2C_420/2020 - 2021-03-18 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 420/2020

Arrêt du 18 mars 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

Service des contributions de la République et canton du Jura, rue de la Justice 2, 2800 Delémont.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct, période fiscale 2012,

recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 28 avril 2020 (ADM 22 / 2019).

Faits :

A.
A.A.________ a acquis en 1998 un immeuble situé au Chemin C.________, à D.________, dans le canton du Jura. Il l'a utilisé pour exercer une activité de brocanteur, tout en y louant un appartement à des tiers. En 2012, il l'a vendu pour un prix de 350'000 fr. et a déménagé son entreprise dans un village voisin, à E.________, dans un immeuble dont il était copropriétaire avec B.A.________, son épouse.
La vente précitée a donné lieu à la perception d'un impôt sur les gains immobiliers. Dans ce cadre, par décision du 2 avril 2015, le Service cantonal des contributions de la République et canton du Jura (ci-après: le Service cantonal des contributions) a estimé à 149'389 fr. le gain brut réalisé par A.A.________ lors à cette transaction. Sur recours de l'intéressé, cette décision a été confirmée successivement par la Commission cantonale de recours en matière d'impôts de la République et canton du Jura (ci-après: la Commission cantonale des recours), par décision du 4 février 2019, et par le Tribunal cantonal du canton de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal), par arrêt du 28 avril 2020.

B.

B.a. Par décision du 4 novembre 2016, le Service cantonal des contributions a fixé l'impôt fédéral direct dû par les époux A.________ pour l'année fiscale 2012 à 18'074 fr. (cf. art. 105 al. 2 LTF). Dans la même décision, il a fixé les impôts d'Etat dus pour la même année sur les revenus et la fortune des intéressés à 17'985 fr. 85 et 450 fr. 55. Statuant sur réclamation en date du 1er septembre 2017, il a réduit les montants dus au titre de l'impôt fédéral direct et de l'impôt d'Etat sur le revenu à, respectivement, 17'541 fr. et 16'920 fr. 15. Il a retenu pour l'un et l'autre de ces impôts des revenus imposables de 238'300 fr. et 97'400 fr. (cf. art. 105 al. 2 LTF).

B.b. Par décision du 4 février 2019, la Commission cantonale des recours a partiellement admis un recours des époux A.________ contre la décision sur réclamation précitée du Service cantonal des contributions. Elle a fixé le revenu imposable du couple pour l'année 2012 à 232'010 fr. s'agissant de l'impôt fédéral direct et à 91'133 fr. s'agissant de l'impôt d'Etat sur le revenu.

B.c. Les époux A.________ ont interjeté recours contre la décision de la Commission cantonale des recours du 4 février 2019 auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal), concluant à son annulation. Ils affirmaient notamment, parmi d'autres griefs, que l'immeuble situé au chemin C.________ à D.________ et vendu en 2012 ne relevait pas de la fortune commerciale de A.A.________, mais de sa fortune privée. Ils prétendaient également que la perte à retenir pour l'année 2012 en lien avec l'activité indépendante de ce dernier s'élevait à 13'011 fr., et non seulement à 7'024 fr.

B.d. Par arrêt du 28 avril 2020, le Tribunal cantonal a admis partiellement le recours et fixé le revenu imposable des époux A.________ pour l'année 2012 à 228'174 fr. s'agissant de l'impôt fédéral direct et à 87'676 fr. s'agissant les impôts d'Etat sur le revenu. Cette correction découlait de la prise en compte de divers charges et revenus découlant de l'immeuble de E.________ entre le 1er janvier et le 31 mars 2012. Pour le reste, le Tribunal cantonal a confirmé que la vente de l'immeuble sis à D.________ portait sur un bien appartenant à la fortune commerciale de A.A.________.

C.
A.A.________ (ci-après: le recourant 1) et son épouse, B.A.________ (ci-après: la recourante 2), déposent un recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal précité auprès du Tribunal fédéral. Ils déclarent, d'une part, recourir " pour faire reconnaître le statut PRIVE de l'immeuble chemin C.________, à D.________ ", demandant que " pour le calcul de l'impôt IFD et le calcul de l'impôt cantonal du canton du Jura 2012, il ne soit pas tenu compte du produit de la vente de l'immeuble ". Ils prétendent aussi recourir " au sujet de la déduction à double de la part privée des frais de véhicule [de l'entreprise du recourant 1] ".
Le Service cantonal des contributions a répondu au recours et conclut à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet. Se référant aux considérants de l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal et l'Administration fédérale des contributions ont renoncé à déposer des observations sur le recours, tout en concluant au rejet de ce dernier. La Commission cantonale de recours a également renoncé à prendre position.
Les recourants ont répliqué.

Considérant en droit :

I. Recevabilité, points de procédure et faits

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF; RS 173.110) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1).

1.1. Non représentés par un avocat, les recourants ne qualifient pas leur recours. Cette désignation lacunaire ne saurait toutefois leur nuire si l'acte déposé remplit les exigences de la voie de droit qui est ouverte dans le cas d'espèce (ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. Le recours est dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal qui fixe le revenu imposable des recourants s'agissant tant de l'impôt fédéral direct que de l'impôt cantonal d'Etat pour l'année fiscale 2012. Il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF), qui a été rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Le présent recours est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public s'agissant des deux catégories d'impôts visés en l'espèce (cf. art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11], art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]; ATF 134 II 186 consid. 1.3).

1.3. On peut se demander si le recours, qui ne contient aucune conclusion formelle, remplit les conditions de recevabilité prévues à l'art. 42 LTF. Les recourants déclarent tout au plus, au milieu de leurs écritures, recourir, d'une part, " pour faire reconnaître le statut PRIVE de l'immeuble chemin C.________, à D.________ " et, d'autre part, " au sujet de la déduction à double de la part privée des frais de véhicule [de l'entreprise du recourant 1] ". Comme ils agissent en personne, sans l'aide d'un avocat ni d'un autre mandataire qualifié, il convient néanmoins de ne pas se montrer trop formaliste et d'interpréter de telles "conclusions", selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation contenue dans les écritures (arrêts 4A 688/2011 du 17 avril 2012 consid. 2 non publié in ATF 138 III 425; 2C 1003/2017 du 21 juin 2018 consid. 1; 2C 1189/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.4). En l'occurrence, à la lecture du mémoire des recourants, on comprend que ceux-ci entendent, premièrement, obtenir la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le gain immobilier découlant de la vente de l'immeuble de D.________ du recourant 1 en 2012 soit qualifié de gain sur la fortune privée et qu'il ne soit à ce titre pas considéré comme
imposable - pas même partiellement - au titre de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal d'Etat sur le revenu. On saisit en outre qu'ils souhaitent, secondement, que les dépenses de 5'222 fr. comptabilisées comme frais de véhicule dans le cadre de l'activité indépendante du recourant 1 soient déduites dans leur totalité des revenus du couple, et non seulement à raison de leurs deux tiers - soit à hauteur de 3'522 fr. - comme l'a jugé l'autorité précédente.

De même, on discerne aisément à la lecture du recours quelles sont les règles de droit fédéral en jeu. Il n'y a dès lors pas lieu de déclarer le recours irrecevable en raison d'une motivation insuffisante, contrairement à ce que prétend le Service cantonal des contributions.

1.4. Pour le reste, étant donné que le Tribunal cantonal a rendu un seul arrêt valant tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal d'Etat, ce qui est admissible tant qu'il ressort clairement dudit arrêt que le litige porte sur les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1; arrêt 2C 576/2016 du 6 mars 2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 IV 130), on ne peut pas non plus reprocher aux recourants d'avoir formé des griefs identiques et pris les mêmes conclusions pour les deux catégories d'impôts dans leur recours devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3).

1.5. Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué, qui ont qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral examine d'office le droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), ainsi que le droit cantonal harmonisé (ATF 134 II 207 consid. 2; arrêts 2C 907/2012 et 2C 908/2012 du 22 mai 2013 consid. 3). Il fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1; 137 I 1 consid. 2.4 - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF) doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 106 al. 2 LTF) et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1; arrêts 2C 146/2013 du 4 septembre 2013
consid. 2; 2C 684/2012 du 5 mars 2013 consid. 3).

2.2. Dans leur mémoire, les recourants discutent les faits comme devant une juridiction d'appel, en se référant parfois à diverses pièces annexées au recours. Ils ne démontrent ce faisant pas en quoi le Tribunal cantonal aurait établi les faits de manière manifestement inexacte ou en violation du droit, bien qu'une telle motivation s'impose au sens de l'art. 106 al. 2 LTF. Partant, le Tribunal fédéral statuera sur la base des seuls faits constatés dans l'arrêt attaqué, sans tenir compte de ceux qui sont allégués par les recourants.

2.3. La Cour de céans regrette toutefois que les points de fait nécessaires pour comprendre et résoudre le présent litige soient disséminés dans l'arrêt attaqué, ce qui complique une compréhension aisée de la cause. Dans sa partie "en fait", l'arrêt cantonal survole uniquement les étapes de procédure, ainsi que les actes déposés au dossier dès la décision de la Commission cantonale de recours. Il ne contient ensuite dans sa partie "en droit" aucun résumé d'ensemble de la situation professionnelle et financière des recourants en 2012 ni des évènements pertinents d'un point de vue fiscal intervenus cette année-là. Il n'y a toutefois pas lieu de renvoyer le dossier au Tribunal cantonal, afin qu'il améliore sa décision et indique plus clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant, comme le permet l'art. 112 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2; arrêt 1C 315/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.2), dès lors que des recoupements entre les différents considérants de l'arrêt attaqué, le cas échéant compris à la lumière du recours, permettent d'établir les fais pertinents en l'affaire.

3.
En l'occurrence, l'objet de la contestation consiste dans la taxation des recourants au titre de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal d'Etat pour l'année 2012. Il ne sera dès lors pas tenu compte des griefs et critiques que les intéressés soulèvent çà et là dans leur mémoire à l'encontre d'autres années fiscales ou d'autres types d'impôts, dans la mesure où ces griefs et critiques sortent manifestement de l'objet du litige. Il convient uniquement d'examiner si le Tribunal cantonal a considéré à bon droit que l'immeuble situé au Chemin C.________ à D.________ appartenait à la fortune commerciale du recourant 1, ainsi que le montant des frais de véhicules que ce dernier peut prétendre déduire de son revenu professionnel indépendant sous l'angle de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal d'Etat.

II. Impôt fédéral direct

4.
La détermination du revenu imposable des personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct est réglée aux art. 16 ss LIFD.

4.1. L'art. 16 LIFD prévoit que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. En lien avec la liste exemplative des art. 17 -23 LIFD, cette disposition exprime, pour l'imposition du revenu des personnes physiques, le concept de l'accroissement du patrimoine, respectivement de l'imposition du revenu global net (" Reinvermögenszugangstheorie "), ainsi que la règle selon laquelle tous les revenus du contribuable sont en principe imposables (ATF 143 II 402 consid. 5.1; 139 II 363 consid. 2.1), y compris les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD). Selon l'art. 16 al. 3 LIFD, les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont en revanche pas imposables. Cela signifie qu'un gain en capital n'est soumis à l'impôt fédéral direct que lorsque le bien aliéné fait partie de la fortune commerciale du contribuable, non pas lorsqu'il se rapporte à sa fortune privée (cf. ATF 133 II 420 consid. 3.1; 125 II 113 consid. 4a et 6a; arrêt 2C 370/2014 du 9 février 2015 consid. 6.1).

4.2. La fortune commerciale comprend, aux termes de l'art. 18 al. 2 LIFD, tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante. Pour déterminer s'il y a lieu d'attribuer un bien à la fortune privée ou commerciale, il convient d'apprécier dans chaque cas l'ensemble des circonstances. Ainsi que cela ressort de la définition légale de la fortune commerciale, c'est la fonction technique et économique de chaque élément qui constitue le critère d'attribution déterminant; c'est par conséquent en première ligne la fonction effective et actuelle des biens en cause dans l'entreprise qui est déterminante (cf. ATF 133 II 420 consid. 3.2; arrêts 2C 866/2016 du 6 juin 2017; 2C 41/2016 du 25 avril 2017 consid. 5.2). L'attribution d'immeubles (ou d'une partie de ceux-ci) à la fortune commerciale ou à la fortune privée du contribuable suit aussi ce régime et doit partant également se faire sur la base de la fonction technique et économique globale des biens en question (cf. ATF 133 II 420 consid. 3.3). C'est donc en premier lieu le fait que l'immeuble serve effectivement à l'entreprise qui est déterminant (cf. arrêts 2C 1083/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.1; 2C 996/
2012 du 19 avril 2013 consid. 5.1; 2C 802/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.2).

4.3. En l'espèce, il ressort des faits de l'arrêt entrepris, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant 1 a acquis en 1998 un immeuble situé Chemin C.________ à D.________, où il a installé et exercé son activité de brocanteur indépendant, sous l'enseigne "F.________". L'intéressé a finalement vendu cet immeuble en 2012 et réinstallé son entreprise dans de nouveaux locaux dans un village voisin, soit à E.________. Sur le plan objectif, la situation est donc claire. La fonction effective de ce bien, qui est le critère déterminant (cf. supra consid. 4.2), permet de l'attribuer sans l'ombre d'un doute à la fortune commerciale du recourant 1 et non à sa fortune privée, étant précisé que ce dernier ne prétend pas dans ses écritures avoir ouvert sa brocante à titre de hobby, quand bien même son entreprise s'est avérée peu rentable, mais uniquement avoir été "naïf dans [s]on recyclage professionnel" en installant un commerce à D.________ alors qu'il était Delémontain. Il s'ensuit que le Tribunal cantonal a parfaitement respecté le droit fédéral en confirmant que, pour la période fiscale 2012, l'immeuble en cause relevait de la fortune commerciale de l'intéressé.

4.4. Il est vrai qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le Service cantonal des contributions a considéré entre 1998 et 2004 que le bien immobilier précité appartenait à la fortune privée du recourant 1, avant de considérer, dès 2005, qu'il devait être rattaché à sa fortune commerciale. Les recourants ne peuvent toutefois rien tirer en leur faveur de ce fait. Il en résulte au contraire que les intéressés se sont pleinement accommodés du changement de pratique - au demeurant justifié - du Service cantonal, dans la mesure où ils ne l'ont pas contesté. Le Tribunal cantonal a par ailleurs établi que le recourant 1 avait, au fil des années, fait valoir des amortissements sur l'immeuble dans sa comptabilité commerciale qui, pour la plupart, avaient été admis par l'autorité fiscale, ni manqué de déduire des revenus de son couple les pertes commerciales ayant découlé de son activité de brocanteur. Dans son recours, l'intéressé explique enfin avoir également intégré dans sa comptabilité les loyers de l'appartement qu'il donnait à louer dans ledit immeuble. De tels faits illustrent bien que les recourants ont, eux-mêmes, toujours considéré que leur bâtiment de D.________ servait effectivement à l'exercice d'une activité professionnelle
indépendante. Il est donc particulièrement malvenu de leur part de tenter de tirer parti d'une ancienne erreur de qualification de l'autorité fiscale une fois l'immeuble vendu et d'affirmer que celui-ci aurait en réalité appartenu à la fortune privée du recourant 1.

4.5. La Cour de céans constate pour le reste qu'il ne peut être reproché au Tribunal cantonal d'avoir fixé le gain imposable obtenu par le recourant 1 grâce à la vente de son immeuble à 210'666 fr., montant correspondant à la différence entre le produit de cette transaction, soit 350'000 fr, et la valeur comptable déterminante du bien cédé, à savoir 125'970 fr., sous déduction des deux amortissements immobiliers de 7'964 fr. et de 5'400 fr. non admis fiscalement lors des taxations 2000 et 2007. Une telle manière de faire est conforme au droit fédéral et au principe selon lequel le contribuable doit se laisser opposer les valeurs des immeubles qui ressortent de sa comptabilité commerciale, sous réserve des amortissements comptabilisés n'ayant pas diminué le bénéfice imposable des exercices passés (cf. notamment arrêt 2A.475/2006 du 26 mars 2007 consid. 6). Dans leurs écritures, les recourants ne contestent d'ailleurs pas la méthode de calcul du Tribunal cantonal. Ils se contentent d'affirmer qu'ils existeraient d'autres amortissements qui n'auraient pas été admis fiscalement entre 1998 et 2012. Une telle critique, qui revient à contester de manière appellatoire les faits établis par l'arrêt attaqué, est toutefois inadmissible
devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2).

4.6. Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste que le gain de 210'666 fr. obtenu par le recourant 1 lors de la vente de son immeuble constitue un revenu imposable au titre de l'impôt fédéral direct pour l'année 2012.

5.
Reste à déterminer, sous l'angle de l'impôt fédéral direct, si le Tribunal cantonal a violé le droit fédéral en retenant, pour l'année fiscale 2012, des frais de véhicules liés à l'activité indépendante du recourant 1 à hauteur de 3'522 fr., au lieu de 5'222 fr., ainsi que le prétendent les recourants.

5.1. Aux termes de l'art. 27 al. 1 LIFD, les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. Les frais de déplacement et de véhicule peuvent ainsi être déduits en tant que dépenses liées à l'exercice de l'activité professionnelle indépendante (cf. notamment arrêt 2C 132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.3). Si un contribuable effectue des trajets aussi bien privés que professionnels avec son véhicule, il y a cependant lieu de distinguer les frais occasionnés par l'usage privé des frais liés à l'activité professionnelle (arrêt 2A.262/2006 du 6 novembre 2006 consid. 5.2). On peut à cet égard procéder à une estimation sur la base des frais effectifs ou sur une base forfaitaire, que le Tribunal fédéral ne contrôle que sous l'angle de l'arbitraire (cf. arrêts 2C 484/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7.1; 2C 374/2014 du 30 juillet 2015 consid. 2.3; 2C 132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.3; 2C 807/2009 du 19 avril 2010 consid. 2.1).

5.2. En ce qui concerne le fardeau de la preuve, conformément au principe général de l'art. 8 CC, il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252; 121 II 257 consid. 4c/aa). C'est partant au contribuable qui fait valoir une dépense d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale (arrêts 2C 232/2015 du 20 août 2015 consid. 5.1; 2C 697/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.3).

5.3. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que le recourant 1 a avancé un montant de 5'222 fr. pour ses frais de véhicule dans sa comptabilité commerciale 2012, sans faire aucun décompte entre une part justifiée par l'usage professionnel et une part privée. Le Tribunal cantonal a constaté que ces frais - qu'il fallait augmenter de 23 fr. en raison d'une quittance produite par les recourants et non prise en compte dans la comptabilité commerciale - découlaient en partie d'une utilisation du véhicule à des fins privée. Tenant compte de la distance à parcourir entre le domicile et le lieu de travail de l'intéressé, il a fixé la part liée à une utilisation privée à un tiers, soit à 1'740 fr. 65, qu'il a arrondis à 1'700 fr. La Cour de céans ne voit pas que l'autorité inférieure aurait, ce faisant, violé l'art. 27 LIFD, en particulier en réduisant d'un tiers le montant des frais de véhicules avancés par le recourant 1. Les recourants n'affirment du reste pas que cette proportion serait arbitraire. Ils admettent au contraire la justesse d'un tel procédé dans son principe et ne contestent pas que le montant de 5'222 fr. ressortant de la comptabilité du recourant 1 couvre effectivement aussi des frais d'utilisation privée du
véhicule de l'entreprise. Ils reprochent uniquement au Tribunal cantonal d'avoir refusé de retenir, comme ils l'avaient pourtant allégué, mais sans aucune pièce à l'appui, que la recourante 2 avait directement assumé certaines charges du véhicule supplémentaires à titre personnel et privé pour une somme totale de 1807 fr. 25, laquelle n'aurait malheureusement pas été intégrée à la comptabilité commerciale de la brocante du recourant 1. Ce faisant, ils formulent une critique appellatoire inadmissible à l'encontre des faits retenus dans l'arrêt attaqué, tout en faisant à tort abstraction du fait qu'il leur incombait de prouver l'existence de frais susceptibles de diminuer leur revenu imposable.

5.4. Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le montant des frais de véhicules retenu en lien avec l'activité indépendante du recourant 1 s'agissant de l'impôt fédéral direct 2012.

III. Impôt cantonal d'Etat

6.

6.1. La détermination du revenu imposable des personnes physiques, notamment lors de gains en capital sur la vente de biens appartenant à la fortune commerciale, de même que celle des frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel déductibles de ce revenu sont réglées aux 7 et art. 8 al. 1 et 2 LHID, respectivement à l'art. 10 al. 1 LHID. Ces dispositions, concrétisées en droit jurassien aux art. 16 al. 2 et 2bis, et 25 de la loi cantonale d'impôt du 26 mai 1988 (LI/JU; RSJU 641.11), correspondent aux art. 16 , 18 al. 2 et 27 al. 1 LIFD. La jurisprudence applicable en matière de LIFD peut dès lors être reprise en ce qui concerne l'impôt cantonal sur le revenu (cf. notamment arrêt 2C 339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 11), comme l'a d'ailleurs indiqué à juste titre le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué.

6.2. Il peut donc être renvoyé, sous l'angle de ce second impôt, aux considérants qui précèdent, tant à propos du caractère imposable du gain réalisé par le recourant 1 grâce à la vente de son immeuble de D.________ qu'à propos du montant des frais de véhicules que l'intéressé peut prétendre déduire en lien avec son activité professionnelle indépendante. S'agissant du premier point litigieux, il convient tout au plus de relever que le gain immobilier obtenu par le recourant 1 a également donné lieu à la perception d'un impôt cantonal spécial sur les gains immobiliers, en plus d'augmenter le revenu des recourants en 2012 s'agissant de l'impôt d'État. Un tel cumul est toutefois permis à l'aune de l'art. 12 al. 4 LHID, à condition que les gains imposés à ce second titre ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l'impôt sur les gains immobiliers soit déduit de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Tel est le cas en l'espèce. Dans son arrêt, au moment de fixer le revenu imposable des recourants s'agissant de l'impôt d'Etat, l'autorité précédente a retranché du gain de 210'666 fr. obtenu par le recourant 1 lors de la vente de son bien immobilier - correspondant à la différence entre sa valeur comptable
et son prix de vente, sous déduction des amortissements non admis fiscalement (cf. supra consid. 1.4) - celui de 149'389 fr. retenu pour l'impôt sur les gains immobiliers par décision du Service cantonal du 2 avril 2015, confirmée en dernière instance par arrêt du Tribunal cantonal du 28 avril 2019. L'arrêt attaqué est donc conforme au droit fédéral en tant qu'il concerne l'impôt d'Etat.

6.3. Partant, le recours doit également être rejeté en tant qu'il concerne l'impôt d'Etat dû par les recourants pour l'année fiscale 2012.

7.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct 2012.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt d'Etat 2012.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service des contributions et à la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 18 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
¹	L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
²	Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.
³	Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 17 - 1 Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.23
¹	Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.23
^1bis	Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue24 à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l'al. 1.25
²	Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'art. 38.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 23 - Sont également imposables:
^a	tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative;
^b	les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé;
^c	les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci;
^d	les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l'exercice d'un droit;
^e	...
^f	la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 18 Principe - 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
¹	Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
²	Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. L'art. 18b est réservé.30
³	L'art. 58 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
⁴	Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 27 En général - 1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.
¹	Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.
²	Font notamment partie de ces frais:
^a	les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29;
^b	les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées;
^c	les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
^d	les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'art. 18, al. 2;
^e	les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris;
^f	les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.
³	Ne sont notamment pas déductibles:
^a	les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
^b	les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d'infractions;
^c	les amendes et les peines pécuniaires;
^d	les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.72
⁴	Si des sanctions au sens de l'al. 3, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:
^a	la sanction est contraire à l'ordre public suisse, ou si
^b	le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.73

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 8 Activité lucrative indépendante - 1 Le produit de l'activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement. L'art. 12, al. 4, est réservé.
¹	Le produit de l'activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'investissement. L'art. 12, al. 4, est réservé.
²	La fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.44
^2bis	Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble.45
^2ter	L'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.46
^2quater	Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.47
^2quinquies	Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée. L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins.48
³	Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:49
^a	en cas de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes;
^b	en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l'art. 24, al. 3, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.50
^3bis	Lors d'une restructuration au sens de l'al. 3, let. b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.51
⁴	Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée.52

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 10 Activité lucrative indépendante - 1 Les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel qui peuvent être déduits comprennent notamment:
¹	Les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel qui peuvent être déduits comprennent notamment:
^a	les amortissements justifiés d'éléments de la fortune commerciale;
^b	les provisions constituées pour couvrir des engagements dont le montant est encore indéterminé ou d'autres risques de pertes imminentes;
^c	les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, qui ont été comptabilisées;
^d	les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
^e	les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'art. 8, al. 2;
^f	les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris;
^g	les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.
^1bis	Ne sont notamment pas déductibles:
^a	les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
^b	les dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d'infractions;
^c	les amendes et les peines pécuniaires;
^d	les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.73
^1ter	Si des sanctions au sens de l'al. 1bis, let. c et d, ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:
^a	la sanction est contraire à l'ordre public suisse, ou si
^b	le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.74
²	Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale au sens de l'art. 15 peuvent être déduites pour autant qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.75
³	Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.
⁴	Les al. 2 et 3 sont aussi applicables en cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal ou du lieu d'exploitation de l'entreprise à l'intérieur de la Suisse.76

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 12 - 1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable ou d'un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre valeur s'y substituant, impenses).
¹	L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable ou d'un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre valeur s'y substituant, impenses).
²	Toute aliénation d'immeubles est imposable. Sont assimilés à une aliénation:
^a	les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble;
^b	le transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée à la fortune commerciale du contribuable;
^c	la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble de manière durable et essentielle et qu'elles donnent lieu à une indemnité;
^d	le transfert de participations à des sociétés immobilières qui font partie de la fortune privée du contribuable, dans la mesure où le droit cantonal en prévoit l'imposition;
^e	les plus-values résultant de mesures d'aménagement au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire83, obtenues indépendamment d'une aliénation dans la mesure où le droit cantonal les soumet à l'impôt sur les gains immobiliers.
³	L'imposition est différée:
^a	les faits mentionnés aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3 et 3quater, sont assimilés à des aliénations dont l'imposition est différée pour l'impôt sur les gains immobiliers;
^b	le transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée du contribuable dans sa fortune commerciale ne peut être assimilé à une aliénation.
^c	en cas de remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcellaire, de l'établissement d'un plan de quartier, de rectification de limites ou d'arrondissement d'une aire agricole, soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou en raison d'une expropriation imminente;
^d	en cas d'aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l'aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition d'un immeuble de remplacement exploité par le contribuable lui-même ou pour l'amélioration d'immeubles agricoles ou sylvicoles appartenant au contribuable et exploités par lui-même;
^e	en cas d'aliénation de l'habitation (maison ou appartement) ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur, dans la mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai approprié, à l'acquisition ou à la construction en Suisse d'une habitation servant au même usage.
⁵	Les cantons veillent à ce que les bénéfices réalisés à court terme soient imposés plus lourdement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.