4F_6/2019 - 2020-03-18 - Diritto delle obbligazioni (generale) - indemnité pour tort moral; révision propter nova

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4F 6/2019

Arrêt du 18 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière Monti.

Participants à la procédure
B.________,
représenté par Me Daniel Meyer,
requérant,

contre

A.________,
représentée par Me Thierry Sticher,
intimée,

Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Objet
indemnité pour tort moral; révision propter nova,

demande en révision de l'arrêt rendu le 24 avril 2018
par le Tribunal fédéral (4A 631/2017,
dossier cantonal ACJC/1329/2017).

Faits :

A.
Le 4 janvier 2014, B.________ et A.________ ont eu une altercation verbale dans le parking souterrain de leur immeuble. A l'issue de cet échange, au cours duquel A.________ a proféré les termes "con" et "connard", celle-ci a tourné le dos à son interlocuteur et s'est dirigée vers la porte de l'immeuble. Le prénommé est alors revenu à la charge, s'est avancé rapidement vers elle et l'a violemment poussée contre un mur. A.________ est tombée en heurtant le mur. Elle a subi une fracture du pouce et une fracture par éclatement de la vertèbre L2 ayant nécessité deux opérations. Affectée physiquement et psychiquement, la victime n'a pas pu reprendre le travail.
B.________ a été condamné pénalement pour lésions corporelles graves par négligence.

B.

B.a. Le 2 décembre 2014, la victime a ouvert action contre son agresseur en paiement de 50'000 fr. pour le tort moral subi. Elle estimait celui-ci à 70'000 fr., dont à déduire 20'000 fr. pour tenir compte de l'indemnité qu'elle présumait pouvoir obtenir de l'assureur-accidents (25% de son salaire annuel assuré, estimé à 68'880 fr.).
Le défendeur a requis sans succès la suspension de la procédure.
Le Tribunal de première instance du canton de Genève a admis la demande par jugement du 5 janvier 2017.

B.b. Statuant le 17 octobre 2017 sur appel du défendeur, la Cour de justice genevoise a réformé le jugement et condamné le défendeur à payer à la victime une indemnité pour tort moral de 18'500 fr. plus intérêts.
Procédant à la méthode dite des deux phases, la cour cantonale a constaté que la victime avait subi une atteinte à l'intégrité de 25%, aux dires des experts mandatés par l'assureur-accidents. L'indemnité de base s'élevait à 31'500 fr. en considération du gain annuel assuré (126'000 fr. x 25%). Ce montant devait être porté à 63'000 fr. (i.e doublé) au regard des circonstances d'espèce. Quelque 20% (13'000 fr.) devaient en être retranchés pour tenir compte d'une prédisposition constitutionnelle liée (état maladif antérieur) dont souffrait la victime. En revanche, il n'y avait pas matière à retenir une faute concomitante de la victime. Les bandes de vidéosurveillance montraient que la victime était en train de quitter les lieux, mettant ainsi fin au conflit, lorsque l'agresseur était revenu à la charge en la poursuivant, puis en la bousculant. Le tiers responsable devait une indemnité pour tort moral de 50'000 fr., dont 31'500 fr. étaient dus à l'assureur-accidents (créance subrogatoire) et 18'500 fr. à la victime (créance directe, 50'000 fr. - 31'500 fr.).

B.c. La victime a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant au paiement de 31'500 fr. plus intérêts.
A ce stade, le litige se résumait au point de savoir qui, de l'assureur-accidents ou de la victime, devait supporter la réduction de quelque 20% (13'000 fr.) due à la prédisposition constitutionnelle liée.
Statuant par arrêt du 24 avril 2018 (4A 631/2017), la cour de céans a jugé qu'il incombait à l'assureur-accidents d'assumer cette réduction. La lésée pouvait se prévaloir du droit préférentiel dans la forme prévue à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances-sociales (LPGA; RS 830.1). En présence d'un facteur de réduction motivé par un état maladif antérieur, il ne se justifiait pas de retenir la forme partielle de droit préférentiel appliquée à l'ATF 123 III 306. Pouvait demeurer indécise la question de savoir si la solution adoptée dans ce précédent gardait sa raison d'être lorsque le facteur de réduction était une faute concomitante du lésé. En bref, le défendeur a été condamné à payer 31'500 fr. plus intérêts à la demanderesse (créance directe); le solde de 18'500 fr. représentait la prétention subrogatoire de l'assureur-accidents.

C.
Le 19 juillet 2019, le défendeur (ci-après: le requérant) a saisi l'autorité de céans d'une demande en révision concluant à ce que l'arrêt 4A 631/2017 soit annulé et à ce que l'indemnité pour tort moral due à la demanderesse (ci-après: l'intimée) soit réduite à 9'450 fr. plus intérêts. S'appuyant sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le requérant expose avoir été l'objet d'une prétention subrogatoire émise par l'assureur-accidents, lequel s'est appuyé sur sa décision du 30 octobre 2017, dont il lui a remis copie le 30 avril 2019. Le requérant fait observer que l'assureur-accidents a fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI, art. 25 LAA [RS 832.20]) sur la base d'une atteinte de 15% au lieu des 25% retenus par les experts, en raison de l'état maladif pré-existant. L'assureur a en outre appliqué une réduction de 50% en raison du comportement de la lésée, laquelle avait fait montre de provocation par son "langage 'non verbal' [sic!] tout à fait clair" et s'était abstenue de quitter la zone de danger alors qu'elle en aurait eu la possibilité à plusieurs reprises. L'indemnité IPAI a été fixée à 18'900 fr. au lieu de 31'500 fr. (15% de 126'000 fr.), et encore réduite de 50% en raison du danger auquel s'était exposé la victime (cf.
art. 39 LAA et 49 al. 2 OLAA [RS 832.202]).
La requête a été communiquée à l'intimée, qui n'a toutefois pas été invitée à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
La présente demande de révision, fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, a été déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (art. 124 al. 1 let. d LTF). Satisfaisant aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêt 4F 24/2017 du 4 septembre 2018 consid. 1), elle est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. A teneur de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
En l'occurrence, le requérant s'appuie sur une décision de l'assureur LAA qui est certes antérieure à l'arrêt du 24 avril 2018, par lequel la cour de céans a admis le recours déposé par l'intimée contre le jugement rendu par la Cour de justice le 17 octobre 2017. Cela étant, la décision de l'assureur est postérieure au prononcé dudit jugement, puisqu'elle a été rendue le 30 octobre 2017. Or, il faut garder à l'esprit que dans le cadre d'un recours en matière civile, les nova proprement dits, soit les faits et moyens de preuve postérieurs au prononcé de l'arrêt cantonal - ou plus exactement, postérieurs à l'ultime moment permettant l'introduction d'éléments nouveaux devant le juge d'appel - sont généralement irrecevables, "à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente" (art. 99 al. 1 LTF; ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; arrêts 5A 739/2019 du 27 janvier 2020 consid. 1.5; 5A 104/2019 du 13 décembre 2019 consid. 1.4; cf. aussi ATF 143 III 272 consid. 2.3.2; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 1990, p. 437 n° 1.5.3.2 ad art. 55 OJ). Entrent notamment dans cette exception les éléments qui déterminent la recevabilité du recours (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3) ou permettent
d'identifier les parties à la procédure devant le Tribunal fédéral, ou encore conduisent à constater que le recours est privé d'objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n os 20 ss ad art. 99 LTF). Pour le surplus, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte des nova proprement dits. Sa tâche est en effet de dire si l'autorité précédente a ou non violé le droit sur la base de la situation qui prévalait au moment où elle a statué (cf. par ex. arrêt 8F 8/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2). A compter du moment où le Tribunal fédéral ne pouvait pas prendre en compte un novum proprement dit dans le cadre de la procédure de recours, ce novum ne saurait, a fortiori, fonder une demande de révision, puisqu'un tel procédé reviendrait à contourner indûment l'art. 99 al. 1 LTF (arrêt 2F 3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.2; arrêt précité 8F 8/2016 consid. 3.2).
Dans le cas présent, le requérant se prévaut d'un novum proprement dit (postérieur à l'ultime moment auquel il pouvait être invoqué devant la Cour de justice), dont il est patent qu'il n'entrait pas dans les exceptions visées par l'art. 99 al. 1 LTF. Dans le cadre d'une procédure de recours au Tribunal fédéral, il se heurterait à l'écueil d'irrecevabilité. Aussi est-il a fortioriexclu de s'en prévaloir à l'appui d'une demande de révision.

2.2. Par surabondance, l'assureur-accidents a apprécié le comportement de la victime au regard des images de [vidéo]surveillance - à l'instar du juge civil - et en s'appuyant sur le jugement du Tribunal de première instance. Le requérant cite vainement certaines constatations de l'assureur; en effet, il ne saurait utiliser la voie de la révision pour le cas échéant compléter l'état de fait retenu dans les jugements civils alors qu'il aurait pu et dû le faire dans la procédure principale. Par ailleurs, dans le procès du lésé contre le tiers responsable, le juge civil apprécie librement, à l'aune de l'art. 44 CO, si et dans quelle mesure une faute concomitante peut être reprochée au lésé. Concernant l'atteinte à l'intégrité subie par la victime, l'assureur-accidents se réfère - comme le juge civil - aux rapports des experts retenant un taux de 25%. A ce stade, le requérant ne peut pas revenir sur la manière dont le juge civil a intégré dans son calcul du dommage la prédisposition constitutionnelle liée dont souffrait la victime, alors que ce point n'était déjà plus discuté dans la procédure de recours initiée par l'intimée. Au surplus, l'intimée a adopté la prémisse qu'elle toucherait une pleine indemnité LAA sur la base d'une
atteinte à l'intégrité de 25%, ce point n'étant pas litigieux au stade de la procédure de recours.

3.
En bref, la demande de révision se révèle mal fondée et doit être rejetée. Le requérant supportera les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr. Il sera en revanche dispensé de verser des dépens à l'intimée puisqu'elle n'a pas eu à déposer de réponse (cf. art. 127 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 18 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

La greffière : Monti

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 73 Estensione - 1 L'assicuratore è surrogato nei diritti dell'assicurato e dei suoi superstiti solo nella misura in cui le prestazioni accordate, sommate al risarcimento dovuto per lo stesso periodo dal terzo, superano il corrispondente danno.
¹	L'assicuratore è surrogato nei diritti dell'assicurato e dei suoi superstiti solo nella misura in cui le prestazioni accordate, sommate al risarcimento dovuto per lo stesso periodo dal terzo, superano il corrispondente danno.
²	Tuttavia, se l'assicuratore ha ridotto le proprie prestazioni giusta l'articolo 21 capoverso 1, 2 o 4, i diritti dell'assicurato e dei suoi superstiti passano all'assicuratore nella misura in cui le sue prestazioni non ridotte, sommate al risarcimento dovuto per lo stesso periodo dal terzo, superano il corrispondente danno.64
³	I diritti che non passano all'assicuratore restano acquisiti all'assicurato e ai suoi superstiti. Se può essere recuperata unicamente una parte dell'indennità dovuta dai terzi, l'assicurato e i suoi superstiti hanno un diritto preferenziale su questa parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 25 Ammontare - 1 L'indennità per menomazione dell'integrità è assegnata in forma di prestazione in capitale. Essa non deve superare l'ammontare massimo del guadagno annuo assicurato all'epoca dell'infortunio ed è scalata secondo la gravità della menomazione.
¹	L'indennità per menomazione dell'integrità è assegnata in forma di prestazione in capitale. Essa non deve superare l'ammontare massimo del guadagno annuo assicurato all'epoca dell'infortunio ed è scalata secondo la gravità della menomazione.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni particolareggiate sul calcolo dell'indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 44 - 1 Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
¹	Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
²	Il giudice può ridurre il risarcimento anche pel motivo che la prestazione dello stesso ridurrebbe al bisogno la persona responsabile, che non ha cagionato il danno intenzionalmente o con colpa grave.