9C_68/2017 - 2017-04-18 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 68/2017

Arrêt du 18 avril 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Hurni.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Florence Bourqui, avocate,
Service juridique d'Inclusion Handicap,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 22 décembre 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ a requis des prestations de l'assurance-invalidité le 27 novembre 1996. Dans un rapport du 25 mars 1997, les docteurs B.________ et C.________, spécialistes en psychiatrie et psychothérapie, ont attesté que l'assuré était incapable de travailler à 100 % probablement depuis 1992 et posé les diagnostics d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques, de troubles schizotypiques, et de status après gastrectomie des deux tiers en 1992, libération de brides pour volvulus du grêle en 1994, et accident du poignet droit avec lésions neurologiques en 1994. Dans son rapport du 9 avril 1997, le docteur D.________, spécialiste en médecine générale, a confirmé l'incapacité de travail totale de son patient. Sur la base des renseignements recueillis, l'office AI a accordé à l'assuré une rente entière d'invalidité à partir du 1 er janvier 1997 par décision du 13 octobre 1997.

A.b. Le 8 décembre 2000, A.________ a informé l'administration qu'il souhaitait reprendre une activité à 50 % en qualité de chauffeur-livreur, ce qu'il a fait dès le mois de juin 2001. En conséquence, par décision du 8 septembre 2003, l'office AI a réduit la rente entière à une demi-rente dès le 1 er octobre 2003.

A.c. Dans le cadre d'une procédure de révision d'office, A.________ a indiqué que son état de santé s'était aggravé depuis début 2009 (questionnaire du 14 septembre 2009); il travaillait désormais comme indépendant dans le domaine du transport, activité qu'il a toutefois cessée à partir du mois d'août 2009. Dans ses rapports du 6 novembre 2009 et 23 mai 2011, le docteur D.________ a retenu une capacité de travail réduite à 30 % dès le mois de janvier 2010 et nulle en mai 2011. Mandaté par l'office AI, le docteur E.________, spécialiste en médecine interne, a diagnostiqué un dumping syndrome précoce sur Billroth II, une hypoesthésie et parésie partielle ulnaire basse, un status après ménisectomie interne des genoux et des troubles de la personnalité; il a conclu que, sur le plan somatique, les troubles décrits étaient sans impact sur la capacité de travail de l'intéressé, pour autant que l'assuré pût bénéficier d'une pause d'au moins une heure pour les repas principaux.
L'office AI a pris en charge une mesure de réinsertion sous forme d'un stage à 50 % au centre F.________ du 28 novembre 2012 au 1 er mars 2013. Le 5 février 2013, l'administration a prononcé la poursuite de la mesure jusqu'au 31 mai 2013. L'intéressé a toutefois été totalement incapable de travailler du 4 au 20 mars, puis du 3 avril au 31 mai 2013. Dans son rapport du 19 avril 2013, le centre F.________ a relevé que l'état de santé de l'assuré s'était dégradé et qu'un emploi dans l'économie était difficilement envisageable.
Le 21 octobre 2013, l'administration a informé A.________ qu'elle entendait supprimer son droit à la demi-rente. L'assuré a contesté ce projet de décision et demandé notamment la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. Mandaté par l'office AI, le docteur G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie a retenu comme diagnostic affectant la capacité de travail un épisode dépressif récurrent moyen sans symptômes psychotiques, actuellement en rémission partielle et un épisode dépressif léger; il a attesté une capacité de travail de 50 % dès le 1 er janvier 2011, 100 % du 1 er février 2013 au 31 août 2013, 50 % du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014 et 100 % dès le 1 er septembre 2014 (rapport du 22 octobre 2014). Par projet de décision du 5 décembre 2014, l'office AI a à nouveau annoncé la suppression de la demi-rente, que l'assuré a contestée par courrier du 23 janvier 2015.
L'administration a accepté la mise en place d'un nouveau stage au centre F.________ du 18 mai au 20 décembre 2015 (décision du 19 mai 2015). Dans un rapport du 29 juin 2015, la doctoresse H.________, spécialiste en psychiatrie, a indiqué que l'assuré n'était pas apte à poursuivre la mesure. Le docteur D.________ a également fait part de l'évolution défavorable de l'assuré depuis 2015 (courrier du 2 juillet 2015). Après une rencontre entre les différents intervenants, la mesure de réentraînement au travail a pris fin le 14 juillet 2015. Dans son rapport final du 16 juillet 2015, le centre F.________ a mentionné que l'assuré avait travaillé à 50 % du 18 mai au 12 juin et à 56 % dès le 15 juin 2015 et que son état de santé avait continué de se dégrader.
Par décision du 17 mars 2016, l'office AI a prononcé la suppression de la rente d'invalidité à partir du 1 er mai 2015.

B.
Le 25 avril 2016, A.________ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et conclu au maintien de la rente entière, subsidiairement à la mise en oeuvre d'une expertise.
Par jugement du 22 décembre 2016, le tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
L'assuré interjette un recours en matière de droit public. Il demande l'annulation du jugement du 22 décembre 2016 et conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire sous la forme d'une expertise, et nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les frais de justice.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Il n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (cf. art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige a trait à la suppression, à partir du 1 er mai 2015, par voie de révision au sens de l'art. 17 LPGA, de la demi-rente allouée au recourant. Il porte plus particulièrement sur la question de savoir si son état de santé s'est amélioré de manière à influencer la capacité de gain et donc le taux d'invalidité dans une mesure justifiant la suppression du droit à la rente.
Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels nécessaires à la solution du litige, de telle sorte qu'il suffit d'y renvoyer.

3.
La juridiction cantonale a comparé la situation déterminante lors de l'octroi de la demi-rente, allouée depuis octobre 2003 à la suite d'une reprise partielle d'activité, et celle qui prévalait au moment de la décision attaquée. Sur le plan psychique, elle a retenu que le rapport d'expertise du docteur G.________ avait pleine valeur probante et permettait d'admettre une capacité de travail entière depuis le 1 er septembre 2014; elle a écarté les avis contraires du docteur D.________, dès lors que seuls certains de ses rapports faisaient état de troubles psychiques, sans précision, et de la doctoresse H.________, qui ne posait aucun diagnostic, n'avait pas effectué de tests et ne motivait pas ce qui l'amenait à retenir une incapacité totale de travail. Pour ce qui concerne les aspects somatiques, l'autorité cantonale a relevé que le dossier médical faisait état d'un certain nombre de diagnostics, sans que ceux-ci aient joué un rôle déterminant lors de l'octroi de la rente en 1997 ou de sa révision en 2003. L'expertise du docteur E.________ avait en outre conclu à une pleine capacité de travail sur le plan somatique. Les éléments mis en lumière lors des stages effectués au sein du centre F.________ en 2013 et 2015 ne démontraient
pas une aggravation de l'état de santé de l'intéressé par rapport à cette expertise et étaient liés à des problèmes connus de longue date. Compte tenu de ces éléments, la cour cantonale a conclu que l'assuré disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée, ce qui conduisait à retenir une capacité de gain insuffisante pour maintenir le droit à une demi-rente.

4.

4.1. Dans un premier grief qu'il tire de l'établissement manifestement inexact des faits et de la violation de la maxime inquisitoire (art. 61 let. c LPGA), le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir reconnu une pleine valeur probante au rapport d'expertise du docteur G.________, malgré les critiques qu'il avait émises à son encontre.

4.2. Dans la mesure où le recourant renvoie aux arguments développés devant l'instance cantonale, le grief ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 113 Ib 287 consid. 1 p. 288). Pour le reste, l'assuré se réfère de manière générale à l'avis contraire de ses médecins traitants ou à certains passages de l'expertise, sans mettre toutefois en évidence des éléments cliniques ou diagnostiques concrets et objectifs qui auraient été ignorés par l'expert et seraient suffisamment pertinents pour faire apparaître comme arbitraire l'appréciation des premiers juges. En particulier, on ne voit pas en quoi le fait que l'expert se soit référé au statut marital de l'assuré ou à son projet d'effectuer un stage auprès de la police suffirait à diminuer la force probante de ses conclusions; le recourant ne l'explique nullement. Au demeurant, comme l'a retenu à juste titre la juridiction cantonale, l'expert a dûment motivé son avis, fondé sur une anamnèse et un examen complet du dossier ainsi que sur les plaintes du recourant, et expliqué pourquoi il ne retenait plus les atteintes d'ordre psychiatrique qu'avaient constatées les docteurs B.________ et C.________ en 1997.

4.3.

4.3.1. Le recourant conteste également que les rapports de la doctoresse H.________ n'aient pas été suffisamment complets pour avoir force probante, comme l'a retenu le tribunal cantonal.

4.3.2. On relèvera d'abord que, alors que la doctoresse H.________ suit le recourant depuis octobre 2014 et que la procédure devant le tribunal cantonal a duré environ huit mois, l'urgence ne saurait expliquer pourquoi ce médecin s'est prononcé seulement de manière brève dans son unique rapport, daté du 29 juin 2015. La juridiction cantonale a relevé correctement que le médecin y décrivait les plaintes de son patient ainsi que certains symptômes, mais sans poser de diagnostic, en particulier sur le plan psychique, et sans expliquer ce qui l'amenait à retenir une incapacité totale de travail (sur les exigences de la jurisprudence en matière de force probante des rapports médicaux, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b p. 352 ss). Dans ces circonstances, elle pouvait sans arbitraire considérer que cet avis ne suffisait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert G.________.

Par ailleurs, la seule existence d'avis médicaux contradictoires ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire. On rappellera que le tribunal peut en effet renoncer à accomplir certains actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être entendu ou du devoir d'administrer les preuves nécessaires (art. 61 let. c LPGA) s'il est convaincu que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157). En l'espèce, les premiers juges ont apprécié consciencieusement la valeur respective des documents médicaux au dossier pour déterminer si ceux-ci leur permettaient de se former une conviction et ont conclu qu'une expertise n'était pas nécessaire parce que les éléments en leur possession démontraient de manière convaincante que l'assuré disposait d'une capacité de travail entière. Le recourant ne discute pas de manière précise les motifs qui ont conduit les premiers juges à préférer l'avis des experts à celui du médecin traitant et ne démontre pas qu'ils auraient fait preuve d'arbitraire dans cette appréciation.

4.4.

4.4.1. Dans un autre grief, le recourant affirme que le tribunal cantonal aurait omis d'apprécier le contenu des rapports du centre F.________ dans la mesure où ceux-ci faisaient non seulement état d'une problématique somatique, mais aussi de sa fragilité psychique. Les responsables du centre auraient ainsi constaté que malgré les efforts qu'il avait fournis, la santé du recourant s'était dégradée, en particulier lors du second stage effectué en 2015, et que la poursuite de cette mesure était impossible. Selon le recourant, le tribunal cantonal ne pouvait ignorer ces éléments; ceux-ci auraient dû le conduire à ordonner une expertise judiciaire, laquelle aurait permis de faire le lien entre l'état somatique du recourant et ses troubles psychiques.

4.4.2. Comme le relève le recourant, les renseignements recueillis à l'occasion d'un stage professionnel sont pertinents pour apprécier la capacité de travail d'un assuré, doivent être appréciés par le juge et, lorsqu'ils divergent des appréciations médicales au dossier, peuvent justifier un complément d'instruction (cf. arrêt 9C 512/2013 du 16 janvier 2014 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). En l'espèce, les responsables du centre F.________ ont certes souligné qu'ils percevaient l'assuré comme psychologiquement très fragile, que celui-ci avait exprimé des idées noires et que son manque de résistance psychique expliquait aussi ses performances insuffisantes (rapport du 16 juillet 2015, p. 2 et 6). Ces éléments ne démontrent toutefois pas l'existence de symptômes psychiatriques justifiant une réduction de la capacité de travail et ressortaient en outre également de l'expertise du docteur G.________ en lien avec un épisode dépressif récurrent, dont la sévérité avait varié dans le temps (cf. ég. rapport du Service médical régional de l'assurance-invalidité du 2 décembre 2015). Dans ces circonstances, la juridiction cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en renonçant à ordonner une expertise psychiatrique judiciaire (sur
l'appréciation anticipée des preuves, cf. supra 4.3.2).

5.
Le recourant voit ses conclusions rejetées, de sorte qu'il doit en principe supporter les frais de justice et ses propres dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il a toutefois déposé une demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de justice. Dès lors que les conditions d'octroi en sont réalisées, il convient de lui accorder l'assistance judiciaire dans la mesure requise (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il se trouve ultérieurement en mesure de le faire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de justice est admise. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 avril 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Hurni

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.