Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1262/2015

Urteil vom 18. April 2016

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Näf.

Verfahrensbeteiligte
1. X.________,
2. Y.________ AG,
beide vertreten durch Fürsprecher Gerrit Straub,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, Einzelrichter, vom 25. September 2015.

Sachverhalt:

A.

A.a. Im Juni 2008 kaufte die deutsche Firma A.________ GmbH bei der Y.________ AG sechs Scharfschützengewehre APR 338 inkl. Zubehör und 1020 Tränengasgranaten. Die Y.________ AG sollte die Waffen nach Kasachstan liefern. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) lehnte das Exportgesuch der Y.________ AG am 9. Juni 2008 ab. Ungefähr zur gleichen Zeit stellte die B.________ AG beim SECO ein Gesuch zur Ausfuhr von 18 Granatwerfern Mod. GLG Kal. 40 mm inkl. Zubehör. Auch diese Waffen sollten an die Anti-Terror-Einheit Arystan in Kasachstan geliefert werden. Das SECO lehnte dieses Gesuch am 7. Juli 2008 ab.

Im August 2009 reichte die Y.________ AG beim SECO ein Gesuch ein zur Ausfuhr von sechs Scharfschützengewehren APR 338 inkl. Zubehör, 18 Granatwerfern Mod. Y.________ GL-06 Kal. 40 mm, 1020 Tränengasgranaten und 2020 Rauchgaspetarden (kein Kriegsmaterial) an die Firma C.________ Ltd in Neuseeland. Dem Gesuch lagen Dokumente bei, die bestätigten, dass das Kriegsmaterial für die C.________ Ltd. selber bestimmt sei und kein Re-Export ohne Bewilligung der neuseeländischen Behörden vorgenommen werde. Das SECO bewilligte den Export nach Neuseeland. Das Material wurde noch im Jahr 2009 dorthin verschickt.

Ermittlungen des Zollfahndungsamtes Stuttgart belegen aufgrund von Beweismitteln, die in einem deutschen Strafverfahren betreffend die Firma A.________ GmbH sichergestellt wurden, dass die Lieferung der Y.________ AG nach Neuseeland an die Firma C.________ Ltd. von dort nach Kasachstan weiterverschickt wurde.

A.b. X.________ ist Verantwortlicher der Firma Y.________ AG, welche in der Herstellung von und im Handel mit Waffen und Ausrüstungsgegenständen für Polizei und Militär tätig ist. Auf Anzeige der Bundeskriminalpolizei vom 17. Januar 2014 eröffnete die Bundesanwaltschaft am 7. Februar 2014 gegen X.________ ein Vorverfahren wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 33 Abs. 1
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG. Die Anzeige der Bundeskriminalpolizei stützte sich auf eine Meldung des Zollfahndungsamtes Stuttgart. Gemäss den Ermittlungen dieser Behörde soll die deutsche Firma A.________ GmbH Waffen und Munition an Regierungsbehörden der Republik Kasachstan vermitteln, hauptsächlich an die Anti-Terror-Einheit Arystan.

B.
Mit Strafbefehl vom 10. Dezember 2014 bestrafte die Bundesanwaltschaft X.________ wegen Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG mit einer Busse von 3'000 Franken beziehungsweise, im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse, mit einer Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen. Der erzielte Gewinn von Fr. 30'000.-- wurde gestützt auf Art. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB eingezogen.

Im Strafbefehl wird X.________ vorgeworfen, trotz negativer Verfügung des SECO Kriegsmaterial via Neuseeland nach Kasachstan geliefert und damit gegen das Kriegsmaterialgesetz verstossen zu haben. Es stehe fest, dass X.________ für die Ausfuhr der genannten Waffen angeblich nach Neuseeland gegenüber dem SECO in seinem Gesuch vom August 2009 unrichtige Angaben gemacht habe, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich seien. Darin liege ein Verstoss gegen Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG.

X.________ erhob gegen den Strafbefehl Einsprache.

C.
Das Bundesstrafgericht, Strafkammer, Einzelrichter, sprach X.________ am 25. September 2015 der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG schuldig. Es bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 100 Tagessätzen zu je Fr. 1'500.-- bei einer Probezeit von zwei Jahren und mit einer Busse von 7'500 Franken beziehungsweise, im Falle der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse, mit einer Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen. Es setzte zu Lasten der Y.________ AG eine Ersatzforderung von Fr. 30'000.-- zugunsten der Eidgenossenschaft fest.

D.
X.________ und die Y.________ AG erheben Beschwerde in Strafsachen. Sie stellen die Anträge, das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 25. September 2015 sei aufzuheben, X.________ sei von Schuld und Strafe freizusprechen und die Einziehung sei aufzuheben. Eventualiter sei das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Die Bundesanwaltschaft beantragt unter Verzicht auf Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesstrafgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde. X.________ erhielt die Gelegenheit, zur Vernehmlassung des Bundesstrafgerichts Stellung zu nehmen.

Erwägungen:

1.
Am 21. Mai 2008 stellte der Beschwerdeführer namens der Y.________ AG ein Gesuch für die Ausfuhr unter anderem von sechs Y.________ APR Repetiergewehren Kal. 338 LM an die Anti-Terror-Einheit "Arystan" in Kasachstan (Akten p. 10-00-0020). Das SECO lehnte das Gesuch mit Verfügung vom 9. Juni 2008 ab. Zur Begründung hielt es fest, dass einer Bewilligungserteilung für die Ausfuhr von Kriegsmaterial nach Kasachstan in Anwendung von Art. 5 lit. b
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 5
KMV folgende Umstände entgegenstünden: Die Menschenrechtssituation müsse als unbefriedigend bezeichnet werden. Seit der Bewilligung des letzten Gesuchs (im April 2008) hätten sich schwerwiegendste Verdachtsmomente gegen "Arystan" ergeben, welche sich inzwischen erhärtet hätten und keine weiteren Lieferungen an diese Anti-Terror-Einheit mehr zuliessen (Akten p. 10-00-0013).

Etwas mehr als ein Jahr später, am 28. Juli 2009, reichte der Beschwerdeführer ein weiteres Ausfuhrgesuch für Kriegsmaterial unter anderem betreffend sechs Repetiergewehre APR Kal. 338 LM ein (Akten p. 08-00-0146). Darin liess er die Rubrik "vorübergehendes Bestimmungsland (ev.) " leer. In der Rubrik "definitives Bestimmungsland" gab er Neuseeland an. Die Rubrik "Name und vollständige Adresse des vorübergehenden ausländischen Warenempfängers/-in (ev.) " liess er leer. In der Rubrik "Name und vollständige Adresse des definitiven ausländischen Warenempfängers/-in" gab er an: "C.________ Ltd. Wanganui" in Neuseeland. Das Ausfuhrgesuch wurde vom SECO am 17. August 2009 bewilligt.

Ende Juli/Anfang August 2009 fand zwischen dem Beschwerdeführer und der Verantwortlichen der C.________ Ltd. ein reger E-Mail-Verkehr betreffend die beizulegenden Dokumente statt. Der Beschwerdeführer schrieb unter anderem Folgendes: "SECO just called and confirmed that they need an IIC to get the licence approved. Plase make sure NOTHING about re-export is mentioned...". Und: "Our Licence authority called and asked where the goods will be re-exported !!!!!! I explained that this is wrong and that the goods are designated for NZ...". Und: "In case there is no way that you can provide an IIC without mentioning the real end user, I have to reject the order. There will be no way that our authorities will approve an export license to the mentioned customer... Can't you tell to your authorities that you don't want to give us the information about the customer as you are scared that Y.________ AG would go directly the next time?...". Die Verantwortliche der C.________ Ltd. antwortete unter anderem Folgendes: "I note your email dated 29th July states that you do not want any wording about the re-export mentioned on any document. This is not possible. C.________ Ltd. has to declare the End User of the goods before these Gouverment
Permits are issued..." (Akten p. 08-00-0150, 08-00-0155).

Die Vorinstanz zieht unter anderem aus dem E-Mail-Verkehr den Schluss, der Beschwerdeführer habe gewusst, dass die C.________ Ltd. in Neuseeland das Material an die "Arystan" in Kasachstan weiterliefern werde; er habe dies gegenüber dem SECO verschleiern wollen und aus diesem Grunde verlangt, dass kein Endverbraucher in Kasachstan, sondern stattdessen "C.________ Ltd. Inventory" genannt werde, weil andernfalls das SECO das Ausfuhrgesuch nicht bewilligt hätte. Der Beschwerdeführer erklärt sein Vorgehen demgegenüber im Wesentlichen damit, dass die C.________ Ltd. in Neuseeland eine Händlerin sei. Sie habe Waffen für ihr Lager importiert. Im Zeitpunkt des Ausfuhrgesuchs sei die C.________ Ltd. völlig frei gewesen, an wen sie - unter Beachtung der neuseeländischen Vorschriften - das Material weiterliefern wolle; es habe diesbezüglich noch keine Verpflichtung bestanden. Es habe sich um Einfuhr, nicht um Durchfuhr gehandelt. Hätte er im Ausfuhrgesuch Kasachstan als definitives Bestimmungsland angegeben, so hätte er sich gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. d
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG strafbar gemacht, wenn die C.________ Ltd. die Waffen nicht nach Kasachstan, sondern beispielsweise nach Südafrika weitergeliefert hätte.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Verurteilung wegen Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz stütze sich im Wesentlichen auf den Vorwurf, er habe gewusst, dass die von ihm an die C.________ Ltd. in Neuseeland gelieferten Waffen von dieser an die Anti-Terror-Einheit "Arystan" in Kasachstan geliefert würden. "Arystan" werde im angefochtenen Entscheid nicht weniger als 29mal genannt. Von einer Weiterlieferung an die "Arystan" sei indessen weder in der Voruntersuchung noch im Strafbefehl, der vorliegend als Anklageschrift gelte, die Rede gewesen. Auch anlässlich der Hauptverhandlung sei "Arystan" kein Thema gewesen. Für die Vorinstanz sei demgegenüber offensichtlich massgebend, dass die Waffen gerade an die Anti-Terror-Einheit "Arystan" weitergeliefert worden seien. Dies sei für die Vorinstanz wohl deshalb wesentlich, weil das SECO für Lieferungen von Waffen an andere Einheiten in Kasachstan durchaus Ausfuhrbewilligungen erteilt habe.

2.2. Der Beschwerdeführer wurde in seiner delegierten Einvernahme vom 19. März 2014 (Akten p. 13-00-0003 ff.) darauf hingewiesen, Empfänger der Waren in Kasachstan wäre gemäss seinem vom SECO abgelehnten Ausfuhrgesuch vom Mai 2008 der Anti-Terror-Service "Arystan" gewesen, und er wurde gefragt, worum es sich dabei handle (Akten p. 13-00-0005). Vor und nach dieser Einvernahme war von "Arystan" nicht die Rede. Allerdings wurde dem Beschwerdeführer in der genannten Einvernahme noch vorgehalten, dem E-Mail der C.________ Ltd. vom 7. August 2009 an ihn sei ein von der C.________ Ltd. ausgestelltes Formular angehängt gewesen, worin als Empfänger der Ware das "National Security Committee of the Republic of Kazakhstan" aufgeführt worden sei (siehe Akten p. 13-00-0019). Im Strafbefehl vom 10. Dezember 2014, der hier als Anklageschrift gilt, wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe "Kriegsmaterial via Neuseeland nach Kasachstan" geliefert beziehungsweise in seinem "Gesuch vom August 2009 unrichtige Angaben" gemacht (Akten p. BA-03-00-0002 f.). Ein konkreter Empfänger, beispielsweise "Arystan", wird in der Anklageschrift nicht genannt. Im angefochtenen Urteil wird demgegenüber mehrfach ausgeführt, die Waffen seien an die "Arystan" in
Kasachstan weitergeliefert worden. Gelegentlich ist nur von der "Arystan" oder nur von Kasachstan die Rede. Aus dem Umstand, dass die konkrete Empfängerin ("Arystan") im angefochtenen Entscheid mehrfach genannt wird, lässt sich entgegen der Meinung des Beschwerdeführers jedoch nicht der Schluss ziehen, diese konkrete Empfängerin sei für die Vorinstanz rechtlich ausschlaggebend gewesen. Für die Vorinstanz war vielmehr letztlich entscheidend, dass die Waffen nach Kasachstan weitergeliefert wurden, im Gesuchsformular unter der Rubrik "definitives Bestimmungsland" aber Neuseeland angegeben wurde. Dass dies massgebend war, ergibt sich mit aller Deutlichkeit aus den Erwägungen der Vorinstanz im Abschnitt "Subsumption" (angefochtener Entscheid S. 21). Darin führt die Vorinstanz aus, das Beweisergebnis habe gezeigt, dass die Angabe des Beschwerdeführers im Gesuchsformular unter der Rubrik "definitives Bestimmungsland" objektiv unrichtig und für die Bewilligung wesentlich war. Er hätte als definitives Bestimmungsland Kasachstan anstatt Neuseeland angeben müssen. Dass er dies nicht getan habe, sei ihm zum Vorwurf zu machen. Der objektive Tatbestand von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG sei daher erfüllt. In subjektiver Hinsicht bestünden am
Vorsatz des Beschwerdeführers keine Zweifel. Der Beschwerdeführer habe genau gewusst, dass seine Angabe im Gesuchsformular vom 17. August 2009 unrichtig gewesen sei, und er habe dies auch gewollt. Die subjektiven Tatbestandselemente von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG seien daher erfüllt. In diesem Zusammenhang ist im Übrigen darauf hinzuweisen, dass das SECO das Gesuch des Beschwerdeführers vom Mai 2008 für die Ausfuhr von unter anderem sechs Y.________ APR Repetiergewehren nach Kasachstan an die "Arystan" (Akten p. 10-00-0020) mit Verfügung vom 9. Juni 2008 aus zwei Gründen abgelehnt hatte, die unabhängig voneinander bestehen. Das SECO erwog einerseits, dass die Menschenrechtssituation (in Kasachstan) als unbefriedigend bezeichnet werden müsse, und hielt andererseits fest, seit der Bewilligung des letzten Gesuchs (im April 2008) hätten sich schwerwiegendste Verdachtsmomente gegen "Arystan" ergeben, welche sich inzwischen erhärtet hätten und keine weiteren Lieferungen an diese Anti-Terror-Einheit zuliessen (Akten p. 10-00-0013).

Aus diesen Gründen ist es unerheblich, dass von der "Arystan" in der Anklageschrift überhaupt nicht und in den Einvernahmen des Beschwerdeführers nur am Rande die Rede war. Massgebend für die Verurteilung des Beschwerdeführers war, dass die Waffen nach Kasachstan weitergeliefert wurden, der Beschwerdeführer aber im Gesuchsformular in der Rubrik "definitives Bestimmungsland" Neuseeland anstatt Kasachstan angegeben hatte.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass gemäss Art. 158 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
StPO die Polizei oder die Staatsanwaltschaft die beschuldigte Person zu Beginn der ersten Einvernahme unter anderem darauf hinzuweisen hätten, welche Straftaten Gegenstand des Verfahrens bilden. Ein solcher Hinweis sei vorliegend nicht erfolgt. Ihm sei zu Beginn seiner Einvernahme vom 19. März 2014 (Akten p. 13-00-0003 ff.) lediglich zur Kenntnis gegeben worden, dass er wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz (Art. 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG) als Beschuldigter einvernommen werde (Akten p.13-00-0003). Dieser Hinweis sei ungenügend. Die Einvernahme sei daher gemäss Art. 158 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
StPO nicht verwertbar.

3.2. Gemäss Art. 158 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
StPO weisen Polizei oder Staatsanwaltschaft die beschuldigte Person zu Beginn der ersten Einvernahme in einer verständlichen Sprache darauf hin, dass gegen sie ein Vorverfahren eingeleitet worden ist und welche Straftaten Gegenstand des Verfahrens bilden. Demnach ist der Gegenstand des Verfahrens möglichst genau und umfassend zu bezeichnen, so dass die beschuldigte Person weiss, welcher konkrete Lebenssachverhalt ihr zur Last gelegt wird. Der Hinweis beispielsweise, dass eine Untersuchung wegen Verdachts der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz geführt wird, genügt nicht (siehe Botschaft des Bundesrates zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1192 f.; NIKLAUS RUCKSTUHL, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 22 zu Art. 158
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
StPO; GUNHILD GODENZI, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 20 zu Art. 158
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
StPO; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl. 2013, N. 860; JEAN-MARC VERNIORY, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 158 CP, n. 13 s.). Im frühen Verfahrensstadium der ersten Einvernahme ist aber eine gewisse Verallgemeinerung im
Hinblick auf eine erfolgreiche Durchführung der Strafuntersuchung zulässig (Urteil 1P.42/2005 vom 10. Februar 2005 E. 4.2, in: Pra 2005 Nr. 84). Der Beschuldigte muss "in allgemeiner Weise und nach dem aktuellen Verfahrensstand darüber aufgeklärt werden", was ihm vorgeworfen wird (SCHMID, a.a.O., N. 860). Massgebend ist "die Tathypothese", mit welcher die Strafverfolgungsbehörde arbeitet (GODENZI, a.a.O., N. 20 zu Art. 158
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
StPO).

3.3. In der Verfügung der Bundesanwaltschaft betreffend Edition und Beweismittelbeschlagnahme (Art. 263 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
. StPO) vom 17. März 2014 (Akten p. 07-00-0001 f.) sowie im Durchsuchungs- und Beschlagnahmebefehl der Staatsanwaltschaft des Bundes (Art. 241 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
1    Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
2    Le mandat indique:
a  la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
b  le but de la mesure;
c  les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.
4    La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.
. StPO) vom 17. März 2014 (Akten p. 08-00-0001 f.) wird in einer Kurzbegründung ausgeführt, es bestehe der Verdacht der illegalen Lieferungen von Kriegsmaterial nach Kasachstan. In der Verfügung betreffend Edition und Beweismittelbeschlagnahme wurde der Beschwerdeführer aufgefordert, die Kundendossiers der Firmen A.________ GmbH und C.________ Ltd. insbesondere betreffend Waffenausfuhr in den Jahren 2008 und 2009 herauszugeben (Akten p. 07-00-0001 f.).

3.4. Dem Beschwerdeführer wurde zu Beginn seiner ersten Einvernahme vom 19. März 2014 zur Kenntnis gebracht, dass er "wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz (Art. 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG) als Beschuldigter einvernommen" werde (Akten p. 13-00-0003). In der Folge bemängelte der Verteidiger des Beschwerdeführers, dass der konkrete Vorwurf ungenügend beziehungsweise gar nicht formuliert werde. Die Einvernahme sei daher nicht verwertbar (Akten p. 13-00-0004). Darauf ging der Ermittler nicht ein. Im Verlauf der Einvernahme zur Sache hielt der Ermittler dem Beschwerdeführer vor, er habe im August 2009 ein Gesuch gestellt, um unter anderem sechs Gewehre nach Neuseeland zu exportieren. Der Beschwerdeführer bejahte dies. Hierauf wurde er gefragt, ob es sich dabei um die Waffen handle, die im Jahr 2008 nach Kasachstan hätten exportiert werden sollen, was der Beschwerdeführer verneinte (Akten p. 13-00-0005 f.). Gegen Ende der Einvernahme wurde dem Beschwerdeführer vorgehalten, aufgrund seines E-Mail-Verkehrs mit der Verantwortlichen der C.________ Ltd. in Neuseeland sehe es so aus, dass er gewusst habe, dass die von ihm nach Neuseeland gelieferten Waffen nach Kasachstan weiterexportiert werden sollten. Auf die Frage, was er dazu
sage, antwortete er, dazu sage er nichts (Akten p. 13-00-0008).

3.5. Der Beschwerdeführer konnte daraus ersehen, was ihm als Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz zur Last gelegt wurde, nämlich der Export unter anderem von sechs Gewehren im Jahre 2009 nach Neuseeland an die Firma C.________ Ltd. im Wissen darum, dass diese Unternehmung die Waffen nach Kasachstan weiterexportieren würde. Der Beschwerdeführer wusste damit, gegen welchen Vorwurf er sich zu verteidigen hatte, und er hatte die Möglichkeit, beispielsweise darzulegen, weshalb er sich auch im Falle des Weiterexports der Waffen nach Kasachstan durch die C.________ Ltd. nicht der Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz schuldig gemacht habe.

4.

4.1. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und nunmehr in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 141 IV 132 E. 3.4.1 mit Hinweisen). Gemäss Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO bezeichnet die Anklageschrift möglichst kurz, aber genau die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung.

4.2.

4.2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Anklageschrift genüge den Anforderungen nicht, da darin die subjektiven Tatumstände nicht dargestellt würden.

4.2.2. Die Anforderungen an die Umschreibung des den subjektiven Tatbestand begründenden Sachverhalts in der Anklageschrift sind nicht hoch. Es genügt grundsätzlich, wenn in der Anklageschrift erwähnt wird, der Täter habe die Tat "vorsätzlich" beziehungsweise "mit Wissen und Willen" verübt (LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 12 zu Art. 325
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO; HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, N. 33 zu Art. 325
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO; NIKLAUS SCHMID, a.a.O., N. 1267 Fn. 160).

Allerdings ist im vorliegenden Strafbefehl, der als Anklageschrift gilt, davon nicht die Rede. Indessen wird der Beschwerdeführer darin explizit in Anwendung von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG verurteilt. Diese Bestimmung betrifft die vorsätzliche Tat. Art. 33 Abs. 3
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG, wonach die fahrlässige Tat ebenfalls strafbar ist, wird im Strafbefehl nicht erwähnt. Durch den Hinweis allein auf Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG wird dem Beschwerdeführer im Strafbefehl hinreichend klar Vorsatz vorgeworfen. Im Übrigen werden dem Beschwerdeführer im Strafbefehl "Manipulationen" zur Last gelegt; solche können naturgemäss nur vorsätzlich begangen werden.

4.3.

4.3.1. Der Strafbefehl vom 10. Dezember 2014, der hier als Anklageschrift gilt, hält unter anderem Folgendes fest: "Dem Gesuch lagen internationale Zertifikate der Firma C.________ Ltd. bei, die bestätigten, dass das Kriegsmaterial für die Firma C.________ Ltd. selber bestimmt sei und kein Re-Export ohne Bewilligung der neuseeländischen Behörden vorgenommen werde" (Akten BA-03-00-0002). Und: "Damit steht fest, dass die beschuldigte Person für die Ausfuhr der genannten Waffen angeblich nach Neuseeland gegenüber der Bewilligungsbehörde in der Schweiz, dem SECO, in ihrem Gesuch vom August 2009 unrichtige Angaben machte, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind" (Akten BA-03-00-0002/3).

Im angefochtenen Entscheid (S. 21) wird Folgendes erwogen: "Das Beweisergebnis hat gezeigt, dass die Angabe des Beschuldigten im Gesuchsformular unter der Rubrik 'definitives Bestimmungsland' objektiv unrichtig und für die Bewilligung wesentlich war. Er hätte als definitives Bestimmungsland Kasachstan anstatt Neuseeland angeben müssen."

4.3.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, er sei somit wegen eines Sachverhalts verurteilt worden, der vom angeklagten Sachverhalt abweiche, wodurch der Anklagegrundsatz verletzt sei.

4.3.3. Der Einwand ist unbegründet. Dem Beschwerdeführer wird im Strafbefehl, der hier als Anklageschrift gilt, zur Last gelegt, er habe in seinem Ausfuhrgesuch "unrichtige Angaben" gemacht. Aus dem Strafbefehl wird auch ersichtlich, worin diese unrichtigen Angaben bestehen sollen, nämlich darin, dass die Waffen "angeblich nach Neuseeland" exportiert würden. Damit ist der angeklagte Sachverhalt hinreichend umschrieben. Dass dem Beschwerdeführer im Strafbefehl nicht noch präziser vorgeworfen wurde, er habe im Ausfuhrgesuch in der Rubrik "definitives Bestimmungsland" fälschlicherweise Neuseeland anstatt Kasachstan angegeben, ist unerheblich.

5.
Mit Eingabe vom 1. Juli 2015 stellte der Beschwerdeführer den Beweisantrag, es sei Herr Joël Lanfranconi, stv. Leiter Rüstungskontrolle und Rüstungskontrollpolitik des SECO, als Sachverständiger zur Bewilligungspraxis des SECO bei Ausfuhren von Hand- und Faustfeuerwaffen bis 50 Stück gemäss Anhang 1 KM 1/2 zur KMV an Länder gemäss Anhang 2 zur KMV zu befragen. Zur Begründung brachte er vor, Herr Lanfranconi behandle beim SECO normalerweise diese Art von Gesuchen und habe auch das konkrete Gesuch des Beschwerdeführers behandelt (Akten p. 2 521 018 f.).

Die Vorinstanz wies den Beweisantrag mit Verfügung vom 18. August 2015 ab. Zur Begründung erwog sie, die erforderlichen Informationen zur Bewilligungspraxis des SECO seien der Homepage des SECO sowie dem KMG und der KMV zu entnehmen. Die Einvernahme eines Sachverständigen zur Bewilligungspraxis des SECO sei daher nicht erforderlich. Sie hielt unter Hinweis auf Art. 331 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
Satz 2 StPO fest, dass die Ablehnung von Beweisanträgen nicht anfechtbar ist, dass aber abgelehnte Beweisanträge an der Hauptverhandlung erneut gestellt werden können (Akten p. 2 280 001).

Der Beschwerdeführer stellte indessen an der vorinstanzlichen Hauptverhandlung nicht erneut den Beweisantrag, es sei der zuständige Mitarbeiter des SECO als Sachverständiger zu befragen. Er stellte lediglich den Beweisantrag, es seien die Notizen von zwei Staatsanwälten des Bundes betreffend deren Telefongespräche mit dem SECO über dessen Bewilligungspraxis beizuziehen (siehe Akten p. 2 920 002 f., 2 920 006).

Dass die Vorinstanz keinen SECO-Mitarbeiter als Sachverständigen zur Bewilligungspraxis befragte, stellt daher keine Verletzung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers dar.

6.

6.1. Mit Eingabe vom 1. Juli 2015 stellte der Beschwerdeführer zudem die Beweisanträge, es seien die Notizen/Aktennotizen von Peter Lehmann, Staatsanwalt des Bundes, über seine Gespräche mit dem SECO zur Bewilligungspraxis des SECO von Ausfuhren von Hand- und Faustfeuerwaffen bis 50 Stück gemäss Anhang 1 KM 1/2 zur KMV an Länder gemäss Anhang 2 zur KMV beizuziehen. Es seien die Notizen/Aktennotizen von Andriano Robbi, Staatsanwalt des Bundes, über seine Gespräche mit Herrn Joël Lanfranconi, stv. Leiter Rüstungskontrolle und Rüstungskontrollpolitik des SECO, zur besagten Bewilligungspraxis des SECO beizuziehen. Zur Begründung führte der Vertreter des Beschwerdeführers aus, er habe mit beiden Staatsanwälten des Bundes gesprochen. Er habe von ihnen jeweils die Information erhalten, dass sie sich mit dem SECO über die Bewilligungspraxis unterhalten hätten. Dementsprechend seien die Notizen/Aktennotizen der beiden Staatsanwälte des Bundes zur Bewilligungspraxis des SECO beizuziehen (Akten p. 2 521 018 f.).

Die Vorinstanz wies die Beweisanträge mit Verfügung vom 18. August 2015 ab. Zur Begründung erwog sie, die Telefongespräche der beiden Staatsanwälte mit dem SECO seien offensichtlich nicht beweisrelevant, ansonsten sie entsprechende Akten- beziehungsweise Telefonnotizen erstellt und zu den Akten genommen hätten (Akten p. 2 280 001).

6.2. Der Beschwerdeführer stellte an der vorinstanzlichen Hauptverhandlung erneut diese Beweisanträge. Zur Begründung brachte sein Vertreter vor, Simon Plüss vom SECO habe dem Staatsanwalt des Bundes Peter Lehmann die Praxis des SECO zum Export von Kleinmengen von Kriegsmaterial erklärt. Nach dieser Besprechung habe Peter Lehmann ihm, dem Vertreter des Beschwerdeführers, angekündigt, er wolle das Verfahren einstellen. Nach der Pensionierung von Peter Lehmann habe der Staatsanwalt des Bundes Adriano Robbi mit Joël Lanfranconi vom SECO über die Bewilligungspraxis gesprochen. Danach habe Adriano Robbi ihm, dem Vertreter des Beschwerdeführers, ebenfalls angekündigt, er wolle den Fall einstellen. Der Beschwerdeführer brachte vor, die Gespräche der beiden Staatsanwälte des Bundes mit Vertretern des SECO enthielten offensichtlich sehr relevante Informationen zur Bewilligungspraxis des SECO (Akten p. 2 920 003).

Die Vorinstanz wies die Beweisanträge ab. Zur Begründung erwog sie, die heute vom Verteidiger eingereichten Unterlagen beziehungsweise Kreisschreiben des SECO seien angeblicher Inhalt der Gespräche zwischen den Mitarbeitern des SECO und den Staatsanwälten gewesen. Die Bewilligungspraxis des SECO sei somit aktenkundig. Insofern erübrige sich ein Beizug von allfälligen Aktennotizen (Akten p. 2 920 005).

In den Erwägungen des angefochtenen Entscheids (S. 7) wird die Abweisung des Beweisantrags damit begründet, dass die Staatsanwälte allfällige Notizen zweifellos zu den Akten genommen hätten, wenn sie relevant wären, und dass sich die Bewilligungspraxis des SECO aus dem vom Vertreter des Beschwerdeführers an der Hauptverhandlung eingereichten Kreisschreiben des SECO vom 17. Januar 2008 ergebe und somit aktenkundig sei.

6.3. Diese Begründung ist gemäss einem berechtigen Einwand in der Beschwerde (Rz. 165) unzutreffend. Der Vertreter des Beschwerdeführers hatte den Beweisantrag nicht damit begründet, dass die Mitarbeiter des SECO die Staatsanwälte über den Inhalt der Kreisschreiben informiert hätten. Der Vertreter des Beschwerdeführers hatte den Beweisantrag vielmehr damit begründet, die Mitarbeiter des SECO hätten den Staatsanwälten Informationen zur Bewilligungspraxis gegeben, die so sehr relevant seien, dass die Staatsanwälte eine Einstellung des Verfahrens in Betracht gezogen hätten.

7.

7.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Verurteilung verstosse gegen Bundesrecht. Entscheidend sei vorliegend nicht die Frage, ob ein Delikt begehe, wer gegenüber den Bewilligungsbehörden falsche Angaben mache. Massgebend sei vielmehr die Frage, was richtige und was falsche Angaben seien. Dazu ergebe sich aus Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG jedoch nichts. Die Vorinstanz hätte abklären müssen, welche Angaben ein Gesuchsteller in den im Jahr 2009 gültigen Gesuchsformularen gemäss der damaligen Praxis des SECO in Anbetracht der konkreten Umstände des vorliegenden Falles hätte machen müssen. Dabei sei unter anderem wesentlich, dass eine Kleinmenge von weniger als 50 Stück im Sinne des Kreisschreibens des SECO vom 17. Januar 2008 geliefert worden sei, dass die C.________ Ltd. ein Handelsunternehmen sei, dass die Ware gemäss dem Internationalen Importzertifikat für deren Lager ("C.________ Ltd. Inventory") bestimmt gewesen sei, dass die Ware somit weiterverkauft werden sollte, dass die C.________ Ltd. im Zeitpunkt des Ausfuhrgesuchs jedoch noch keine diesbezügliche Verpflichtung eingegangen sei, wie das Beweisverfahren ergeben habe. Der Beschwerdeführer macht geltend, die C.________ Ltd. wäre daher "Endempfängerin" im Sinne des heute
gültigen Formulars, und Neuseeland sei nach der Praxis des SECO "definitives Bestimmungsland" im Sinne des im Jahr 2009 noch gültigen, aber im Grunde bereits überholten Formulars gewesen. Hätte er, der Beschwerdeführer, im Formular, Kasachstan als "definitives Bestimmungsland" angegeben, hätte er sich, wenn die C.________ Ltd. die Ware mangels einer entsprechenden Verpflichtung nicht nach Kasachstan, sondern beispielsweise nach Südafrika weitergeliefert hätte, nach der Logik der Vorinstanz gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. d
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG strafbar gemacht, wonach bestraft wird, wer Kriegsmaterial an einen anderen als den in der Bewilligung genannten Empfänger oder Bestimmungsort liefert. Die Vorinstanz habe Bundesrecht verletzt, indem sie die Bewilligungspraxis des zum Vollzug der Kriegsmaterialgesetzgebung und zur Auskunfterteilung hierüber zuständigen SECO mitsamt dem einschlägigen Kreisschreiben des SECO vom 17. Januar 2008 sowie die Handhabung der Gesuchsformulare durch das SECO nicht beachtet habe.

7.2. Das Kreisschreiben des SECO vom 17. Januar 2008 ("Informationen zum Bewilligungsverfahren für Kriegsmaterialgeschäfte") hält in Ziff. 1.2 ("Lieferungen an ausländische Nichtregierungsstellen") in lit. d zweiter Absatz Folgendes fest (Akten p. 2 925 001 ff) : "Gesuche für die Ausfuhr von Hand- und Faustfeuerwaffen (inkl. Granatwerfer), ihrer wesentlichen Bestandteile oder von Zubehör mit einer Liefermenge von 50 Stück oder höher werden nur bewilligt, wenn dem Ausfuhrgesuch eine von einem Geschäftsleitungsmitglied des ausländischen Warenempfängers oder durch den ausländischen Firmeninhaber unterzeichnete Erklärung beiliegt, dass die Waffen für den privaten Markt bestimmt sind und nicht re-exportiert werden. Dasselbe gilt für die Ausfuhr entsprechender Munition im Umfang von 50'000 Schuss oder höher." Daraus ist im Umkehrschluss offenbar abzuleiten, dass bei Gesuchen für die Ausfuhr von weniger als 50 Hand- und Fraustfeuerwaffen keine Erklärung erforderlich ist, wonach die Waffen nicht re-exportiert werden. Daraus kann allenfalls geschlossen werden, dass ein allfälliger Re-Export (im vorliegenden Fall von Neuseeland nach Kasachstan) von weniger als 50 Hand- und Faustfeuerwaffen nicht im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG "für
die Erteilung einer Bewilligung wesentlich" ist. Zudem ist der Begriff des "definitiven Bestimmungslandes" im Sinne des damals geltenden Formulars betreffend Ausfuhrgesuch keineswegs eindeutig. Es liesse sich beispielsweise die Auffassung vertreten, dass ein Land als "definitives Bestimmungsland" im Sinne des Formulars anzusehen ist, wenn der Empfänger des Materials im Zeitpunkt des Ausfuhrgesuchs noch keine Verpflichtung eingegangen ist, das Material an einen Empfänger in einem andern Land weiterzuliefern, also in diesem Sinne offen ist, an wen das Material weitergeliefert wird.

7.3. Wie das Formular betreffend Gesuch um Ausfuhr von Kriegsmaterial auszufüllen ist und welche Dokumente ihm beizulegen sind, ergibt sich nicht schon ohne weiteres aus der Gesetzgebung, sondern bestimmt sich auch nach der Praxis des SECO. Danach unter anderen bestimmt sich auch, was im Jahr 2009 unter dem "definitiven Bestimmungsland" im Sinne des damals noch gebräuchlichen Formulars zu verstehen war.

7.4. Ob der Beschwerdeführer im inkriminierten Ausfuhrgesuch im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
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a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG "Angaben, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind, unrichtig oder unvollständig" machte, hängt damit auch von der Praxis der Bewilligungsbehörde, also des SECO, ab. Diese Praxis kann zumindest für den subjektiven Tatbestand (Vorsatz, Fahrlässigkeit) oder das allfällige Vorliegen eines Verbotsirrtums von Bedeutung sein. Gemäss der Darstellung des Verteidigers des Beschwerdeführers, an welcher zur zweifeln kein Anlass besteht, hatten zwei Staatsanwälte des Bundes unabhängig voneinander nach Gesprächen mit den zuständigen Personen im SECO die Absicht geäussert, das Verfahren gegen den Beschwerdeführer einzustellen. Darauf hat der Beschwerdeführer an der vorinstanzlichen Hauptverhandlung hingewiesen, um seinen Beweisantrag auf Beizug der Notizen/Aktennotizen der beiden Staatsanwälte über den Inhalt der Telefongespräche mit den Vertretern des SECO zu begründen (siehe Akten p. 2 920 001 ff.).

7.5. Angesichts dessen hätte die Vorinstanz in sachdienlicher Form die Bewilligungspraxis des SECO abklären müssen. Sie durfte davon nicht mit der Begründung absehen, dass die Regeln des Kriegsmaterialgesetzes für den Beschwerdeführer ungeachtet der Tatsache gelten, ob das SECO seine Kontrolltätigkeit genügend und sinnvoll ausübe, und dass die im Kreisschreiben des SECO vom 17. Januar 2008 erwähnte Praxis den Beschwerdeführer auf keinen Fall von der Pflicht entbunden habe, in seinem Ausfuhrgesuch die Rubriken "vorübergehendes Bestimmungsland" und "definitives Bestimmungsland" korrekt auszufüllen (angefochtener Entscheid S. 19). Den Tatbestand von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG erfüllt im Übrigen nicht schon, wer in einem Gesuch unrichtige Angaben macht, sondern nur, wer unrichtige Angaben macht, die für die Erteilung einer Bewilligung wesentlich sind.

8.
Der Beschwerdeführer macht geltend, verschiedene tatsächliche Feststellungen der Vorinstanz seien willkürlich.

8.1. Die Vorinstanz stellt fest, der Beschwerdeführer habe ganz genau gewusst, dass er die Ausfuhrbewilligung nicht erhalten würde, wenn er in seinem Ausfuhrgesuch unter der Rubrik "definitives Bestimmungsland" Kasachstan angeben würde (angefochtener Entscheid S. 16). Der Beschwerdeführer habe im Zeitpunkt des Ausfuhrgesuchs genau gewusst, dass "Arystan" die Endempfängerin der Waffen und somit Kasachstan das definitive Bestimmungsland gewesen sei (angefochtener Entscheid S. 17). Er habe von Anbeginn gewusst, dass die Waffen für "Arystan" bestimmt gewesen seien (angefochtener Entscheid S. 17).

Ob der Beschwerdeführer gewusst habe, dass "Arystan" die Endempfängerin gewesen sei, ist hier nicht relevant. Denn die Vorinstanz begründet die Verurteilung des Beschwerdeführers nicht auch damit, dass dieser falsche Angaben über die Endempfängerin (C.________ Ltd. statt Arystan) gemacht habe, sondern allein damit, er habe falsche Angaben über das definitive Bestimmungsland (Neuseeland statt Kasachstan) gemacht (siehe angefochtener Entscheid S. 21).

8.2. Die Feststellung der Vorinstanz, der Beschwerdeführer habe gewusst, dass die C.________ Ltd. die Waffen nach Kasachstan re-exportieren würde, ist nicht schlechterdings unhaltbar und somit nicht willkürlich. Die entscheidenden Fragen sind jedoch, ob die Angabe von Neuseeland statt Kasachstan in der Rubrik "definitives Bestimmungsland" im Gesuchsformular im Sinne von Art. 33 Abs. 1 lit. b
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
KMG unrichtig und ob gegebenenfalls die unrichtige Angabe für die Erteilung der Bewilligung im Sinne der genannten Bestimmung wesentlich gewesen sei (siehe dazu E. 7 hievor) und ob der Beschwerdeführer dies gewusst habe. Damit wird sich die Vorinstanz im neuen Verfahren befassen müssen.

8.3. Die Vorinstanz stellt unter Hinweis auf ein von der C.________ Ltd. am 18. Dezember 2009 ausgestelltes "Certificate of Origin", wonach die an den Anti-Terror-Service "Arystan" in Kasachstan gelieferten Waffen schweizerischen Ursprungs seien (Akten p. 10-00-0051), fest, dass somit Neuseeland lediglich vorübergehendes Bestimmungsland und Kasachstan das definitive Bestimmungsland der Waffen gewesen sei. Damit sei die Angabe im Gesuchsformuler, das definitive Bestimmungsland sei Neuseeland, zumindest objektiv unrichtig (angefochtener Entscheid S. 15).

Aus dem "Certificate of Origin" vom 18. Dezember 2009 lassen sich indessen nach den zutreffenden Einwänden in der Beschwerdeschrift (Rz. 266) keine Schlüsse auf die Lage im Zeitpunkt der Einreichung des Ausfuhrgesuchs im Sommer 2009 stellen. Dass die C.________ Ltd. die Waffen schliesslich an die "Arystan" lieferte, lässt nicht den Schluss zu, dass bereits im Zeitpunkt des Ausfuhrgesuchs des Beschwerdeführers eine entsprechende Verpflichtung bestanden habe und die C.________ Ltd. somit in jenem Zeitpunkt entgegen ihrem Schreiben vom 30. April 2014 an die Y.________ AG (Akten p. 2 925 013; siehe angefochtener Entscheid S. 15 E. 3.2.4) nicht frei gewesen sei, an wen sie das Material weiterliefern wollte.

8.4. Die Vorinstanz schliesst in Würdigung aller Umstände aus, der Beschwerdeführer habe nicht gewusst, dass seine Angabe im Gesuchsformular nicht korrekt gewesen sei (angefochtener Entscheid S. 17). Die Vorinstanz bezieht sich dabei offenbar auf die Angabe im Gesuchsformular, wonach Neuseeland das "definitive Bestimmungsland" sei. Ob diese Angabe unrichtig sei und der Beschwerdeführer dies gewusst habe, hängt indessen, wie in der Beschwerde (Rz. 276) zurecht bemerkt wird, von den Antworten auf verschiedene Rechtsfragen ab, mit welchen sich die Vorinstanz bis anhin noch nicht befasst hat.

8.5. Die Vorinstanz erwägt, aus dem Schreiben der C.________ Ltd. vom 30. April 2014 an die Y.________ AG, wonach das Material für das Lager der C.________ Ltd. ("for C.________ Ltd. Inventory") bestimmt gewesen sei (Akten p. 2 925 013), könne der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten. Dem Schreiben lasse sich nicht einmal entnehmen, ob damit die Lieferung vom Sommer 2009 gemeint sei. Das Schreiben belege keineswegs, dass die C.________ Ltd. betreffend diese Lieferung nicht zur Weiterlieferung nach Kasachstan verpflichtet gewesen sei (angefochtener Entscheid S. 17).

Wenn die Vorinstanz der Auffassung war, das vom Beschwerdeführer eingereichte Schreiben der C.________ Ltd. vom 30. April 2014 beziehe sich nicht auf die Lieferung vom August 2009, sondern könne auf irgendein anderes Waffengeschäft des Beschwerdeführers mit der C.________ Ltd. Bezug nehmen (angefochtener Entscheid S. 17), dann hätte sie dem Beschwerdeführer nach einer zutreffenden Bemerkung in der Beschwerdeschrift (Rz. 279 f.) Gelegenheit geben müssen, sich dazu näher zu äussern.

9.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde in verschiedenen Punkten begründet ist. Die Vorinstanz hat in Verletzung von Bundesrecht nicht abgeklärt, ob unter Berücksichtigung der damaligen Praxis des SECO unter den konkret gegebenen Umständen die Angabe von Neuseeland statt Kasachstan in der Rubrik "definitives Bestimmungsland" des damaligen Gesuchsformulars unrichtig und ob gegebenenfalls diese unrichtige Angabe für die Erteilung der Bewilligung wesentlich gewesen sei und ob der Beschwerdeführer dies gewusst habe (E. 6 und 7 hievor). In den übrigen Punkten ist die Beschwerde unbegründet.

10.
Da zurzeit offen ist, ob der Beschwerdeführer eine strafbare Handlung begangen hat, ist auch offen, ob gegen die Beschwerdeführerin eine staatliche Ersatzforderung (Art. 71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
StGB) festgesetzt werden kann.

11.
Die Beschwerde ist somit teilweise gutzuheissen, das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, Einzelgericht, vom 25. September 2015 aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben und hat die Eidgenossenschaft (Bundesanwaltschaft) den Beschwerdeführern eine Entschädigung zu zahlen.

Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, Einzelgericht, vom 25. September 2015 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Die Eidgenossenschaft (Bundesanwaltschaft) hat den Beschwerdeführern eine Entschädigung von insgesamt Fr. 3'000.-- zu zahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 18. April 2016

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Näf
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1262/2015
Date : 18 avril 2016
Publié : 06 mai 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
158 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
1    Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
a  qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b  qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
c  qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d  qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
2    Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.
241 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 241 Prononcé de la mesure - 1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
1    Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
2    Le mandat indique:
a  la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
b  le but de la mesure;
c  les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.
4    La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
331
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LFMG: 33
SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)
LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
1    Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38
a  sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore
b  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
c  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit;
d  livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
e  transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation;
f  participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire.
2    Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41
4    En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable.
OMG: 5
SR 514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)
OMG Art. 5
Répertoire ATF
141-IV-132
Weitere Urteile ab 2000
1P.42/2005 • 6B_1262/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accusation • acte d'accusation • acte de recours • adresse • amende • arme • armes et munitions • autorité inférieure • ayant droit • berne • classement de la procédure • code de procédure pénale suisse • condamnation • condamné • confédération • connaissance • conscience • coup de feu • cour des affaires pénales • directeur • document écrit • dossier • doute • droit d'être entendu • droits de la défense • début • décision • déclaration • délégué • détresse • e-mail • effet suspensif • emploi • enquête pénale • entreprise • exactitude • exportation • exécution • fausse indication • forme et contenu • greffier • hameau • importation • infraction • intention • intéressé • jour • jour déterminant • juge unique • kazakhstan • langue • lausanne • lieu de destination • livraison • loi fédérale sur le matériel de guerre • matériel de guerre • ministère public • mise à la retraite • motivation de la décision • munition • nombre • nouvelle-zélande • offre de preuve • ordonnance de condamnation • ordre religieux • partie intégrante • peine pécuniaire • preuve • principe de l'accusation • procédure d'autorisation • procédure préparatoire • procédure pénale • production • pré • prévenu • période d'essai • question • recours en matière pénale • rejet de la demande • requérant • réponse au recours • secrétariat d'état à l'économie • soupçon • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • volonté • état de fait • étiquetage
FF
2006/1085
Pra
94 Nr. 84