (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), ce qu'il n'a toutefois pas fait.
La voie de la révision, par son caractère subsidiaire, n'étant pas destinée à pallier les voies de droit manquées ou oubliées, la demande de révision du 7 janvier 2021 aurait donc dû, dans cette mesure, être déclarée irrecevable.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 18 mai 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.