2F_5/2015 - 2015-03-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Demande de révision de l'arrêt 2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F_5/2015

{T 0/2}

Arrêt du 18 mars 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
requérants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_933/2014 du 29 janvier 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt 2C_933/2014 du 29 janvier 2015, le Tribunal fédéral a rejeté, en tant que recevable, le recours déposé par les époux B.X.________, ressortissante suisse, et A.X.________, ressortissant marocain, contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par le Tribunal administratif fédéral rejetant leur recours contre le refus par l'actuel Secrétariat d'Etat aux migrations d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial au conjoint, et le prononcé de son renvoi de Suisse. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, bien que A.X.________ pût, en sa qualité de conjoint d'une Suissesse avec laquelle il faisait ménage commun, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour selon les art. 42 al. 1 LEtr et 8 par. 1 CEDH, celle-ci devait lui être refusée en application des art. 51 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. b LEtr, en particulier en raison du grand nombre d'infractions pénales que l'intéressé avait commises en Suisse. En outre, l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger l'emportait in casu sur l'intérêt privé des recourants à ce que le couple puisse poursuivre sa vie commune en Suisse.

2.
Par courriers datés des 16 et 19 février 2015, les époux X.________ requièrent la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2015. En substance, ils font valoir que l'arrêt entrepris serait arbitraire au vu de l'évolution positive de la situation socio-professionnelle du requérant durant ces dernières années, de la gravité mineure des infractions pénales perpétrées, de sa coopération avec les autorités, de ses attaches conjugales et familiales en Suisse (confirmées par une attestation écrite de la belle-mère de l'intéressé), des difficultés que son départ causerait à son épouse et de la sincérité de leur vie de couple. B.X.________ prie par ailleurs la Cour de céans, en joignant des copies de ses passeports italien et suisse, de tenir compte de sa nationalité italienne (européenne); elle précise elle-même qu'il lui semble que cet élément n'a pas été évoqué au cours de la procédure.
Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (cf. art. 127 LTF).

3.
D'après l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF (arrêts 2F_4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1; 2F_23/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1). Le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêts 2F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4; 4F_20/2013 du 11 février 2014 consid. 2.1).

3.1. En tant qu'ils consistent à se plaindre de la sévérité (des conséquences) de l'arrêt du 29 janvier 2015 et de l'appréciation prétendument arbitraire de la situation et du comportement de A.X.________ par le Tribunal fédéral, les griefs des requérants - et la déclaration écrite y relative de la belle-mère du requérant - sont appellatoires. Les requérants n'indiquent du reste pas en quoi ces arguments seraient constitutifs d'un quelconque motif de révision. Ils doivent partant être déclarés irrecevables.

3.2. Reste la question de la nationalité italienne de la requérante.

3.2.1. Selon l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Une inadvertance survient lorsque le tribunal ignore ou déforme involontairement une constatation de fait qui le lie, ou s'il transcrit incomplètement une pièce du dossier et se met en contradiction avec elle; l'inadvertance doit porter sur un fait susceptible d'entraîner une solution différente, plus favorable à la partie requérante (arrêts 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 2.1; 4F_5/2010 du 9 août 2010 consid. 1).
Conformément à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut en outre être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Il y a lieu de conclure à un manque de diligence de la part du requérant lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (cf. arrêts 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 3.1; 2F_13/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2; 2F_14/2013 du 1er août 2013 consid. 4.1).
Les (éventuels) actes et omissions de l'avocat sont imputables à son mandant (cf. arrêts 2D_56/2014 du 4 août 2014 consid. 3.2; 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.4.2; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.5).

3.2.2. En l'espèce, la nationalité italienne (UE) de la requérante - en sus de sa nationalité suisse dont le Tribunal fédéral avait tenu compte dans l'arrêt entrepris - n'a, jusqu'au dépôt de la présente requête en révision, jamais été invoquée durant la procédure devant les instances inférieures, ni devant le Tribunal fédéral, ce que semble d'ailleurs admettre l'intéressée dans son courrier du 19 février 2015 à l'attention de la Cour de céans. Une inadvertance de la part du Tribunal fédéral d'après l'art. 121 let. d LTF n'entre ainsi pas en considération et les requérants ne l'invoquent du reste pas.
Pour le surplus, les requérants ne prétendent pas (cf. art. 42 al. 2 LTF) qu'ils auraient "découvert" seulement après coup la nationalité italienne de B.X.________, ou qu'il leur aurait été objectivement impossible de s'en prévaloir dans la procédure précédente devant le Secrétariat d'Etat aux migrations (avant le 1er janvier 2015: l'Office fédéral des migrations) ou le Tribunal administratif fédéral, si bien que l'art. 123 al. 2 let. a LTF n'est manifestement pas applicable. En tout état, l'hypothétique ignorance (non alléguée) de la pertinence de ce fait par les requérants, voire par leur avocat pendant la phase de recours leur serait entièrement imputable et donc d'aucune utilité pour l'issue de la présente requête en révision (cf., mutatis mutandis, arrêt 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.2 et 4).

3.2.3. Par conséquent, la requête en révision ne s'accompagne d'aucune argumentation suffisante qui permettrait au Tribunal fédéral de retenir qu'il existe un motif de révision. La demande de révision doit partant être rejetée dans la faible mesure où elle peut être considérée comme recevable.

4.
Au vu de ce qui précède, les frais du présent arrêt sont mis à la charge des requérants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête en révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants, débiteurs solidaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux requérants, au Tribunal fédéral suisse, IIe Cour de droit public, au Secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour III.

Lausanne, le 18 mars 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse126.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.128
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.129

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 5 Élection - 1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
¹	L'Assemblée fédérale élit les juges.
²	Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.