2C_1163/2014 - 2015-05-18 - Sicherheits- und Friedenspolitik - Mise sous séquestres d'armes - révocation d'un permis de port d'armes et d'un permis d'acquisition d'armes

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1163/2014

{T 0/2}

Arrêt du 18 mai 2015

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jean-Christophe Oberson, avocat,
recourant,

contre

Police cantonale du canton de Vaud Etat-major.

Objet
Mise sous séquestres d'armes - révocation d'un permis de port d'armes et d'un permis d'acquisition d'armes,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 novembre 2014.

Faits :

A.
X.________, né en 1980, est agent de sécurité. Il exploite Y.________, raison individuelle devenue une Sàrl dont il est actuellement l'associé-gérant et président.

Le 6 juillet 2008, le pistolet de X.________, pour lequel un permis d'acquisition avait été délivré, a été saisi en raison d'un conflit familial qui a nécessité l'intervention de la police et du suivi psychiatrique dont celui-ci faisait l'objet. Une expertise psychiatrique a conduit à la restitution de l'arme le 10 juin 2010.

X.________ est au bénéfice d'un permis de port d'armes délivré le 25 août 2010, assorti d'une charge spécifiant que celui-ci est valable uniquement pour certaines missions de sécurité exercées pour le compte de son entreprise de sécurité.

Selon un rapport du 10 juillet 2012 de la Gendarmerie du canton de Fribourg, X.________ régulait la circulation lors d'une manifestation le 5 juillet 2012 en uniforme d'agent de sécurité. Il portait, à cette occasion, une arme à feu, peu visible, et une matraque télescopique à découvert à la ceinture. Le rapport précisait que, lors d'une séance d'information tenue le 4 juillet 2012, X.________ s'était présenté avec ses armes visibles et qu'il avait été invité à corriger sa tenue les jours suivants.

Par ordonnance pénale du 7 décembre 2012, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné X.________ à une amende de 200 francs pour les faits survenus le 5 juillet 2012. Saisi d'une opposition, le Juge de police du Tribunal d'arrondissement de la Broye a, le 27 août 2013, acquitté X.________, estimant que le fait en cause ne s'était produit que de façon involontaire et durant un laps de temps très court.

Le 7 juillet 2013, lors de la manifestation "A.________" à B.________, X.________ a sorti son arme à feu à la suite des événements suivants, qui ressortent de l'audition de l'intéressé le 12 juillet 2013:

"Consécutivement à un appel radio (baptisé «code rouge» selon la procédure mise en place par X.________ au sein de Y.________) émis par son propre personnel, X.________ a envoyé quatre de ses agents à l'endroit désigné comme étant le théâtre d'une bagarre. Lui-même a vérifié que la police était absente, puis est «monté au pas de course» rejoindre ses agents de sécurité. Il s'est trouvé là face à une cinquantaine de personnes qui lançaient des projectiles, les agents se trouvant à quelque dix mètres d'eux. Après deux ou trois sommations, deux agents ont fait usage de spray au poivre. Ensuite, l'équipe de sécurité a voulu reculer pour s'enfuir en voiture, pendant qu'un autre groupe d'agents de sécurité faisait mouvement latéralement «pour stopper les jets». Tandis que les agents dont faisait partie X.________ reculaient, trois personnes s'en sont approchées, en dissimulant en partie leurs mains et en menaçant ces agents de les «flinguer» et de les «plomber». C'est alors que X.________ a décidé de sortir son arme à feu, en faisant des sommations («reculez») et en gardant son arme en position d'attente, c'est-à-dire dirigée à 45 degrés vers le sol. Les trois personnes menaçantes ont alors arrêté de s'avancer et les agents de sécurité
ont pu fuir en voiture. C'est seulement ensuite que X.________ a fait appel à la police".

La Police cantonale du canton de Vaud (ci-après: la Police cantonale) a, le 22 août 2013, prononcé la mise sous séquestre de toutes les armes de X.________ et la révocation des permis d'acquisition et de port d'armes de celui-ci; l'intéressé devait remettre aux autorités les armes se trouvant en sa possession et l'original de son permis de port d'armes.

B.
Par arrêt du 18 novembre 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________. Il a en substance jugé que l'attitude de l'intéressé démontrait qu'il existait un soupçon que celui-ci puisse utiliser son arme d'une manière dangereuse pour lui-même et pour autrui; la Police cantonale avait correctement appliqué le droit fédéral, sans abuser de son pouvoir d'appréciation en retenant un risque d'usage abusif propre à justifier un séquestre définitif; le principe de proportionnalité avait en outre été respecté.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2014 du Tribunal cantonal et de le réformer en ce sens que le séquestre de ses armes est levé et ses permis d'acquisition et de port d'armes sont restitués; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

La Police cantonale conclut au rejet du recours sous suite de frais. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal cantonal (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de la décision entreprise qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.

2.
Le litige a trait au bien-fondé d'une mesure de séquestre des armes du recourant. Dans un premier grief, celui-ci s'en prend à la constatation des faits par le Tribunal cantonal. Il souligne entre autres éléments que l'événement du 6 juillet 2008 n'était qu'un conflit entre époux qui a abouti à un simple séquestre préventif, lequel n'était nullement fondé sur une infraction pénale, et qu'il s'est lui-même adressé à un psychologue, afin de démontrer qu'il n'était pas dangereux; ces consultations se sont soldées par un rapport psychologique et non une expertise psychiatrique comme indiqué dans l'arrêt attaqué. Il ajoute qu'il a été acquitté pour l'incident survenu le 5 juillet 2012 lors d'une manifestation et que seule l'existence d'une matraque a été retenue, à l'exclusion d'une arme de poing tel que mentionné dans l'arrêt attaqué. Le recourant relève encore qu'aucune instruction pénale n'a été ouverte quant aux faits du 7 juillet 2013, ce qui signifie que les autorités fribourgeoises ont estimé que l'événement n'était pas grave; de plus, la Police cantonale avait apprécié ces événements en l'absence d'un dossier pénal ce qui relevait de l'arbitraire.

2.1. Aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Ce grief est soumis à des règles de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.2. Méconnaissant les principes susmentionnés, le recourant s'en prend de manière appellatoire aux faits constatés, si bien que la question de la recevabilité de son grief se pose. Tel est par exemple le cas lorsqu'il met en exergue le rapport psychologique par opposition à une expertise psychiatrique. Cette question peut cependant rester ouverte, le grief devant de toute façon être rejeté.

Il n'est, en outre, pas arbitraire de se référer au conflit familial de 2008 qui a abouti à un premier séquestre d'arme. En effet, même si ces faits remontent à 6 ans et que le recourant a par la suite été à nouveau autorisé à porter des armes, cet élément est pertinent puisqu'il touche directement le domaine ici en cause et permet de mieux cerner la personnalité du recourant.

Quant à l'absence de procédure pénale relative aux faits survenus le 7 juillet 2013, elle est sans importance. Les procédures pénale et administrative sont indépendantes l'une de l'autre et une sanction administrative peut être prononcée indépendamment de toute infraction pénale. La Police cantonale a procédé à l'instruction dans le cadre de la procédure administrative notamment en entendant divers témoins.

Le seul fait incorrect figurant dans l'arrêt attaqué est qu'effectivement celui-ci mentionne que le recourant avait laissé apparaître une arme de poing lors de la manifestation publique du 5 juillet 2012, alors qu'il a finalement été retenu que seule une matraque avait été vue par un témoin. Cet élément n'est toutefois qu'un parmi d'autres que le Tribunal cantonal a pris en considération pour évaluer l'attitude du recourant et qui n'a pas à lui seul une influence décisive sur le sort de la cause.

2.3. Le grief du recourant tiré de l'établissement arbitraire des faits doit en conséquence être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits retenus par le Tribunal cantonal.

3.
Le recourant se plaint d'une mauvaise application de l'art. 8 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54). Il relève que le Tribunal cantonal, en retenant le risque d'utilisation abusive d'une arme, s'est prononcé sur la confiscation d'une arme et non sur le séquestre, alors que la Police cantonale avait uniquement prononcé un séquestre. La confiscation supposerait que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste. Or, aucun pronostic quant au risque d'une telle utilisation n'aurait été examiné.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42 et 106 al. 2 LTF.

3.2. Aux termes de l'art. 8 al. 2 let. c LArm, aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif constitutionnel (art. 107 al. 1 Cst.) affiché par l'art. 1 al. 1 LArm de lutter contre l'utilisation abusive d'armes.

L'art. 27 LArm ("Port d'armes"), dispose:

- ..
2 Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes:
a. elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2; b. elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c. ...

3 Le permis de port d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être assorti de charges. ..."

Selon l'art. 30 al. 1 LArm ("Révocation d'autorisations"), l'autorité compétente révoque une autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies (let. a) ou lorsque les obligations liées à l'autorisation ne sont plus respectées (let. b).

L'art. 31 LArm, intitulé "Mise sous séquestre et confiscation", prévoit:

"1 L'autorité compétente met sous séquestre:
a. les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b. les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
...

3 L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
a. s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets.
..."

3.3. Les conditions de l'art. 8 al. 2 LArm sont notamment réunies en la présence de personnes atteintes dans leur santé psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques. Est déterminant le comportement global respectivement l'état psychique instable de la personne concernée (arrêts 2C 469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6; 2C 93/2007 du 3 septembre 2007 consid.5.2; 2A 546/2004 du 4 février 2005 consid. 3.1. et les auteurs cités).

Tandis que la mise sous séquestre a un caractère préventif et prend place dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al. 2 LArm est rempli, le retrait définitif (la confiscation) intervient postérieurement au séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste; l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce et à la personnalité de l'intéressé (arrêt 2C 469/2010 susmentionné consid. 3.6 et les arrêts cités; cf. aussi 6B 204/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2). Dans le cadre de la prise d'une mesure de police administrative, l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle effectuerait dans un contexte de droit pénal (arrêt 2C 469/2010 susmentionné et les arrêts et la doctrine cités).

3.4. L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'évaluer le danger lié à l'utilisation d'une arme (cf. art. 8 al. 2 let. c LArm) dont dépendront les mesures de séquestre, voire de confiscation définitive subséquentes (arrêt 2C 469/2010 susmentionné consid. 3.5 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral s'abstient de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales. Il n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire, en particulier, si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas procédé à un examen complet de ces circonstances ou n'a pas usé de critères objectifs (ATF 134 III 323 consid. 2 p. 324; 130 III 611 consid. 1.2 p. 615).

4.

4.1. Force est de constater que le Tribunal cantonal a mélangé les notions de séquestre (art. 31 al. 1 LArm) et de confiscation (art. 31 al. 3 LArm) que la loi distingue et ce alors que la Police cantonale n'a prononcé, dans sa décision du 22 août 2013, que le séquestre des armes du recourant. Ce tribunal mentionne ainsi le "séquestre définitif" des armes du recourant alors que le texte de loi traite du "séquestre", puis de la "confiscation définitive". Cependant, il indique dans son arrêt que, selon la jurisprudence, le risque d'utilisation abusive (condition de l'art. 31 al. 3 let. a LArm relative à la confiscation) se confond avec celui d'une utilisation dangereuse pour soi-même ou pour autrui (condition de l'art. 8 al. 2 let. c LArm par renvoi art. 31 al. 1 let. b LArm relative au séquestre); puis, sa subsomption se conclut par la constatation que l'attitude du recourant démontre qu'il existe un soupçon que celui-ci pourrait utiliser son arme d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui et que donc la condition pour procéder au séquestre des armes est remplie.

Quoi qu'il en soit, l'objet de la contestation porte uniquement sur le séquestre d'armes (et pas sur la confiscation), ainsi que sur la révocation des permis d'acquisition et de port d'armes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (cf. consid. 3.1).

4.2. Sur la base des faits établis par le Tribunal cantonal, il apparaît que les armes de l'intéressé ont déjà fait l'objet d'un séquestre en 2008 à la suite d'un conflit familial. Il faut ensuite relever que si le recourant a été acquitté, sur opposition, pour les faits survenus lors de la manifestation du 5 juillet 2012 (cf. supra partie "Faits" let. A), le rapport de police du 10 juillet 2012 indique que, lors d'une séance d'information tenue le 4 juillet 2012, le recourant s'était présenté avec ses armes visibles et avait été invité à corriger sa tenue les jours suivants.

Puis, il y a eu les événements qui se sont déroulés lors de la manifestation tous publics "A.________" du 7 juillet 2013. Comme l'a jugé l'autorité cantonale, le recourant a, à cette occasion, multiplié les initiatives inadéquates. Au lieu de faire venir d'emblée la police, il a fait monter son équipe au front, en nombre inférieur, dans un assaut quasi militaire; il a alors été fait usage de sprays irritants qui, selon la Police cantonale, ne s'imposait pas et qui a été perçu comme une provocation; le recourant s'est ainsi trouvé en mauvaise posture et forcé de battre en retraite; il a fini par sortir son arme et a ainsi franchi le dernier pas avant l'usage proprement dit de l'arme, ce qui n'est pas un moyen ordinaire de calmer des perturbateurs au cours d'une manifestation; le recourant a ainsi fait preuve d'une témérité et d'un manque de professionnalisme qui l'ont placé lui-même, son équipe et les tiers agresseurs en grand danger. Toujours selon la Police, lorsque l'on est confronté à un véritable problème d'ordre public, de par l'ampleur des incivilités et le nombre des perturbateurs, l'action d'agents de sécurité privés est subsidiaire à celle de la police et la mission bien comprise du service de sécurité privé est alors
d'appeler la police; à cet égard, la collaboration du recourant avec la police est pour le moins inappropriée puisqu'il ne l'a appelée que lorsqu'il s'est enfui; en outre, la Police cantonale souligne qu'il ressort des auditions effectuées à la suite des événements du 7 juillet 2013 que les procédures définies par le recourant dans le cadre de son entreprise de sécurité (usage du "code rouge", notamment) mettent celle-ci dans une situation qui privilégie une action directe et prioritaire des agents de sécurité privés, en faisant abstraction des forces de police.

Le recourant souligne qu'il n'est pas atteint dans sa santé psychique et qu'il ne souffre pas de dépendance ni de tendances suicidaires (cf. consid. 3.3). On relèvera à cet égard qu'il s'agit là d'états qui peuvent présager un risque d'utilisation dangereuse d'une arme dans le cas de personnes détenant des armes pour un usage purement privé (p. ex. chasse, sport, etc.). Tel n'est pas le cas du recourant. En outre, le risque de l'utilisation dangereuse d'une arme peut découler de bien d'autres situations, que celles susmentionnées. La présente cause a ceci de particulier que l'intéressé est à la tête d'une entreprise de sécurité en contact avec le public et qu'il doit donc se montrer d'autant plus irréprochable dans l'utilisation de ses armes.

Au regard de ces éléments, soit essentiellement le séquestre prononcé en 2008, la façon dont le recourant a procédé lors de la manifestation du 7 juillet 2013 et les procédures qu'il a implémentées dans son entreprise de sécurité, les autorités cantonales n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en jugeant qu'il y avait un risque que le recourant utilise ses armes d'une manière dangereuse à tout le moins pour autrui (art. 8 al. 2 let. c LArm). Partant, le motif de séquestre de l'art. 31 al. 1 let. b LArm est réalisé.

4.3. Dès lors qu'il y a lieu de craindre que le recourant utilise l'arme de façon dangereuse pour autrui ou pour lui-même, il faut également constater que les permis d'acquisition (art. 8 al. 2 let. c LArm) et de port d'armes (art. 27 al. 2 let. a LArm qui renvoie à l'art. 8 al. 2 LArm) doivent être révoqués (art. 30 al. 1 let. a LArm).

De plus, selon les faits retenus dans l'arrêt attaqué, le permis de port d'armes du recourant a été délivré en étant assorti d'une charge (art. 27 al. 3 LArm) selon laquelle il n'était valable que pour certaines missions spécifiques nécessitant le port d'armes dans le cadre de l'activité de l'entreprise de sécurité Y.________; il a été jugé que le recourant n'a pas respecté cette charge car il était muni d'une arme lors de la séance d'information du 4 juillet 2012 et de la manifestation du 7 juillet 2013 qui ne faisaient pas partie des missions nécessitant le port d'armes, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. En conséquence, le motif de révocation des permis de l'art. 30 al. 1 let. b LArm est également réalisé.

4.4. Puisque que le recourant n'est plus au bénéfice du permis de port d'armes, il tombe également sous le coup de l'art. 31 al. 1 let. a LArm relatif au séquestre.

4.5. En conclusion, les autorités cantonales pouvaient sans abuser de leur pouvoir d'appréciation considérer que les conditions étaient réunies pour procéder au séquestre des armes du recourant. Cette décision respecte également le principe de proportionnalité. Le grief du recourant tiré de la violation de la législation sur les armes doit être écarté.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Police cantonale et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 18 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 8 - 1 Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
¹	Wer eine Waffe oder einen wesentlichen Waffenbestandteil erwerben will, benötigt einen Waffenerwerbsschein.21
^1bis	Die Person, die den Waffenerwerbsschein für eine Feuerwaffe nicht zu Sport-, Jagd- oder Sammelzwecken beantragt, muss den Erwerbsgrund angeben.22
²	Keinen Waffenerwerbsschein erhalten Personen, die:
^a	das 18. Altersjahr noch nicht vollendet haben;
^b	unter umfassender Beistandschaft stehen oder durch eine vorsorgebeauftragte Person vertreten werden;
^c	zur Annahme Anlass geben, dass sie sich selbst oder Dritte mit der Waffe gefährden;
^d	wegen einer Handlung, die eine gewalttätige oder gemeingefährliche Gesinnung bekundet, oder wegen wiederholt begangener Verbrechen oder Vergehen im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201625 erscheinen.
^2bis	Personen, die Feuerwaffen oder wesentliche Waffenbestandteile durch Erbgang erwerben, müssen innerhalb von sechs Monaten einen Waffenerwerbsschein beantragen, sofern die Gegenstände nicht innerhalb dieser Frist einer berechtigten Person übertragen werden.26

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 107 Waffen und Kriegsmaterial - 1 Der Bund erlässt Vorschriften gegen den Missbrauch von Waffen, Waffenzubehör und Munition.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften gegen den Missbrauch von Waffen, Waffenzubehör und Munition.
²	Er erlässt Vorschriften über die Herstellung, die Beschaffung und den Vertrieb sowie über die Ein-, Aus- und Durchfuhr von Kriegsmaterial.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 1 Zweck und Gegenstand - 1 Dieses Gesetz hat zum Zweck, die missbräuchliche Verwendung von Waffen, Waffenbestandteilen, Waffenzubehör, Munition und Munitionsbestandteilen zu bekämpfen.
¹	Dieses Gesetz hat zum Zweck, die missbräuchliche Verwendung von Waffen, Waffenbestandteilen, Waffenzubehör, Munition und Munitionsbestandteilen zu bekämpfen.
²	Es regelt den Erwerb, das Verbringen in das schweizerische Staatsgebiet, die Ausfuhr, das Aufbewahren, den Besitz, das Tragen, den Transport, das Vermitteln, die Herstellung von und den Handel mit:
^a	Waffen, wesentlichen oder besonders konstruierten Waffenbestandteilen und Waffenzubehör;
^b	Munition und Munitionsbestandteilen.
³	Es hat zudem zum Zweck, das missbräuchliche Tragen von gefährlichen Gegenständen zu verhindern.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 27 Waffentragen - 1 Wer eine Waffe an öffentlich zugänglichen Orten tragen oder sie transportieren will, benötigt eine Waffentragbewilligung. Diese ist mitzuführen und auf Verlangen den Polizei- oder den Zollorganen vorzuweisen. Vorbehalten ist Artikel 28 Absatz 1.
¹	Wer eine Waffe an öffentlich zugänglichen Orten tragen oder sie transportieren will, benötigt eine Waffentragbewilligung. Diese ist mitzuführen und auf Verlangen den Polizei- oder den Zollorganen vorzuweisen. Vorbehalten ist Artikel 28 Absatz 1.
²	Eine Waffentragbewilligung erhält eine Person, wenn:
^a	für sie kein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht;
^b	sie glaubhaft macht, dass sie eine Waffe benötigt, um sich selbst oder andere Personen oder Sachen vor einer tatsächlichen Gefährdung zu schützen;
^c	sie eine Prüfung über die Handhabung von Waffen und über die Kenntnis der rechtlichen Voraussetzungen des Waffengebrauchs bestanden hat; das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement erlässt ein Prüfungsreglement.
³	Die Bewilligung wird von der zuständigen Behörde des Wohnsitzkantons für eine bestimmte Waffenart und für längstens fünf Jahre erteilt. Sie gilt für die gesamte Schweiz und kann mit Auflagen verbunden werden. Personen mit Wohnsitz im Ausland erhalten sie von der zuständigen Behörde des Einreisekantons.
⁴	Keine Bewilligung brauchen:
^a	Inhaber und Inhaberinnen einer Jagdbewilligung, Jagdaufseher und Jagdaufseherinnen, Wildhüter und Wildhüterinnen für das Tragen von Waffen in Ausübung ihrer Tätigkeit;
^b	Teilnehmer und Teilnehmerinnen an Veranstaltungen, bei denen in Bezug auf historische Ereignisse Waffen getragen werden;
^c	Teilnehmer und Teilnehmerinnen an Schiessveranstaltungen mit Soft-Air- Waffen auf einem abgesicherten Gelände für das Tragen solcher Waffen;
^d	ausländische Sicherheitsbeauftragte Luftverkehr auf dem Gebiet der schweizerischen Flughäfen, sofern die für die Sicherheit im Flugverkehr zuständige ausländische Behörde über eine Rahmenbewilligung nach Artikel 27a verfügt;
^e	Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter ausländischer Grenzschutzbehörden, die zusammen mit Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern schweizerischer Grenzschutzbehörden bei operativen Einsätzen an den Aussengrenzen des Schengen-Raums in der Schweiz mitwirken.
⁵	Der Bundesrat regelt die Erteilung von Tragbewilligungen im Einzelnen, insbesondere die Erteilung an ausländische Mitglieder des Personals der diplomatischen Missionen, der ständigen Missionen bei den internationalen Organisationen, der konsularischen Posten und der Sondermissionen.

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 30 Entzug von Bewilligungen - 1 Die zuständige Behörde entzieht eine Bewilligung, wenn:
¹	Die zuständige Behörde entzieht eine Bewilligung, wenn:
^a	die Voraussetzungen für deren Erteilung nicht mehr erfüllt sind;
^b	die mit der Bewilligung verknüpften Auflagen nicht mehr eingehalten werden.
²	...107

SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz WG Art. 31 Beschlagnahme und Einziehung - 1 Die zuständige Behörde beschlagnahmt:
¹	Die zuständige Behörde beschlagnahmt:
^a	Waffen, die von Personen ohne Berechtigung getragen werden;
^b	Waffen, wesentliche und besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition und Munitionsbestandteile aus dem Besitz von Personen, für die ein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht oder die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind;
^c	gefährliche Gegenstände, die missbräuchlich getragen werden;
^d	Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile oder deren Zubehör, die nicht nach Artikel 18a markiert sind;
^e	kleinste Verpackungseinheiten von Munition, die nicht nach Artikel 18b markiert sind;
^f	Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe aus dem Besitz von Personen, die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind.
²	Beschlagnahmt sie Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, Munition oder Munitionsbestandteile oder gefährliche Gegenstände aus dem Besitz einer Person, die nicht eigentumsberechtigt ist, so gibt sie diese Gegenstände der eigentumsberechtigten Person zurück, wenn kein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht.114
^2bis	Beschlagnahmt sie Feuerwaffen nach Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben b-d, die nicht im kantonalen Informationssystem über den Erwerb von Feuerwaffen nach Artikel 32a Absatz 2 registriert sind, für die der rechtmässige Besitz nicht nach Artikel 42b gemeldet wurde oder für die der Nachweis nach Artikel 28d Absatz 3 nicht erbracht wurde, so hat der Besitzer oder die Besitzerin innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Artikeln 28c-28e einzureichen oder die Feuerwaffen einer berechtigten Person zu übertragen.115
^2ter	Beschlagnahmt sie Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, so hat der Besitzer oder die Besitzerin für die Feuerwaffe innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Artikeln 28c-28e einzureichen oder die Gegenstände einer berechtigten Person zu übertragen.116
³	Sie zieht die beschlagnahmten Gegenstände definitiv ein, wenn:
^a	die Gefahr missbräuchlicher Verwendung besteht, insbesondere weil mit solchen Gegenständen Personen bedroht oder verletzt wurden; oder
^b	es sich um Gegenstände nach Absatz 1 Buchstabe d oder e handelt, die nach dem 28. Juli 2010 hergestellt oder ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;117
^c	die Gegenstände nicht an eine berechtigte Person übertragen wurden und das Gesuch nach Absatz 2bis oder 2ter nicht eingereicht oder abgelehnt wurde.119
⁴	Sie meldet die definitive Einziehung von Waffen der Zentralstelle unter genauer Bezeichnung der Waffe.
⁵	Der Bundesrat regelt das Verfahren für den Fall, dass die Rückgabe nicht möglich ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 65 66 68 82 83 86 89 90 95 97 100 106
BV:	9 107
WG:	1 8 27 30 31