Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SN.2016.5 (Hauptgeschäftsnummer: SK.2015.45)

Beschluss vom 18. März 2016 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Vorsitz, Miriam Forni und Giuseppe Muschietti, Gerichtsschreiberin Anne Berkemeier Keshelava

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Staatsanwältin des Bundes Juliette Noto,

gegen

1. A., c/o Gefängnis Z., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Remo Gilomen,

2. B., c/o Gefängnis Y., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Philipp Kunz,

3. C., c/o Gefängnis X., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Andreas Damke,

Gegenstand

Sicherheitshaft (Art. 231
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO)

Sachverhalt:

A. Mit Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.45 vom 18. März 2016 wurden verurteilt:

- A. (Verurteilter 1), wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB), versuchter Förderung der rechtswidrigen Einreise in die Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
AuG und Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) und Förderung des rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
AuG) zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten;

- B. (Verurteilter 2) wegen Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB), versuchter Förderung der rechtswidrigen Einreise in die Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
AuG und Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB) und mehrfacher Förderung der rechtswidrigen Einreise in die Schweiz (Art. 116 Abs. 1 lit. a
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
AuG) zu einer Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 6 Monaten;

- C. (Verurteilter 3) wegen Beteiligung an einer kriminellen Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB) und rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz (Art. 115 Abs. 1 lit. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
AuG) zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten.

B. Vom 29. Februar bis 3. März 2016 hat die Hauptverhandlung am Sitz des Bundesstrafgerichts stattgefunden. Dabei beantragte die Bundesanwaltschaft die Fortsetzung der bestehenden Sicherheitshaft der Verurteilten 1 – 3 "bis zum Urteil". Der Verfahrensleiter machte sie nach ihrem Plädoyer auf den Wortlaut des Art. 231
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO aufmerksam und lud sie ein, ihren Antrag auf die Replik hin zu überprüfen. Sie machte davon keinen Gebrauch. Die Verteidiger plädierten auf Aufhebung der Sicherheitshaft.

C. Vor dem Schlusswort hat das Bundesstrafgericht den Parteien das rechtliche Gehör gewährt. Nach der Verkündung des Urteils in der Hauptsache eröffnete das Gericht den Parteien mündlich den vorliegenden Beschluss.

Die Strafkammer erwägt:

1.

1.1 Gemäss Art. 231 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO entscheidet das erstinstanzliche Gericht mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person zur Sicherung des Straf- oder Massnahmevollzugs in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist. Bei Entscheiden nach Art. 231 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO hat das erstinstanzliche Gericht die beschuldigte Person und die Verteidigung am Ende der Hauptverhandlung ("mit dem Urteil") darauf aufmerksam zu machen, dass es eine Inhaftierung bzw. Haftfortdauer in Erwägung zieht (Forster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Auflage, Basel 2014, Art. 231
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO N. 3). Die Sicherheitshaft zielt darauf ab, den effektiven Strafvollzug des Verurteilten sicherzustellen, wenn konkrete Indizien vorliegen, dass er die Absicht hat, ins Ausland zu fliehen oder sich in der Schweiz zu verstecken (Logos, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, Art. 231
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO N. 7). Das Bundesgericht hat hervorgehoben, dass die in jedem Verfahren vorhandene abstrakte Möglichkeit der Flucht für die Verhaftung nicht genügt, sondern dass Gründe vorliegen müssen, die eine Flucht nicht nur als objektiv möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen (BGE 107 Ia 3 E. 5). Für die Annahme der Fluchtgefahr bedarf es einer gewissen Wahrscheinlichkeit, dass sich der Beschuldigte, wenn er in Freiheit wäre, dem Strafverfahren und dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde (BGE 117 Ia 69 E. 4a). Die Schwere der drohenden Strafe darf als ein Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden (BGE 117 Ia 69 E. 4a). Sie genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen. Vielmehr müssen die konkreten Umstände des betreffenden Falles, insbesondere die gesamten Verhältnisse des Beschuldigten, in Betracht gezogen werden (BGE 117 Ia 69 E. 4a). Es sind auch der Charakter des Beschuldigten, seine finanziellen Ressourcen, sein Bezug zum Land, welches ihn strafrechtlich verfolgt, und seine Kontakte zum Ausland zu analysieren.

1.2 Das Gericht hat bei einer Anordnung von Sicherheitshaft immer das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu wahren. Im Speziellen hat es gemäss Art. 212 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
StPO stets zu berücksichtigen, dass die Sicherheitshaft nicht länger dauert als die zu erwartende Freiheitsstrafe. Eine übermässige Haft stellt nämlich eine unverhältnismässige Beschränkung des Grundrechts der persönlichen Freiheit dar (BGE 123 I 268 E. 3a; Forster, a.a.O., Art. 227
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
StPO N. 8). Eine Haftentlassung unter Anordnung von Ersatzmassnahmen (Art. 237
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
–240 StPO) ist von Amtes wegen zu prüfen.

1.3 Die Regel, wonach die Dauer der Sicherheitshaft zu begrenzen ist, gilt auch dann, wenn sie vom erstinstanzlichen Gericht in Anwendung von Art. 231
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO verhängt wird (BGE 139 IV 94 E. 2.3.1). Die Auslegung von Art. 229 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
StPO verweist auf die analoge Anwendung der Art. 225
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
–227 StPO (BGE 137 IV 180 E. 3.5). Gemäss Art. 227 Abs. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
StPO ist Untersuchungshaft – bzw. analog die Sicherheitshaft – auf längstens drei Monate, in Ausnahmefällen auf sechs Monate zu befristen. Nach Ablauf der Frist von 227 Abs. 7 StPO hat das Gericht die Haftvoraussetzungen von Amtes wegen neu zu prüfen und die Haft gegebenenfalls für eine bestimmte Dauer zu verlängern (BGE 139 IV 94 E. 2.3.2).

2.

2.1 Der Verurteilte 1 ist gemäss eigener Angabe irakischer Staatsangehöriger. Gemäss seiner Aussage an der Hauptverhandlung hat er den Irak im Jahre 2010 wegen eines politischen Grundes verlassen, um nach Syrien zu gehen. Dort blieb er ungefähr ein Jahr und einen Monat. Anschliessend reiste er 2012 via Türkei und Italien in die Schweiz. Hier ersuchte er um Asyl, was er vorher erfolglos bereits bei der UNO in Syrien und in der Türkei getan hatte. Er ist aufgrund einer Verletzung invalid und an den Rollstuhl gebunden. Von der Migrationsbehörde wurde er dem Kanton Schaffhausen zugeteilt. Dort war er bis zum Jahre 2013 in einem Altersheim. Im Paraplegikerzentrum in Nottwil wurde er dann untersucht und mehrfach operiert. Vor seiner Verhaftung am 21. März 2014 lebte er in W.. Er hat eine Aufenthaltsbewilligung B. Er bezeichnet einige wenige Personen in der Schweiz namentlich als seine Freunde bzw. Bekannten. Einen vertieften Sozialbezug zur Schweiz hat er nicht. Als Beruf gibt er Erdölingenieur an. Seine Identität ist nicht gesichert.

2.2 Der Verurteilte 2 ist auch irakischer Staatsangehöriger. Gemäss seiner Aussage an der Hauptverhandlung leben seine Eltern und weitere Familienangehörige weiterhin im Irak. Vor der Verhaftung habe er fast täglich mit seinen Eltern Kontakt gehabt – dies über Skype – seit der Verhaftung nur noch mit seiner Ehefrau und seinem Kind, die in der Schweiz leben. Er unterstützte die Familie im Irak finanziell nicht. Als seinen Beruf nennt er Lüftungstechniker. Seit Oktober 2004, d.h. seit zwölf Jahren, lebt er in der Schweiz. Er sei hierhergekommen, weil er damals eine kurdisch-türkische Freundin gehabt habe, welche Kommunistin und bei der PKK gewesen sei. Er habe sie in der Türkei nicht heiraten können und für die bewaffneten Gruppen im Irak wäre er ein Ungläubiger, wenn er eine Kommunistin heiraten würde. Er wohnte vor seiner Verhaftung am 21. März 2014 in einer Mietwohnung in V.. Heute ist er mit seiner neuen Partnerin D. verheiratet. Seine Frau und seine zwei Töchter leben in der Schweiz. Die Töchter sind acht Jahre bzw. 22 Monate alt. Die achtjährige Tochter hat er mit seiner Exfrau. Die beiden leben in U.. Die jüngere Tochter lebt wie seine jetzige Frau in V.. Der Verurteilte 2 kam bereits kurz vor der Geburt seiner jüngeren Tochter in Untersuchungshaft. Ein paar Monate vor der Verhaftung hatte er gemäss seinen Angaben einen Unfall, weshalb ihm der Arbeitgeber "E." gekündigt habe. In der Zeit zwischen diesem Vorfall und der Verhaftung erhielt er Unterstützung von der Arbeitslosenkasse. Das Geld der Arbeitslosenkasse ging direkt an den Sozialdienst, welcher ihm einen Betrag ausrichtete. Seine Frau arbeitet zurzeit nicht, weil sie sich um die gemeinsame Tochter kümmert. Frau und Tochter konnten ihn während der Haft gelegentlich besuchen. Er hat gemäss Betreibungsregister eine Schuld gegenüber der Jugend- und Alimentenhilfe U. (Unterstützungsbeitrag an seine ältere Tochter). Er ist im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung C. Bei den Migrationsbehörden des Kantons Aargau ist ein Verfahren auf Widerruf des Aufenthaltsrechts pendent.

2.3 Auch der Verurteilte 3 ist irakischer Staatsangehöriger. An der Hauptverhandlung verweigerte er Angaben zur Person. Aus den Akten ergibt sich, dass er, sein Vater und seine Brüder Opfer von Entführungen im Irak gewesen seien sollen. Er wurde vor seiner Einreise in die Schweiz bereits in Italien registriert. Im Oktober 2013 reiste er mit Dritthilfe illegal von Italien in die Schweiz ein, wo er seine wahre Identität und seine Registrierung in Italien zu verschleiern versuchte. Er stellte ein Asylgesuch, welches am 8. November 2013 – inzwischen rechtskräftig – abgewiesen wurde. Trotz Wegweisung befindet er sich seither in der Schweiz. Am 8. April 2014 wurde er verhaftet.

3. Auf die Frage des Tatverdachts ist nicht näher einzugehen, da ein erstinstanzliches Urteil vorliegt. Darauf kann verwiesen werden.

4. Für die Annahme einer Fluchtgefahr spricht folgendes:

4.1 Verurteilter 1:

Der Verurteilte 1 hat in der Schweiz eine befristete Aufenthaltsbewilligung B, mit welcher er ohne behördliche Bewilligung nicht arbeiten darf. Mit einer Arbeitsbewilligung kann er in Anbetracht des konkreten hängigen Strafverfahrens nicht rechnen. Dazu kommt, dass er als Invalider aus einem Drittstaat Schwierigkeiten hätte, eine Arbeit zu finden und auch vor seiner Verhaftung keine solche hatte. Seine Identität ist unklar. Er hat eine längere Freiheitsstrafe zu erwarten. Trotz Invalidität bewegte er sich vor seiner Einreise in die Schweiz in diversen Staaten im Raum zwischen Irak und der Schweiz, sodass er als durchaus agil zu bezeichnen ist. Er hat in der Schweiz keine sozialen Bezugspunkte, welche ein integriertes Leben indizieren. Er unterhielt vor seiner Haft Kontakte zu seinem irakischen und syrischen Schleusern und kennt die Möglichkeiten, sich jenseits behördlicher Blicke in diversen Ländern zu bewegen. Dass er in den letzten Monaten keine Anstalten zur Flucht traf, ist die Folge der seit fast 2 Jahren bestehenden Haft. Fluchtgefahr ist zu bejahen.

4.2 Verurteilter 2:

Der Verurteilte 2 hat Frau und Kind sowie eine weitere Tochter aus erster Ehe in der Schweiz. Er ist im Besitz der unbefristeten C-Bewilligung, welche zur Zeit in behördlicher Überprüfung steht. Er hat eine längere Freiheitsstrafe zu erwarten. Momentan besitzt er keine Arbeitsstelle und auch seine Ehefrau übt keine Erwerbstätigkeit aus. Mit einer Arbeitsstelle könnte er im Falle einer Haftentlassung in Anbetracht des hängigen Strafverfahrens nicht rechnen. Sein Aufenthalt in der Schweiz ist daher nicht gesichert. Er unterhielt vor seiner Haft Kontakte zu Schleusern und kennt die Möglichkeiten, sich jenseits behördlicher Blicke in diversen Ländern zu bewegen. Kurz vor seiner Verhaftung reiste er in die Türkei und zuvor auch nach Syrien und mehrmals in den Irak. Dass er in den letzten Monaten keine Anstalten zur Flucht traf, ist die Folge der seit fast 2 Jahren bestehenden Haft. Fluchtgefahr ist zu bejahen.

4.3 Verurteilter 3

Der Verurteilte 3 befand sich vor seiner Haft trotz rechtskräftiger Wegweisungsverfügung in der Schweiz. Er hat eine längere Freiheitsstrafe zu erwarten. Er hat hier keine sozialen Kontakte, ausser jenen, die in einem Zusammenhang mit den zu seiner Verurteilung stehenden Fakten stehen. Hingegen fehlen solche, die ihm hier ein geordnetes soziales Leben ermöglichen könnten. Er hat bereits aktenkundigerweise versucht, gegenüber den Migrationsbehörden seine Identität zu vertuschen. Auch er hatte vor seiner Haft mit seinem Umfeld im Ausland und mit Schleusern Kontakt und kennt die Mechanismen, die es ermöglichen, den behördlichen Kontrollen auszuweichen. Dass er in den letzten Monaten keine Anstalten zur Flucht traf, ist die Folge der seit fast 2 Jahren bestehenden Haft. Fluchtgefahr ist zu bejahen.

4.4 Wirksame Ersatzmassnahmen fallen nicht in Betracht.

5. Zusammenfassend steht fest, dass die Verurteilten 1 - 3 zur Sicherung des Strafvollzugs weiterhin in Sicherheitshaft zu behalten sind (Art. 231 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
StPO). Da das Gericht von Amtes wegen entscheidet, ist belanglos, dass der Antrag der Bundesanwaltschaft den hier wesentlichen Zeitraum nach dem Sachurteil nicht abdeckte.

6. In Analogie zu Art. 227 Abs. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
StPO ist die Sicherheitshaft der Verurteilten 1 – 3 auf drei Monate zu befristen. Damit bleibt in Anbetracht der vom erstinstanzlichen Gericht ausgesprochenen Freiheitsstrafen auch die Verhältnismässigkeit gewahrt (vorne E. 1.2). Die Sicherheitshaft kann bei Fristablauf verlängert werden.

7. Kosten

Es werden keine Kosten erhoben.

Die Strafkammer beschliesst:

1. Es werden zur Sicherung des Strafvollzugs vom 18. März 2016 bis 17. Juni 2016 in Sicherheitshaft behalten (Art. 231 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
i.V.m. Art. 227 Abs. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
StPO):

1.1 A.;

1.2 B.;

1.3 C..

2. Es werden keine Kosten erhoben.

3. Mitteilung durch Aushändigung an die Parteien nach mündlicher Eröffnung.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende Die Gerichtsschreiberin

Das Dispositiv wird zugestellt an

- Regionalgefängnis Z.

- Regionalgefängnis Y.

- Regionalgefängnis X.

- Strutture carcerarie cantonali

- Polizia Cantonale, Servizio Gestione Detenuti

Rechtsmittelbelehrung

Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Gegen Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der Strafkammer des Bundesstrafgerichts als erstinstanzliches Gericht, ausgenommen verfahrensleitende Entscheide, kann innert 10 Tagen schriftlich und begründet Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geführt werden (Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
und Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
StPO; Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG).

Mit der Beschwerde können gerügt werden: a. Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung; b. die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts; c. Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
StPO).

Versand: 18. März 2016
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SN.2016.5
Date : 18 mars 2016
Publié : 18 avril 2016
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Sicherheitshaft (Art. 231 StPO).


Répertoire des lois
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CPP: 212 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
225 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
227 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
229 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté - 1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provisoire.
231 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
237 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
396
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
LEtr: 115 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
116
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
Répertoire ATF
107-IA-3 • 117-IA-69 • 123-I-268 • 137-IV-180 • 139-IV-94
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
condamné • mois • irak • peine privative de liberté • risque de fuite • fuite • vie • tribunal pénal fédéral • prévenu • italien • avocat • organisation criminelle • autorisation de séjour • syrie • d'office • écluse • détention préventive • cour des affaires pénales • décision • durée
... Les montrer tous
Décisions TPF
SK.2015.45 • SN.2016.5