6B_580/2015 - 2016-04-18 - Droit pénal (partie général) - Fixation de la peine (violation grave d'une règle de la circulation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 580/2015

Arrêt du 18 avril 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

X.________,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (violation grave d'une règle de la circulation),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 22 avril 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 13 novembre 2014, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X.________ pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 900 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 18 jours en cas de non-paiement fautif.

B.
Statuant sur l'appel formé par le Ministère public de la République et canton de Genève, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a rejeté par arrêt du 22 avril 2015.
En bref, il en ressort les faits suivants.
Le 2 juillet 2013, à 19h16, X.________ a circulé, au guidon de sa moto, sur la route d'Aire-la-Ville en direction du pont de Peney, à la hauteur du chemin de Merdisel, à une allure de 99 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était de 50 km/h. La route faisait une courbe à cet endroit. La chaussée était sèche. Il faisait jour, beau temps, la visibilité était bonne et le trafic fluide.

C.
Le Ministère public de la République et canton de Genève forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 avril 2015, concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que la peine pécuniaire infligée à X.________ (ci-après: l'intimé) soit augmentée à 300 jours-amende. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur la peine.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé, se référant aux termes de son arrêt. L'intimé ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint de la peine de 90 jours-amende infligée à l'intimé, qu'il estime trop clémente. Il reproche à la cour cantonale d'avoir accordé trop de poids à certains éléments. Il observe par ailleurs que l'excès de vitesse commis se situe à 1 km/h en dessous de la limite à partir de laquelle l'intimé encourait une peine privative de liberté minimale d'un an (cf. art. 90 al. 3 et 4 LCR).

1.1. Selon l'art. 90 al. 2 LCR, celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celle-ci pouvant aller jusqu'à 360 jours-amende. Quant aux alinéas 3 et 4, ils prévoient que celui qui dépasse la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 km/h là où la limite était fixée à 50 km/h, est puni d'une peine privative de liberté d'un an à quatre ans.

1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 60 s.; 135 IV 130 consid. 5.3.1 p. 134 s. et les références citées).

1.3. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss.). L'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent néanmoins être appréciées au regard des circonstances du cas concret afin de fixer la sanction (cf. 47 CP; arrêt 6B 264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1).

1.4. La cour cantonale a jugé que l'intimé avait commis une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, ce qui n'était pas remis en cause. Il avait ainsi dépassé de manière très importante la vitesse maximale autorisée de 50 km/h, sans attendre la fin de cette limitation et sans raison particulière. Il rentrait du travail et n'était pas pressé. Il avait donc choisi de rouler très vite pour des motifs de pure convenance personnelle. Sa faute était grave. L'infraction avait été commise durant la journée, sur une chaussée large, sèche, par beau temps et alors que la circulation était fluide, selon le rapport de police. Le comportement de l'intimé n'avait pas entraîné de mise en danger concrète des autres usagers de la route. Il avait d'emblée reconnu les faits et semblait avoir pris conscience de leur caractère répréhensible, comme en attestait le suivi d'un cours d'éducation routière dispensé par le TCS. Il n'avait aucun antécédent judiciaire et avait subi la sanction administrative qui lui avait été infligée. La cour cantonale a ainsi considéré qu'une peine pécuniaire de 90 jours-amende et une amende de 900 fr., venant en plus des 6 mois de retrait du permis de conduire, apparaissaient
adéquates. Si ces sanctions étaient relativement clémentes, elles consacraient une application correcte des critères de l'art. 47 CP et tenaient compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Il ne se justifiait pas d'appliquer une sorte de « peine plancher » dans le cadre de l'art. 90 al. 2 LCR, alors même que les conditions fixées à l'art. 90 al. 3 et 4 LCR n'étaient pas réalisées.

1.5. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu l'absence de mise en danger concrète des autres usagers de la route, notamment de piétons voulant traverser la chaussée, mais aussi d'autres automobilistes, lesquels, selon le principe de la confiance (art. 26 LCR), ne pourraient ni ne devraient s'attendre à ce qu'un autre véhicule circule aussi vite.
L'arrêt attaqué précise que la circulation était fluide, qu'il faisait beau temps et que la route était large et sèche. Dans de telles circonstances, en roulant à une vitesse de 99 km/h dans une localité où la vitesse maximale est de 50 km/h, il existe un danger accru que le conducteur soit surpris par le comportement d'un autre usager de la route et qu'il ne soit plus en mesure de réagir et provoque ainsi un accident. Il ne ressort toutefois pas des constatations cantonales - que le recourant ne conteste d'ailleurs pas et qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - qu'un tiers déterminé aurait été présent au moment où l'intimé a commis l'excès de vitesse reproché. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a retenu - comme critère d'évaluation de la culpabilité de l'intimé - que ce dernier n'avait pas mis concrètement en danger les autres usagers de la route.

1.6. Le recourant fait valoir que la cour cantonale aurait accordé trop d'importance aux cours d'éducation routière suivis par l'intimé ainsi qu'à la sanction administrative subie par ce dernier. Il lui fait également grief d'avoir pris en considération sa récente paternité, son absence d'antécédents et son bon comportement après les faits, alors que ces éléments n'auraient qu'un effet neutre s'agissant de la fixation de la peine.
L'intimé a dépassé de 49 km/h la vitesse maximale autorisée de 50 km/h à l'intérieur d'une localité, pour des motifs de pure convenance. Si ce comportement n'a pas provoqué d'accident ou mis concrètement en danger un tiers, il n'en constitue pas moins, comme l'a relevé la cour cantonale, une faute grave. L'intimé était conscient du caractère dangereux de sa façon de conduire; il n'a tenu aucun compte qu'il arrivait dans une localité, ce qui aurait dû l'inciter à une prudence accrue et à s'abstenir de conduire selon son gré. Les éléments à décharge retenus par la cour cantonale, quelle que soit leur pertinence, ne font pas contre-poids à la gravité de l'acte commis. Dans les circonstances d'espèce, la peine pécuniaire de 90 jours-amende qui a été infligée à l'intimé - alors qu'il était à 1 km/h en-dessous de la limite du cas réprimé par l'art. 90 al. 3 et 4 LCR qui l'exposait à une peine privative de liberté d'au moins un an - apparaît insuffisante et doit être qualifiée d'abusivement clémente.

1.7. Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle fixe à nouveau la peine.

2.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Le Ministère public, qui obtient gain de cause, ne saurait se voir allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 18 avril 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 26 - 1 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
¹	Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
²	Une prudence particulière s'impose à l'égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s'il apparaît qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.