Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 912/2015

Urteil vom 18. April 2016

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichter Ursprung, Frésard,
Bundesrichterin Heine, Bundesrichter Wirthlin,
Gerichtsschreiber Krähenbühl.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Prof. Dr. Hardy Landolt,
Beschwerdeführerin,

gegen

IV-Stelle Glarus,
Burgstrasse 6, 8750 Glarus,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Invalidenversicherung
(Invaliditätsbemessung; gemischte Methode),

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Glarus
vom 5. November 2015.

Sachverhalt:

A.
Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren lehnte die IV-Stelle Glarus das Rentenbegehren von A.________ (Jg. 1967) - unter anderem gestützt auf ein im Ärztlichen Begutachtungsinstitut GmbH (ABI) in Basel eingeholtes polydisziplinäres Gutachten vom 24. Februar 2014 - mit Verfügung vom 23. Juni 2014 mangels anspruchsrelevanter Invalidität ab.

B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus mit Entscheid vom 5. November 2015 ab.

C.
A.________ lässt Beschwerde am Bundesgericht führen und nebst der Aufhebung des kantonalen Entscheides vom 5. November 2015 die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz "im Sinne der Erwägungen" beantragen.
Die IV-Stelle und das kantonale Gericht schliessen unter Verweis auf den angefochtenen Entscheid auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), und kann eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG) - vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.

2.1. Die für die Beurteilung des streitigen Rentenanspruches massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und die hiezu von der Rechtsprechung weiter konkretisierten Grundsätze hat das kantonale Gericht zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Es betrifft dies namentlich die Invaliditätsbemessung bei teilerwerbstätigen Hausfrauen nach der so genannten gemischten Methode, wie sie sich aus Art. 28a Abs. 3
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG in Verbindung mit Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG sowie Art. 28a Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG ergibt.

2.2. Die Invaliditätsbemessung nach der gemischten Methode im Sinne des geltenden schweizerischen Rechts resp. der vorstehend genannten Normen (Art. 28a Abs. 3
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG in Verbindung mit Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG und Art. 28a Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG) bildete auch Gegenstand in einem vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) anhängig gemachten Verfahren, weshalb die Beschwerdeführerin eine Sistierung ihres Verfahrens bis zum Vorliegen des entsprechenden Entscheides des EGMR beantragt hatte. Mit Arrêt Di Trizio gegen die Schweiz vom 2. Februar 2016 (7186/09) erkannte die zweite Kammer des EGMR, dass die dort beanstandete Invaliditätsbemessungsmethode in der Invalidenversicherung bei einer Versicherten, welche ohne gesundheitliche Einschränkungen nach der Geburt ihrer Kinder (Zwillinge) nur noch teilzeitlich erwerbstätig gewesen wäre und deshalb in einem Rentenrevisionsverfahren ihren Anspruch auf eine Invalidenrente verlor, im Ergebnis Art. 14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
EMRK (Diskriminierungsverbot) und Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK (Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens) verletze. Mit dieser Entscheidung ist das hier von der Beschwerdeführerin gestellte Sistierungsgesuch hinfällig geworden.

2.2.1. Das Urteil der zweiten Kammer des EGMR vom 2. Februar 2016 ist nicht endgültig (Art. 42
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 42 Arrêts des Chambres - Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'art. 44, par. 2.
EMRK), da die Parteien laut Art. 43 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre - 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
1    Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
2    Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
3    Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.
EMRK eine Verweisung der Rechtssache an die Grosse Kammer beantragen können. Ob und gegebenenfalls inwiefern das genannte Urteil des EGMR Auswirkungen auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Invaliditätsbemessung nach der gemischten Methode zur Folge haben wird, ist deshalb zurzeit noch ungewiss. Für die Belange des vorliegenden Falles braucht dies jedoch nicht weiter zu interessieren, wie nachstehende Erwägungen zeigen.

3.

3.1. Die IV-Stelle hat in ihrer rentenverweigernden Verfügung vom 23. Juni 2014 die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung im Sinne von Art. 28a Abs. 3
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG in Verbindung mit Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG und Art. 28a Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG zur Anwendung gebracht, indem sie davon ausging, dass die Beschwerdeführerin, wäre sie gesund geblieben, weiterhin zu 50 % ihrer erwerblichen Tätigkeit als Bankangestellte nachgehen und die restlichen 50 % ihrer Kapazität für den Haushalt einsetzen würde. Ausgehend von der im ABI-Gutachten vom 24. Februar 2014 sowohl für die angestammte berufliche Tätigkeit als auch für andere leidensadaptierte erwerbliche Beschäftigungen attestierten 60%igen Restarbeitsfähigkeit nahm sie an, dass die Beschwerdeführerin ihre - auch früher schon nur mit einem Teilzeitpensum von 50 % ausgeübte - Arbeit trotz aufgetretener gesundheitlicher Probleme teilzeitlich weiterhin zu bewältigen in der Lage wäre; das früher mit einer 50%igen Erwerbstätigkeit erzielte Einkommen von Fr. 39'260.- könnte sie bei zumutbarer Verwertung ihrer 60%igen Restarbeitsfähigkeit nach wie vor erreichen. Insoweit ergab sich somit in diesem Bereich keine gesundheitsbedingte Erwerbseinbusse, mithin keine (Teil-) Invalidität. Weil die Experten des ABI auch im
Aufgabenbereich der Haushaltführung mit Kinderbetreuung keine Einschränkung des Leistungsvermögens erkennen konnten, verneinte die Verwaltung das Vorliegen einer Invalidität auch für diesen Bereich. Insgesamt konnte sie damit auf fehlende rentenrelevante Invalidität schliessen und entsprechend das gestellte Leistungsbegehren ablehnen.

3.2. Das kantonale Gericht schloss sich der unbestrittenen Ansicht der Parteien an, wonach die Beschwerdeführerin ohne Gesundheitsschaden zu 50 % einer ausserhäuslichen Tätigkeit nachgehen würde und zu 50 % im Haushalt tätig wäre. Ausdrücklich hielt es fest, dass dementsprechend zur Ermittlung des Invaliditätsgrades die gemischte Methode anzuwenden sei. Weiter äusserte sich die Vorinstanz zu der von der Verwaltung konkret vorgenommenen Invaliditätsbemessung jedoch nicht, wohl weil sie diese als korrekt erachtete. Sie begnügte sich im angefochtenen Entscheid mit einer Überprüfung der der Invaliditätsbemessung zugrunde liegenden Würdigung der medizinischen Beweislage und ging namentlich der Frage nach der Beweistauglichkeit der als Grundlage herangezogenen Expertise des ABI vom 24. Februar 2014 nach.

4.
Beschwerdeweise wird die im ABI-Gutachten attestierte Arbeitsfähigkeit von 60 % in der angestammten wie auch in andern leidensangepassten Betätigungen nicht bestritten, hingegen deren Verwertbarkeit in Frage gestellt, weshalb ein leidensbedingter Abzug zu gewähren sei. Weiter wird geltend gemacht, im hauswirtschaftlichen Bereich sei eine höhere gesundheitsbedingte Verminderung des Leistungsvermögens anzunehmen als sie in der Expertise des ABI ausgewiesen wurde. Im Zentrum der Beschwerde steht aber die Kritik, die Anwendung der gemischten Methode der Invaliditätsbemessung verletze verfassungsmässige wie auch durch die EMRK geschützte Grundrechte.

4.1. Soweit die Beschwerdeführerin die im ABI-Gutachten vom 24. Februar 2014 attestierte uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit im Haushalt bestreitet, ist in Erinnerung zu rufen, dass die vorinstanzliche Würdigung medizinischer Beweismittel grundsätzlich zur Sachverhaltsermittlung zählt (BGE 132 V 393 E. 3.2 S. 397 ff.; in BGE 135 V 254 nicht publizierte E. 4.1 des Urteils 9C 204/2009 vom 6. Juli 2009, veröffentlicht in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164; Urteil 9C 481/2015 vom 16. Februar 2016 E. 1). Als solche ist sie einer bundesgerichtlichen Überprüfung weitestgehend entzogen (E. 1 hievor). Eine offensichtliche Unrichtigkeit sachverhaltlicher Art oder gar eine Bundesrechtswidrigkeit kann in der Annahme eines im Haushaltsbereich nicht beeinträchtigten Leistungsvermögens nicht erblickt werden.
Auch wenn die Aufgaben im Haushalt von leichten bis zu schweren Arbeiten reichen und für eine leidensangepasste erwerbliche Betätigung eine 40%ige Arbeitsunfähigkeit ausgewiesen wird, ist es - entgegen der Meinung der Beschwerdeführerin - weder willkürlich noch als Resultat einer Ungleichbehandlung zu betrachten, eine Einschränkung im Haushalt zu verneinen. Die Gutachter des ABI anerkennen lediglich die regelmässig auftretenden Schwindelanfälle als das Leistungsvermögen schmälernd; zudem sollte eine Tätigkeit kein intaktes Gehör erfordern und nicht in erhöhtem Störlärm ausgeübt werden müssen. Wird den Aufgaben im Haushalt nachgegangen, kann diesen Vorgaben durchaus Nachachtung verschafft werden, ist es doch zumutbar, beim Auftreten von Schwindelattacken gewisse Verrichtungen nötigenfalls auf später zu verschieben. Ein intaktes Gehör ist nicht Voraussetzung für die Haushaltführung. Ebenso wenig ist zu Hause eine ständige Lärmexposition zu befürchten. Nicht relevant ist die Frage, ob es sich bei den Aufgaben im Haushalt um schwere oder leichte Arbeiten handelt, hängen die Einschränkungen der Beschwerdeführerin doch nicht vom Schweregrad einer Verrichtung ab, sondern resultieren einzig aus der akustischen Problematik. Nichts zu ihren
Gunsten ableiten kann die Beschwerdeführerin schliesslich aus dem Argument, sie müsste den Haushalt in ihrer Freizeit bewältigen, gilt dies doch auch für Versicherte, die mit einem 100%igen Arbeitspensum erwerbstätig sind.

4.2. Unbegründet ist der Standpunkt, der Beschwerdeführerin müsse im Hinblick auf die immer wieder auftretenden Ausfälle zufolge ihrer Schwindelattacken ein leidensbedingter Abzug von mindestens 15 %, wenn nicht gar 25 % gewährt werden; wegen ihrer ständigen Schwindelanfälle könne sie ihre Arbeitsfähigkeit faktisch nur im Umfang eines 30%igen Pensums verwerten.
Ein leidens- oder behinderungsbedingter Abzug fällt von vornherein erst in Betracht, wenn der trotz Invalidität erzielbare Verdienst (Invalideneinkommen) nach Massgabe statistisch ausgewiesener Werte ermittelt werden muss, weil die versicherte Person keiner ihr an sich zumutbaren Arbeit nachgeht. Er steht hingegen nicht zur Diskussion, wenn - wie hier - trotz Behinderung effektiv realisierte Einkünfte vorliegen, welche als Invalideneinkommen gelten können. Die Beschwerdeführerin steht trotz ihrer gesundheitlichen Schwierigkeiten nach wie vor in einem Arbeitsverhältnis mit der Bank B.________, welche laut Ausführungen in der Beschwerdeschrift nicht beabsichtigt, dieses demnächst aufzulösen. Die dortige Entlöhnung hat daher als Invalideneinkommen zu gelten, ohne dass davon noch ein leidensbedingter Abzug vorgenommen werden könnte.

4.3. Bei einer Invaliditätsbemessung nach Massgabe der bis anhin in der Schweiz angewandten gemischten Methode resultiert weder im erwerblichen noch im hauswirtschaftlichen Tätigkeitsbereich eine Invalidität. Die zweite Kammer des EGMR hat diese Art der Invaliditätsbemessung in ihrem Urteil vom 2. Februar 2016 zwar als gegen die Art. 14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
(Diskriminierungsverbot) und 8 EMRK (Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens) verstossend qualifiziert. Wie der Invaliditätsgrad ermittelt werden könnte, um ein solches Resultat zu vermeiden, ist dem Urteil nicht zu entnehmen.

4.3.1. Ins Gewicht fällt im vorliegenden Fall, dass die Beschwerdeführerin ihren Entscheid, bloss teilerwerbstätig zu sein, aus freien Stücken schon vor Auftreten gesundheitlicher Probleme selbst gefällt hat und diese Lösung auch weiterhin beizubehalten gewillt ist. Irgendwelche persönliche oder familiäre Umstände, welche ihre Wahl als praktisch unausweichlich vorgegeben erscheinen liessen, liegen nicht vor. Von einer Verletzung der Achtung auf Privat- und/oder Familienleben zufolge Invaliditätsbemessung nach der gemischten Methode kann unter diesen Umständen auch nach Sichtweise des EGMR nicht gesprochen werden. Es sind nicht invalidenversicherungsrechtliche Aspekte, welche den Ausschlag für ein eingeschränktes Arbeitspensum gegeben haben.

4.3.2. Kommt hinzu, dass die Beschwerdeführerin mit einer Restarbeitsfähigkeit von immerhin 60 % einen rentenrelevanten Invaliditätsgrad von 40 % praktisch nur unter der Voraussetzung (knapp) erreichen könnte, dass sie als voll Erwerbstätige gelten und behandelt würde. Dies liesse sich mit den effektiven tatsächlichen Verhältnissen jedoch nicht vereinbaren - und wäre in einem Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht als offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung zu berichtigen, wenn nicht gar als gesetzwidrige Rechtsanwendung aufzuheben.

4.4. Solange kein endgültiges Urteil des EGMR vorliegt, besteht für das Bundesgericht unter diesen Umständen - wo das Fehlen einer Invalidität immerhin auf der Hand zu liegen scheint - kein Anlass, die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung nicht (zumindest vorläufig) weiterhin anzuwenden.

5.
Die Gerichtskosten werden der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei auferlegt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).
Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 18. April 2016
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Der Gerichtsschreiber: Krähenbühl
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_912/2015
Date : 18 avril 2016
Publié : 06 mai 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung (Invaliditätsbemessung, gemischte Methode)


Répertoire des lois
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
14 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
42 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 42 Arrêts des Chambres - Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'art. 44, par. 2.
43
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 43 Renvoi devant la Grande Chambre - 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
1    Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
2    Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
3    Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.
LAI: 28a
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
LPGA: 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
132-V-393 • 135-V-254
Weitere Urteile ab 2000
8C_912/2015 • 9C_204/2009 • 9C_481/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de recours • application du droit • atteinte à la santé • autorité inférieure • connaissance • constatation des faits • cour européenne des droits de l'homme • droit suisse • durée et horaire de travail • décision • expert • femme au foyer • frais judiciaires • greffier • hameau • incapacité de travail • intéressé • loisirs • moyen de preuve • ménage • norme • office ai • office fédéral des assurances sociales • poids • pré • question • recours en matière de droit public • rejet de la demande • rente d'invalidité • revenu • revenu d'invalide • statistique • travail convenable • tribunal fédéral • valeur • violation du droit • état de fait